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Déliberation - 2020 64
Arrêté - ARRETE 2021 19
Déliberation - 2025 20
Déliberation - 2021 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 19)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2021
-
Affiché le
)
ID : 005-210500583-20210811-202119-DE
ef
>
oo
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
©
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
DÉLIBERATION
N°2021-19
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 9
Pour
: 10
Conseillers
absents :
1
Contre
:
Conseillers
représentés
: 1
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
onze
mars
à
vingt
heures
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
La
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
4
mars
2021,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe -
BOISSET
Vincent
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
-
LATIL
Jessica
-MESTRE
Françoise
-
SEGOND
Eric.
Absents
: LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: LEJEUNE
Laurent
à
BOISSET
Philippe
Secrétaire
de
séance
: ARDUIN
Annie
Objet
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
À
LA
CONSULTATION
ORGANISEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
HAUTES-ALPES
POUR
LA
PASSATION
DU
CONTRAT
COUVRANT
LES
RISQUES
FINANCIERS
ENCOURUS
PAR
LES
COLLECTIVITES
EN
VERTU
DE
LEURS
OBLIGATIONS
A
L'EGARD
DE
LEUR
PERSONNEL Monsieur
le Maire
informe
les
Membres
du
Conseil
Municipal
:
Que
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
a
décidé
de
relancer
une
consultation
du
marché
en
vue
de
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissement
du
département
un
« contrat
d’assurance
»
garantissant
les
frais
laissés
à
la
charge
des
employeurs
publics
locaux,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
leurs
obligations
à
l’égard
de
leur
personnel
en
cas
de
décès,
d’invalidité
et
d’accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service ; ID
: 005-210500583-20210811-202119-DE
-
Que
le
Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
en
mutualisant
Les
risques
en
vertu
de
l’article
26
de
La
loi
n°8453
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La fonction
publique
territoriale
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
>
Vu
la
loi
n°8453
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
>
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatifs
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
territoriaux
;
Décide
que
:
Article
1%:
La
collectivité
charge
Le
Centre
de
Gestion
d’organiser,
pour
son
compte,
une
consultation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
à
compter
du
1%
janvier
2022
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréé
et
se
réserve
la
faculté
d’y
adhérer
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision.
Article
2
:
La
collectivité
précise
que
le(s)
contrat(s)
devra(ont)
garantir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
+ _
Personnel
affilié
à
La C.N.R.A.C.L.
:
Décès,
accidents
ou
maladies
imputables
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité/paternité/adoption.
° _
Personnel
affilié
à
L'IR.C.A.N.T.E.C
(agents
titulaires
ou
stagiaires
et
agents
non
titulaires)
:
Accident
de
travail,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité/paternité/adoption. Ce(s)
contrat(s)
devra(ont)
également
avoir
Les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: quatre
ans,
à effet
au
1%
janvier
2022 ;
-_
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Article
3
:
La
collectivité
s’engage
à
fournir
au
Centre
de
Gestion,
en
tant
que
de
besoins,
Les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
La
prime
d’assurance.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS