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Déliberation - 042 du 19 06 23 Cession de terrain Madame MORINA et Monsieur BEHLULI
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 042 du 19 06 23 Cession de terrain Madame MORINA et Monsieur BEHLULI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DCM-2023-042
HE Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Doie
Séance du lundi 19 juin 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Nathalie JEANNET
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 29
Date de la convocation : 13 juin 2023
Date de publication : 26 juin 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, Jean-Pierre, ROCHE Paul, Nathalie, DEMORTIER-BLANC MANGIN Isabelle, BERTHAUD PECHINOT Jacques, FICHERE Catherine, ANTOINE Patricia, Mathieu, MARCHAND Sylvette, Jean-Pascal, REBILLARD Jean- MBITEL Mohamed, BOURGEOIS- NONNOTTE-BOUTON Catherine, Michel, CRETIN-MAITENAZ REPUBLIQUE Claire, CUSSEY GERMOND Daniel, JABOVISTE Blandine, CERNELA Patrice, Laëtitia, GRUET Justine, Philippe, MIRAT Maryline, LEFEVRE Jean-Philippe, MUGNIER Christine DOUZENEL Alexandre, CUINET DELAINE Isabelle, JEANNET
Conseillers absents ayant donné procuration
GIROD Isabelle donne procuration à DELAINE Isabelle, CHAMPANHET Stéphane donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, DRAY Frédérike donne procuration à JEANNET Nathalie
Conseillers absents non représentés
PRAT Hervé, JARROT-MERMET Laëtitia, GOMET Nicolas, HAMDAOUI Ako, DRUET Timothée, HERRMANN
Nadine
Objet : Cession de terrain à Madame MORINA et Monsieur BEHLULI
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel REBILLARD
Madame Selvete MORINA et Monsieur Jeton BEHLULI sont nouvellement propriétaires d’une parcelle sise avenue de Landon où leur future résidence est en cours de construction. Toutefois, l'accès au domaine public est bloqué par les parcelles AN n° 566 sur la rue du 19 mars 1962 et AN n° 567 sur l'avenue de Landon appartenant à la Commune de Dole.
Lors de l'acquisition de leur parcelle à bâtir, Madame MORINA et Monsieur BEHLULI ont donc sollicité de la Ville la possibilité d'acquérir ces emprises foncières pour une surface totale de 82ca.
Après étude de cette proposition, il apparaît que les deux bandes de terrain sollicitées ne présentent pas d'intérêt pour la Collectivité et sont indispensables au futur projet des demandeurs. Les parties se sont accordées sur une cession de ces tènements fonciers, situés avenue de Landon et rue du 19 mars 1962, moyennant le prix de 24 euros/m2.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 14 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230619-DCM2023042-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER la cession à Madame Selvete MORINA et Monsieur Jeton BEHLULI demeurant 1 rue du Bastion à Pontarlier, des parcelles AN n° 566 de 35ca et AN n° 567 de 47ca soit une superficie totale de 82ca,
DE PRECISER que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 24 euros/m2, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et tout document y afférent.
SCRUTIN Pour : 29 ABSTENTION(S) : O
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
CONTRE : O0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 3 PROCURATION(S)
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service
Urbanisme
Madame Selvete MORINA et Jeton BEHLULI 1 rue du
Bastion 25300 PONTARLIER
Maître Claire-Lise LOCURCIO 98 avenue Jacques Duhamel
39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230619-DCM2023042-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 KE Cessions à Mme et M. BEHLULI et fl
Monsieur GIRARDOT
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SOURCE: BD ORTHO 2020
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Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230619-DCM2023042-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023