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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-047
PUBLIÉ LE 29 MAI 2017 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-05-17-002 - Bureau de la circulation - arrêté portant autorisation de l'organisation
de la 3e course de côte de karting d'Olmiccia et de la démonstration de véhicules
historiques les 26 et 27 mai 2017 (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-05-19-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Triathlon de
Piana", le 28 mai 2017. (7 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions
2017 de la délégation Anah de Corse du Sud (35 pages) Page 15
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-05-16-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de
fonctionnement, à verser aux EPCI de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 (6 pages) Page 51
2A-2017-05-18-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de
la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 (10 pages) Page 58
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-05-17-002
Bureau de la circulation - arrêté portant autorisation de
l'organisation de la 3e course de côte de karting d'Olmiccia
et de la démonstration de véhicules historiques les 26 et 27
mai 2017 Bureau de la circulation - arrêté portant autorisation de l'organisation de la 3e course de côte de karting d'Olmiccia et de la démonstration de véhicules historiques les 26 et 27 mai 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-17-002 - Bureau de la circulation - arrêté portant autorisation de l'organisation de la 3e course de côte de karting d'Olmiccia et de la démonstration de véhicules historiques les 26 et 27 mai 2017 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant autorisation de l’organisation de la 3e course de côte de karting d'Olmiccia et de la démonstration de véhicules historiques les 26 et 27 mai 2017
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route :
Les articles R.331-6 à R.331-45 du code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté n°2017-223 du président du Conseil départemental en date du 17 mai 2017 portant interdiction de stationnement sur la RD 268 dans le cadre du déroulement de l'épreuve ;
L'arrêté du maire de la commune d'Olmiccia en date du 24 avril 2017 réglementant le stationnement et la circulation sur la route menant à l'usine hydraulique EDF du Rizzanese à l'occasion de la course ;
Le protocole d'utilisation temporaire du domaine public concédé, établi entre EDF et l'organisateur de l'épreuve sportive ;
Le dossier déposé par l'association sportive du bâtiment et des travaux publics de la Cote d'Azur et l'association GRT Squadra Corsa en vue d’organiser les 26 et 27 mai 2017, une épreuve dénommée " 3° course de côte de karting d'Olmiccia & démonstration véhicules historiques ":
L’avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 11 mai 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-17-002 - Bureau de la circulation - arrêté portant autorisation de l'organisation de la 3e course de côte de karting d'Olmiccia et de la démonstration de véhicules historiques les 26 et 27 mai 2017 4 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
L'ASBTP et le GRT Squadra Corsa sont autorisés à organiser les 26 et 27 mai 2017,
l'épreuve motorisée dénommée " 3° course de côte de karting d'Olmiccia &
démonstration de véhicules historiques".
L'épreuve se déroule sur la route menant à l'usine hydraulique EDF du Rizzanese
sur la commune d'Olmiccia.
La circulation est interdite à la circulation publique pendant toute la durée de
l'épreuve.
La route utilisée pour la compétition étant réservée à la centrale hydroélectrique
EDF, la course sera interrompue et le passage laissé aux employés EDF en cas de
nécessité.
Conditions de secours et d'assistance médicale:
La médicalisation de la manifestation est assurée par un médecin urgentiste, le personnel et les moyens matériels de secours sont placés sous sa responsabilité.
Le service médical comprend obligatoirement :
- deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef,
- deux ambulances, au minimum, permettant la ventilation et l'aspiration,
- des liaisons radio permettant un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
Conditions d'ordre général :
L'organisateur met en place la signalisation et prévoit des parkings en nombre suffisant pour les spectateurs.
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet, avec de la rubalise rouge.
Les zones réservées au public sont matérialisées par de la rubalise verte, elles se situent en hauteur par rapport à la route de course ou à l'intérieur des virages.
Il appartient à l'organisateur de s’assurer avant l'épreuve de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Il porte à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la route.
Des bottes de pailles sont disposées aux endroits les plus sensibles de la route ( sorties de courbes, poteaux de signalisations, obstacles...)
L'organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance doit en outre comporter une clause de non-recours contre l'Etat.
L'organisateur prévoit le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité avant le début de chaque montée chronométrée.
Par ailleurs, il veille à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d’accès au parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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ARTICLE
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Les horaires de fermeture de la route sont fixés impérativement. Les heures de
réouverture sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels la
route doit obligatoirement être rendue à la circulation publique. La réouverture peut
être ordonnée par le directeur de la course ou son représentant avant les heures
limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps
nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption
de l'incident.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en
zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins,
sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser la section de route interdite à la circulation en se conformant aux instructions données sur place par le
service de sécurité de l'épreuve.
M. Jean Jacques MANUGUERRA, est désigné en qualité d’organisateur technique
et responsable sécurité.
I lui appartient de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de
l’arrêté préfectoral.
IH remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de
l'épreuve aux forces de l'ordre.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment s'il apparaît que les
consignes de sécurité ne sont plus respectées.
Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse, le maire d'Olmiccia sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13—
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-17-002 - Bureau de la circulation - arrêté portant autorisation de l'organisation de la 3e course de côte de karting d'Olmiccia et de la démonstration de véhicules historiques les 26 et 27 mai 2017 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-05-19-001
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive
"Triathlon de Piana", le 28 mai 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-19-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Triathlon de Piana", le 28 mai 2017. 7 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° en date du portant autorisation du Triathlon de Piana, le 28 mai 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-45 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
arrêté n° 2017-217 du conseil départemental de la Corse-du-Sud en date du 15 mai 2017 réglementant la circulation sur la RD 824 durant le déroulement de l’épreuve sportive Triathlon de Piana ;
l’arrêté n° 13/2017 du maire de la commune de Piana en date du 23 mars 2017 :
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
le dossier présenté par M. Eric SAEZ, président de la Ligue Régionale Corse de Triathlon, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 28 mai 2017, le Triathlon de Piana ;
l’attestation d’assurance Allianz n° 054050159 en date du 31/08/2016 ;
l’itinéraire proposé ;
Les avis émis par les chefs de services consultés ;
la convention avec le docteur Coralie PORCHETO, en date du 27/03/2017 ;
la convention avec les pompiers de Piana, en date du 27 mars 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-19-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Triathlon de Piana", le 28 mai 2017. 8 ARTICLE
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ARRETE
Le président de la Ligue Régionale Corse de Triathlon est autorisé à organiser le dimanche 28 mai 2017 la manifestation sportive dénommée « Triathlon de Piana ». Horaires de début des épreuves : 9h00 - fin probable des épreuves : 12h00.
Cette épreuve sportive comporte :
- une épreuve de natation de 750 m dans la zone des 300 m départ > baie
d’Arone.
- Une épreuve de cyclisme de 20 kms elle se déroule de l’aire de transition
n° |, plage d’Arone et sur la D 824 aller/retour.
- Une épreuve de course à pieds de 2,5 kms = départ de l’aire de transition n° 2 plage d’Arone puis sur la partie basse de la D 824 et sentier autour de la baie d’Arone, l’arrivée est située sur la plage.
L'organisateur met en place le service de sécurité et l'organisation ci-dessous pour garantir la protection des coureurs, conformément au dossier déposé soit a minima :
Natation : Un bateau à coque rigide, avec à son bord un plongeur diplômé des pompiers ainsi que trois kayakistes.
Les secours à terre seront assurés par quatre pompiers, équipés du matériel de secours d’urgence.
Cyclisme : 11 signaleurs en contact permanent munis de talkie-walkie. Une moto sur le parcours effectuant des allers/retours tout au long de l’épreuve. Un véhicule de coordination et un véhicule balai encadrent les cyclistes. Arrivés à l’embranchement de la D81, les coureurs font un demi tour pour reprendre la D.824 dans le sens inverse, jusqu’à l’aire de transition n° 1 qui deviendra dès l’arrivée du 1°” cycliste l’aire de transition n° 2. Course à pieds : 11 signaleurs en contact permanent munis de talkie-walkie. Une moto sur le parcours effectuant des allers/retours tout au long de l’épreuve. Un véhicule de coordination et un véhicule balai encadrent les coureurs. L’aire de transition n° 2 plage d’Arone qui devient alors l’aire n° 3 faisant office d’aire d’arrivée, dès l’arrivée du 1° cycliste.
Les zones de transitions entre les différentes épreuves sont fermées et non accessibles au public autre que les concurrents.
Avant le départ, l'organisateur retire tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Cette épreuve se déroule sur voie fermée à la circulation et bénéficie de l’usage privatif de la chaussée.
Cette disposition est tenue par les signaleurs.
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs doivent être facilement identifiables par le public et les automobilistes, être vêtus du chasuble haute visibilité et en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules, ces personnes sont autorisées à réguler la circulation des autres usagers de la route. La gendarmerie intervient dans le cadre de son service habituel.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-19-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Triathlon de Piana", le 28 mai 2017. 9 3
ARTICLE 6 : Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course. Le dernier coureur est immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai.
Les moyens sanitaires prévus par l’organisateur sont positionnés de manière à intervenir
au plus vite.
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires sont retirés sitôt la manifestation terminée.
Le marquage sur la chaussée et les sentiers est apposé à la peinture délébile.
ARTICLE 8 La présence sur place du Docteur Coralie PORCHETO), responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires
annoncés par l’organisateur. Une ambulance est en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décide du positionnement des moyens sanitaires
couvrant l’épreuve conjointement avec l'organisateur.
En cas de nécessité l’organisateur sera joignable au numéro suivant :
06 21 64 56 78
ARTICLE 9 : En outre, concernant l’épreuve nautique, l’organisateur doit s’assurer de la mise en œuvre des moyens sanitaires et de surveillance adaptés. A minima sont présents un
plongeur équipé de son matériel, en tenue de plongée et un médecin.
Il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation du domaine maritime et à son aménagement.
L’organisateur s’assure que les participants à cette course sont aptes à la pratique de ces
disciplines, et vérifie la détention d’un certificat médical pour les non licenciés à la
Fédération Française de Triathlon. Les organisateurs assurent durant toute la durée de la
manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie
ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un
contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de
la course, les organisateurs préviennent impérativement les services administratifs
concernés.
ARTICLE 10
ARTICLE 11 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le maire de Piana, le commandant du groupement départemental de la
gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préiefet| par délégation,
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Voies et délais de recours Le présent arrêté peut CDiet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-19-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Triathlon de Piana", le 28 mai 2017. 10 RCI
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-19-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Triathlon de Piana", le 28 mai 2017. 14 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2017-05-22-005
URBANISME PLANIFICATION HABITAT -
programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse
du Sud
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 15 Agence
nationale ah
de l'habitat
Délégation locale
de la Corse du Sud
Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Tél : 04 95 29 09 09 Fax : 04 95 29 09 94
Programme d’actions 2017
de la délégation locale
de la Corse du Sud
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 16 SOMMAIRE
1 - L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH).....................................................4
2 - LE CONTEXTE LOCAL..............................................................................................4
2.1 - Données générales..................................................................................................4
2.2 - Le parc de résidences principales privées occupées...............................................5
2.3 - Parc privé potentiellement indigne...........................................................................5
3 - BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN 2016............................................7
3.1 - Bilan financier..........................................................................................................7
3.2 - Les aides en fonction des priorités...........................................................................8
3.3 - Evolution depuis 2011..............................................................................................9
3.4 - Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat.........................................9
3.5 - Plan de contrôle :..................................................................................................13
4 - LES PRIORITÉS D’INTERVENTION NATIONALE..................................................13
4.1 - Aides de l’Anah aux propriétaires occupants (PO).................................................14
4.2 - Aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs (PB)....................................................15
4.3 - Aides de l’Anah aux syndicats de copropriétaires..................................................17
4.4 - Aide de l’État : le programme « Habiter Mieux »....................................................18
5 - LES PRIORITÉS D’INTERVENTION LOCALE ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ................................................................................................................20
5.1 - Les orientations locales particulières.....................................................................22
5.2 - Les principales modalités financières d’interventions............................................23
5.3 - Dotation et objectifs 2017.......................................................................................23
6 - LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS................................24
6.1 - Les zones de loyers...............................................................................................24
6.2 - Les montants de loyers..........................................................................................26
7 - ACTIONS 2017.........................................................................................................27
7.1 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat en cours..............................27
7.1.1 - L’OPAH de Porto Vecchio...................................................................................27
7.1.2 - L’OPAH de Bonifacio...........................................................................................27
7.1.3 - L’OPAH de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) - « villlages et hameaux anciens »......................................................................................27
7.2 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat à venir :...............................28
7.3 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat à l’étude sur la commune d’Ajaccio :.......................................................................................................................29
8 - LES AUTRES ACTIONS PRÉVUES EN 2017.........................................................31
8.1 - Habiter Mieux.........................................................................................................31
8.2 - Partenariat avec l’A.A.U.E : Outil régional pour la rénovation énergétique du logement individuel (ORELI)..........................................................................................31
8.3 - Création du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne...........................32
8.4 - Adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap.........................32
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 17 8.5 - Copropriétés fragiles..............................................................................................33
8.6 - Propriétaire bailleurs..............................................................................................34
8.7 - Convention de partenariat avec l’UESL.................................................................34
9 - CONDITIONS DE SUIVI, D'ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE, PUBLICATION............................................................34
3
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 18 Ce programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’Anah en faveur de la rénovation du parc privé en Corse du Sud. Il prend en compte les enjeux locaux de l’habitat, s’inscrit dans le respect des orientations générales de l’agence fixées par le conseil d’administration de l’agence et intègre la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.
1 - L’agence nationale de l’habitat (Anah)
L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs à loyers maîtrisés et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.
Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée, pour la Corse du Sud, au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
2 - Le contexte local
2.1 - Données générales
La population locale de Corse du Sud compte 151 621 habitants (population municipale légale millésimée 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 - INSEE)
La variation annuelle moyenne de la population depuis 5 ans est de plus de 1,4 %, soit un taux parmi les plus importants de France métropolitaine. Cette évolution provient exclusivement des flux migratoires.
Sur les 124 communes que compte le département, 71 communes ont moins de 300 habitants et seules 11 communes dépassent les 2 000 habitants.
La population est inégalement répartie sur le territoire : la densité de population est de 37,1 habitants au km² pour le département mais plus de 60 % de la population se situe dans le grand Ajaccio. Les autres pôles importants de population sont situés sur le littoral : Propriano/Sartène et l’extrême Sud (Porto-Vecchio/Bonifacio et alentours).
Sur les zones les plus peuplées, le marché immobilier à la vente comme à la location, est tendu. Sur la plupart de ces zones et plus généralement sur le littoral, la concurrence de la location estivale participe à cette tension.
4
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 19 2.2 - Le parc de résidences principales privées occupées
Nombre de résidences
principales privées (RPP) 56 284
% par rapport au
nombre de RPP
RPP avant 1949 12 953 23,0%
RPP en construction
individuelle 22 918
40,7%
RPP en copropriété 27 402 48,7%
Source INSEE 2013
2.3 - Parc privé potentiellement indigne
➢ Qu’est-ce que l’habitat indigne ?
« constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » tel que défini à l’article 84 de la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.
L’habitat indigne s’étend aussi à l’habitat non décent, qui s’appuie sur un positionnement juridique différent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002), mais dont les désordres repérés relèvent dans la majorité des cas de la notion d’habitat indigne.
La notion de logement indigne renvoie à la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (insalubrité, locaux impropres à l’habitation, risque d’exposition au plomb) et des maires (péril, règlement sanitaire départemental).
➢ Situation dans le département de Corse du Sud :
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) peut être approché grâce à l’outil FILOCOM 2013 de la direction générale des impôts ;
Il est bâti sur le croisement de données relatives :
1/ à l’état des logements (classement cadastral de 6 à 8) et
2/ aux revenus des occupants (pourcentage du seuil de pauvreté).
1/ La classification des logements faite par la DGI comporte 8 catégories cadastrales et est définie en fonction de critères concernant le caractère architectural, la qualité de construction, la distribution du local et son équipement depuis l’immeuble de grand luxe (catégorie 1) jusqu’au très médiocre (catégorie 8).
Au sein du parc des 56 284 résidences principales privées du département de la Corse du Sud, on dénombre 16 343 logements soit 29 % de logements appartenant aux trois catégories de logements les plus dégradés (6,7,8).
5
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 20 La catégorie 6 : qualité de construction courante, durabilité moyenne, absence à l’origine assez fréquente des locaux d’hygiène, dimension réduite des pièces.
La catégorie 7 : qualité de construction médiocre, matériaux bon marché, logement souvent exigu en collectif, absence très fréquente de locaux d’hygiène.
La catégorie 8 : aspect délabré, ne présentant plus les caractères élémentaires d’habitabilité.
2/ Ce parc privé potentiellement indigne (PPPI) est composé des ménages du parc privé (propriétaires occupants et locataires de résidences principales) :
- occupant un logement classé en catégorie 6 dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 70 % du seuil de pauvreté : parc de qualité « courante » occupé par des ménages à très faibles ressources.
- occupant un logement classé en catégorie 7 ou 8 dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 150 % du seuil de pauvreté : parc de moindre qualité (médiocre à délabré) occupé par des ménages aux ressources plus élevées.
PPPI :
RP privées de cat.6
occupées par ménages au
revenu < 70 % du SP*
+ RP privées de cat. 7 et 8
occupées par ménages au revenu
< 150 % du SP*
*SP : seuil de pauvreté
Nombre de PPPI
(parc privé potentiellement
indigne)
4538
% par rapport au
nombre de RP privées de même
catégorie
catégorie 6 2536 20%
catégorie 7 et 8 2002 55%
4 538 résidences principales privées en Corse du Sud soit 8,1 % représentent un risque potentiel d’indignité avec des disparités selon les EPCI (source Filocom 2013) :
Répartition du PPPI par EPCI
Part des PPPI dans les EPCI les plus particulièrement concernés par la problématique de l’habitat indigne
Corse du Sud 8,10%
CC du Taravo 21,50%
CC Haute Vallée de la Gravona 18,60%
CC des deux Sevi 15,30%
CC des deux Sorru Cruzini-Cinarca 13,90%
CC du Sartenais Valinco 9,50%
6
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 21 3 - Bilan de l’activité de la délégation en 2016
3.1 - Bilan financier
Les subventions engagées sur le budget de l’Anah s’élèvent à 1 340 395 € (- 21 % par rapport à 2015), soit :
- 1 251 286 € pour les dossiers de subvention aux propriétaires,
- 89 109 € pour l’ingénierie.
Les subventions engagées sur le budget de l’État dans le cadre du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) s’élèvent à 155 974 € (- 53 % par rapport à 2015) soit :
- 118 444 € pour l’aide de solidarité écologique (travaux),
- 31 692 € pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage (ingénierie dans le diffus), - 5 838 € pour l’ingénierie des OPAH.
3.1.1 - Les aides aux propriétaires
Dossiers de
subvention
logements Dont logt FART Travaux éligibles Subventions Anah
Propriétaires
occupants
97 64 2 689 418 1 013 924
Propriétaires
bailleurs
12 4 473 699 150 171
Dossier à
l’immeuble
33 6 348 206 87 191
TOTAL 142 74 3 511 323 1 251 286
3.1.2 - En secteur diffus
Dossiers de
subvention
logements Dont logt FART Subventions Anah
Propriétaires
occupants
88 57 891 821
Propriétaires
bailleurs
1 1 21 001
Dossiers à
l’immeuble
27 31 011
TOTAL 116 58 943 833
7
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 22 | 3.1.3 - En secteur programmé (OPAH) Dossiers de subvention logements Dont logt FART Subventions Anah Propriétaires occupants 9 7 122 103 Propriétaires bailleurs 11 3 129 170 Dossier à l’immeuble 6 6 56 180
TOTAL 26 16 307 453
3.2 - Les aides en fonction des priorités
Dossiers de subvention logements subventions Subv/logt
Propriétaires occupants 97 1 012 169 10 435
Lutte contre l’habitat
indigne
7 97 795 13 971
Logt très dégradé 21 480 232 22 868
autonomie 29 142 395 4 910
Gain énergétique > 25 % 40 291 747 7 294
Propriétaires bailleurs 12 150 171 12 514
Lutte contre l’habitat
indigne
9 82 234 9 137
dégradé 3 67 937 22 646
Gain énergétique > 35 % 0
Conventionné très social 2 38 395 19 198
Conventionné social 8 87 986 10 998
intermédiaire 2 23 790 11 895
Aide au syndicat
copropriété
(Habitat indigne)
33 87 191 2 642
8
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 23 3.3 - Evolution depuis 2011
* y compris ingénierie
3.4 - Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) forment le cadre d’action privilégié des collectivités locales pour traiter, en partenariat avec l’Anah et d’autres co-financeurs, les problématiques liées à l’habitat privé sur un territoire urbain ou rural.
Ces outils institutionnels permettent de réunir l’ensemble des partenaires autour d’un même projet d’action et contribuent à déclencher des dynamiques de réinvestissement dans des secteurs délaissés.
Elles ont pour vocation d’améliorer les conditions de vie des ménages du parc privé, sur un territoire donné, grâce à la concentration de moyens humains, techniques et financiers, sur une période de 3 à 5 ans.
9
année logements subventionnés travaux éligibles trx/logt subvention Anah* subv/logt subvention FART logements
subventionnés
FART
2011 126 5 185 509 41 155 1 345 334 10 677 65 630 33 2012 143 4 224 096 29 539 1 479 571 10 347 130 304 52 2013 228 4 753 684 20 849 1 748 957 7 671 353 183 107 2014 178 5 465 808 30 707 1 865 419 10 480 529 525 141 2015 175 4 740 493 27 089 1 703 850 9 736 333 061 115 2016 142 3 511 323 24 728 1 340 395 9 439 155 974 74
année logements subventionnés indignes très dégradés autonomie énergie LCTS LC LI
2011 126 43 20 24 75 30 16 1 2012 143 55 9 34 64 11 5 2013 228 72 22 50 110 1 3 2014 178 31 13 31 145 1 17 2 2015 175 39 10 38 118 1 17 3 2016 142 16 24 29 74 2 8 2
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 24 3.4.1 - Les opérations en cours à fin 2016
L’OPAH de Porto-Vecchio
Date Type d’aide Budget prévisionnel Engagé au 31/12/2016
Début Fin Travaux 1 350 000 € 610 944 €
15/05/2013 14/05/2018 Ingénierie 70 000 € 42 000 €
Type d’intervention
Logement
Objectif Engagé 2013 2014 2015 2016
PB LHI 10 11 2 - 3 6
PB TD 10 2 - - 1 1
PB MD 20 - - - -
PB énergie - 12 3 4 4 1
PO LHI 5 1 - 1
PO TD 5 2 1 1
PO autonomie 1 1 - - 1
PO énergie 10 14 4 5 3 2
Copropriété /
convention
40 - - - -
Autre dossier à
l’immeuble
3 dossiers
(28 logts)
2 dossiers
(20 logts)
1
dossier
(8 logts)
1 dossier
(6 logts)
FART 46 21 9 7 9
L’OPAH de Bonifacio
Date Type d’aide Budget prévisionnel Engagé au 31/12/2016
Début Fin Travaux 688 676 € 321 042 €
20/12/2012 19/12/2017 Ingénierie 70 928 € 61 917 €
Type
d’intervention
Logement
Objectif Engagé 2013 2014 2015 2016
PB LHI 21 6 - 1 3 2
PB TD 6 - - - -
PB MD - - - - -
PB énergie 1 1
PO LHI 19 6 - - 5 1
PO TD 15 3 1 1 1
PO autonomie 13 2 - 2 -
PO énergie 37 4 2 1 1 0
Autre (dossier à
l’immeuble)
-
1 dossier
(5 logts)
1 dossier
(5 logts)
FART 5 2 2 1 0
10
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 25 L’OPAH de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) – « villages et hameaux anciens »
Date Type d’aide Budget prévisionnel Engagé au 31/12/2016
Début Fin Travaux 1 300 000 € 541 312 €
11/07/2013 10/07/2018 Ingénierie 100 000 € 81 890 €
Type
d’intervention
Logement
Objectif Engagé 2014 2015 2016
PB LHI 10 1 - 1 1
PB TD 4 - - - 1
PB MD 21 - - -
PB énergie - 2 1 1
PO LHI 10 10 6 4 2
PO TD 15 4 3 1 1
PO autonomie 50 3 2 1 2
PO énergie 51 20 12 8 4
FART 28 13 9 6
Un avenant a été signé fin de l’année 2015 élargissant le périmètre de l’OPAH au reste du territoire des 9 communes de la CAPA pour :
- les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures au plafond « très modeste » à la condition que leur logement soit achevé depuis au moins 50 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la subvention ;
- les propriétaires bailleurs à la condition qu’ils s’engagent à louer leur bien aux conditions du loyer « conventionné social » ou « très social » (sans condition d’ancienneté du bâti).
11
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 26 Es
me Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
nationale Ana en Corse-du-Sud
Octobre 2016
Légende : Le ”
OPAH quartier : _ &
@ OPAH Pays Ajaccien À u +
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S
Réalisé : 2016 par DDTM-2A/MCT/SIG
Sources : Organisme {SAUH/HRU {BdD SHV,MAJ Mars 2016
Fond de carte : BDCarto® (copyright GIGN-2615) &
12
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 27 3.5 - Plan de contrôle :
La délégation locale a adopté en 2016 un plan de contrôle de trois niveaux :
• visites et contrôles sur place par les instructeurs Anah,
• contrôle de 1er niveau par l’adjointe à la cheffe d’unité pour le parc privé
• contrôle hiérarchique par la cheffe d’unité.
Proportion et nombre de dossiers ayant été contrôlés avant paiement final :
Visites et contrôles sur place par les instructeurs
objectif réalisé
Propriétaires occupants 15 % 15,7 % soit 18 dossiers
Propriétaires bailleurs 50 % 75 % soit 3 dossiers
Conventionnement sans travaux 50 % 100 % soit 1 dossier
contrôle de 1er niveau
objectif réalisé
Propriétaires occupants 15 % 15,4 % soit 17 dossiers
Propriétaires bailleurs 50 % 60 % soit 3 dossiers
Conventionnement sans travaux 50 % pas de dossier
contrôle hiérarchique
2
4 - Les priorités d’intervention nationale
La capacité d’engagement de l’Anah en 2017 est égale à 822 M€ soit une augmentation de 122 M€ par rapport à l’année 2016 et permettrait d’atteindre l’objectif de 100 000 logements au titre du programme Habiter Mieux dont 30 000 concerneront des copropriétés fragiles, de poursuivre la mise en œuvre du plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie (15 000 logements) et d’accompagner les territoires dans leurs projets de requalification de l’habitat privé dégradé.
Les priorités d’intervention de l’Agence se déclinent pour 2017 dans ce contexe :
• la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
• la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) avec un objectif de 100 000 ménages,
13
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 28 • le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles. Parmi les 100 000 logements, 30 000 concerneront des copropriétés fragiles. Le traitement des copropriétés dégradées reste une priorité essentielle de l’Agence,
• l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement,
• L’accès au logement des personnes en difficulté à travers deux axes d’intervention :
- La production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs.
- l’humanisation des centres d’hébergement.
4.1 - Aides de l’Anah aux propriétaires occupants (PO)
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux en fonction de leur niveau de ressources :
• Ménages aux ressources « très modestes »,
• Ménages aux ressources « modestes ».
La distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travaux si leur dossier est agréé.
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui occupent le logement.
Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Nombre de
personnes
composant le
ménage
Ménages à
ressources
«très modestes»
Ménages à
ressources
«modestes»
1 14 360 18 409
2 21 001 26 923
3 25 257 32 377
4 29 506 37 826
5 33 774 43 297
Par personne
supplémentaire
4 257 5 454
14
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 29 Les taux pour les propriétaires occupants (au 1er janvier 2017)
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
(plafond de travaux subventionnables)
Taux subvention
pour ménages
très modestes
Taux subvention
pour ménages
modestes
Projet de travaux
lourds
(50 000 € HT)
Logement indigne ou très
dégradé 50% 50%
Projet de travaux
d'amélioration
(20 000 € HT)
Travaux pour la sécurité
et la salubrité de l'habitat 50 % 50 %
Travaux pour l'autonomie
de la personne 50 % 35 %
Travaux de lutte
contre la précarité énergétique 50 % 35 %
Autres travaux prioritaires 35 % 20 % (*)
Aide de solidarité écologique attribuée par l’État
lorsque le projet génère
un gain énergétique suffisant (25%)
+ 10% plafonné
à 2 000 €
+ 10% plafonné
à 1 600€
(*) : Les propriétaires occupants de ressources modestes ne sont éligibles pour d’autres travaux que
dans le cas de travaux en parties communes réalisés dans le cadre d’un dispositif d’intervention
programmé (OPAH “copropriété dégradée”, Plan de sauvegarde).
4.2 - Aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs (PB)
L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature, par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :
• la durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de neuf ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux,
• le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale,
• le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement, Les travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence permettent de résoudre une situation de non-conformité au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA).
• le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché,
• le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à des plafonds de ressources révisés tous les ans,
15
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 30 • s’il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.
• Pour mémoire, les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant à l'étiquette « D ». Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette « E ». Le champ d'application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la délibération précitée.
Les taux pour les propriétaires bailleurs (au 1er janvier 2017)
Sauf exception, le logement doit présenter après travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette « D ».
PROPRIETAIRES BAILLEURS
(Plafonds)
Taux
maximum Primes complémentaires
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
Plafond de 1 000 € HT/m²
dans la limite de 80 000 € par logement
35 %
Aide de solidarité écologique
du programme « Habiter Mieux »
attribuée par l’État
lorsque le projet
financé par l’Anah
génère un gain énergétique
suffisant (35%)
1 500 €
(sauf transformation d’usage)
Prime de réduction du loyer
(uniquement en zones tendues
pour les conventionnements
dans le secteur social ou très
social et en contrepartie des aides
des collectivités locales)
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritaires (2 000 € ou 4 000 € en
zone tendue)
Prime en faveur de
l’intermédiation locative
1 000 €
Projet de travaux
d'amélioration
Plafond de travaux
subventionnable
de 750 € HT/m²
dans la limite
de 60 000 €
par logement
Travaux pour la sécurité
et la salubrité de l'habitat 35 %
Travaux pour l'autonomie
de la personne 35 %
Travaux pour réhabiliter
un logement dégradé 25 %
Travaux d'amélioration des
performances
énergétiques
25 %
À la suite d’une procédure
RSD ou d’un contrôle de
décence
25 %
Transformation d'usage
(uniquement en zones
tendues)
25 %
La prime de réduction du loyer
Cette prime complémentaire peut être octroyée, sous plusieurs conditions :
- le logement loué doit faire l’objet d’une convention à loyer social ou très social, - le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif, - une prime doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs publics locaux.
La prime de réduction du loyer octroyée par l’Anah est égale au triple de la participation des co-financeurs et ne peut excéder 150 € par m² de surface habitable fiscale, dans la limite de 80 m² par logement.
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 31 Cette prime ne pourra excéder 50 % du montant de la subvention de base de l'Anah.
La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires Une prime supplémentaire, d’un montant de 2 000 € par logement (montant majoré à 4 000 € dans les secteurs de tension du marché locatif) peut être octroyée :
- lorsque le logement fait l’objet d’un conventionnement très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire,
- et que le logement est effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel, à un ménage prioritaire (dans le cadre du droit au logement opposable, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ou de la lutte contre l’habitat indigne).
La prime d’intermédiation locative
La prime en faveur de l’intermédiation locative peut être octroyée aux bailleurs pour chaque logement conventionné à niveau social ou très social, avec ou sans travaux subventionnés par l’Anah, lorsque le bailleur s’engage dans un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé pour une durée minimale de 3 ans.
4.3 - Aides de l’Anah aux syndicats de copropriétaires
L’Anah n’accorde une aide aux syndicats de copropriétés que dans certaines situations :
• la copropriété rencontre des difficultés très importantes, pour lesquelles se justifie la mise en place d’une OPAH “copropriété dégradée”,
• la copropriété relève d’une procédure spécifique liée à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).
Une copropriété ne peut être considérée « en difficulté » qu’à l’issue d’une phase diagnostic multicritères, qui permet d’identifier l’ensemble des caractéristiques de la copropriété, ainsi que ses atouts et ses difficultés (possibilité de financer les travaux d’accessibilité).
• La copropriété présente des signes de première fragilité et risque d’entrer dans une spirale de déqualification à la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant la rendre à terme en difficulté. Peuvent faire l’objet d’une subvention, les syndicats de copropriétés présentant des signes de fragilité sur le plan technique, financier, social ou juridique identifiés à la suite d’actions de repérage et de diagnostic.
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 32 4.3.1 - Les taux pour les syndicats des copropriétaires (au 1er janvier 2017)
Syndicats de copropriétaires
(Plafonds) Taux maximum Plafond de travaux (HT)
Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le
périmètre d’une OPAH « Copropriétés
dégradées » ou d’un volet « copropriétés
dégradées » d’une OPAH
35 %
ou dans certaines
situations 50 %*
150 000 € par bâtiment
+
15 000 € par lot
d’habitation principale
avec, dans certaines
situations possibilité de
déplafonnement*
La copropriété relève d’une procédure
spécifique liée à un arrêté (plan de sauvegarde,
insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des
équipements communs) ou à une décision de
justice (administration provisoire) ou travaux
nécessaires pour mettre fin au caractère
indigne (grille d’insalubrité)
50%
Pas de plafond – travaux
limités à ceux
nécessaires pour lever la
procédure ou mettre fin à
la situation d’habitat
indigne
Travaux tendant à permettre l’accessibilité de
l’immeuble 50%
20 000 € par accès à
l’immeuble modifié et
rendu adapté
Travaux d’amélioration des performances
énergétiques des copropriétés (gain
énergétique de 35%) présentant des signes de
fragilité sur le plan technique, financier, social
ou juridique, identifiés à la suite d’actions de
repérage ou de diagnostic (hors OPAH et ne
relevant pas d’une procédure spécifique : plan
de sauvegarde, insalubrité, saturnisme, péril,
sécurité des équipements communs)
25%
30 %
15 000 € par lot
d’habitation principale
+ 1500 € FART
Assistance à maîtrise
d’ouvrage : 600 € par lot
d’habitation principale
Lorsque les travaux en parties communes permettent un gain énergétique d’au moins 35 %, une aide de solidarité écologique peut être octroyée au syndicat de copropriétaires.
*L’aide au syndicat de copropriétaires peut être cumulée, sous certaines conditions, à une aide individuelle pour les mêmes travaux. Dans ce cas, les propriétaires concernés doivent nécessairement prendre des engagements d’occupation ou de location. (le montant cumulé des aides accordées ne peut dépasser le maximum de l’aide pouvant être octroyée au syndicat).
4.4 - Aide de l’État : le programme « Habiter Mieux »
Dans le cadre des Investissements d’avenir, l’État a créé un programme national d’aide à la rénovation thermique : le programme Habiter Mieux, géré par l’Anah.
Le 3 mars 2016, la Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer et la Ministre du Logement et de l'Habitat Durable ont annoncé l'augmentation de
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 33 l'objectif de ce programme qui atteindra 100 000 logements en 2017 ce qui permettra d’intensifier la lutte contre la précarité énergétique, et contribuera à l’atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le programme est ouvert également au secteur locatif afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation thermique, permettant ainsi la maîtrise des charges d’énergie des locataires.
Pour les propriétaires occupants (PO)
Tous les propriétaires occupants de ressources modestes bénéficiant d’une aide de l’Anah portant sur un projet de travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins 25 % peuvent être bénéficiaires de cette aide.
L’Aide de Solidarité Écologique (ASE) du programme « Habiter Mieux » est une prime qui ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’Anah.
Pour les propriétaires bailleurs (PB)
Tous les propriétaires bailleurs bénéficiant d’une aide aux travaux de l’Anah pour un projet de travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins 35 % peuvent être bénéficiaires.
L’Aide de Solidarité Écologique (ASE) du programme « Habiter Mieux » est une prime forfaitaire qui ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’Anah (avec conventionnement du logement).
Sauf exception, le logement doit également présenter après travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette « D » pour être éligible à un financement de l'Anah.
Pour les syndicats de copropriétés
Les copropriétés en difficulté ou fragiles réalisant des travaux permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35 % sont également éligibles aux aides du programme « Habiter Mieux ». L’aide du programme Habiter Mieux au syndicat peut être cumulée avec les aides de solidarité écologique octroyées personnellement à certains copropriétaires : propriétaires occupants de ressources modestes présents dans la copropriété, ou bailleurs bénéficiaires d’une aide de l’Anah à titre personnel et acceptant de prendre les engagements de location.
4.4.1 - Ecoprêt Habiter Mieux
L’éco-prêt « Habiter Mieux » d’un montant maximum de 20 000 € garanti par l’État, entrera en vigueur fin du premier semestre 2017. Il permettra aux ménages modestes et très modestes bénéficiaires des aides du programme « Habiter Mieux » de l’Anah de financer à taux nul le reste à charge de leurs travaux. Les conditions d’éligibilité ainsi que la procédure d’attribution de ce type de prêt seront adaptées aux spécificités du programme Habiter Mieux.
En 2018, il est prévu que seuls les professionnels qualifiés RGE pourront faire bénéficier les propriétaires de l’aide de l’Anah pour les logements individuels et les copropriétés. Actuellement, cette éco-conditionnalité est exigée pour l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable (CIDD).
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 34 5 - Les priorités d’intervention locale et les critères de
sélectivité
L’intervention financière de la délégation locale, les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l’opération découlent de la réglementation de l’Anah, c’est-à-dire du code de la construction et de l’habitation, du règlement général de l’agence (arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat publié au JO du 12 février 2011), des délibérations du conseil d’administration et des instructions du directeur général.
Les aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes catégories :
- les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et
- les projets de travaux d’amélioration (travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux de lutte contre la précarité énergétique).
Ces projets se distinguent en fonction de la gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance des travaux nécessaires pour y remédier.
Les dossiers relevant des secteurs d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou offrant des loyers sociaux et très sociaux en zones tendues sont traités en priorité. Les dossiers de demande de subvention auprès de l’Anah sont ensuite classés en fonction des priorités locales suivantes :
• priorité 1 : les travaux de lutte contre la précarité énergétique (PO, PB)
Les dossiers PO dont le gain énergétique est d’au moins 25 %, les dossiers PB et syndicats de copropriétaires dont le gain est d’au moins 35 %.
Les dossiers des ménages très modestes sont prioritaires.
Il s’agit de travaux d’économie d’énergie permettant de rendre le projet éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement ou du bâtiment d’au moins 25 % pour un propriétaire occupant. Le recours à un opérateur spécialisé capable d’accompagner le bénéficiaire dans son projet est indispensable.
Pour le propriétaire bailleur, le bon état du logement ou du bâtiment doit être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat. Le logement doit également être décent. Le projet doit permettre d’améliorer les performances énergétiques d’au moins 35 %.
• priorité 2 : Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (PO, PB)
Les dossiers PO, PB et les parties communes des copropriétés (PC) pour des travaux sur des situations de péril, d’insalubrité ou de forte dégradation (Indice de dégradation > 0,55).
20
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 35 Ces travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants :
• si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
À noter également que, pour ce type de projet, l’Anah exige la réalisation d’une évaluation énergétique ; en effet, dans la plupart des cas, les travaux permettant de résoudre une situation d’habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer des économies d’énergie et de rendre le dossier éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux.
• priorité 3 : Projet de travaux pour l'autonomie de la personne (PO, PB)
Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
- un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ;
- un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Pour les propriétaires relevant des GIR 5 et 6, en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation de la perte d’autonomie en GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (production obligatoire d’une attestation), l’évaluation pourra être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ».
• priorité 4 : Projet de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (PO)
Il s’agit de travaux de « petite LHI » : insalubrité, péril, sécurité des équipements communs et risque saturnin.
Ces travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.
• priorité 5 : Projet de travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (0,35
21
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 36 départemental ou contrôle de décence (PB)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation “moyenne“, qui a été constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
• priorité 6 : Les autres travaux pour les PO aux ressources très modestes
➢ les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale ;
➢ les travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriété en difficulté.
• autres travaux pouvant être pris en compte
Les travaux de transformation d’usage d’un local :
Il s’agit de la transformation d’usage d’un local autonome dont l’affectation d’origine n’est pas à usage d’habitation ou de la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation. Les travaux de transformation d’usage sont réservés à des logements situés en zone tendue ou pouvant concourir à la maîtrise de l’étalement urbain afin de créer une offre nouvelle de loyer maîtrisé.
Restructuration ou division de logements :
La création de logements par transformation d’usage, division d’un logement ou redistribution de logements est acceptée si la surface des logements créés est supérieure ou égale à 50 m². Une tolérance est possible pour cause de contraintes techniques ou besoin de petits logements sur avis de la CLAH.
Les projets de travaux d’amélioration qui ne se rapportent pas aux travaux ci- dessus ne sont pas prioritaires et, sauf exception, ne donneront pas lieu à l’octroi d’une subvention.
5.1 - Les orientations locales particulières
1. Les systèmes de refroidissement ou climatisation
La délégation locale de la Corse du Sud fait le choix de subventionner à 0 % l’installation ou le remplacement de système de refroidissement ou de climatisation par des systèmes air-air. En effet elle considère que cela ne favorise pas la lutte contre la précarité énergétique ou la maîtrise de la consommation (le pic de consommation d’électricité en été se rapprochant de celui en hiver en Corse), l’objectif étant plutôt d’aiguiller le ménage vers un autre choix.
Ces systèmes entrent toutefois en compte pour le calcul du gain énergétique avant/après travaux, si ce choix est maintenu.
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 37 La Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) peut exceptionnellement étudier un dossier sur justification (santé ...).
2. Simplification
Dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État, l’Anah a entrepris une réflexion sur la simplification et la dématérialisation des procédures de demandes et de paiements des aides de l’Anah . A noter que la production du titre de propriété n’est donc plus systématique et reste limitée à quelques exceptions notamment en cas d’adresses différentes entre l’avis d’imposition et le lieu des travaux.
3. La prime d’intermédiation locative
La prime en faveur de l’intermédiation locative peut être octroyée aux bailleurs pour chaque logement conventionné à niveau social ou très social, avec ou sans travaux subventionné par l’Anah, lorsque le bailleur s’engage dans un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé (La Croix Rouge, FALEP) pour une durée minimale de 3 ans.
La FALEP2a est à présent labellisée Solibail ; ce dispositif permet de louer à un niveau de loyer intermédiaire, conventionné social ou très social, un logement à un organisme agréé qui le sous-loue à un ménage dont la situation ne lui permet pas d’accéder à un logement dans des conditions de droit commun (inadaptation des ressources ou des conditions d’existence). Dans le cadre de Solibail et sous réserve d’un conventionnement Anah, le propriétaire peut accéder à la déduction fiscale de 85 % des revenus locatifs en zone tendue.
5.2 - Les principales modalités financières d’interventions
La subvention n’est pas un droit acquis mais est attribuée en fonction de l'intérêt économique, social, technique et environnemental du projet et des disponibilités financières de la délégation.
Les taux de subvention prévus par l’Anah sont également des taux maxima qui peuvent être modulés pour chaque dossier, l’attribution des aides étant soumise à l’appréciation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH).
D’une manière générale, les conditions financières sont celles en vigueur à la date du dépôt de dossier à l’Anah et sont indiqués pour information dans les tableaux repris dans les priorités d’intervention nationale (chapitre 4) sous réserve de modification de la réglementation.
5.3 - Dotation et objectifs 2017
La dotation pour la Corse de Sud est de 2 220 000 €* et de 370 250 € concernant le FART, ce qui correspond à une évaluation de 210 logements répartis ainsi :
PB PO LHI/TD PO énergie PO autonomie
20 50 110 30
* dont les aides aux syndicats des copropriétés dégradées estimées à 100 000 € et les aides aux copropriétés fragiles à 105 000 €.
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 38 Une mise à jour régulière de la répartition sera effectuée tout au long de l’année. L’objectif de réalisation d’amélioration de l’habitat de 170 logements (les copropriétés fragiles étant comptabilisées en plus) est fixé pour l’année 2017 par la DDTM de Corse du Sud-délégation locale de l’ANAH
6 - Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
En attendant la mise en place de l’observatoire départemental des loyers par l’agence départementale d’information sur le logement de la Corse du Sud/ADIL 2A et en l’absence de base de données renseignée sur ce thème (par exemple CLAMEUR : Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux), la délégation locale s’est appuyée sur :
• l’observatoire des loyers de l’ADIL2A qui porte sur plusieurs secteurs du département : Ajaccio et les communes de l’agglomération ajaccienne, Valinco et extrême Sud,
• une analyse réalisée par la délégation locale à partir de petites annonces de la presse ou sur internet.
6.1 - Les zones de loyers
L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation modifie et définit la répartition par zone des communes de France. Il prévoit 5 zones au lieu de 3 (Abis, A, B1, B2, C au lieu de A, B, C). Le rattachement d’une commune à un zonage est défini en fonction de la tension du marché immobilier local.
Trois zones de loyers pour le département ont été définies.
Ces zones ont été recoupées avec les données des services de l’État chargés de la mise en œuvre du droit opposable au logement et du numéro unique de demande de logement social.
Zone A : Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio
Zone B1 : Afa, Alata, Appietto, Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato, Giuncheto, Peri, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Tavaco, Valle-di-Mezzana, Villanova.
Zone B2 : Toutes les autres communes (en gris)
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 39 25
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 40 6.2 - Les montants de loyers
Un nouveau dispositif « Louer abordable » institué par la loi de finances rectificative pour 2016, n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m 2). Les plafonds de loyers sont révisés chaque année.
Conventionnement avec ou sans travaux 2017
Plafonds de loyer ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Plafond intermédiaire 11,5* 9,07* Sans objet
Plafond social 9,06 7,8 7,49
Plafond très social 7,05 6,07 5,82
*le plafond de loyer pour le conventionnement à loyer intermédiaire varie en fonction de la surface habitable fiscale, par application d’un coefficient multiplicateur (0,7+19/S). Le résultat obtenu est
arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
L = P x (0,7+19/S)
P étant le plafond de la zone considérée et S étant la surface habitable fiscale du logement
Plafonds de ressources des locataires 2017 (convention à loyer social et très social)
Composition du ménage
locataire
Plafond locataires (convention
ANAH sociale)
Plafond locataires (convention
ANAH très sociale)
1 personne seule 20 123 11 067
2 couple 26 872 16 125
(personne seule ou
couple ayant 1 personne
à charge)
32 316 19 390
4 (personne seule ou
couple ayant 2
personnes à charge)
39 013 21 575
5 (personne seule ou
couple ayant 3
personnes à charge)
45 895 25 243
6 (personne seule ou
couple ayant 4
personnes à charge)
51 723 28 448
Par personne
supplémentaire
5769 3173
26
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 41 Plafonds de ressources des locataires 2017 (convention à loyer intermédiaire)
Nombre de personnes
composant le ménage
Zone A Zone B1 Zone B2
1 personne seule 37 126 30 260 27 234
2 couple 55 486 40 410 36 368 3 (personne seule ou
couple ayant 1
personne à charge )
66 699 48 596 43 737
4 (personne seule ou
couple ayant 2
personnes à charge)
79 893 58 666 52 800
5 (personne seule ou
couple ayant 3
personnes à charge)
94 579 69 104 62 113
6 (personne seule ou
couple ayant 4
personnes à charge)
106 431 77 778 70 000
Par personne
supplémentaire + 11 859 8 677 7 808
7 - Actions 2017
7.1 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat en cours
(voir chapitre 3.4.1) :
7.1.1 - L’OPAH de Porto Vecchio
Finalisée au 14/05/2018
7.1.2 - L’OPAH de Bonifacio
Finalisée au 19/12/2017
7.1.3 - L’OPAH de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) - « villlages et hameaux anciens »
Finalisée au 10/07/2018
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 42 7.2 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat à
venir :
Des collectivités bénéficient ou vont bénéficier de financement pour la réalisation d’études pré-opérationnelles.
7.2.1 - L’OPAH de la communauté de communes de l’Alta-Rocca
L’étude pré-opérationnelle lancée en septembre 2015 et menée par le bureau d’études Urbanis, se terminera début 2017. Le suivi animation devrait débuter à la fin du premier semestre 2017. Un complément d’étude lié à l’intégration de deux communes dans la communauté de communes est en cours.
7.2.2 - L’OPAH de la Communauté de communes de la Vallée du Prunelli et de la Gravona
L’étude pré-opérationnelle menée par le bureau d’études Habitat, est terminée depuis la fin de l’année 2016. Le suivi animation est prévu pour le mois de mars 2017.
7.2.3 - L’OPAH de Propriano
Le Bureau d’Etudes Habitat a été sélectionné pour réaliser une étude pré- opérationnelle sur le territoire de la commune de Propriano. Elle devrait se terminer à la fin du premier semestre 2017.
7.2.4 - L’OPAH de revitalisation du centre-bourg de Vico
L’étude pré-opérationnelle en vue du lancement d’un dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat dans le cadre d’un projet d’opération de revitalisation du centre-bourg de Vico et de développement du territoire (valant OPAH) sur le territoire de la communauté de communes du Liamone et de la communauté de communes des deux Sevi se terminera à la fin du premier trimestre 2017.
Deux périmètres géographiques ont été définis :
▪ le périmètre de revitalisation du centre bourg de Vico,
▪ le périmètre de l’opération de développement du territoire dans son
ensemble, à savoir la communauté de communes du Liamone hors Vico et la communauté de communes des deux Sevi.
Le suivi animation débutera en septembre 2017.
7.2.5 - OPAH située sur la commune d’Ajaccio
L’OPAH sur les copropriétés du quartier des Cannes devrait débuter au début du deuxième semestre 2017.
28
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 43 7.3 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat à
l’étude sur la commune d’Ajaccio :
7.3.1 - OPAH Risques Technologiques
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) et l’Anah ont engagé un travail en commun pour la réalisation de travaux et définir des modalités pratiques permettant d’intégrer la prévention des risques technologiques dans des programmes opérationnels d’amélioration de l’habitat,
Ainsi, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Etablissement ENGIE (GDF « Loretto ») à Ajaccio a été approuvé le 27 septembre 2016 et prévoit des travaux à mener sur les logements existants appartenant à des propriétaires, quel que soit leur statut, en voisinage du site industriel, pour en réduire la vulnérabilité.
Une étude financée à 50 % par l’Anah et 50 % par l’État (Direction Générale de la Prévention des Risques) permettra de connaître exactement le nombre de logements concernés par les aides Anah, le maître d’ouvrage pourra sous-traiter les diagnostics « risques technologiques ». A l’issue de l’étude, il sera décidé s’il est opportun de poursuivre par un suivi-animation. Ce projet est à l’étude avec la ville d’Ajaccio,
7.3.2 - OPAH Les Jardins de l’Empereur
Le quartier des Jardins de l’Empereur est entré dans la liste des quartiers « politique de la ville » par décret du 14 septembre 2015.
La typologie de l’habitat de ce quartier est constituée exclusivement de propriétaires privés (43 % de propriétaires occupants et 57 % de propriétaires bailleurs).
Préalablement à une étude pré-opérationnelle d’OPAH, une étude urbaine, foncière, économique exhaustive visant à définir les problématiques et le périmètre de l’opération est nécessaire afin de proposer une stratégie d’intervention en termes d’objectifs et de moyens à mobiliser.
Au-delà du strict aspect habitat, cette étude peut mettre en évidence des insuffisances ou des dysfonctionnements des espaces publics, des équipements ou services commerciaux et prendre en compte des éléments complémentaires amenés par la collectivité, l’objectif étant de mettre en évidence la cohérence des actions et les synergies à renforcer.
7.3.3 - Programme d’intérêt général (PIG) «propriétaires bailleurs»
La ville d’Ajaccio est soumise aux mesures visant à assurer une meilleure répartition des logements locatifs sociaux (loi SRU). Une production de logements sociaux est attendue selon un pourcentage fixé par la Loi.
Afin de compléter la création de logements neufs, le conventionnement social de logements privés est à rechercher.
Ce PIG permettra d’étudier l’ensemble des logements de la commune pouvant être conventionnés, de recenser les conventionnements possibles dans les quartiers de la ville d’Ajaccio, d’affiner le potentiel de vacance de logements, de mettre en œuvre l’information nécessaire pour les propriétaires bailleurs et de proposer les actions.
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 44 e
Agence à
natlanaid ir
de l'habitat
en Corse-du-Sud
2017
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
30
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 45 8 - Les autres actions prévues en 2017
8.1 - Habiter Mieux
En Corse, le ralentissement de la dynamique du programme a été observé dès le premier trimestre de l'année et comme l’objectif 2017 Anah/Habiter Mieux a été optimisé à 150 logements, il est prévu, pour la délégation, de développer la communication :
• en participant au salon de la Maison à Ajaccio,
• en développant le dispositif «Habiter Mieux» sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud,
• en diffusant des dépliants et affiches de communication « Anah/Habiter Mieux » pour une mise à disposition du public dans les communes ;
• en organisant des réunions d'information à destination des élus et du grand public dans les territoires dépourvus d'OPAH en priorité,
• en générant, par l’intermédiaire du Point Rénovation Info Service/ADIL, une nouvelle dynamique avec la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) autour du programme Habiter Mieux en informant les professionnels des corps de métiers du bâtiment sur la fiscalité et le crédit d’impôt, l’ecoprêt Habiter Mieux, les aides de l’État, le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) et la qualité des devis attendus.
A noter le partenariat avec le PRIS/ADIL et son rôle essentiel auprès des propriétaires occupants et bailleurs : informer, rassurer, faire connaître les aides financières appropriées, donner des conseils juridiques, techniques, inciter chacun à entreprendre des travaux pour réduire sa facture énergétique.
8.2 - Partenariat avec l’A.A.U.E : Outil régional pour la rénovation énergétique du logement individuel (ORELI)
L’outil régional pour la rénovation énergétique du logement individuel (ORELI) de la Collectivité Territoriale Corse porté par son Agence d’Aménagement d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AAUC), est un dispositif d’accompagnement innovant pour les rénovations énergétiques, ciblé sur les propriétaires de maisons individuelles.
Ce projet multi partenarial avec l’Anah, va durer 3 ans et portera sur 200 logements pilotes, représentatifs des maisons les plus énergivores dont 50 % concerneront les ménages modestes et très modestes ciblés par l’Anah. Après une étude approfondie et gratuite du logement sur les caractéristiques thermiques, les travaux seront réalisés par une entreprise agréée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et une aide financière pouvant aller jusqu’à 10 000 € cumulable avec les aides de l’Anah pourra être attribuée.
31
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 46 8.3 - Création du pôle départemental de lutte contre l’habitat
indigne
La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité d’action de l’État et constitue un axe important de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Pour faire face aux multiples enjeux liés à la complexité de ce sujet, qui touche à la fois à l’urbanisme, à l’état du bâti, à l’exclusion, à la santé, à la sécurité et s’appuie sur un vaste arsenal juridique, financier et technique, les acteurs institutionnels se doivent de travailler collectivement sur des actions partagées.
En Corse du Sud, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 approuvé le 13 septembre 2016 prévoit de structurer un mode de fonctionnement opérationnel entre les acteurs pour lutter contre l’habitat indigne grâce à la mise en place du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) copiloté par la DDTM et l’Agence Régionale de la Santé.
Ainsi, l’action 11 de l’objectif 5 du PDALHPD prévoit de structurer un mode de fonctionnement opérationnel entre les acteurs pour lutter contre l’habitat indigne grâce à la mise en place du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) copiloté par la DDTM et l’ARS.
L’action du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne portera principalement sur les objectifs suivants :
• accroître la connaissance des situations d’indignité,
• améliorer la gestion des procédures et des mécanismes financiers,
• sensibiliser les collectivités à la lutte contre l’habitat indigne,
• favoriser au mieux le maintien des familles dans leur logement,
• réhabiliter les logements selon les critères Anah.
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a pour ambition d’améliorer le repérage des situations et de faciliter leur traitement de manière préventive et curative tant en ce qui concerne le bâti que l’accompagnement, l’hébergement et le relogement éventuel des ménages.
8.4 - Adaptation des logements à la perte d’autonomie et au
handicap
L’adaptation du logement de personnes âgées à la perte d’autonomie et au handicap est un élément essentiel d’une politique d’aide à l’autonomie permettant une vie à domicile dans de bonnes conditions. Ainsi, l’adaptation de la société au vieillissement, comme la priorité donnée au domicile, imposent de conduire un effort particulier dans le domaine du logement des âgés.
La délégation locale de l’Anah de Corse du Sud est membre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans le cadre de ce partenariat elle participe aux conférences départementales afin de favoriser une harmonisation des pratiques, une simplification des démarches pour les opérateurs et les demandeurs, la lisibilité des aides liées à l’autonomie des financeurs par :
- une participation à la définition et la mise en œuvre des actions principales avec les autres financeurs,
32
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 47 - une concertation entre les acteurs financiers et opérationnels ;
- une harmonisation des pratiques de manière à rendre lisible le rôle et les modalités d’intervention de chacun des financeurs. En ce qui concerne les interventions de l’Agence, les opérateurs et demandeurs doivent pouvoir à terme bénéficier d’un accès simple, fiable et direct aux informations nécessaires au montage et à la réalisation des projets.
8.5 - Copropriétés fragiles
Rénovation énergétique des copropriétés fragiles
Il s’agit de lutter contre la précarité énergétique dans l’habitat collectif qui constitue un risque notable de déqualification et apporter un soutien aux ménages modestes en leur proposant des modalités d’accompagnement adapté.
Conditions minimales d’éligibilité :
- une classification énergétique du bâtiment comprise ente D et G,
- un taux d’impayés des charges de copropriété compris en 8 et 15 % du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.
Deux financements :
- une assistance à maîtrise d’ouvrage en appui de l’action du syndic :
600 € par lot d’habitation principale avec un taux de subvention de 30 %,
- une aide aux travaux sur les parties communes permettant un gain de performance énergétique de 35 % :
15 000 € par lot d’habitation principale avec un taux de subvention de 25 %.
Registre d’immatriculation
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un registre d’immatriculation des copropriétés, dématérialisé, visant à renforcer la connaissance du parc de logements privés et à permettre à l’État de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés.
Le Ministère du Logement et de l’Habitat durable et l’Agence Nationale de l’Habitat, teneur du registre, ont ouvert le site du registre des copropriétés : www,.registre- copropriétés.gouv.fr
L’ensemble des copropriétés à usage partiel ou total d’habitation devront faire l’objet d’une immatriculation par leurs représentants légaux sur le site du registre des copropriétés. Les copropriétés de plus de 200 lots principaux ont été immatriculées avant la fin de l’année 2016. Les copropriétés de plus de 50 lots seront immatriculées avant le 31 décembre 2017 et celles de moins de 50 lots avant le 31/12/2018.
La DREAL est chargée d’organiser des réunions d’information sur ce thème présentées par le chef de service des systèmes d’information de l’Anah en présence du chargé de mission territorial et du chargé de mission copropriétés de l’agence à destination des notaires, syndics, architectes, géomètres, Pris, Adil, Espace info Energie...
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 48 8.6 - Propriétaire bailleurs
Le diagnostic du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Corse du Sud (2016-2021) souligne l’importance du parc privé existant et montre à quel point ce parc est complémentaire du parc social. La réhabilitation de ce parc est essentiel et permet une offre complémentaire au logement neuf, notamment sur les zones tendues .
En vue de mobiliser les propriétaires bailleurs et les encourager à réaliser des travaux et également à remettre des logements vacants sur le marché, le dispositif Cosse, nouveau dispositif fiscal associé au conventionnement institué par l’article 31 du Code Général des Impôts, a revalorisé les plafonds de loyers (voir 6.2) .
Il a surtout a modifié la déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts locatifs pour les logements à loyers sociaux en zone tendue et en cas d’intermédiation locative (les communes de Corse du Sud des zones A, B1 et B2 sont déclinées (voir 6.1) :
Dispositif fiscal COSSE Zone A et B1 Zone B2
Intermédiaire 30% 15%
Social ou très social 70% 50%
Intermédiation locative* 85% 85% * quelque soit le type de conventionnement en location avec sous-location avec un organisme agréé pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (article L 365-4 du CCH)
8.7 - Convention de partenariat avec l’UESL
L’Anah et l’Union des Entreprises et des salariés pour le logement (UESL) – Action Logement ont signé une convention de partenariat qui prévoit, en contrepartie du versement d’une contribution de l’UESL de 100 M€ par an sur la période 2016- 2017, la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises cotisantes.
Au niveau local, le dispositif de réservation vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement (avec ou sans travaux) avec le correspondant local de l’UESL afin que ce dernier puisse réserver le logement en vue d’y loger des salariés sous conditions de ressources, en situation de précarité, de retour à l’emploi, ou encore d’insertion. L’UESL peut intervenir également, en complétant le financement des travaux.
9 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution
annuelle des actions mises en œuvre, publication
Les actions mises en œuvre, notamment la définition des priorités, font l'objet d'un suivi périodique.
Des bilans d'étape quantitatifs, qualitatifs et financiers sont établis régulièrement. Ils permettent aux membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de constater l'avancement dans l'atteinte des objectifs départementaux fixés en début d'année et, le cas échéant, d’ajuster les orientations ou priorités locales.
Les opérations programmées font l'objet de points d'avancement annuel à l'occasion de comités de pilotage. Des bilans intermédiaires sont formalisés par les opérateurs.
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 49 Plan de contrôle 2017 des dossiers propriétaires occupants et bailleurs :
Le renforcement du contrôle est l’une des orientations stratégiques de la délégation et le dispositif 2016 est reconduit afin de permettre de constater et de garantir la
régularité de l'attribution des subventions.
Un plan de relance des dossiers agréés et en instance de plus d’un an, a été mis
en place fin 2016 pour comprendre les blocages et ainsi pouvoir identifier la suite à
donner.
Comme en 2016, le plan de contrôle 2017 devrait se décliner ainsi :
* Visites et contrôles sur place par les instructeurs Anah,
* contrôle de 1” niveau par l'adjointe à la cheffe d'unité pour le parc privé,
contrôle hiérarchique par la cheffe d'unité.
Proportion et nombre de dossiers devant été contrôlés avant paiement final :
Visites et contrôles sur place par les instructeurs
objectif
Propriétaires occupants 15 % |
Propriétaires bailleurs 50 %
|onventionnement sans travaux 50 %
contrôle de 1° niveau
| objectif
Propriétaires occupants 15 %
Propriétaires bailleurs 50 %
Conventionnement sans travaux 50 %
| — — ——— — EE —
— |
| contrôle hiérarchique |
2
Le bilan annuel d'activité du programme d'action sera transmis au délégué de
l'Agence dans la région.
Publication :
Ce programme d'action a été soumis pour avis aux membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat.
Ce programme d'action sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le
35
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-05-22-005 - URBANISME PLANIFICATION HABITAT - programme d'actions 2017 de la délégation Anah de Corse du Sud 50 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-16-011
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de
compensation de la dotation globale de fonctionnement, à
verser aux EPCI de la Corse-du-Sud au titre de l’année
2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux EPCI de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 51 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux EPCI de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
la note d’information INTB1714516C du 15 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états communiqués par colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Le montant de la dotation de compensation alloué pour l’année 2017 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) de la Corse-du-Sud est fixé à la somme de 8 427 051 €. Compte tenu des acomptes déjà versés en 2017 (2 840 240 €), le solde à verser s’élève à 5 586 811€. Les montants mensuels à verser pour les mois de mai à décembre 2017 sont déterminés suivants les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de la dotation de compensation des EPCI de la Corse-du-Sud est à imputer au compte interfacé 465-1200000 CDR COL0903000 « DGF - dotation de compensation des groupements - année 2017» ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : À compter du 20 mai 2017 et le 20 de chaque mois suivant, le compte des EPCI de la Corse-du- Sud sera crédité des mensualités lui revenant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux EPCI concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux EPCI de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 52 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux EPCI de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 53 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COL0903000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
: Premier o res + Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
242000503 |CC HTE VALLEE GRAVONA 6 520,00 118 055,00 111 535,00 13 948,00 13 941,00
242010056 CA DU PAYS AJACCIEN 2 391 036,00 6 973 781,00 4 582 745,00 572 844,00 572 843,00
Total de la trésorerie 2 397 556,00 7 091 836,00 4 694 280,00 586 792,00 586 784,00
Total de l'arrondissement financier 2 397 556,00 7 091 836,00 4 694 280,00 586 792,00 586 784,00
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mercredi 17 mai 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
, Premier PP Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
2420004985 |CC DE L'ALTA ROCCA 29 344,00 116 946,00 87 602,00 10 952,00 10 950,00
Total de la trésorerie 29 344,00 116 946,00 87 602,00 10 952,00 10 950,00
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mercredi 17 mai 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
. Premier none ss Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
200040764 CC DU SUD CORSE 381 000,00 1 111 242,00 730 242,00 91 282,00 91 280,00
Total de la trésorerie 381 000,00 1 111 242,00 730 242,00 91 282,00 91 280,00
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mercredi 17 mai 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
: Premier D rer te Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
2420101130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 32 340,00 107 027,00 74 687,00 9 342,00 9 335,00
Total de la trésorerie 32 340,00 107 027,00 74 687,00 9 342,00 9 335,00
Total de l'arrondissement financier 442 684,00 1 335 215,00 892 531,00 111 576,00 111 565,00
Total de la préfecture 2 840 240,00 8 427 051,00 5 586 811,00 698 368,00 698 349,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux EPCI de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 57 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-18-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant répartition de la dotation
particulière « élu local » à verser aux communes de la
Corse-du-Sud au titre de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-18-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 58 D
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2335-1 ; R2335-1 et R2335-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NORMCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
la circulaire INTB1714611C du 16 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états communiqués par intranet colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation particulière « élu local », alloué pour l’année 2017 aux communes du département de la Corse-du-Sud, est fixé à la somme de 236 960 €, suivant les états annexés au
présent arrêté.
Article 2 : La dotation fait l’objet d’un versement unique. La dépense correspondante sera imputée au compte interfacé n° 4651200000, code CDR COL1601000, « dotation particulière élu local — année 2017 », ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
___——
pe al
ee Jean-Philippe LEGUEULT
RE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
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jeudi 18 mai 2017
Dotation particulière élu local - 2017
465.1200000 - COL1601000
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire So ontant or
2A014 [AMBIEGNA 2 962,00
2A022 |ARRO 2 962,00
2A027 |AZZANA 2 962,00
2A031 |BASTELICA 2 962,00
2A040 |BOCOGNANO 2 962,00
2A060 [CANNELLE 2 962,00
2A062 |CARBUCCIA 2 962,00
2A070 |CASAGLIONE 2 962,00
2A091 _ |COGNOCOLI-MONTICCHI 2 962,00
2A132 |GUARGUALE 2 962,00
2A144 [LOPIGNA 2 962,00
2A204 _ |[PASTRICCIOLA 2 962,00
2A232 |PILA-CANALE 2 962,00
2A259 |REZZA 2 962,00
2A262 [ROSAZIA 2 962,00
2A266 |SALICE 2 962,00
2A270 _ |SARI-D'ORCINO 2 962,00
2A295 | SANT'ANDREA-D'ORCINO 2 962,00
2A323 [TAVACO 2 962,00
2A324 [TAVERA 2 962,00
2A330 [UCCIANI 2 962,00
2336 |VALLE-DI-MEZZANA 2 962,00
2A345 |VERO 2 962,00
2A351 [VILLANOVA 2 962,00
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jeudi 18 mai 2017
Dotation particulière élu local - 2017
465.1200000 - COL1601000
Total de la trésoreriel 71 088,00
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jeudi 18 mai 2017
Dotation particulière élu local - 2017
465.1200000 - COL1601000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire Somme cor
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 962,00
2A056 |CAMPO 2 962,00
2A064 CARDO-TORGIA 2 962,00!
2A089 |CIAMANNACCE 2 962,00
2A094 |CORRANO 2 962,00
2A099 |COZZANO 2 962,00
2A117 |FORCIOLO 2 962,00
2A119 |FRASSETO 2 962,00]
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 962,00
2A200 |PALNECA 2 962,00]
2A253 QUASQUARA 2 962,00)
2A268 SAMPOLO 2 962,00!
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 2 962,00
2A322 TASSO 2 962,00
2A331 |URBALACONE 2 962,00!
2A358 |ZEVACO 2 962,00]
2A359 |ZICAVO 2 962,00
2A360 |ZIGLIARA 2 962,00
Total de la trésorerie 53 316,00]
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jeudi 18 mai 2017
Dotation particulière élu local - 2017
465.1200000 - COL1601000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire Soncer
2A019 |ARBORI 2 962,00
2A028 BALOGNA 2 962,00
2A100 ICRISTINACCE 2 962,00
2A108 EVISA 2 962,00
2A131 GUAGNO 2 962,00
2A141 LETIA 2 962,00)
2A154 |MARIGNANA 2 962,00
2A174 MURZO 2 962,00
2A196 |ORTO 2 962,00
2A197 IOSANI 2 962,00
2A203 PARTINELLO 2 962,00
2A212 |PIANA 2 962,00
2A240 |POGGIOLO 2 962,00
2A258 RENNO 2 962,00
2A279 ISERRIERA 2 962,00)
2A282 |SOCCIA 2 962,00)
Total de la trésorerie! 47 392,00
Total de l'arrondissement financier 171 796,00!
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Dotation particulière élu local - 2017
465.1200000 - COL1601000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
eo res se Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A163 MONACIA-D'AULLENE 2 962,00!
Total de ia trésorerie! 2 962,00
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Dotation particulière élu local - 2017
465.1200000 - COL1601000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire oran rser
2A024 |AULLENE 2 962,00!
2A061 CARBINI 2 962,00)
2A158 MELA 2 962,00)
2A191 OLMICCIA 2 962,00)
2A254 QUENZA 2 962,00]
2A357 }ZERUBIA 2 962,00)
Total de la trésorerie 17 772,00
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Dotation particulière élu local - 2017
465.1200000 - COL1601000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire on or
2A018 |ARBELLARA 2 962,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 962,00
2A038 |BILIA 2 962,00
2A071 |CASALABRIVA 2 962,00
2A115 |FOCE 2 962,00
2A118 |FOZZANO 2 962,00
2A127 |GIUNCHETO 2 962,00
2A128 |[GRANACE 2 962,00
2A129 |[GROSSA 2 962,00
2A160 |MOCA-CROCE 2 962,00
2A186 |OLIVESE 2 962,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 2 962,00
2A284 |SOLLACARO 2 962,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 2 962,00
2A349 |VIGGIANELLO 2 962,00
Total de la trésorerie 44 430,00]
Total de l'arrondissement financier 65 164,00
Total de la préfecture 236 960,00
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