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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-158
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-14-007 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification
de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du
29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017 n°
2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 2019-469 du 06
septembre 2019 et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 SEL « Laboratoire 2A2B » (3 pages) Page 3
2A-2020-09-02-006 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-09-17-001 - Arrêté fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection du
sénateur du département de la Corse-du-Sud du 27 septembre 2020 (1 page) Page 10
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de
l'ANAH (18 pages) Page 12
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-09-08-016 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification de
l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la SAS Lanfranchi Environnement dans
le cadre d'un projet de création d'un centre de tri et de valorisation des déchets et d'un site
d'enfouissement des déchets non-dangereux ultimes sur la commune de Viggianello (6
pages) Page 31
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-14-007
Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant
modification de l’arrêté ARS
n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du
29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n°
2017-123 du 12 avril 2017 n° 2018-536 du 16 octobre
2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 2019-469 du 06
septembre 2019 et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 SEL «
Laboratoire 2A2B »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-14-007 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 3 dite Pine San
Corse
_ Arrêté ARS r n° 2020-470 du 14 septembre 2020
Portant modification de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LEMMS), modifié par arrêtés . n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017- 423 du 12 avril 2017 n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 201 9-469 du 06 septembre 2019 | | et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 oo
SEL « Laboratoire 2A2B »
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n°2010- 49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à à la biologie médicale :
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu larrêté ARS n° 2020- 315 du 23 juillet 2020 portant modification de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017- 123 du 12 avril 2017, n° 2018- 536 du 16 octobre 2018, n° 2019- 875 du 18 juillet 2019 et n° 2019-469 du 06
septembre 2019 ;
Vu la transmission datée du 22 juillet 2020 de la société d’Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés », au nom et. pour le compte de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment — les Quatre Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, reçue à l'ARS de Corse le 27 juillet 2020 d'un dossier relatif à l'agrément du prêt de consommation d’une action ordinaire détenue par la société CAB, au profit de madame Sophie GEFFROY et l agrément de cette dernière en qualité de nouvel associé professionnel en exercice ;
Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l'ordre national des pharmaciens daté du 31 juillet 21 2020 reçu à l'ARS de Corse le 02 septembre 2020 ;
Considérant que les modifications intervenues au sein de la SELAS exploitant le LBMMS, déclaréés eñ application des articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des décisions prises le 22 juin 2020 par les associés de la société SELAS « Laboratoire 2A2B » doivent dans le cas d'espèce faire l’objet d'une modification de l'autorisation dudit LBM dès lors qu’elles affectent certains éléments de l autorisation
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire répond aux dispositions de l article L. 6223-6 du code de la santé publique ;
Considérant que la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est conforme aux dispositions issues de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98— Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http //wwwr.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-14-007 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 4 _ ARRETE.
Article 1°:
À compter de la signature de présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017, n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 2019-469 du 06 septembre 2019 et n° 2020- 315 du 23 juillet 2020, exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1%: Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d' Exércice Libéral par Actions Simplifiée SELAS « Laboratoire 2A2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137) est autorisé à fonctionner sur. les 7 sites ouverts au public listés ci- dessous : | |
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes
FINESS EJ: 2A0003570
FINESS ET: 2A0003588
Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère — Bât A-Lot 3— Route de la Mer-
FINESS ET : 2B0005433 |
Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu — San Nicolao
FINESS ET: 2B0005425
_ Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route de la Poste
FINESS A |
Site de PORTO VECCHIO (20137) - immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou .
_ FINESS ET: 20003596
Site de PROPRIANO (20110) - Centre Commercial— Lieudit Santa Giulia :
FINESS ET: 2A0003604
Site de CORTE (20250) — Quartier de la Gare - Rond-point Casino
FINESS ET : 2B0005763
Article 2: Aux termes des dispositions de l'article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les biologistes co- responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL « Laboratoire 2A2B » sont :
= Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste coresponsable, Présidente de la SELAS - Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste coresponsable, Directeur général de la SELAS
Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice du LBM sont :
- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste
- Madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste
- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste
- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste
- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-14-007 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 5 Article 2 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la Directrice générale de F'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr
Le délai de recours prend effet : :
= Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 ::
La Directrice générale adjointe et la Directrice de la Stratégie et de la Qualité de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Corse et de Corse du Sud etpréfecture de la Haute-Corse.
Pour la Directrice à let te l'ARS de Corse, t par dél
Marie.Pia ANDREANI
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-14-007 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-02-006
Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-006 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 7 ODAgenr Réghnnt de Samé
Corse
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ; Vu l'extrait du procès-verbal de la CME dans sa séance du 22 juin 2020 ; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
ARRETE
Article 1°’ — Les alinéas 1-a) et b) et 2-b) de l’article 1° de l’arrêté ARS n°10-36 du 3 juin 2010 sont modifiés comme suit:
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par le Maire
- Alain BILLARD, Conseiller municipal
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale - Mme Nicole OTTAVY,
- M. Xavier LACOMBE,
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Mme le Dr Nathalie PIERI-NOBLI
- M. le Dr Marwan TANNOUS
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51 98.98 - Fax : 04.955199 00 Site INTERNET : htip///www.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-006 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 8 3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. le Dr Claude CARON
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Dominique ANDREANI - UNAFAM Corse
- Mme Marie-Christine BARTOLI -— Ligue contre le cancer - Comité de Corse du Sud - en attente de désignation
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°” de l'arrêté n°10-36 du 03 Juin 2010 modifié restent inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- Mme Josépha GIACOMETTI, représentant le Président du Conseil Exécutif - M. François BERNARD), représentant l'Assemblée
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Marie-Christine CELLI
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - M. Maxime SERRA (Syndicat STC)
- M. Paul-Philippe CANESSA (Syndicat STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
La Directrice Géhérale dé l'ARS de Corse,
AH
SES
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-006 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 9 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-09-17-001
Arrêté fixant la liste des candidats au premier tour de
l'élection du sénateur du département de la Corse-du-Sud
du 27 septembre 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-09-17-001 - Arrêté fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection du sénateur du département de la Corse-du-Sud du 27 septembre 2020 10 Direction de La réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection du sénateur du département de la Corse-du-Sud du 27 septembre 2020
Le Préfet de ia Corse-du-Sud
vu le code électoral et notamment ses articles L.298 et R.152 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats au premier tour de l'élection sénatoriale de Corse-du-Sud du 27 septembre 2020 s'établit ainsi qu'il suit, par ordre d'enregistrement des candidatures en préfecture :
Candidat Candidat remplaçant Nuance attribuée au candidat
PANUNZI Jean-Jacques GUERRINI Simone Les républicains
ROBERT Jean, Hugues VERNEREY Laurence Divers
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le |? 7 SEP, 2020
Le Préfet
Le Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-09-17-001 - Arrêté fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection du sénateur du département de la Corse-du-Sud du 27 septembre 2020 11 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-04-005
Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation
locale de l'ANAH
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 12 PRÉFET
DE LA CORSE- Agence DU-SUD
nationale anah En
de l'habitat Fraternité
DÉLÉGATION LOCALE DE L’ANAH
CORSE-DU-SUD
PROGRAMME D’ACTIONS 2020
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Terre plein de la Gare — 20 302 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 29 09 09
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 13 Sommaire
PRÉAMBULE... nn iiereiniennrnirininineniininenennenneneeeneneneeeneneneneeneneeneeennnneneennn 3
1. CONTEXTE LOCAL. iii ennnnnesrnnnnseccennscennnecereenne eee aenneneneceneneeeeeeeneeeesennenee 3
2. BILAN D'ACTIVITÉ 2019 DE LA DÉLÉGATION..nnnnnisinisisnrinnnnnrnnnnreneerrnneenreneneennenenerenrs 3 2.1. Synthèse financière des aides aux propriétaires... iii 4 2.2. Bilan qualitatif... ii iininnsssssscceceneneeeeenenenneeeeeeneee screens 5 2.3. Politique de contrôle... ii irceeerereeenererennes 5
3. Principales modalités financières d'intervention POUR 2020... iii 6 3.1. Aides aux propriétaires occupants (PO)... iii scscerreeenenneensreeereeeeeennnnns 6 3.1.1. Plafonds de ressources... ii iiiiissiisrecrnnnnnrssrereeeneereeeeeenensres 6 3.1.2. Taux maximum de subvention... iii sssrennsseecenneeeceeceueeerenneue 7
3.2. Aides aux propriétaires bailleurs (PB)... ii iiiiininieeneerreeenssees 7 3.2.1. Taux maximum de subvention... ii rrnnnnnsrinsssseeeenneeeeececeeeennesereree 8 3.2.2. Zones de loyer maîtrisé... iiiiiiiiiiiissrscesssensssesessesssesseeeerennnns 9 3.2.3. Plafonds de loyer — Conventions avec ou sans travaux... 9 3.2.4. Dispositif fiscal « Louer abordable ».............. irc cereeeeneeeersee 9 3.2.5. Plafonds de ressources des locataires..." "iii 10
3.3. Aides aux syndicats de copropriétaires... ssuisiiisisiissiirrrrrereeeneeeeerseees 11
3.4, Immatriculation des copropriétés..................... drnnesenrerre nec eneeeeececen ec sen eecenee scene enennss een senneeenscennsee 12
4. PRIORITÉS D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ POUR 2020... 12 4.1. Prise en compte des priorités nationales... "sis 12 4.1.1 La lutte contre la précarité énergétique... iii screens 12 4.1.2 La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville et programme Centres-bourgs.12 4.1.3 La lutte contre les fractures sociales : Lutte contre l'habitat indigne, programme « Autonomie », plan « Logement d'abord ».......... SU nnnnrnnnnnnnnneeeneeesseeeseeeree 13 4.1.4 La prévention et le redressement des copropriétés : Le Plan « Initiative Copropriétés ».......… 13 4.1.5. L'ingénierie..…............... iii iiiiiissccercnnnnssessssccccreereeneeennnneeeseeeeeneeeenneee 14
4.2. Orientations locales pour 2020... nuire crerennnnnessseee rennes eeenennesee 14 4.2.1. Objectifs et dotation... iii iiinsnisssssccreennenenseeerneneerereeenss 14 4.2.2. Priorités d'intervention et orientations particulières locales... 14
4.3. Dispositifs programmés... iii sccrccceseneniinenneeensseeeeeeeennnneeeeene 17 4.3.1. Opérations signées ou en cours de signature... 17 4.3.2. Etudes et programmes susceptibles de démarrer en 2020 ou ultérieurement... 18
4.4. Politique de contrôle..." is innnnnnrnnnrnnnnrnnnnnnninnnseesesseseennesee 18
4.5. Communication... iii iiiiiiscennrsrennnsceeunssccenneneseeennneeeeeeennneeeeneneeeeeenes 18
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 14 PRÉAMBULE
En application des dispositions des articles R321-10 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d’actions territorial (PAT) est établi par le délégué de l’Anah dans le département. || est soumis pour avis à la Commission locale d'amélioration de l'habitat.
Le PAT constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l’Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d'actions dans le cadre du contexte local et précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
1. CONTEXTE LOCAL
La délégation locale de l’Anah intervient sur le territoire du département de la Corse-du-Sud, qui compte
environ 152 730 habitants’, répartis sur 124 communes.
Le territoire comporte une communauté d'agglomération, le Pays Ajaccien, et 6 communautés de communes :
+ __ Alta-Rocca, compétente en matière d'habitat ;
° __ Celavu — Prunelli ;
* __ Spelunca — Liamone, compétente en matière d'habitat ;
+ ___ Piève de l'Ornano, compétente en matière d'habitat ;
* __ Sartenais — Valinco, compétente en matière d'habitat :
* __ Sud-Corse, compétente en matière d'habitat.
Sur les 108 657 logements que compte la Corse-du-Sud, 57,35 % sont des résidences principales (62 316),
31,02 % des résidences secondaires (33 708) et 11,63 % sont vacants (12 633).
Le parc de résidences principales se constitue à 56,6 % de propriété occupante et à 28,86 % de locatif privé. Les 14,54 % restant concernent majoritairement le locatif social et l'hébergement gratuit.
Le nombre de résidences principales privées potentiellement indignes est estimé à 8,06 % du parc, contre 2 à 3 % au plan national.
2. BILAN D'ACTIVITÉ 2019 DE LA DÉLÉGATION
En 2019, la Délégation de la Corse-du-Sud a aidé la réhabilitation de 187 logements, pour un montant de
1 639 751 € de subventions, représentant 4 073 425 € de travaux éligibles.
En outre, 112 logements ont fait l'objet de l'octroi d'une prime Habiter Mieux, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
Les aides à l'ingénierie se sont portées à 163 509 €, pour un montant de prestations de 274 129 €.
Au total, les engagements 2019 s'élèvent donc à 1 803 260 €, soit une baisse de 19,7 % par rapport à 2018. Les aides aux travaux ont représenté 91 % des subventions engagées, et l'ingénierie 9 %.
| Source : INSEE — Données de population au 1e' janvier 2015 dans les limites territoriales des communes existant au 1er janvier 2017, authentifiées par le
décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017. Populations officielles entrées en vigueur au 1° janvier 2018
? Source : FILOCOM 2013 — MTES d'après DGFiP, fiche de synthèse parc privé Anah
? Source FILOCOM 2013 — MTES d’après DGFIP, traitement CD ROM PPPI Anah
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 15 | | | | . Dont nombre de | _ Nombre de logements Montantde Montant des
logements financés Habiter travaux éligibles subventions _ financés Anah | | g | Anah | Mieux | |
DIFFUS 94 44 1504 000 € 676 804 € — — —— — — 1 a ————————— —— — ——— - :
Dont propriétaires occupants | 92 42 1424766€ 645 152 € |
Dont propriétaires bailleurs 2 | 2 79234€ | 31652€
OPAH ' | 93 68 2 569 425 € 964 459 € RE
Dont propriétaires occupants | 90 65 2211 795€ 892 232 € d D | _—— ES D | [5 1
Dont propriétaires bailleurs 3 3 357 630 € 70718€ |
OPAH de Propriano 8 5 213 338 € 83022€ ————_—_—_—_— ES
Dont propriétaires occupants 8 5 213 338 € 83 022 € | L _ 2 = |
OPAH de la Communauté de | | Communes de l’Alta-Rocca a / 159 745 € 67 200€ |
Dont propriétaires occupants | 10 7 159 743 € 67 200 € L . ES + ———_—. ————_— _ — |! |
OPAH villages et hameaux | res Clan de CA DR 26 | 22 1 066 884 € 365 671 €
Dont propriétaires occupants 25 | 21 | 914 699 € 339 900 €
Dont propriétaires bailleurs 1 | 1 | 152185€ 25 771€
OPAH. de là Communauté de 22 17 489 705 € 203 040 € Communes du Celavu-Prunelli
Dont propriétaires occupants 22 17 | 489 705 € 203 040 €
OPAH de la Communauté de 4. | Communes Spelunca-Liamone _ 17 SARA SAR
Dont propriétaires occupants 24 15 417 885€ 190 854 €
Dont propriétaires bailleurs 2 2 205 445 € 44 947 €
OPAH du quartier des Cannes - 2 0 16 425 € 8213 € Ajaccio
Dont propriétaires occupants 2 0 16 425 € 8 213 €
2.1. Synthèse financière des aides aux propriétaires
La dotation initiale attribuée pour le département s'élevait à 3 571 490 € en 2019, contre 2 780 000 € en 2018. Les autorisations d'engagement se sont finalement portées à 1 778 231 €.
La délégation a ainsi consommé 91 % de ses autorisations d'engagement.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 16 2.2. Bilan qualitatif
Objectifs de Nombre de
Priorités logements à logements : es à
réhabiliter réhabilités*
| Propriétaires occupants 456 182 39,9 %
Dont lutte contre l'habitat indigne 32 21 65,6 %
Dont lutte contre la précarité . . énergétique 115 = LL RS _
Dont autonomie. 310 17 24,8 %
Propriétaires bailleurs 22 5 22,7
Dont lutte contre l'habitat indigne 5
= Dont lutte contre la précarité | 5 Co énergétique
Dont loyer intermédiaire 2
Dont loyer conventionné social 3
Dont loyer conventionné très social 0
Syndicats de copropriétaires 35 0 0%
Primes Habiter Mieux 112 50,7 % 221
*Un logement peut avoir été financé pour plusieurs entrées de travaux. Le détail des interventions ne correspond donc pas forcément au nombre de logements réhabilités.
Le taux d'atteinte des objectifs de logements à réhabiliter en propriété occupante est très faible par rapport aux années précédentes, en raison d'une erreur du siège Anah sur le nombre de logements à traiter en autonomie.
2.3. Politique de contrôle
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques ainsi que la régularité et la qualité des procédures d'attribution des subventions, la délégation locale a adopté un plan de contrôle de trois niveaux : *___ visites et contrôles sur place par les instructeurs ;
+ __ contrôle de premier niveau par le responsable de pôle ;
*__ contrôle hiérarchique et revues de dossiers par le responsable d'unité.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 17 Objectif Réalisé
Dossiers de propriétaires occupants 10% 13,8% (18 dossiers) Contrôle sur place : (objectifs fixés selon le Lu . o 91,7 % (4 dossiers pourcentage de dossiers Dossiers de propriétaires bailleurs 10% pour 8 logements)
soldés en N-1) | T
_ Conventionnement sans travaux 10% 0
Dossiers de propriétaires occupants 10% 9,6% (15 dossiers) Contrôle de premier! dd
niveau (objectifs fixés Lu, x x selon le flux de dossiers Dossiers de propriétaires bailleurs 10% 44,4% (2 dossiers)
engagés en N-1) ‘ Conventionnement sans travaux 10% 50 % (1 dossier)
Contrôle hiérarchique 2 1
3. PRINCIPALES MODALITÉS FINANCIÈRES D'’INTERVENTION POUR 2020
Conformément à l’article R. 321-10 du CCH et à l’article 11 du règlement général de l'Agence (RGA), le délégué de l'Agence dans le département apprécie la recevabilité des dossiers et leur degré de priorité « au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique » et des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'Anah. « Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions ».
L'attribution d’une subvention de l’Anah n’est donc pas un droit. L'appréciation du délégué de l’'Anah dans le département peut conduire à ne pas attribuer d’aide ou à minorer le taux de subvention en fonction de ces critères.
3.1. Aides aux propriétaires occupants (PO)
3.1.1. Plafonds de ressources
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah, en fonction de leur niveau de ressources :
Nombre de personnes composant le Plafonds « très Plafonds ménage modestes » « modestes »
1 14 879 € 19 074 €
2 L 21 760 € 27 896 €
U 3 26 170 € 33 547 €
_ 4 30 572 € 39 192 €
CE 34 993 € 44 860 €
Par personne supplémentaire 4 412 € 5 651 €
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de tous les occupants du logement figurant sur le dernier avis d'imposition sur le revenu disponible (ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 18 3.1.2. Taux maximum de subvention
Travaux lourds pour rénover un
logement indigne ou très dégradé
Travaux de sortie de précarité
énergétique
= u . > RE
Travaux pour la sécurité et la salubrité
de l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la
personne
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
Plafonds de |
travaux |
subventionables
+ prime « Habiter Mieux » :
° travaux de sortie de précarité énergétique :
M énages « très
modestes »
Ménages
« modestes »
50 000 € 50% 50%
30 000 € 50% 35%
20 000 € 50% 50%
20 000 € 50% 35%
= D | D Fm - = — ———
20 000 € 50% 35%
20% du montant des travaux
subventionnables dans la limite de 4000 € pour les ménages très modestes et de
2 000 € pour les ménages modestes, si :
o le projet de travaux permet un gain de performance énergétique du logement
d'au moins 35 %
o l'état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe F ou G
o la consommation énergétique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant au moins à un saut de deux étiquettes (G à E, F à D) ° travaux de lutte contre la précarité énergétique : 10% du montant des travaux subventionnables, dans la limite de 2 000 € pour les ménages très modestes et de
1 600 € pour les ménages modestes, si les travaux permettent d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 25 %
3.2. Aides aux propriétaires bailleurs (PB)
L'octroi aux PB des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d'engagements à respecter :
* la durée de la convention entre le PB et l’Anah est de 9 ans minimum si le logement a bénéficié
d'une aide aux travaux, et de 6 ans pour le conventionnement sans travaux :
* le propriétaire bailleur s'engage à louer son logement à des personnes physiques l'occupant à titre
de résidence principale, c'est-à-dire au moins 8 mois dans l’année : + __ le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des
équipements habituels permettant de l'habiter normalement ;
*__ le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché (voir 3.2.4) ;
+ __ le PB s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail,
sont inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur
* __ S'il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 19 3.2.1. Taux maximum de subvention
Proiet Plafonds de travaux Taux de ! subventionnables subvention
L a RS RS ho de à S S
Travaux lourds pour rénover un : ae Là inite de 80 000 € dar | logement indigne ou très dégradé logement
|
Travaux pour la sécurité et la salubrité 25% | de l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la | personne |
_—— Lo » —— Lo __|
Travaux pour réhabiliter un logement
dégradé 750 € HT/m?2 de surface habitable
re == = — dans la limite de 60 000 € par
Travaux d'amélioration de la logement
performance énergétique
_— a 25%
Travaux faisant suite à une procédure
RSD ou un contrôle décence
Travaux de transformation d'usage
+ prime « Habiter Mieux » :
travaux de sortie de précarité énergétique : 2 000 €, si :
o le projet de travaux permet un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 %
o l'état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe F ou G
la consommation énergétique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant au moins à un saut de deux étiquettes et atteint l'étiquette D travaux d'amélioration de la performance énergétique : 1 500 €, si les travaux permettent d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 % et une étiquette D
+ prime de réduction du loyer qui ne peut excéder 150 €/m? de surface habitable dans la limite de 80 m2 par logement :
uniquement en secteur tendu,
dans le cadre d’un conventionnement social ou très social.
sous réserve de la participation d'au moins un co-financeur public (commune, établissement public de coopération intercommunale, région...)
+ prime liée à un dispositif de réservation au profit des publics prioritaires de 2 000 € (maioré à 4 000 € dans les secteurs de tension du marché locatif) :
lorsque le logement fait l’objet d’un conventionnement très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire,
et que le logement est effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel à un ménage prioritaire (dans le cadre du droit au logement opposable, du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou de la lutte contre l'habitat indigne)
+ prime en faveur de l'intermédiation locative de 1 000 € par logement dans le cadre d’un conventionnement social ou très social, à condition de recourir à un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 20 3.2.2. Zones de loyer maîtrisé
L'arrêté du 1° août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifie et définit la répartition par zone des communes de France.
Il fixe cinq zones (Abis, À, B1, B2, C), déterminées en fonction de la tension du marché immobilier local.
Trois zones de loyer sont applicables en Corse du Sud. Elles ont été recoupées avec les données des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre du droit opposable au logement et du numéro unique de demande de logement social :
° Zone À : Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio
* zone B1: Afa, Alata, Appietto, Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato, Giuncheto, Peri, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Tavaco, Valle-di-Mezzana, Villanova
° zone B2 : toutes les autres communes
3.2.3. Plafonds de loyer - Conventions avec ou sans travaux
Les plafonds de loyer repris dans le tableau ci-dessous s'entendent par m2 de surface fiscale :
Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer intermédiaire x 12,98 € | 10,44 € Non recevable
Plafond de loyer conventionné social 9,38 € 8,08 € 77e e
_ Plafond de loyer conventionné très | _. | h 6.02 e social 7,30 € | 6,29 €
* Le plafond de loyer intermédiaire est modulé en fonction de la surface fiscale du logement, par application de la formule suivante, dont le coefficient (C) ne peut excéder 1,20 :
C = Plafond de la zone considérée x (0,7 + 19 / Surface fiscale du logement)
Les plafonds de loyers ont été réévalués à la hausse, afin de tenir compte de la réalité du marché, en particulier en zones A et B1, et pour correspondre aux plafonds fixés par Action Logement dans le cadre du dispositif Louer pour l'Emploi.
3.2.4. Dispositif fiscal « Louer abordable »
Ce dispositif permet au propriétaire bailleur qui offre à la location un logement à un niveau de loyer accessible, à des ménages aux revenus modestes, de bénéficier d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs.
Zone A Zone B1 Zone B2
Loyer intermédiaire 30% 30% 15% |
. Loyer social | 70% - 70% I 6
. 7. très social . 70% D 70% h 50% ‘
| intemmédiationlocate | 85% | sé | gsm
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 21 3.2.5. Plafonds de ressources des locataires
Composition du ménage du locataire |
Personne seule 38 465 €
Couple 57 489 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à 69 105 €
_ charge(l) Rs
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à 82 776€ CCC a [
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à 97 991€
charge
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à 110 271€
L charge
Personne à à charge supplémentaire 12 286 €
Composition du ménage du locataire
Personne seule
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à
l'exclusion des jeunes ménages(2)
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge | ____-ou jeune ménage sans personne à charge
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge
5 personnes - où personne seule avec 3 personnes à charge
6 personnes- ou personne seule avec 4 personnes à charge
Personne à charge supplémentaire
Plafonds de ressources AppRGADIesse) en 2020 pour les conventions à loyer très social
Plafonds de ressources PRPICSUIES en 2020 pour | les conventions à loyer intermédiaire
Zone B1
31 352 €
41 868 €
50 349 €
60 783 €
71 504 €
À+——
RS
80 584 €
Plafonds de ressources appanies en 2020 En les conventions à gyer social
Tous zonages
20 870€
27 870€
33 516 €
40 462 €
47 599 €
53 644 €
Com DESDONE du menage du locataire
Personne seule
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à
l'exclusion des jeunes ménages(2)
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge _- ou jeune ménage sans personne à charge
4 personnes - ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge
Personne à charge supplémentaire
(1) Personne à charge :
Tous zonages
11 478 €
20 110 €
223/76€
26 180 €
29 505 €
enfants à Charge au sens du Code général des impôts, et, Si leurs ressources ne sont pas
—|——
16 723€
Zone B2 |
28217€
37 681 €
45 314 €
54 705 €
64 354 €
72526 €
8 089 €
passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux nfirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 22 3.3. Aides aux syndicats de
Taux maximum de subvention
copropriétaires
Plafonds de travaux Prime « Habiter Taux de
Cas recevables | subventionnables Subvention Mieux »
‘Copropriétés en difficulté
| 35
|
ou
Travaux réalisés sur un immeuble
situé dans le périmètre d'une
OPAH « copropriétés
dégradées » ou d'une OPAH
comprenant un volet
« copropriétés dégradées »
Pas de plafond
50 % en cas
d'existence avérée
d'une situation de
dégradation très
importante du bâti
ou de désordres
structurels
1 500 € parlot
d'habitation
principale
ou
2000 € en cas de
cofinancement par
une collectivité
territoriale ou un
EPCIi ou en cas de
sortie de précarité
inhabituels sur le énergétique
bâti
Travaux réalisés dans le cadre
d'un plan de sauvegarde, y
compris travaux à réaliser en Pas de plafond 50%
urgence dans [a phase
d'élaboration du plan de
sauvegarde
Mesures prescrites au titre dela À À lutte contre l'habitat indigne Pas de plafond
(insalubrité, saturnisme, péril,
sécurité des équipements Travaux limités à ceux 50% communs) ou travaux nécessaires pour lever la nécessaires pour mettre au fin au procédure ou mettre fin à la caractère indigne (grille situation d'habitat indigne insalubrité) Ed
Administration provisoire (article Pas de plafond 1 500€ ou 2 000€ 29-1 de la loi du 10 juillet 1965): ue , . | Travaux limités à ceux 50% par lot d'habitation travaux nécessaires au| , ne . .:.« | nécessaires au fonctionnement principale fonctionnement de la copropriété ie
normal de la copropriété
Travaux tendant à permettre! 20 000 € par accès à l'immeuble eee ;. Le : 50% l'accessibilité de l'immeuble modifié et rendu adapté
Copropriétés fragiles
1 500 € par lot
nr. 15 000 € par lot d'habitation 25 % d'habitation Travaux d'amélioration des _
erformances énergétiques principale principale ou 2 P geuq 000 € en cas de
cofinancement par
une collectivité
territoriale ou un
600 € par lot d'habitation 30 % EPCI ou en cas de Assistance à maïñtrise d'ouvrage principale sortie de précarité
énergétique
11
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 23 3.4. Immatriculation des copropriétés
Le registre dématérialisé d'immatriculation des copropriétés a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. || vise à renforcer la connaissance du parc de logements privés et à permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés.
L'adresse internet du registre national d’immatriculation est : www.registre-coproprietes.qouv.fr
Afin de bénéficier d'une aide de l’Anah « syndicats de copropriétaires », un justificatif d'immatriculation doit être joint à la demande de subvention.
4. PRIORITÉS D’'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ POUR 2020
4.1. Prise en compte des priorités nationales
L'Anah bénéficie en 2020 d'une capacité d'engagement de 963 M£€ destinés aux territoires pour permettre la réhabilitation de 136 944 logements, dont 60 000 au titre du programme « Habiter Mieux ».
Ses priorités d'intervention sont les suivantes :
4.1.1 La lutte contre la précarité énergétique
Le programme Habiter Mieux (HM) connaît deux évolutions majeures en 2020 :
La fin du dispositif HM Agjilité (un seul type de travaux parmi trois permettant un gain énergétique significatif) au 1° janvier 2020, correspond à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». Cette prime fusionne l’ancien CITE et le dispositif HM Agilité.
Par ailleurs, afin de conforter le dispositif de rénovation complète en faveur des publics modestes et d’accentuer plus particulièrement la lutte contre les passoires énergétiques, une bonification du programme Habiter Mieux est mise en place. 27 000 logements doivent bénéficier de ce dispositif de bonification.
4.1.2 La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville et programme Centres-bourgs
Le plan Action Cœur de Ville (ACV), piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, vise à soutenir le développement des villes qui exercent un rôle irremplaçable de centralité pour l'ensemble de leur territoire. Dans ce cadre, des financements exceptionnels -5 milliards d'euros d'ici 2022 — sont mobilisés pour construire et mettre en œuvre avec les 224 collectivités de métropoie et d'outre-mer ayant signé une convention-cadre, des stratégies de revitalisation de leur centre-ville afin d'y accueillir, dans de meilleures conditions, plus d'habitants, de commerces, d'activités et de services. L'accompagnement de ces collectivités sera poursuivi, de sorte que l’action sur la requalification de l'habitat privé soit une composante importante des Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) que doivent élaborer les collectivités.
En cours d'année, de nouveaux outils d'intervention sur l'habitat privé s'inscrivant dans le périmètre des ORT pourront être mobilisés. Ceux-ci ouvrent en effet la possibilité de s'appuyer sur de nouveaux acteurs (bailleurs sociaux, EPA, EPF, SEM, SPL/SPLA) pour compléter les outils d'intervention en centre ancien à travers les dispositifs d'intervention immobilière et foncière (DIIF) et la vente d'immeubles à rénover (VIR).
Le Conseil d'Administration a délibéré sur ces outils en juint 2020. De même, le Conseil d'Administration a également délibéré sur la mise en œuvre du programme « Engager la Transition Ecologique pour l'Habitat Collectif Privé » (ETEHC) destiné aux petites copropriétés localisées dans les centres-villes des communes ACV et dans les villes de la reconstruction.
La mobilisation en faveur de la requalification / revitalisation des centres anciens dégradés se déclinera également dans les centres-bourg. Lorsque les enjeux locaux et le projet de territoire le justifient, les conventions d'OPAH Centres-Bourgs seront transformées en opération de revitalisation de territoire.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 24 Les collectivités seront accompagnées dans la mise en œuvre des actions permettant le traitement de la vacance et la requalification de l'habitat le plus dégradé, notamment par la mobilisation des procédures coercitives.
Au titre du plan « Petites Villes de Demain » annoncé par le gouvernement dans le cadre de l'agenda rural, le budget 2020 prévoit une enveloppe « Ingénierie » d’1 M€ pour accompagner l'initialisation du plan dès 2020.
4.1.3 La lutte contre les fractures sociales : Lutte contre l'habitat indigne, programme « Autonomie », plan « Logement d’abord »
Par ses interventions, l’Anah vise à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les plus modestes et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs. À ce titre, la fongibilité des objectifs mise en œuvre depuis 2017 est maintenue.
La sortie de l'indignité des logements mobilise des moyens importants qui sont maintenus en 2020 à la
même hauteur que l’année précédente.
Le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap : L'Anah reste un acteur majeur de l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie, le parc privé logeant plus de 85 % des ménages âgées de 60 ans et plus. L'intervention de l'Anah en la matière reste un
axe fort avec un objectif annuel de logements adaptés fixé à 25 000.
Le plan « Logement d'abord » : Afin de faciliter l'accès au logement des ménages les plus fragiles et, notamment, favoriser la sortie des structures d'hébergement, l’Anah propose différents outils s'inscrivant dans le plan « Logement d'abord » : le conventionnement de logements de propriétaires bailleurs privés, l'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage
d'insertion (MOI) et la réhabilitation de structures d'hébergement.
Les objectifs définis en 2019 au titre du soutien aux projets portés par les maîtres d'ouvrage d'insertion ainsi qu’au titre du nombre de primes d’intermédiation locative sont maintenus en 2020. Ce maintien est pris en compte dans les objectifs et moyens assignés pour les 5 000 logements de propriétaires bailleurs financés. En 2020, le dispositif fiscal « Louer abordable » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022, avec, à partir du 1° juillet 2020, une condition de respect d’un niveau de performance énergétique du logement.
En matière d'humanisation de structures d'hébergement, les moyens consacrés sont maintenus au même niveau qu'en 2019.
4.1.4 La prévention et le redressement des copropriétés : Le Plan « Initiative Copropriétés »
Le Plan «Initiatives Copropriétés », lancé le 10 octobre 2018 par le ministre en charge de la Ville et du Logement, et dont le pilotage est confié à l'Anah, est déjà entré dans une phase opérationnelle. 22 837 logements, répartis sur 324 copropriétés, ont en effet fait l'objet de travaux financés par l’Anah en 2019.
L'année 2020 doit voir une montée en puissance des opérations sur l'ensemble des sites prioritaires du plan. Et ce d'autant plus que l'ensemble des modalités d'intervention de l’Anah prévues par le Plan sont désormais applicables.
Les copropriétés en difficulté peuvent ainsi bénéficier du dispositif « Gestion urbaine de proximité » du parc privé, du renforcement du financement de l'aide au redressement de la gestion, de l'amélioration du financement de l’aide aux travaux des syndicats de copropriété. Le financement à 100 % HT de l’aide aux travaux d'urgence est maintenu en le ciblant sur les copropriétés sous polices administratives.
De surcroît, une nouvelle aide au financement des déficits d'opérations des copropriétés en état de carence a été validée par le Conseil d'Administration de l'Agence le 4 décembre 2019.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 25 4.1.5. L'ingénierie
Depuis 2018, l’'Anañh finance des chefs de projets des collectivités locales pour renforcer l'ingénierie de maîtrise d'ouvrage des opérations programmées (OPAH Renouvellement Urbain/ et Centre-Bourg, OPAH Copropriétés, Plan de sauvegarde, ORCOD) à l'exclusion des programmes menés sur des quartiers de priorité nationale relevant du NPNRU.
Les moyens prévus en 2020 pour l'ingénierie sont en augmentation à hauteur de 81M€ dont 6ME€ de réserve nationale pour les mesures nouvelles du plan Initiatives copropriétés (5 M€) et le lancement du plan « petites villes de demain » (1 ME).
4.2. Orientations locales pour 2020
4.2.1. Objectifs et dotation
Économies d'énergie : 64 logements
Propriétaires occupants Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé : 16 logements
Adaptation à la perte d'autonomie : 63 logements |
Propriétaires bailleurs 4 logements
Syndicats de copropriétaires | 16 logements en copropriétés fragiles / 71 en copropriétés dégradées
TOTAL 234 logements |
Dont Habiter Mieux | 108 primes
La dotation annuelle initiale fixée lors du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 5 février 2020 s'élève à 1 910 398 € pour la Corse-du-Sud.
4.2.2. Priorités d'intervention et orientations particulières locales
Le présent programme d'actions apporte des précisions au Règlement général de l’Anah quant aux priorités d'intervention :
Priorité 1 : Rénovation thermique de l'habitat et iutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme Habiter Mieux
a) Aide « Habiter Mieux propriétaires occupants »
Le dispositif Habiter Mieux Sérénité repose sur un objectif de performance énergétique. 1! permet l'attribution d'une prime complémentaire à la subvention Anah.
L'évaluation énergétique du logement est nécessaire. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement ou du bâtiment d'au moins 25 %.
Le PO doit recourir à une entreprise labellisée « RGE » (reconnu garant de l’environnement).
La valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) est une exclusivité de l’Anah.
b) Aide « Habiter Mieux propriétaires bailleurs »
Ce dispositif repose sur un objectif de performance énergétique. Il permet l'attribution d'une prime complémentaire à la subvention Anah, en contrepartie d'un conventionnement de loyer pendant 9 ans.
L'évaluation énergétique du logement est nécessaire. Le projet de travaux doit générer un gain de performance énergétique d'au moins 35 %. Par ailleurs, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à une étiquette « D ».
Le PB doit recourir à une entreprise labellisée « RGE » (reconnu garant de l'environnement).
La valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) est une exclusivité de l’Anah.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 26 c) Aide « Habiter Mieux copropriétés » (syndicats de copropriétaires)
Ce dispositif est destiné à l'amélioration du confort énergétique des copropriétés « fragiles »*, comportant au minimum 75 % de lots d'habitation occupés à titre de résidence principale.
L'aide est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources pour les propriétaires occupants ou à engagements de location à loyer maîtrisé pour les propriétaires bailleurs.
Le programme de travaux doit permettre un gain énergétique de 35 % minimum.
A
Le syndicat de copropriétaires doit recourir à une entreprise labellisée « RGE » (reconnu garant de l'environnement).
Le Syndicat de copropriétaires doit s'engager à réserver l'exclusivité des CEE au bénéfice de l’'Anah.
Priorité 2 : Traitement de l'habitat indigne ou très dégradé
Ces travaux d'une grande ampleur et d'un coût élevé visent à résoudre une situation d'habitat indigne
particulièrement grave ou de dégradation très importante.
L'aide de l’Anah peut être sollicitée dans les cas suivants :
*__ Si le logement ou les parties communes d'un immeuble font l'objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, ou
* Si un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l'existence d’une situation d'insalubrité ou de dégradation très importante (grille d'insalubrité évaluant le coefficient d'insalubrité au moins à 0,40, ou grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat renseignant un indice de dégradation > 0,55).
Pour ce type de projet, l’'Anah exige la réalisation d'une évaluation énergétique. En effet, dans la plupart des cas, les travaux permettant de résoudre une situation d'habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer des économies d'énergie et de rendre le dossier éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux.
Priorité 3 : Sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de « petite LHI »)
Ces travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des
équipements communs ou liée au risque de saturnisme.
L'aide de l’Anah peut être sollicitée dans les cas suivants :
* arrêté d'insalubrité remédiable :
* arrêté de péril ordinaire ;
* __ constat des risques d'exposition au plomb (CREP) ;
*__ arrêté pour travaux de mise en sécurité des équipements communs ;: *__ grille d'insalubrité établie par un professionnel qualifié avec indicateur côté à 0,3 minimum.
Priorité 4 : Adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement
Ces travaux doivent permettre d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
* un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie : décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d'autonomie en groupe ISo-ressource (GIR) ;
* un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d'ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour les personnes âgées de plus de 60 ans relevant des GIR 5 et 6, en cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluation de la perte d'autonomie en GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic autonomie.
* Sont considérées « fragiles », les copropriétés dont :
° l'étiquette énergétique est évaluée entre D et G ;
* le budget prévisionnel annuel affiche un taux d'impayés de charges compris : entre 8 et 15 % du montant total du budget prévisionnel annuel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- entre 8 et 25 % pour les copropriétés de moins de 200 lots.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 27 Priorité 5 : Travaux de réhabilitation d’un logement dégradé (PB uniquement)
Ce sont les travaux permettant de résoudre une situation de dégradation moyenne, qui a été constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d'évaluation et de dégradation de l'habitat, aboutissant à un indicateur de dégradation compris entre 0,35 et 0,55.
Priorité 6 : Travaux faisant suite à une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou un contrôle de décence (PB uniquement)
Il s’agit de travaux visant à résoudre une situation de non-conformité au RSD ou une situation de non décence mise en évidence à l’occasion d’un contrôle de la Caisse d'allocation familiales (CAF) ou de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).
Priorité 7 : Travaux de transformation d’usage
I s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d’origine n'est pas à usage d'habitation ou de la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l'habitation.
IN Pour les PO, ne seront financés dans le cadre de transformation d'usage que les travaux permettant une amélioration énergétique, uniquement pour des logements situés en OPAH-RU. Pour les PB, ces travaux sont recevables uniquement en zone tendue ou en centre ancien, et à condition qu'un besoin soit identifié. Par ailleurs, le bénéficiaire devra obligatoirement recourir à une maîtrise d'œuvre, quel que soit le montant du projet. Enfin, si les travaux permettent une amélioration énergétique suffisante, la prime Habiter Mieux ne sera attribuée que si le logement est situé en OPAH-RU.
Les projets de travaux d'amélioration qui ne se rapportent pas aux travaux ci-dessus ne sont pas prioritaires et, sauf exception, ne donneront pas lieu à l’octroi d’une subvention.
Une aide pourra toutefois exceptionnellement être attribuée aux PO de ressources très modestes dans les situations suivantes :
° travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, uniquement en cas de cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ;
° travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ; * travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives.
IN\ En outre, les dispositions suivantes seront appliquées :
Cas de propriétaire entrepreneur :
Une réduction de 10 % sur le montant HT des travaux sera appliquée pour un propriétaire réalisant lui- même les travaux en tant qu'artisan ou auto-entrepreneur.
Restructuration ou division de logements :
La création de logements par transformation d'usage, division d'un logement ou redistribution de logements ne sera acceptée que si la surface des logements créés est supérieure ou égale à 50 m2. Une tolérance sera possible pour cause de contraintes techniques ou en cas avéré de besoin de logements de petite typologie.
Prime de réduction de loyer :
La prime de réduction du loyer ne pourra excéder 50 % du montant de la subvention de base de l’Anah.
immatriculation au registre des copropriétés :
Toute copropriété demandant une aide de l'Anah devra présenter son immatriculation au registre national des copropriétés.
Cohérence du projet :
L'adéquation entre la taille et/ou la typologie du logement et la composition du ménage sera examinée pour chaque dossier.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 28 4.3. Dispositifs programmés
4.3.1. Opérations signées ou en cours de signature
LÉGENDE
OPAH copropriétés du quartier des Cannes d'Ajaccio
POPAC de Bonifacio (Haute Ville et Marine)
BMM] OPAH de Propriano
[__] OPAH de revitalisation rurale CC Celavu-Prunelt
| CPAH de revitalisation rurale CC de l'Alta Rocca
EM OPAH de revitalisation du centre-bourg CC Spelunca-Liamone
DDTM 2A / SUPF/ HRU / GB
02/07/2020
Fonds de carte : BDCarto® / BDTopo®
(©IGN)
0 10 20 30 km
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 29 4.3.2. Études et programmes susceptibles de démarrer en 2020 ou ultérieurement
+ Étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU sur le périmètre ORT d'Ajaccio
+ Étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU sur le périmètre ORT de la communauté de communes du Sartenais — Valinco - Taravo
+ __ Dispositif VOC sur la Ville d'Ajaccio
4.4. Politique de contrôle
La politique de contrôle de la délégation locale pour 2020 est établie dans le cadre fixé par l'instruction de la Directrice Générale de l’Anah du 6 février 2017 et de la note de la Mission de Contrôle et Audit Interne de l'Agence du 20 mars 2018.
Les objectifs pour 2020 sont les suivants :
Dossiers de propriétaires occupants 10% (10 logements) Contrôle sur place (objectifs fixés
selon le pourcentage de dossier Dossiers de propriétaires bailleurs 200% (2 logements) soldés en N-1) —— ET _Conventionnement sans travaux 50% (2 logements)
D x
Contrôle de premier niveau Dossiers de propriétaires occupants 15% (10 dossiers) (objectifs fixés selon le flux de) Dossiers de propriétaires bailleurs 20% (2 dossiers) dossiers engagés en N-1) 50% (2 dossiers) Conventionnement sans travaux
Contrôle hiérarchique 2 dossiers
Revues de dossiers 2
4.5. Communication
Les plaquettes informatives et diverses documentations transmises par l'Agence seront diffusées aux différents partenaires.
Les interventions et actualités de l’Anah seront également présentées lors des CLAH, des comités techniques ou comités de pilotage des dispositifs programmés.
5. SUIVI, ÉVALUATION ET RESTITUTION DES ACTIONS
L'état d'avancement des consommations de crédits ventilées sur chaque programme est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d'année, au regard des résultats provisoires constatés, le délégué local se réserve la possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires au présent programme d'actions par avenant.
Le bilan annuel du programme d'actions sera présenté en CLAH, puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Le présent programme d'actions s’appliquera à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le Jptermbe 2070
Le délégué de l'Anah
dans le département
Pascal LELARGE
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-04-005 - Corse-du-Sud - Programme d'actions 2020 de la délégation locale de l'ANAH 30 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-09-08-016
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la SAS Lanfranchi Environnement
dans le cadre d'un projet de création d'un centre de tri et de
valorisation des déchets et d'un site d'enfouissement des
déchets non-dangereux ultimes sur la commune de
Viggianello
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-08-016 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation 31 RRÉPERESe Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
er de Corse 64 ité Fraternité
a ee — 8 SEP. 2029 Arrêté n du
portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la
SAS Lanfranchi Environnement, dans le cadre d’un projet de création d’un centre de
tri et de valorisation des déchets et d’un site d'enfouissement des déchets non-
Vu
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dangereux ultimes sur la commune de VIGGIANELLO :
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de là Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 - du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacclo cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accuell généra! ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-.sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-08-016 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation 32 Vu
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l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : Coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel, perturbation ARNO de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou égradaAyon. de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, et s Orisation au déplacement d'individus pour la SAS Lanfranchi Environnement, dans le cadre d’un projet de création d'un centre de tri et de valorisation des déchets et d'un site d'enfouissement des déchets non-dangereux ultimes sur la commune de VIGGIANELLO ;
la demande de modification des parcelles de compensation adressée par la SAS Lanfranchi Environnement à la DREAL de Corse par courrier en date du 19 mai 2020,
le porté à connaissance joint au courrier de demande de modification des parcelles de compensation et faisant état de difficulté de mises en œuvre d’une partie des mesures de compensation définies dans le dossier de dérogation, tel que prévu par l’article 7 de l'arrêté de dérogation du 19 décembre 2019 sus-cité ;
Considérant que le porté à connaissance transmis contient toutes les informations permettant d'apprécier les éléments de modifications demandés ;
Considérant que durant les travaux, des modifications mineures ont été apportées au contour du casier, légèrement réduit pour préserver des secteurs de chênes lièges supplémentaires, ramenant à 6,40 ha l'emprise totale du projet comprenant le casier d'enfouissement, les bassins d'épuration, le centre de tri des ordures ménagères et le parking ;
Considérant que la demande de modification porte sur le remplacement d'une des parcelles prévues pour accueillir les mesures de compensation, à savoir la parcelle section B n°697, commune de Viggianello, d'une surface de 4,27 ha, par des parties des parcelles B 46 et B267 pour une surface totale de 5,44 ha ;
que les nouvelles parcelles de compensation sont recouvertes d'un maquis parsemé de
chênes lièges, et présentent donc des caractéristiques écologiques similaires à la parcelle
retirée ; qu'elles seront entretenues, pour maintenir des milieux ouverts alvéolaires tout en conservant la végétation arbustive sur les secteurs où des affleurements rocheux sont
présents, permettant ainsi de créer des zones de refuges, propices à la petite faune ;
que la modification des parcelles de compensation demandée permet donc d'augmenter
la surface gérée en faveur des espèces impactées ;
et qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article R411-10-2 du code de l'environnement, la modification demandée ne présente pas un caractère substantiel ;
Considérant les délais augmentés de mise en œuvre de certaines mesures liés à l'épidémie de Covid-19 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement P g g
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 est modifié comme
suit :
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-08-016 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation 33 Article 2- Modification de l'article 5 : Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le paragraphe « > dans la séquence Compenser > Accompagner » de l’article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Après application de la séquence Éviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur la flore
(destruction d’une station de Serapias parviflora pour 1 à 3 individus), sur les 4 amphibiens Hyla sarda,
Pelophylax bergeri, Bufo viridis et Discoglossus sardus (destruction de 50 m? de mares temporaires et
destruction accidentelle d'individus en phase chantier) et sur les 3 reptiles (potentielle destruction
d'individus).
Le projet prévoit par conséquent des mesures de compensation sur tout ou partie des parcelles
section B, n°46, 74, 267, 271, 272, 274, 275, 696, 698 et 719 de la commune de Viggianello, tel
qu'indiqué sur la cartographie ci-après et en annexe B.
LUE
Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour une durée de 30 ans sur ces parcelles :
Mesure CO - Installation de nichoirs
Une dizaine de nichoirs est installée sur des grands arbres propices sur les parcelles de
compensation aux abords de la zone de projet.
Mesure C1 - Création de mares
Des petites mares temporaires et/ou pérennes sont créées autour du site. Préalablement à la réalisation de ces mares, un inventaire floristique est réalisé sur chaque site prévu, afin de
recenser la présence éventuelle d'une flore patrimoniale à prendre en compte dans
l'aménagement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palals Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-08-016 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation 34 La réalisation de ces mares est encadrée par un expert écologue en suivant les prescriptions
techniques suivantes :
+ Ces mares sont réalisées simplement avec quelques simples coups de godet de mini-pelle
mécanique, en prenant les précautions nécessaires pour l'accès au site par les engins.
* La profondeur de la mare est de 0,50/0,60m au secteur le plus profond.
* Le fond de là mare est aménagé en pente douce jusqu'à cette profondeur.
- Les contours de la mare suivent le terrain naturel pour s'insérer au sein du secteur où elle
est implantée.
* Le fond de la mare est étanchéifié de préférence avec de l'argile compactée ou avec une
membrane étanche, afin de maintenir cette petite zone en eau le plus longtemps possible
dans la saison et permettre ainsi aux pontes d'amphibiens et aux tétards d'arriver à
maturité, jusqu'à la métamorphose. Pour cela une épaisseur de 0,30 m d'argile est
recommandée en cas d'utilisation d'argile. La mare doit être sur-creusée de cette
profondeur.
‘+ Les eaux de pluies du bassin versant naturel amont doivent être redirigées vers ces mares
afin d'en assurer l'alimentation, lorsque possible.
+ Une partie de la périphérie de ces mares est plantée d'une végétation caractéristique des
zones humides (carex, massettes, souchets, joncs, scirpes, etc.) la végétation déjà présente
sur le site est utilisée préférentieliement. Sur les mares pérennes une plus grande partie de
l'année, des massettes (Typha latifolia) sont plantées.
° un contour de mare le plus hétérogène possible est créée (petits blocs d’enrochement,
souches d'arbres, etc.) afin de créer une zone d'habitat la plus diversifiée possible.
* l'apport de matériaux artificiels est proscrit dans la mesure du possible.
+ Des plantes de milieux humides sont transplantées sur le pourtour de ces mares, afin de
recréer rapidement les conditions de zones humides et de refuge pour les amphibiens. Le
matériel végétal utilisé pour végétaliser ses zones humides est prélevé à proximité.
* Les mares sont agrémentées avec des blocs, offrant des habitats variés et des refuges permettant aux amphibiens de se protéger et de s'enterrer pour passer la saison chaude.
L'entretien des mares suit les prescriptions suivantes :
° Un entretien annuel est réalisé, consistant à vérifier le bon état des merlons en aval de la
mare et les renforcer au besoin, et à vérifier que les ruisseliements naturels se dirigent bien
vers les mares et le rectifier au besoin.
+ _ S'il est nécessaire, un fauchage de la végétation autour de la mare est réalisé afin de
maintenir le milieu ouvert. Ce fauchage est réalisé manuellement (débroussailleuse à bras),
à l'automne ou en hiver, à une hauteur d'au moins 20 cm. Tout passage d'engins est à
proscrire.
Mesure C2 - Gestion des parcelles pour le maintien de l'ouverture des milieux
Un plan de gestion des parcelles de compensation détaille les opérations à mener pour l'entretien
des milieux : zonage, calendrier d'intervention, méthodes (pastoralisme, débroussaillage manuel,
etc.), gestion des espèces invasives, et les moyens alloués (budget, personnel et matériel).
Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté dès l'autorisation du
projet. Il rassemble :
* le maître d'ouvrage,
* les services déconcentrés du ministère en charge de l'Environnement (DREAL),
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-08-016 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation 35 + le ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures
compensatoires,
+ le ou les organisme(s) référents en termes de biodiversité locale,
+ le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de l'accompagnement des mesures (phase chantier et phase d'exploitation),
+ éventuellement, les propriétaires des terrains sur lesquels les mesures de gestion sont
mises en place.
Ce comité valide le plan de gestion écologique dans un délai de 10 mois suivant l'autorisation du
projet.
ll se réunit ensuite tous les 5 ans et réalise un bilan des mesures mises en œuvre et juge de leur
efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette occasion. Les nouveaux
protocoles sont alors précisément décrits.
Un compte-rendu de la réunion de ce comité de suivi est réalisé par le ou les organisme(s) en charge de la mise en œuvre des mesures et des suivis et transmis aux membres du comité.
Mesure A1 - Assistance écologique en phase chantier
Avant le démarrage des travaux, l'écologue s'assure de la mise à jour de l'état initial sur la zone de
chantier avec un repérage des enjeux et contraintes liés aux milieux naturels, à là faune, suivi d'un
balisage des zones sensibles tels que prévus dans ia mesure Rd.
Chaque phase de chantier est suivi par un écologue qui assiste l’entreprise de travaux sur toutes
les questions environnementales en cours de chantier et intervient en cas de découverte
d'espèces protégées en cours de chantier.
Chaque phase de suivi de chantier {avant travaux, pendant travaux et post-travaux) fait l'objet
d'un compte-rendu, qui est transmis à là DREAL.
Mesure A2 - Suivi scientifique en fin d'aménagement du projet.
Un suivi écologique des habitats, de la flore et de la faune est mis en place pendant et après
exploitation du site aux années n+1, n+2,n+3,n+5,n+7,n+10, n+12, n+15, n+20 et n+30. Ce
suivi concerne :
+ L'évolution des populations d'amphibiens : suivi de la colonisation des mares temporaires
créées autour du site sera mené (inventaire de la diversité, dénombrement, présence de reproduction et succès de celle-ci) et des secteurs évités par le projet, dont la résurgence humide centrale.
«+ L'avifaune de manière générale avec un focus sur l'évolution des populations de Petit-Duc
Scops et d'Engoulevent d'Europe aux abords du site. Ce suivi est réalisé aux périodes
propices et s'attache à vérifier l'impact réel du projet sur ces espèces (dérangement,
déplacement des populations, nouvelle colonisation aux abords, fuite et disparition des
espèces).
+ __ L'orchidée Serapias parviflora (évolution des stations évitées, et de la potentielle colonisation
des secteurs de compensation)
. La surveillance et en cas de contact, l'éradication, des espèces exotiques envahissantes sur
le site et au niveau des surfaces de compensation.
Article 3- Modification de l'annexe B
La 3% illustration « Bilan des surfaces pour la compensation » de l'annexe B « cartographie des
mesures ERC » de l'arrêté du 19 décembre 2019 est remplacée par l'illustration suivante
Préfecture de là Corse-du-Sud - Palais Lantlvy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04,95 11.12.13 Accuell général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@çorse-gu-sud.qouv.fr - www.çorse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-08-016 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-12-09-002 du 19 décembre 2019 portant dérogation 36 LEGENDE
Surfaces Impactées par le projet
(essentiellement habitats rutéraux)
TOTAL : 6,40 ha
Surfaces propasées à la compensation
(Habitats rudéraux et maquis débraussailé
(rnitieux ouverts fauchés} et friche herbacée
sèche parsernée de chênes lèges isolés)
TOTAL : 12,24 ha
Aménagement de mares compentatories
Nichoirs pour oiseaux cavicoles
Ruisseau de Vetricelll
Emprise du centre ISDND actuel
Emprise du projet de site ISON9D
ne|
chete 1: 6000 MRC rs . | .
ie BILAN DES SURFACES PROPOSEES' A LA COMPENSATION
De SAS r, tn . Es RAT Li » Fan
Article 4- Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 5 (d'exécution) - Le secrétaire général de là préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ia directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de l'unité départementale de Corse-du-Sud de l'Office français pour là Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur régional _Ê 8 5 EP. 2020 à
de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Corse
Jacques LEGAIGNOUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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