Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202211006 du 23 11 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202211006 du 23 11 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202211006 du 23 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-11-006

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-11-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-10-25-001 portant

dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 160 logts

appartenant à Grand Dole Habitat "Le Poiset" du 217 au 243 "La Fontaine"

du 255 au 259 - Avenue du Maréchal Juin à Dole (2 pages) Page 3

39-2022-11-21-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté des fermages 2022 (2

pages) Page 6

39-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif_RD_Montbarrey (3 pages) Page 9

39-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022-11-17-003 portant abrogation des

cartes communales de La Chaumusse, Fort du Plasne, Saint Pierre et Les

Piards (2 pages) Page 13

Préfecture du Jura /

39-2022-11-21-00002 - AM composition de la commission départementale

de surendettement des particuliers du Jura (2 pages) Page 16

39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de

recettes de la préfecture du Jura (9 pages) Page 19

SP SAINT CLAUDE /

39-2022-11-21-00003 - Arrêté portant attribution du FNADT pour l'exercice

2022au titre du financement d'un VTA (2 pages) Page 29

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-22-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-10-25-001

portant dérogation à la hausse annuelle des

loyers pratiqués pour les 160 logts appartenant à

Grand Dole Habitat "Le Poiset" du 217 au 243

"La Fontaine" du 255 au 259 - Avenue du

Maréchal Juin à Dole

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-10-25-001 portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 160 logts appartenant à Grand Dole Habitat "Le Poiset" du 217 au 243 3En Direction

PRÉFET départementale DU JURA | P En

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-11-08-001

modifiant l'arrêté n°2019-10-25-001

portant dérogation à la hausse annuelle

des loyers pratiqués pour les 160 loge-

ments appartenant à l'office public de

l'habitat Grand Dole Habitat,

« Le Poiset » situés du 217 au 243

« La Fontaine » situés du 255 au 259

Avenue du Maréchal juin à Dole

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier ses articles L 442-1 à L 442-2 et L 442-3 relatifs à la fixation et à l'évolution des loyers plafonds et des loyers pratiqués applicables aux or- ganismes d’habitations à loyer modéré ;

Vu la convention n° 39/1989/07/771019/1/039005/102 du 25 juillet 1989 et ses avenants n° 39/1993/05/771019/1/039005/063 du 18 mai 1993 et n° 39/1994/06/771019/1/039005/106 du 30 juin 1994 entre l'État et l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Dole, conclus en application de l'article L 351-2 du CCH ;

vêie mé sf

Vu le courrier du 14 octobre 2019 par lequel l'Office public de l'habitat (OPH) Grand Dole Habitat demande l'autorisation de déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués en application des dispositions de l'article L 442-1 du CCH et le dossier afférent, pour les 160 logements des immeubles du « Poiset » situés du 217 au 243 et de « la Fontaine » situés du 255 au 259, avenue du Maréchal Juin à Dole ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-25-001 portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 160 logements appartenant à l'office public de l'habitat Grand Dole Habitat « Le Poiset » situés du 217 au 243, « La Fontaine » situés du 255 au 259, avenue Maréchal Juin à Dole ;

Considérant le courrier du 4/10/2022 par lequel l'office public de l'habitat Grand Dole Habitat de- mande la modification de l'arrêté préfectoral n°2019-10-25-001 pour le mettre en cohérence avec les ac- cords collectifs signés avec les associations représentatives de locataires

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-10-25-001 portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 160 logts appartenant à Grand Dole Habitat "Le Poiset" du 217 au 243 4ARRÊTE

Article 1° :

L'OPH Grand Dole Habitat, sis 12, rue Costes et Bellonte à Dole (39100), inscrit au répertoire siren sous le numéro 273900027, est autorisé à déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués pour les

160 logements des immeubles du « Poiset » situés du 217 au 243 et de « la Fontaine » situés du 255 au 259, avenue du Maréchal Juin à Dole; selon les modalités suivantes :

aucune augmentation du loyer pour 8 logements du « Poiset » et 1 logement de « la Fontaine »

* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 0,1 et 9,99 % pour 18 logements du « Poiset » et 9 logements de « La Fontaine »

° __ augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 10 et 19,99 % pour 7 logements du « Poiset »

* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 20 et 29,99 % pour 97 logements du « Poiset » et 20 logements de « La Fontaine »

Article 2 :

L'arrêté n°2019-10-25-001 est abrogé.

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons-le-Saunier, 2 2 NOV. 2022

Le Préfet

Pour le préfet et far délégation

Le secrétairé général

Justin BABIJLOTTE

Délais et voies de recours

Vous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sa notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux dans ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité de saisir l’auteur de la décision d'un recours gracieux ou le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’un recours hiérarchique. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-10-25-001 portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 160 logts appartenant à Grand Dole Habitat "Le Poiset" du 217 au 243 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-21-00001

Arrêté modificatif de l'arrêté des fermages 2022

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-21-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté des fermages 2022 6Æ 3 Direction PRÉFET

DU JURA départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 3952082 +-44-— 24- OOCOA

modifiant l'arrêté n° 39-2022-10-24-00002

actualisant les minima et maxima des loyers

en fonction de l'indice de fermage pour

l'année 2022.

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages :

VU le Code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 :

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;

VU l'arrêté préfectoral DDT n° 39-2021-12-08-00005 du 8 décembre 2021, relatif à l'application du statut du fermage dans le Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2021 dans le département du Jura ;

VU l'avis favorable émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 14 octobre 2022 :

VU l'arrêté n° 39-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, actualisant les minima et maxima des loyers en

fonction de l'indice de fermage pour l'année 2022 ;

Considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'indication de la valeur de l'indice de fermage mentionné à l’article 1°’ de cet arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1° :

Le 1” alinéa de l'article 1 de l'arrêté n° 39-2022-10-24-00002 actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2022 est remplacé par les dispositions suivantes « L'indice de fermage constaté pour 2022 a pour valeur 110,26 quelle que soit la région agricole (base 100 en 2009) » ;

x

Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023.

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-21-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté des fermages 2022 7Article 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Lons-le-Saunier, le 2 1 NOV. 202?

| Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-21-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté des fermages 2022 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-22-00001

Arrêté modificatif_RD_Montbarrey

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif_RD_Montbarrey 9Ex PREFET DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

Arrêté n° 2022-11-21-007

portant modification du récépissé de

déclaration n°39-2021-00186 du système

d’assainissement collectif des eaux usées

de l’agglomération de Montbarrey

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 181-14, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône – Méditerranée, arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 :

Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu, le récépissé de déclaration n° 39-2021-00186 relatif au système d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération de Montbarrey ;

Vu le porté à connaissance pour modification d’IOTA pour un pompage dans le cadre de la construction de la station d’épuration intercommunale de Montbarrey de septembre 2022 ;

A R R Ê T E

Article 1 : Autorisation

Le déclarant est autorisé à créer deux puits de pompage dans le cadre des travaux de construction de la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale de Montbarrey, afin d’alimenter en eau

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif_RD_Montbarrey 10la base vie du chantier durant les travaux, d’avoir un point d’eau et de remplir les ouvrages pour les essais en eau.

Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :

• profondeur des puits : 3,2 m et 5 m

• prélèvement estimé : 1 491 m³ dont 1 365 m³ destinés au remplissage des ouvrages avec un pompage de 10 m³/h

La présente autorisation est valable pour les six mois d’exploitation de ces puits jusqu’à leur fermeture dans les règles de l’art selon les prescriptions de la norme NF X10-999 d’août 2014.

La réalisation de ces puits devra respecter le porté à connaissance fourni par le déclarant.

Article 2 : Nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)

La création de deux puits de pompage rentre dans la nomenclature IOTA soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement.

Rubrique Intitulé Régime Prescriptions générales

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement de cours d’eau

Déclaration Arrêté ministériel du

11/09/2003 susvisé

Article 3 : Prescriptions

La mise en place d’une tête de protection hors sol sur les ouvrages de prélèvements devront respecter les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de surface.

Les eaux de pompages et de remplissage rejetées devront être épurées en amont du milieu récepteur, par exemple, par un système de filtre à paille.

Les deux puits doivent être déclarés auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du porté à connaissance, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif_RD_Montbarrey 11Article 5 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Montbarrey pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Jura durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Montbarrey, affiché pendant un mois dans cette même commune et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le chef du bureau qualité de l’eau,

Sylvain LAUX

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

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courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr

Lons-le-Saunier, le 22/11/2022

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif_RD_Montbarrey 12Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-17-00008

Arrêté n°2022-11-17-003 portant abrogation des

cartes communales de La Chaumusse, Fort du

Plasne, Saint Pierre et Les Piards

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022-11-17-003 portant abrogation des cartes communales de La Chaumusse, Fort du Plasne, Saint Pierre et Les Piards 13EH | Direction

PRÉFET départementale DU JURA | _ SP si

Liberté des territoires Égalité | |

Fraternité

Arrêté n° /022-11-12-003 portant abrogation des cartes commu-

nales des communes de LA CHAUMUSSE,

FORT-DU-PLASNE, SAINT-PIERRE et de la

_ commune historique de LES PIARDS

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.163-9 et R.163-10 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Grandvallière en

date du 25 octobre 2022 décidant d'abroger les cartes communales des communes de La Chaumusse, : Fort-du-Plasne, Saint-Pierre et de la commune historique de Les Piards ;

VU l'arrêté de la présidente de la Communauté de communes de La Grandvallière du 3 janvier 2022 soumettant à enquête publique l'abrogation des cartes communales de La Chaumusse, Fort-du-Plasne, Saint-Pierre et de la commune historique de Les Piards, cette enquête publique s'étant déroulée du 20 janvier 2022 au 18 février 2022; |

VU les conclusions du commissaire enquêteur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

€

Article 1“: L'arrêté n°2022-07-28-001 en date du 28 juillet 2022 portant abrogation des cartes communales des communes. de La Chaumusse, Fort-du-Plasne, Saint-Pierre et de la commune historique de Les Piards est retiré.

Article2 : Les cartes communales des communes de La Chaumusse, Fort-du-Plasne, Saint-Pierre et de la commune historique de Les Piards sont abrogées.

Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois au siège de la Cornmunauté de communes de La Grandvallière et en mairie des communes de La Chaumusse, Fort-du- Plasne, Saint-Pierre et Nanchez et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022-11-17-003 portant abrogation des cartes communales de La Chaumusse, Fort du Plasne, Saint Pierre et Les Piards 14Article 4: L'abrogation des cartes communales susvisées sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.163-9 du Code de l'urbanisme et dès lors que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de La Grandvallière sera exécutoire.

Article 5 : Le dossier d'abrogation des cartes communales sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes de La Grandvallière, en mairie des communes de La Chaumusse, Fort- du-Plasne, Saint-Pierre et Nanchez, ainsi qu'à la préfecture du Jura.

1 7 NOV. 2022 Lons-le-Saunier, le

ts Le Préfet, :

Four le Préfet Pour le préfet et par délégation

. et par ampliation Le secréta général

ne MezZ | Justin BAËÏLOTTE

Délais et voies de recours

Vous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sa notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux dans ce délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télé- recours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

[Vous avez également la possibilité de saisir l’auteur de la décision d'un recours gracieux ou le Ministre de la Transition Écologique. |

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022-11-17-003 portant abrogation des cartes communales de La Chaumusse, Fort du Plasne, Saint Pierre et Les Piards 15Préfecture du Jura

39-2022-11-21-00002

AM composition de la commission

départementale de surendettement des

particuliers du Jura

Préfecture du Jura - 39-2022-11-21-00002 - AM composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 16E DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

PRÉFET

DU JURA L'APPUI TERRITORIAL Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale de surendettement des particuliers du Jura

Arrêté n° DCPPAT-BCI-202211- x

LE PRÉFET,

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura;

Vu la proposition du Directeur départemental de la Banque de France du Jura en date du 27 septembre 2022 de nommer Me Arnaud AILLARD, titulaire en qualité de personne qualifiée dans le domaine juridique en remplacement de Me Christophe BAS ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : La commission de surendettement des particuliers du Jura est composée comme suit :

- Le Préfet du Jura, président,

- Le Directeur départemental des finances publiques, vice-président,

- Le Directeur de la Banque de France à Lons-le-Saunier,

- Une personne proposée par l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :

- Titulaire: Mme Sophie BAILLY, Directrice de la Banque Populaire Bourgogne-Franche- Comté,

- Suppléant: M. Frédéric POULIN, Directeur du secteur d'activité recouvrement au Crédit Agricole de Franche-Comté ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - a: prefecture@jura. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.]ura.qouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2022-11-21-00002 - AM composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 17- Une personne proposée par des associations familiales ou de consommateurs : - Titulaire : Mme Isabelle DESGOUILLES (Union Départementale des Associations Familiales), - Suppléant : M. Raymond BERTRAND (Confédération générale du logement) ;

- Une personne proposée par le Président du Conseil départemental du Jura : - Titulaire : Mme Cynthia NEEB, travailleur social de l'unité territoriale d'action sociale de Lons-le-Saunier,

- Suppléant: Mme Christelle COMPAGNON, travailleur social de l'unité territoriale d'action sociale de Lons-le-Saunier.

- Une personne proposée par le Directeur départemental de la Banque de France du Jura : - Titulaire : Me Arnaud AILLARD, notaire à Lons-le-Saunier,

- Suppléant : Mme Agnès MARTINET, directrice de l'ADI39 à Lons-le-Saunier;

Article 2 : La commission de surendettement des particuliers du Jura est présidée par le Préfet. En son absence, la commission est présidée par le Directeur départemental des finances publiques.

En l'absence du Préfet et du Directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le représentant du Préfet :

- soit par M. Eric KEROURIO, Directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), - soit par M. Jérôme PETIT, Directeur de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT).

En l'absence du représentant du Préfet, la commission est présidée par le représentant du Directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur départemental des finances publiques est représenté par l'un des fonctionnaires de catégorie A placé sous son autorité.

Article 4 : Les personnes désignées sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement, des associations familiales et de consommateurs ainsi que les personnes proposées par le Président de la Cour d'appel de Besançon sont nommées pour une durée de deux ans renouvelables.

Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France à Lons-Le-Saunier.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur de la Banque de France à Lons-le-Saunier sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

21 NOV. 2022 Fait à Lons-le-Saunier, le

Le Préfet, Le préfet.

Pour le préfetét-par-délégation

Le directeuf detacoortmation des poñtièues

publiques et de l'äccoMpagnement territorial

jérômd PETIT

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® : 03 84 86 84 00 -Fa: prefecture@jura. gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2022-11-21-00002 - AM composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 18Préfecture du Jura

39-2022-11-22-00003

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

de dépenses et de recettes de la préfecture du

Jura

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 19PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les Départements et les Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement

et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique ;

Vu le plan comptable de l'État associé aux titres III et V des budgets opérationnels

de programme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;

VU l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Jura ;

Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2020, nommant Monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

du Jura :

Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura:

Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021, nommant Madame Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°39-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura :

Vu le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture du jura et le centre des services partagés régional de la préfecture de Côte d'Or ;

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél, : 0384 86 8400

Mél. : prefecturé@jura.gouv.fr

1/9

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 20VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022, nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura :

Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2022, nommant Madame Natacha VIEILLE, sous-préfète de DOLE ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du JURA ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est accordée, en matière d'ordonnancement secondaire délégué, aux fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté à l'exception des réquisitions du comptable public.

Article 2: Pour ses commandes, Chaque service prescripteur est chargé de la saisie des formulaires dans l'application ministérielle Chorus formulaires. Les gestionnaires habilités en Charge de cette saisie figurent en annexe 2 du présent

arrêté.

Article 3 : Les agents, dont les noms sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont porteurs de carte achat dans le cadre du paiement des dépenses

éligibles à ce dispositif sur le programme 354, À ce titre,

ils ont une délégation en matière d'ordonnancement délégué.

Article 4 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder à la validation de l'opportunité du déplacement engageant des frais (rôle

valideur VH1) :

- M. Jérôme PETIT pour les agents de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Mme Aline ROULIN et Mme Pascale RUISSEAU, pour les agents:du bureau de l'appui territorial et financier de la DCPPAT

- Mme Catherine DEBEAUNE pour les agents du bureau de la coordination interministérielle de la DCPPAT

- M. Michel COUTROT pour les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

- M. Jean-Luc DELEGLISE et Mme Marie-Helène MONNOYEUR pour les agents du bureau des

relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique ;

- Mme Florence GRESSET pour les agents du bureau de la réglementation générale,

des associations et des élections :

- Mme Auréa CHAUVE et Mme Karine CHAPITAUX pour les agents du bureau des migrations et de l'intégration.

- M. Maxime GUTZWILLER pour les agents de la direction des services du cabinet ; - Mme Maud COSSIN pour les agents du service des sécurités (bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives et du service interministériel

de défense et de protection civile : - M. Louis-Guillaume

FEVRE pour les agents du bureau de la communication interministérielle et

de la représentation de l'État ;

- Mme Natacha VIEILLE pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;

- Mme Camille BERROUX pour les agents de la sous-préfecture de Dole :

- Mme Caroline POULLAIN pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude :;

- Mme Angélique SEREX pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude ;

Dans le cadre des attributions du Secrétariat général commun départemental : - Mme Gaëlle ARBEY ;

- Mme Claire LUCAS-VERNUS :

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 21- M Samuel GENTIER ;

- Mme Sandrine CAUSSANEL :

pour l'ensemble des agents de préfecture (notamment les secrétariats particuliers et les personnels de résidence) et sous préfectures y compris les directeurs et les membres du corps préfectoral en préfecture et sous-préfectures et pour l'ensemble des personnels extérieurs à la structure dans le cadre d'interventions programmées.

Article 5 : Utilisation de l'application Chorus formulaires sur les BOP 354 et 723

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches de communication pour le BOP 354:

Sylvie BERTHET Sous-préfecture de Saint-|BOP 354

Claude BOP 723

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du

présent arrêté sont abrogées.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les responsables des services prescripteurs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Lons le Saunier, le 2 2 NOV, 2022

Le préfet

ER a”

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 22Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de

dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 23Programme Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette Objet ou de la décision attributive de subvention

112 impulsion et M. Justin ROUTE ne général

coordination de - En cas c'empéchement . la politique Mme Caroline POULLAIN,

sous-préfète de Saint-Claude, d'anéns

Les t Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;

du none Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial

et financier, Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

119 | en cas d'empêchement |

ne ers aux Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

collectivités Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :

territoriales et à | 1ME Aline ROULIN, chere cv bureau de l’appui territorial

on ts Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

group Mme Alison ZAHND, chargée de mission à la sous-

préfecture de Saint-Claude

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

Concours | en cas d'empêchemen |

spécifiques et Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

minier tion Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial

et financier Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

Coordination

du travail

gouvernemental M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

(délégation en cas d'empêchement

interministériel! Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

129 e à la lutte Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :

contre le M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet

racisme et Mme Maud COSSIN, Cheffe du service des sécurités

l'antisémitisme

(MILDECA)

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

Politique de la en cas d’empêchement

147 lle Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial

et financier

Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d’empêchement

161

Sécurité civile M. Maxime

GUTZWILLER, directeur des services du cabinet

M. François CURIE, adjoint à la cheffe du bureau du service

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :

Mme Maud COSSIN, Cheffe du service des sécurités

interministériel de défense et de protection civile ;

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 24Programme Obiet Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou de la décision attributive de subvention

216

Conduite et

pilotage des

politiques de

l’intérieur

Contentieux

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d‘empêchement

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;

M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la

légalité,

M. DELEGLISE, chef du bureau des collectivités territoriales,

Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe

Madame Auréa CHAUVE, cheffe du bureau des Migrations

et de l'intégration

Conduite et

pilotage des

politiques de

l'intérieur

FIPD

232

Vie politique,

cultuelle et

associative

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d'empêchement

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;

M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet

Mme Maud COSSIN, Cheffe du service des sécurités

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d'empêchement

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :

M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la

légalité

Mme Florence GRESSET adjointe du bureau de la

réglementation générale, des associations et des élections ;

303 Immigration et asile

362

Dotation de

soutien à

l'investissement

local

(DSIL)

Ecologie

————___

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d’empêchement

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

Mme Natacha VIEILLE, Sous-préfète de Dole ;

M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la

légalité

Mme Auréa CHAUVE, chef du bureau des migrations et de

l'intégration

Mme Karine CHAPITAUX, son adjointe

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d’empêchement

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial

et financier,

Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

362

Dotation de

soutien à

l'investissement

des

départements

(DSID)

Ecologie

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d’'empêchement

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial

et financier,

Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

—

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 25Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette Programme

_Obiet ou dle la décision attributive de subvention

Contribution à

l'équipement

des collectivités

territoriales

pour

l'amélioration

des transports

en commun, de

la sécurité et de

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

la circulation

en cas d'empêchement

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

routière (arrêté Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole :

7 . M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la b4 fixant

le légalité

d' montant M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations avec attribution à I

llectivités local] de l' ise iuridi verser au ee co ne LL NN de expertise

js ique Département

me Marie-Hélène , Son adjointe

au titre des

produits des

amendes de

police des

radars

automatiques)

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d’'empêchement 363 (hors

Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,

? Compétitivité action 4) Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial

et financier,

Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général

en cas d'empêchement Cohésion

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial

et financier

Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe

364

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 26Annexe 2

à l’arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs

de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.

Gestionnaires habilités Chorus formulaires pour la saisie des formulaires

Prénom et nom Service prescripteur

Mme Audrey BOLE-RICHARD BOP 129

Mme Florence BONNIN BOP 232

Mme Florence GRESSET BOP 232

M. Jean-Luc DELEGLISE BOP 119-216

Mme Marie-Hélène MONNOYEUR BOP 216

Mme Auréa CHAUVE BOP 216

M. Mourad INOUBLI BOP 216

Mme Nathalie LAMY BOP 119-754

Mme Isabelle VANDENEECKHOUTTE BOP 119-754

Mme Frédérique JOLY BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL) -363 (hors action 4)-147

Mme Aline ROULIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364

Mme Pascale RUISSEAU BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364

M. Christophe DECHARRIERE BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 {hors action 4)-147-364

Mme Anne JACQUIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364

M. Cédric MOREL BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)- 363 (hors action 4)-147-364

Mme Brigitte DELSUC BOP 119

Mme Angélique SEREX BOP 119

Mme Camille BERROUX BOP 119

Mme Sandrine SCHILS BOP 119

Mme Valérie PINTO BOP 119 .

Mme Alison ZAHND BOP 119

Mme Maud COSSIN BOP 216

M. Guillaume LAFITTE BOP 216 Î

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 27Annexe -3

à l'arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et

de recettes de la préfecture du Jura.

Agents habilités à détenir une carte achat pour les dépenses et paiements

Titulaire de la carte d'achat Fonctions Plafond | Plafond par Niveau | Niveau

annuel transaction 1 3

Secrétaire général de la . M. Justin BABILOTTE préfecture 4 000,00

€ 1 000,00 €! Oui Non

Mme Natacha VIEILLE Sous-préfète de Dole 4 000,00 € 1 000,00 €| Oui Non

Mme Caroline POULLAIN ep us-préfète de Saint- 4000,00€| 1000,00€! Oui | Non

- Directeur des services , M. Maxime GUTZWILLER du cabinet

4 000,00 € 1 000,00 €! Oui Non

. Secrétaire générale de la . . Mme Camille BERROUX sous-préfecture

de Dole 10 000,00 € 1 000,00 € Oui Oui

Agent de la sous-

M. Ludovic PICCAMIGLIO préfecture de Saint- 8 000,00 € 700,00 €| Oui Oui

Claude

Mme Anne-Cécile COTILLON Cet ice de projet Artisa- > Jp one 1000,00€| Oui | Non

Mme Audrey FROISSARD Employée de résidence 18 000,00 € 1 500,00 €| Oui Non

M. Jean-Bertrand BLANCHON Chauffeur du Préfet 5 000,00 € 500,00 € Oui Non

Mme Maria DA CRUZ OLIVEIRA | Employée de résidence 4 000,00 € 300,00 €| Oui Non

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 28SP SAINT CLAUDE

39-2022-11-21-00003

Arrêté portant attribution du FNADT pour

l'exercice 2022au titre du financement d'un VTA

SP SAINT CLAUDE - 39-2022-11-21-00003 - Arrêté portant attribution du FNADT pour l'exercice 2022au titre du financement d'un VTA 29PRÉFET Sous-préfecture

DU JURA de Saint-Claude

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 -

portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2022 au titre du financement d'un volontariat territorial en administration à la communauté de communes de la Plaine Jurassienne

Le Préfet du Jura,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction du secrétaire d'Etat chargé de la ruralité relative au volontariat territorial en administration en date du 13 avril 2021;

VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le 10 novembre 2022 dans le cadre du recrutement d'un volontaire par la communauté de communes de la Plaine Jurassienne ;

VU la signature du contrat de recrutement de Monsieur Julien Bruchon né le 21 mai 1999, en date du 10 novembre 2022 pour une mission de 12 mois.

VU la demande de subvention pour l'année 2022 en date du 11 octobre 2022 de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de l’année 2022 le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'est engagé à verser une subvention forfaitaire de 15 000 euros à la structure procédant au recrutement d'un volontaire territorial en administration ;

SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude,

ARRÊTE

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention d’un montant forfaitaire de 15 000 € est attribuée à la communauté de communes de la Plaine Jurassienne au titre de l'exercice 2022 dans le cadre du recrutement par la dite communauté de communes de Monsieur Julien Bruchon né le 21 mai 1999 à Chenôve (21) à effet du 15 novembre 2022 pour une mission de 12 mois comme volontaire territorial en administration.

Article 2 : Imputation budgétaire et comptable

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 7112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des territoires ».

SP SAINT CLAUDE - 39-2022-11-21-00003 - Arrêté portant attribution du FNADT pour l'exercice 2022au titre du financement d'un VTA 30Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011201040202 ; DF : 0112-12-04 ; crédits : N/A).

Article 3 : Modalités de versement

L'ordonnateur est le préfet du Jura.

Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.

Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne:

Identification du bénéficiaire

Trésorerie de Poligny

Rue du champ de foire

Représentée par : Banque de France

N° SIRET : 243 901 089 00074

Compte à créditer :

Code Banque : 30001

Code guichet : 00486

Numéro de compte : D3950000000

Clé : 62

Article 4 : Non-respect des obligations

En cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues

initialement.

Article 5 : Règlement des conflits

L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui- ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet du Jura de sa décision.

En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail, la charte d'engagement et le présent arrêté, la structure accueillante s'engage à reverser une partie de l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée prévisionnelle du contrat, selon les modalités précisées dans l'instruction du secrétaire d'État chargé de la ruralité relative au volontariat territorial en administration en date du 13 avril 2021.

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 6 : Exécution

Le préfet du Jura et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude.

Fait à Lons-le-Saunier, le à «

21 407, 2022 wii

Serge CASTEL:

SP SAINT CLAUDE - 39-2022-11-21-00003 - Arrêté portant attribution du FNADT pour l'exercice 2022au titre du financement d'un VTA 31