Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202211007 du 24 11 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202211007 du 24 11 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202211007 du 24 11 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-11-007

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

39-2022-11-18-00004 - Décision n° DOS/ASPU/187/2022 modifiant la

décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 modifiée portant

autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la

société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-11-21-00004 - arrêté n° 2022-11-21-005 autorisant l'effarouchement

de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs

(Chapelle-Voland) (2 pages) Page 6

Préfecture du Jura /

39-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral de composition de la commission

des commissaires-enquêteurs (2 pages) Page 9

39-2022-09-12-00008 - Convention de délégation du BOP 364 du préfet de

région au préfet du Jura (4 pages) Page 12

2ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2022-11-18-00004

Décision n° DOS/ASPU/187/2022 modifiant la

décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars

2020 modifiée portant autorisation du

laboratoire de biologie médicale multi sites

exploité par la société d’exercice libéral par

actions simplifiée (SELAS) MEDILYS

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-11-18-00004 - Décision n° DOS/ASPU/187/2022 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/187/2022 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS

Le directeur général par intérim

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2018-134 du 13 février 2018 portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de diagnostic prénatal pour la modalité examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels, au profit du laboratoire de biologie médicale MEDILYS implanté à Lons-le-Saunier ;

VU la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000) ;

VU la décision n° DOS/ASPU/110/2020 du 26 juin 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS ;

VU la décision n° DOS/ASPU/082/2022 du 30 mai 2022 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS ;

VU la décision ARS BFC/SG/2022-064 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 7 novembre 2022 ;

VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022 des associés de la SELAS MEDILYS et notamment les résolutions quatre et cinq ayant pour objet la démission de Madame Delphine Girard de ses fonctions de biologiste-coresponsable et de son mandat de directeur général de la société au sein de laquelle elle exerce maintenant les fonctions de biologiste médicale associée ;

VU le courrier en date du 25 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, de la Société d’Avocats SEGIF d’ASTORG, FROVO & ASSOCIES, sise 15 avenue Gourgaud à Paris (75017), agissant au nom et pour le compte de la SELAS MEDILYS, communiquant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des documents ayant pour objet la nouvelle organisation de ladite société suite aux nouvelles fonctions occupées par Madame Delphine Girard,

D E C I D E

Article 1er : L’article 3 de la décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020, modifiée en dernier lieu par la décision n° DOS/ASPU/082/2022 du 30 mai 2022, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS, dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000), est modifié ainsi qu’il suit :

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-11-18-00004 - Décision n° DOS/ASPU/187/2022 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice 4-2-

Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est :

 Monsieur Sylvain Millet, pharmacien-biologiste.

Article 2 : L’article 4 de la décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020, modifiée en dernier lieu par la décision n° DOS/ASPU/082/2022 du 30 mai 2022, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est modifié ainsi qu’il suit :

Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS sont :

 Monsieur Jean-François Lecocq, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Olivier Dardelet, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Loïc Dupiney, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour le diagnostic prénatal ;

 Monsieur Christian Aymard, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Emmanuel Herbez, médecin-biologiste ;

 Madame Delphine Girard, pharmacien-biologiste, réputée compétente pour le diagnostic prénatal.

Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.

Cette décision sera notifiée au président de la SELAS MEDILYS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 18 novembre 2022

Pour le directeur général par intérim,

La directrice de l’organisation des

soins,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-11-18-00004 - Décision n° DOS/ASPU/187/2022 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-21-00004

arrêté n° 2022-11-21-005 autorisant

l'effarouchement de grands cormorans

(phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs

(Chapelle-Voland)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-21-00004 - arrêté n° 2022-11-21-005 autorisant l'effarouchement de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs (Chapelle-Voland) 6Direction

- ue : départementale

DU JURA | des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité.

Arrêté n° eo 22 À - ? - CS

autorisant l'effarouchement de grands

cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)

sur les étangs (CHAPELLE VOLAND)

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.428-20, R.411-1 à R.411-14 et R.427-1 :

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL ;

Vu l'arrêté préfectoral n°116 du 23 janvier 2006 portant protection de biotope sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009. modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction et de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral. 2012073-008 portant réglementation des bruits de voisinage dans le départe- ment du Jura,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-0016 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura à ses collaborateurs ;

Vu l'avis du 21 novembre 2022 de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura ;

Considérant les dommages importants causés par le grand cormoran sur l'étang Vaillant en cours de vidange, tant par sa consommation directe que par les blessures et le stress qu'il occasionne aux poissons des étangs ;

Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacro- corax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-21-00004 - arrêté n° 2022-11-21-005 autorisant l'effarouchement de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs (Chapelle-Voland) 7ARRÊTE

Article 1°": Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° m6 du 23 janvier.2006 portant protection de biotope sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort.

M. Gérard CUGNOT, garde particulier, domicilié Le Bourg à Chapelle-Voland et M Jean-Thomas VUILLARD, exploitant de l'étang, sont autorisés à pratiquer des tirs d'effarouchement sur les grands cormorans sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort.

Article 2: L'usage du canon à gaz se fera dans le respect des articles 14 et 15 de l'arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura (Annexe 1).

Article 3 : Ces tirs sont autorisés de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 27 novembre 2021 inclus.

Article 4: Une copie du présent arrêté est transmise au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au chef du service départementa! de l'O.F.B., au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura et au maïre de Chapelle-Voland.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. jean-Thomas VUILLARD, M. Gérard CUGNOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2022

Pour le préfet

et par délégation, le directeur,

et par subdélégation,

Le chef du bureau biodiversité et forêt

og

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AE== ne

RE PRÜVOST

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-21-00004 - arrêté n° 2022-11-21-005 autorisant l'effarouchement de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs (Chapelle-Voland) 8Préfecture du Jura

39-2022-11-14-00007

Arrêté préfectoral de composition de la

commission des commissaires-enquêteurs

Préfecture du Jura - 39-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral de composition de la commission des commissaires-enquêteurs 9E PREFET SECRÉTARIAT

DU JURA GÉNÉRAL Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE/2022 dll OO

Le préfet du Jura,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R123-34, D123-35 à D123-40, R123-41, D123- 42 et R123-43 :

Vu le code de justice administrative :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge)

Vu l'arrêté préfectoral n° 392022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;

VU la désignation en date du 22 avril 2022 de la Compagnie Régionale des Commissaires enquêteur, désignant le représentant de la compagnie au niveau départemental ;

Vu le mail du 23 août 2022 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;

Vu le mail du 23 août 2022 de l'association des maires des communes du Jura ;

VU les propositions du 29 juillet 2021 du Conseil Départemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.

ARRETE

Article 1% : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée comme suit :

Président :

- M. le président du Tribunal Administratif de Besançon ou son représentant ;

Membres avec voix délibérative :

*__ Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département :

- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture ou son représentant :

PRÉFECTURE OÙ JURA - 8. rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 8400 - : prefecture@jurs. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public consultez notre site internet www.jura.gouv.fr. rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral de composition de la commission des commissaires-enquêteurs 10- le directeur départemental des territoires ou son représentant;

- Le chef de l'unité Interdépartementale Jura-Saône et Loire de la DREAL de Bourgogne Franche Comté ou son représentant ;

- le directeur régional de DREAL Bourgogne Franche Comté où son représentant.

° un représentant de l'association départementale des maires :

- M, Jean-Louis MAÎTRE, maire de Commenailles, titulaire

- M. jacques HUGON, maire du Moutoux, suppléant

°__un représentant du conseil départemental :

- M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du canton de Poligny, est désigné membre titulaire ;

- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume, est désigné membre suppléant.

* deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :

- M, Alain JOVENIAUX, président du groupe ornithologique du Jurae, - M, Hervé BELLIMAZ, « Jura Nature Environnement »

Membre avec voix consultative :

M. François GOUTTE-TOQUET, commissaire enquêteur, représentant la Compagnie Régionale des Commissaires enquêteur ;

Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat perd la qualité au titre de laquelle if a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3: Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont

participé.

Article 4: La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, fa voix du président est prépondérante.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le président du tribunal administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cet arrêté peut être consulté à la préfecture du jura et au greffe du tribunal administratif.

À Lons-le-Saunier, le

Le préfet,

Préfecture du Jura - 39-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral de composition de la commission des commissaires-enquêteurs 11Préfecture du Jura

39-2022-09-12-00008

Convention de délégation du BOP 364 du préfet

de région au préfet du Jura

Préfecture du Jura - 39-2022-09-12-00008 - Convention de délégation du BOP 364 du préfet de région au préfet du Jura 12E 3

PRÉFET Secrétariat Général DE LA RÉGION _ 7 BOURGOGNE- pour les Affaires Régionales FRANCHE-COMTÉ

Liberté

Égalité Fraternité

Convention de délégation de gestion

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'Etat modifié ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Fabien Sudry, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or :

VU la circulaire n° TERB2102382}j du 21 janvier 2021 relative à la mise en œuvre du volet «

inclusion numérique » du plan de relance :

VU instruction du directeur général des collectivités locales et du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires relative aux modalités de financement de mobiliers d'inclusion numérique matériels informatiques reconditionnés et de matériels informatiques reconditionnés de mobiliers d'inclusion numérique à usage des collectivités en date du 11 avril 2022 ;

La présente convention est conclue entre :

- le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté désigné sous le terme de « délégant »

d'une part ;

et

- le préfet du département du Jura désigné sous le terme de “délégataire” d'autre part,

Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.fr

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte

1/4

Préfecture du Jura - 39-2022-09-12-00008 - Convention de délégation du BOP 364 du préfet de région au préfet du Jura 13ILest convenu ce qui suit

:

Préambule :

Dans le cadre du programme

364 « Cohésion » inscrit

à ._ la mission « Relance » — l’axe “outiller la

médiation numérique"

est piloté et suivi par

ke Programme Socié

.

. ,

.

ociété Numé

:

nationale de la cohésion des territoires

et la Däérectiors générale des

colectivités | " ee

par le Ministre de la Transition

écologique et de la Cohésion

des territoires 5 locares,

Por

L'efficacité du plan de relance

repose, d'une part, sur

la rapidité de la mi

différentes mesures qui le composent.

Son succès s'appuiera, d'autre

Le en œuvre des

dynamique des crédits

ouverts en faveur des

nnesures au plus fort

impact ; ' " le pilotage

la responsabilité du ministre

chargé de la relamnce dans

le cadr | es PR ie

interministérielle dédiée.

e de la comitologie

La direction du budget est

responsable du programme

364.

L'axe Outiller la médiation

numérique » du volet «

inclusision numérique »

repose SUT deux volets :

q du plan de relance

- la conception et la mise à disposition

de mobiliers d'inclusion numérique

libres

dont la fabrication est distribuée

et effectuée par des

filières locales ; ces mobili

et ouverts,

permettre aux conseillers et

médiateurs numériques de

ré ! iliers

visent à

ce =

aliser leur accom

structures traditionnelles

de médiation NU mérique,

au plus près des ha COMPRENNE

hors des

_- ja mise à disposition de matériel

informatique reconditionné aux

médiateurs et

numériques à travers le soutien aux filières

locales du reconditionnement informatique

.

Ce sont, au niveau national,

près de 13M€ du volet « inclusion

numérique » du PI

Relance qui sont prévus

à cet effet, répartis comme

suit :

an France

_ AM€ pour les mobiliers d’inclusion

numérique

-9ME pour le matériel informatique

reconditionné

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

est responsable de l'unité o érati

portant les crédits SUF

La transformation nu mérique

des territoires dans le

Dérimètre r éna na +

La présente convention est établie

de manière à organiser la mi

, re. € ,

ise en œuvre rapi

dispositifs financés sur

le programme 364, dont

la gestion de l'opération

pie et use des

préfectures de département:

confiée aux

1. - Mise à disposition et consommation

des crédits de la mission Relance

1,1. Champ de la délégation

Le champ de ja délégation porte

Sur les crédits OUverts SUT le

programme 364 inscrit à |

;

a

mission « relance » et du BOP concerne,

selon la nomenclature budgétaire

suivante :

préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté

53 rue de la Préfecture

- nO41 D'ION cedex

tél : 03 80 44 64 00 mèl:

sgar-courrier@bfc.gouv'ir

a prafeeturez regions BouvpourEogne

Rene TE 2/4

Préfecture du Jura - 39-2022-09-12-00008 - Convention de délégation du BOP 364 du préfet de région au préfet du Jura 14Programme 364 : Cohésion :

- domaine fonctionnel : 0364-07 « Cohésion territoriale »

- activité budgétaire : 036407010001 « Inclusion numérique »

- centre financier : 0364-MCTR-DR21

Cette activité a fait l'objet d'une ouverture de crédits de 746 946 €, correspondant à l'enveloppe régionale Bourgogne-Franche-Comté. Elle rassemble les crédits :

*__ du volet mobilier d'inclusion numérique ;

*__ du volet matériel informatique reconditionné.

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation au 8 Il, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés dans le cadre du Programme Société Numérique du plan de relance à imputer sur l'unité opérationnelle (UO) 0364-MCTR-DR21 du programme 364 « Cohésion » pour un montant total maximum qui ne saurait dépasser 746 946 € pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:

& Il notifie aux collectivités les arrêtés de subvention,

& Ilsaisit et valide les engagements juridiques ;

& Il'atteste le service fait et veille à la mise en paiement ;

G Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et ies opérations d'inventaire.

Il. - Obligations réciproques des parties

11.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale, à hauteur de l'enveloppe départementale qu'il lui a allouée au titre du Programme Société Numérique , en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le délégataire.

Le délégant communique au délégataire :

-_ la situation initiale des crédits du programme 364 sur l'UO régionale, objet de la

présente délégation de gestion ;

-__ l'enveloppe départementale qu'il lui alloue ;

- l’état de consommation des crédits au 30 septembre, 30 octobre, 30 novembre et 15 décembre 2022.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Le délégant établit, en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes dans CHORUS Formulaires.

Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2022-09-12-00008 - Convention de délégation du BOP 364 du préfet de région au préfet du Jura 151.2. Obligations du délégataire

Le délégataire s'engage à:

1. Rendre compte de l'avancement du programme

et des actions dont l'exécution est

placée sous son autorité

Le délégataire rend compte, à partir de tout Moyen, CONVENU

entre les parties, des

conditions de l'exécution du projet objet de la présente

délégation (planning,

programme, engagement et consommation des crédits)

qui devront obligatoirement

respecter les jalons du plan de relance (engagement juridique

avant le 31/10/2022 et

consommation des crédits de paiement avant

le 15/12/2022).

>. S'assurer du respect du montant délégué dans

le cadre de son projet (en veillant

notamment à la correcte répartition entre les volets «

mobilier d'inclusion numérique »

et « matériel informatique reconditionné »)

3. Veiller à la correcte imputation des dépenses

til. Dispositions finales

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée

du programme 364.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution

de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un

avenant.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion,

à l'initiative du délégant ou du

délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de trois

mois.

Dijon le 1 2 SEP. 2022

Le Préfet de la région BOU rgogne-Franche-Comté, Le

préfet du département du Jura

Préfet de la Côte-d'Or

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Fabien SUDRY Serge

CASTEL

Préfecture de la région gourgogne-Franche-Comté

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 446400 mèl: sgar-courrier@bfc.gouv.fr

http:{/www.prefecture s-regions.gouv.fr/bourgogre-franche-comte 4/4

Préfecture du Jura - 39-2022-09-12-00008 - Convention de délégation du BOP 364 du préfet de région au préfet du Jura 16