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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0384)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(104505) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:13 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
23-B-0384
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX -
SITE GTI SODIFAC - CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L'EPF HAUTS-DE- FRANCE - PARTICIPATION FINANCIERE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE
L'OPERATION
Vu la délibération n° 10 C 0798 du Conseil du 3 décembre 2010 relative à la convention-cadre d'intervention foncière 2007-2013 entre l'Établissement public foncier et Lille Métropole Communauté urbaine et aux conventions opérationnelles sur les sites Canifrance élargi et GIT Sodifac à Roubaix ;
Vu la délibération n° 11 C 0432 du Conseil du 1er juillet 2011 portant avenant n° 1 à la convention opérationnelle sur le site GTI Sodifac à Roubaix pour l'extension du périmètre d'intervention foncière de l'Établissement public foncier ;
Vu la délibération n° 17 C 0177 du Conseil du 10 février 2027 relative à la convention- cadre d'intervention foncière 2015-2019 entre l'Établissement public foncier Nord-Pas- de-Calais et la Métropole européenne de Lille et portant cession par l'EPF d'une partie du site Habitat GTI Sodifac à la SCI Copper 1.8 en vue de l'extension de Pôle emploi ;
Vu la délibération n° 22-B-0062 du Bureau en date du 25 février 2022 autorisant la prolongation de la convention opérationnelle entre la MEL et l'EPF jusqu'au 22 décembre 2023 ;
Vu la délibération n° 22-B-0420 du Bureau du 16 décembre 2022 relative à la convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier et la Métropole européenne de Lille - Autorisation de cession par l'EPF à Vinci pour le site GTI Sodifac ;
Vu la délibération n° 23-B-0322 du Bureau du 29 septembre 2023 portant prolongation de la convention opérationnelle avec l'EPF Hauts-de-France sur le site GTI Sodifac à Roubaix ;
Vu la convention-cadre de partenariat entre la MEL et l'EPF signée le 21 avril 2015 ; (104505) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:13 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) a conclu avec l'EPF Hauts-de-France une convention opérationnelle de portage foncier du site GTI Sodifac à Roubaix, signée en 2010 et valable jusqu'au 22 décembre 2026. À ce titre, l'EPF a acquis plusieurs emprises foncières entre 2011 et 2016 pour une superficie de 23 768 m² et a ensuite réalisé la déconstruction entre mars 2019 et février 2020.
La MEL a engagé une démarche de cession foncière avec charge qui a abouti à la désignation du groupement des sociétés Vinci / Lidl ou toute société s'y substituant, en vue de réaliser une opération d'environ 130 logements et un commerce de détail.
La rédaction d'une promesse unilatérale de vente a été engagée dans la foulée de cette désignation en juillet 2022. Des négociations ont permis de trouver un accord pour la signature d'une promesse de vente, mais impliquant une prolongation de la durée de portage.
La cession entre l'EPF et la société Vinci ne pouvait intervenir avant son terme et le groupement est tenu d'obtenir au préalable ses autorisations d'urbanisme.
Cette prolongation engendre des frais de portage complémentaires évalués à environ 210 000 € sur cette période. Il est convenu que la MEL prenne en charge cette participation financière au titre d'une subvention d'équilibre à l'opération et de faire procéder à la signature de la promesse de vente.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'autoriser le paiement à l'Établissement public foncier Hauts-de-France d'une subvention d'équilibre, s'élevant à environ 210 000 €, suite à la prolongation de la convention opérationnelle de portage foncier du site GTI Sodifac à Roubaix ;
2. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir ;
3. D'imputer les dépenses d'un montant d'environ 210 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Yvan HUTCHINSON et Patrick GEENENS n'ayant pas pris part au débat ni au vote.