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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0168 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0168)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Pour rendu exécutoire

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(97072) / vendredi 26 mai 2023 à 12:02 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

23-B-0168

Séance du vendredi 26 mai 2023

DELIBERATION DU BUREAU

AUBERS -

MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA CREATION DE DEUX CELLULES

COMMERCIALES

Par délibération 17 C 0918 du 19 octobre 2017, modifiée par les délibérations 18 C 0656 du 19 octobre 2018 et 20 C 0411 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a instauré la création d'un fonds de concours pour soutenir le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, en réponse à une priorité partagée par la MEL et les communes dans le cadre du dispositif partenarial "Objectif Centralité".

Par ailleurs, par la délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a créé le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, intégrant à titre expérimental une bonification dite « bas carbone ». Par la délibération n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, le Conseil métropolitain est venu préciser et ajuster le périmètre des dépenses éligibles et des cas de la bonification dite « bas carbone ».

I. Rappel du contexte

Par délibération 2022-11 du 30 mars 2022, la commune d'Aubers a décidé de déposer sa candidature pour intégrer la démarche "Objectif Centralité". La commune a reçu un avis favorable du Comité Partenarial "Objectif Centralité", composé de la MEL et de ses partenaires consulaires (CCI Grand-Lille et CMA Hauts-de-France).

Afin de renforcer l'offre de commerce de proximité au cœur du village et ainsi répondre aux besoins et attentes de sa population, la commune a acheté la maison de l'ancienne gare en mars 2019. Sur cette parcelle de 890 m² en entrée de village, à 300 mètres de la Mairie au sein d'un secteur concentrant des services et équipements (pharmacie, centre de santé, salle de sport, parking, etc.), le projet consiste en la construction d'une cellule commerciale dédiée à l'activité de boulangerie pâtisserie artisanale d'environ 226 m² et le réaménagement de la maison de l'ancienne gare pour accueillir le second commerce en rez-de-chaussée sur une surface d'environ 105 m².

Une étude, réalisée en 2019 par la CCI Grand Lille, a confirmé le potentiel commercial de cette activité. Le projet est depuis accompagné dans le cadre de la démarche "Objectif centralité" afin d'adapter les futurs locaux aux activités ciblées et identifier les futurs commerçants. Le futur boulanger-pâtissier a été sélectionné à l'issue d'un appel à candidature et d'une audition par un jury composé de la CMA, de la fédération des(97072) / vendredi 26 mai 2023 à 12:02 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

boulangers, d'Initiative Lille Métropole Sud, de la MEL et de la commune. Il est depuis accompagné afin qu'il finalise son projet dans l'attente de la livraison des locaux.

Le second local devrait être occupé par une épicerie vrac actuellement installée sur la commune d'Herlies. Son commerçant est accompagné dans la recherche de locaux plus vastes pour mener à bien un projet de développement. Si ce projet ne se concrétisait pas, l'étude réalisée en 2019 avait identifié d'autres activités potentiellement viables sur la commune.

II. Objectifs et modalités d’attribution

Par délibération 2022-12 du 30 mars 2022, le Conseil municipal d'Aubers a approuvé la sollicitation du fonds de concours commerce de proximité de la MEL pour des travaux de construction et de réhabilitation visant la création de ces deux cellules commerciales, situées 29 rue de Verdun.

Dans le cadre de ce projet, la commune a été également accompagnée par le conseiller en énergie afin que les futurs locaux soient performants sur le plan énergétique. L'analyse du projet a fait apparaitre que celui-ci est éligible à la bonification prévue au règlement du fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal (toiture végétalisée et isolants bio sourcés) à hauteur de 22 469,68 €. Le fonds de concours transition énergétique a également été sollicité pour soutenir l'installation de panneaux photovoltaïques.

Le montant total des travaux de construction et de réhabilitation est estimé à 770 115,49 euros (525 819,04 € pour la cellule neuve destinée à accueillir l'activité de boulangerie pâtisserie artisanale et 244 296,45 € pour la cellule réhabilitée).

Sur la base de la description du projet, le taux de participation de la MEL s'établit à 50 %. Le projet n'étant pas situé en quartier politique de la ville et des commerces de proximité étant déjà implantés sur la commune, la bonification ne s'applique pas. La participation de la MEL est donc plafonnée à hauteur de 50 000 € par local commercial.

Compte-tenu de ces éléments, le montant du fonds de concours pour les deux cellules est évalué à 122 469,68 € (100 000 € au titre du fonds de commerce de proximité et 22 469,68 € au titre de la bonification prévue au règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone).

Le coût net restant à charge pour la commune d'Aubers pour ces deux cellules est donc évalué à 514 245,71 € HT. Le montant réel définitif du fonds de concours est calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Ville. La ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif. D'autre part, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération devra obligatoirement mentionner la participation de la MEL.(97072) / vendredi 26 mai 2023 à 12:02 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

La MEL pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans les cas suivants :

- si les opérations, objet du fonds de concours, ne sont pas engagées dans un délai d'un an, à compter de la date d'attribution de l'aide ;

- si la destination de l'immeuble, au moment du versement du solde du fonds de concours, ne correspond pas au projet décrit dans le cadre de l'attribution du fonds de concours ou si la destination évolue dans un délai de 5 ans ;

- si les équipements objets du fonds de concours sont revendus à un tiers dans un délai de 5 ans.

Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’attribuer un fonds de concours à la commune d'Aubers d’un montant maximal de 122 469,68 € ;

2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 122 469,68 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ