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Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200311 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2020
Dossier n° 2020.09.14..
DELB-20200311 - JURIDIQUE ET MARCHES - COMPETENCES ET
ORGANISATION DES COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION.-
M. le maire.- Afin de clarifier les compétences et l’organisation des commissions de délégation de service public (CDSP) de la ville du Havre, il est proposé d’adopter un règlement intérieur commun à l’ensemble des CDSP de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-5 ;
VU le code de la commande publique ;
CONSIDERANT
- l’intérêt pour la ville du Havre de se doter d’un règlement intérieur précisant le
fonctionnement, l’organisation et les compétences de ses commissions de délégation de service public (CDSP) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le règlement intérieur des commissions de délégation de service public (CDSP) de la ville du Havre.
Sans incidence financièreVote : adoptée à l'unanimité