Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - HYGSECU22 48 du 09 11 2022
Arrêté - VOIRIE22 208 a 215 11 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 288 a 290 du 29 11 2022
Déliberation - VOIRIE22 291 a 293 du 30 11 2022
Arrêté - VOIRIE22 284 a 287 du 29 11 2022
Arrêté - VOIRIE22 267 a 279 du 07 11 2022
Déliberation - DELEG22 688 689 691 a 695 du 23 11 2022
Déliberation - CE22 72 du 23 11 2022
Déliberation - CCAS22 54 55 02 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 220 221 23 08 2022
Arrêté - HYGSECU22 52 a 55 du 23 11 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - HYGSECU22 52 a 55 du 23 11 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300316-20221123-HYGSECU22-52-AR Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
HELD
ANGEL
A 1
ARTE
DD
Be
DR
Dan
D
En
QE
ER
VAI
EST
RM
ARRETE
PORTANT
ABROGATION
DE
L’ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
N°HYG-SECU.22/51
DU
17
NOVEMBRE
2022
RELATIF
À
LA
PROPRIETE
SISE
49
RUE
DES
SOLIVATS
A
EPINAY-SUR-SEINE
CADASTREE
SECTION
BD
N°125
HYG-SECU.
22/ Si)
Le
Maire
d’Epinay-sur-Seine
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2212-2 ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-22,
les
articles
L.
521-1
à L.
521-4
et les
articles
R.
511-1
à R.
511-13
:
Vu
l’article
R.
556-1
du
Code
de
Justice
Administrative ;
Vu
le rapport
établi
en
date
du
15
novembre
2022
par
le
service
des
Architectes
de
Sécurité
de
la
Préfecture
de
Police,
concluant
que
l’immeuble
sis
49
rue
des
Solivats
à Epinay-sur-Seine
(93800)
sinistré
par
un
incendie
en
date
du
14
novembre
2022
n'offre
plus
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et des
tiers
;
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
n°HYG-SECU.22/51
du
17
novembre
2022
relatif à la propriété
sise
49
rue
des
solivats
à Epinay-sur-Seine
cadastrée
section
BD
n°125
Vu
les
constatations
de
Madame
TORCQ,
Architecte
missionné
par
la
commune
en
date
du
18
novembre
2022 ;
Considérant
qu’il
ressort
des
constatations
de
Madame
TORCQ
du
18
novembre
2022
qu’il
y
a
lieu
de
compléter
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
n°HYG-SECU.22/51
du
17
novembre
2022 ;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arrêté
de
mise
en
sécurité
n°HYG-SECU.22/51
du
17
novembre
2022
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
syndic,
l’ Agence
Etoile
Immobilier
domiciliée
4
boulevard
Saint-Martin
à PARIS
(75010)
représentant
les
copropriétaires
de
l’immeuble
sis
49
rue
des
Solivats
à
Epinay-sur-Seine
(93800)
cadastré
BD
n°125.
Il
sera
affiché
sur
la
façade
de
l’immeuble
concerné
ainsi
qu’à
la mairie
d’Epinay-sur-Seine.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
et sera
en
outre
publié,
à la diligence
du
Maire
d’Epinay-sur-Seine
au
fichier
immobilier.
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300316-20221123-HYGSECU22-52-AR Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
d’Epinay-sur-Seine
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été préalablement
déposé.
ARTICLE
5
: Monsieur
le Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
ainsi
que
les
agents
placés
sous
ses
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis.
Fait
à Epinay-sur-Seine,
Le
2 3
NOV.
202?
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
:
093-219300316-20221123-HYGSECU22-53-AR
?
?
Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
eme
enr
+
5
°
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
TT
EE
not
qq
Ville
d’Epinay-sur-Seine
ARRÊTÉ
PORTANT
AVIS
FAVORABLE
A LA
POURSUITE
DE
L'ACTIVITÉ
DE
_
L'ÉCOLE
MATERNELLE
R.ROLLAND
HYG.SÉCU.
22/ 293
Le
Maire
d'Epinay-sur-Seine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L
2212-2
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L111-8-3.
R.111-19-11
et R.123-46
;
Vu
l’arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
La
1%
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public de la 5%
catégorie
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
10
novembre
2022, Considérant
l’avis
favorable
à
la
poursuite
des
activités
de
l’établissement
émis
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
pour
donner
suite
à
sa
visite
du
10
novembre
2022,
Considérant
que,
pour
maintenir
ouvert
l’établissement
et
assurer
la
sécurité
du
public
dans
ces
locaux,
il
est
nécessaire
de
réaliser
les
prescriptions
relevées
dans
le
procès-verbal
du
10
novembre
2022,
ARRÊTE Article
1‘
: L’école
maternelle
R.Rolland
de
type
R
de
4ème
catégorie
sis
1
rue
R.Rolland
à
Epinay-sur-Seine
est autorisée
à poursuivre
l’activité
de l’établissement.
Article
2
: Cette
autorisation
est subordonnée
à la réalisation
des
prescriptions
suivantes :
1.
Proscrire
l’utilisation
de
cales
ou
tout
autre
dispositif maintenant
les portes
coupe-
feu
ouvertes
;
2.
Interdire
l’usage
des
multi-prises
dans
les
locaux
accessibles
au
public
;
3.
Établir
les
consignes
de
sécurité
incendie
et d’évacuation
et les
annexer
au
registre
de
sécurité ;
4,
Mettre
en
place
une
formation
du
personnel
à la sécurité
incendie
et à l’évacuation
du
public
;
5.
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité.
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
:
093-219300316-20221123-HYGSECU22-53-AR Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
HYG.SECU.
22/
2,5
Article
3
:
La
Directrice
Madame
Jeannie
NOYON,
est
tenue
de
maintenir
l’établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
de
panique
précités.
Tous
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements
de
matériaux,
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
Article
4
: Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-Denis,
bureau
de
la défense
et de
la sécurité
civiles.
Article
5
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la juridiction
administrative
pour
excès
de pouvoir
ou plein
contentieux.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Responsable
de
l’établissement,
Madame
Jeannie
Noyon
soit par
appariteur
assermenté,
soit par
courrier.
Fait
à Epinay-sur-Seine,
Le
2 3
NOV.
2022
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300316-20221123-HYGSECU22-54-AR Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
.
|
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
CRE S SE ETC
ro
oo
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
PROPRIETE
SISE
49
RUE
DES
SOLIVATS
A
EPINAY-SUR-SEINE
CADASTREE
SECTION
BD
N°125
HYG-SECU.
22/S4
Le
Maire
d’Epinay-sur-Seine ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2212-2
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-22,
les
articles
L.
521-1
à L.
521-4
et les
articles
KR.
511-1
à R.
511-13
;
Vu
l’article
R.
556-1
du
Code
de
Justice
Administrative ;
Vu
le rapport
établi
en
date
du
15
novembre
2022
par
le
service
des
Architectes
de
Sécurité
de
la
Préfecture
de
Police,
concluant
que
l’immeuble
sis
49
rue
des
Solivats
à Epinay-sur-Seine
(93800)
sinistré
par
un
incendie
en
date
du
14
novembre
2022
n'offre
plus
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et des
tiers
;
Vu
les
constatations
de
Madame
TORCQ,
Architecte
missionné
par
la
commune
en
date
du
18
novembre
2022
;
Vu
le
rapport
établi
par
Madame
TORCQ,
Architecte
missionné
par
la
commune
en
date
du 21
novembre
2022
;
Considérant
que
la
sécurité
publique
est
gravement
menacée
par
l’état
du
bâtiment
sis
49
rue
des
Solivats
à Epinay-sur-Seine
(93800)
cadastré
BD
n°125 ;
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
du
14
novembre
2022
susvisé
et
des
constatations
du
18
novembre
2022
et
rapport
du
21
novembre
2022
de
Madame
TORCQ
susvisés
qu’il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
propres
à remédier
à la situation
de
danger ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
copropriétaires
de
l’immeuble
sis
49
rue
des
Solivats
à
Epinay-sur-Seine
(93800)
cadastré
BD
n°125,
représentés
par
leur
syndic,
l’ Agence
Etoile
Immobilier
domiciliée
4
boulevard
Saint-Martin
à PARIS
(75010)
;
Sont
mis
en
demeure,
immédiatement,
à
compter
de
la
notification
et/ou
de
l’affichage
du
présent
arrêté,
de
prendre
les
mesures
suivantes :
>
Faire
vérifier,
par
les
services
compétents,
tous
les
réseaux
(eau
(les
arrivées
et
les
évacuations),
gaz,
électricité)
avant
leur remise
en
fonctionnement
pour
savoir :
1)
Si
les
branchements
de
chaque
appartement
sont
individuels,
2)
Si
c’est
le cas,
vérifier
la possibilité
ou
non
de
remettre
l’électricité
et l’eau
par
zonage,
3)
Pour
le gaz,
vérifier si l’arrivée
de gaz
s’effectue
par appartement
ou par étage,
le
but
étant
de
condamner
les
réseaux
dans
les
zones
sinistrées
et
de
remettre
en
fonctionnement
_dans
les
zones
nan
sinistrées
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300316-20221123-HYGSECU22-54-AR Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
>
Mettre
en
place
en
toiture
une
bâche
de
protection
aux
intempéries
(pluie,
gel,
...)
sur
l’ensemble
de la zone
sinistrée.
>
Evacuer
tous
les
encombrants
brûlés
par
l’incendie
dans
l’appartement
sinistré
du
3Méétage
droite
ainsi
que
dans
la cour
arrière
de
l’immeuble.
Sont
mis
en
demeure,
dans
un
délai
d’un
mois,
à compter
de
la notification
et/ou
de
l’affichage
du présent
arrêté,
de
prendre
les
mesures
suivantes
:
1)
Purger
les
éléments
de
charpente
et couvertures
instables
;
2)
Assurer
la
solidité
des
éléments
de
la
charpente
du
bâtiment
en
procédant
notamment
au
remplacement
ou
à
la reconstitution
de
tous
les
éléments
détruits
ou
endommagés
qui
ne
remplissent
plus
leur
fonction
;
3)
Exécuter
tous
travaux
annexes
qui,
à titre
de
complément
direct
de
ceux
prescrits
ci-dessus,
sont
nécessaires
et
sans
l’exécution
desquels
ces
derniers
resteraient
inefficaces
afin
d’assurer
la sécurité
des
occupants
de
l’immeuble,
ceux-ci
consistant
notamment
en :
Ÿ
La
restitution
des
isolements
au
feu
;
“
La
restitution
de
l’étanchéité
de
la
toiture,
et
d’une
manière
générale
des
caractéristiques
hors
d’eau
et hors
d’air
du
bâtiment
;
4)
Contrôler
la
solidité
des
planchers
haut
et
bas
de
l’appartement
sinistré
par
l’incendie
(3*Métage
côté cour lot n°12)
;
5)
Nettoyer
et dépolluer
les
circulations
;
6)
Condamner
les
accès
du
logement
incendié
(porte
et fenêtres)
;
7)
Prendre
toutes
mesures
de
sécurisation
pour
les
logements
impactés.
Tous
les travaux
prescrits
devront
être
réalisés
dans
les
règles
de
l’art
et faire
l’objet
d’attestations,
établies
par
des
professionnels
qualifiés,
garantissant
l’exécution
conforme
aux
attendus.
Tous
les
matériaux,
éléments,
déchets
issus
des
mesures
de
démolition
prescrites
devront
être
traités
et
évacués
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à l’article
1 d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-
avant
prescrites
dans
les
délais
impartis,
il
pourra
y
être
procédé
d’office
par
la
commune
et
à
leurs
frais,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
511-16
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation. ARTICLE
3
: Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation.
Le
non-respect
des
obligations
découlant
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
511-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et L.
111-6-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
Article
L.521-2
du
Code
de la Construction
et de l’Habitation
reproduit
ci-après
:
« Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
[...] pris
en
application
de
l'article
L.
511-II
ou
de
l'article
L.
511-19,
[...]
ou
lorsque
la
mesure
est prise
à
l'encontre
de
la personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du premier jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300316-20221123-HYGSECU22-54-AR Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
[...] Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne peut
entraîner
la
résiliation
de plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII de
l'article L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
II
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce fait.
»
Article
L.521-3-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
reproduit
ci-après :
« Lorsqu'un
immeuble
fait
l’objet
d'une
interdiction
temporaire
d’habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la charge
du propriétaire
ou
de
l'exploitant.
»
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1.
Il
sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
concerné
ainsi
qu’à
la mairie
d’Epinay-sur-Seine.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
et
sera
en
outre
publié,
à la diligence
du
Maire
d’Epinay-sur-Seine
au
fichier
immobilier.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
d’Epinay-sur-Seine
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif a été
préalablement
déposé.
ARTICLE
7
: Monsieur
le Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
ainsi
que
les
agents
placés
sous
ses
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis.
Fait
à Epinay-sur-Seine,
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
A
:
093-219300316-20221123-HYGSECU22-55-AR
bn
Date
de télétransmission
: 23/11/2022
soit
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
EPINAY-SUR-SEINE
Ville
d’Epinay-sur-Seine
ARRÊTÉ
PORTANT
AVIS FAVORABLE
A LA POURSUITE
DES ACTIVITÉS
DU
POLE
MUSICAL
D’'ORGEMONT
HYG.SÉCU.
22/5
Le
Maire
d'Epinay-sur-Seine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L
2212-2 ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L111-8-3,
R.111-19-11
et R.123-46
;
Vu
l’arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation ;
Vu
l’arrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1°
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public de la 5°"
catégorie ;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
15
novembre
2022, Considérant
l’avis
favorable
à
la
poursuite
des
activités
de
l’établissement
émis
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
pour
donner
suite
à
sa
visite
du
15
novembre
2022,
Considérant
que,
pour
maintenir
ouvert
l’établissement
et
assurer
la
sécurité
du
public
dans
ces
locaux,
il
est
nécessaire
de
réaliser
les
prescriptions
relevées
dans
le
procès-verbal
du
15
novembre
2022,
ARRÊTE Article
1°:
Le
Pôle
Musical
d’Orgemont
de
type
R/L
de
2ème
catégorie
sis
1
rue
de
la
Tête
Saint
Médard
à Epinay-sur-Seine
est autorisé
à poursuivre
ses
activités.
Article
2
: Cette
autorisation
est subordonnée
à la réalisation
des
prescriptions
suivantes :
1.
Remettre
en
état
la commande
de
réarmement
du
désenfumage
dans
l’amphithéâtre.
2.
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
le débit
d’extraction
pratique
supérieur
à 20%
par
rapport
au
débit
théorique.
3.
Interdire
au
moyen
d’un
panonceau
l’utilisation
du
monte
PMR
hors
service.
4.
Poursuivre
la vérification
du
bon
fonctionnement
de
l’éclairage
de
sécurité.
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Publié le 24 novembre 2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300316-20221123-HYGSECU22-55-AR Date
de
télétransmission
: 23/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 23/11/2022
HYG.SÉCU.
22/95
5.
Eloigner
les
containers
poubelle
situés
à
l’aplomb
de
la
conduite
de
gaz
extérieure
de
la
chaufferie.
6.
Assurer
la
présence
d’un
service
de
sécurité
lors
de
représentations,
tel
que
prévu
par
l’article
L14
(SSIAP
1).
7.
Permettre
l’accessibilité
permanente
de
la
voie
engin
desservant
l'établissement
en
interdisant
notamment
le
stationnement
sur
cet
accès
(C01).
8.
Tenir
à jour
le
registre
de
sécurité
et
lever
les
réserves
sur
les
rapports
de
vérification
précités
(R-123-43
et
51
du
CCH).
Article
3
: Le
Directeur,
Monsieur
David
LAGARRIGUE
,
est
tenu
de
maintenir
l’établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
de
panique
précités.
Tous
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipements
de
matériaux,
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-Denis,
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
civiles.
Article
5
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
juridiction
administrative
pour
excès
de
pouvoir
ou
plein
contentieux.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Pôle
Musical
d’'Orgemont,
Monsieur
David
LAGARRIGUE
soit
par
appariteur
assermenté,
soit
par
courrier.
Fait
à Epinay-sur-Seine,
3
NOV.
202? Publié le 24 novembre 2022