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Déliberation - CE22 72 du 23 11 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - CE22 72 du 23 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
NAS
EPINAY-SUR-SEINE
Caisses
des
écoles
de
la ville
d’Epinay-sur-Seine
DECISION
PORTANT
APPROBATION
DE
L’ACCORD
CADRE
RELATIF
AUX
PRESTATIONS
DE
LOCATION
ET
D'ENTRETIEN
DU
LINGE
POUR
LE
PERSONNEL
DU
SERVICE
RESTAURATION
DE
LA
COMMUNE
D'EPINAY-SUR-SEINE
- REF.
220026
CE 221 T9 Le
Président
de
la Caisse
des
Écoles
d’Epinay-sur-Seine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2123-1
1°,
R.2123-1
1°
et
R.2161-2
à
R.2161-5
du
Code
de
la
commande
publique, Vu
la
délibération
du
Comité
de
la
Caisse
des
Écoles
du
25
juin
2020,
portant
délégation
au
Président
de
la Caisse
des
Écoles
de
la ville
d’Epinay-sur-Seine,
Considérant
l’accord-cadre
relatif aux
prestations
de
location
et
d’entretien
du
linge
pour
le
personnel
du
service
restauration
de
la commune
d’Épinay-sur-Seine
—
Référence
n°220026,
Considérant
l’avis
d’appel
public
à la concurrence
publié
du
30
septembre
2022
au
24
octobre
2022
au
BAOMP
et sur
la plateforme
dématérialisée
Maximilien,
Considérant
le rapport
d’analyse
de
l’offre
découlant
de
cette
consultation,
Considérant
la
proposition
de
la
société
ELIS
sise,
31,
Chemin
Latéral
au
Chemin
de
Fer
-
93500
PANTIN,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
obligations
réciproques
des
deux
parties,
DECIDE
:
Article
1
: L’accord-cadre
relatif
aux
prestations
de
location
et
d’entretien
du
linge
pour
le
personnel
du
service
restauration
de
la
commune
d’Épinay-sur-Seine
—
Référence
n°220026,
conclu
entre
la société
ELIS
et le Caisse
des
Écoles
de
la ville
d° Epinay-sur-Seine
est approuvé.
Article
2
: La
durée
initiale
d'exécution
de
l'accord-cadre
est
de
12
mois,
elle
commence
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification.
L’accord-cadre
comprend
3
reconductions
tacites,
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
excéder
4
ans.
Article
3
: L’accord-cadre
est
traité
à prix
unitaire,
il
ne
comporte
pas
de
montant
minimum
et
le
montant
maximum
annuel
est
de
30
000
€
HT.
La
dépense
est
prévue
au
budget
de
la
Caisse
des
Écoles.
C
A
|
S
S
=
D
E
S
É
C
O
L
Ë
S
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
30
- Télécopieur
: 01
49
71
99
21
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300539-20221123-CE22-72-CC Date de télétransmission : 23/11/2022 Date de réception préfecture : 23/11/2022 Publié le 24 novembre 2022 CE 227. Jo, Article
4
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa publication,
la présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la juridiction
administrative
pour
excès
de pouvoir
ou
de pleine juridiction.
Article
5
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
publiée
et
notifiée
à la société
ELIS.
Fait
à Epinay-sur-Seine,
23
NOV.
202?
Le
Accusé de réception en préfecture 093-269300539-20221123-CE22-72-CC Date de télétransmission : 23/11/2022 Date de réception préfecture : 23/11/2022 Publié le 24 novembre 2022