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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070705000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1738
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 027 AVRIL
Document publié le Mardi 25 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 027 AVRIL)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 27 - AVRIL 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014030-0004 - Arrêté du 30/01/2014 fixant la composition nominative de
la conférence de territoire des Alpes- Maritimes. .................................... 1
Arrêté N °2014076-0002 - Arrêté portant désignation du directeur par intérim de l'EPS de RIEZ et des ESMS de PUIMOISSON et VALENSOLE à compter du 1er janvier
2014 .................................... 9
Arrêté N °2014084-0002 - Arrêté du 25 mars 2014 fixant la composition
nominative
de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 11
Arrêté N °2014084-0003 - Arrêté du 25 mars 2014 fixant la composition
nominative
de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 15
Arrêté N °2014084-0004 - Arrêté du 25 mars 2014 fixant la composition
nominative
de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 24
Arrêté N °2014084-0006 - Arrêté du 25 mars 2014 fixant la composition
nominative
de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 31
Arrêté N °2014084-0007 - Reconnaissance d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence « Auguste Guillaume » - résidences Guil' Ecrins sur la commune
de Guillestre (05600). .................................... 35
Arrêté N °2014084-0008 - Reconnaissance d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) maison de retraite "Etoile des Neiges" sur la commune de
Briançon (05100) géré par le Centre Hospitalier de Briançon. .................................... 37
Arrêté N °2014085-0002 - arrêté portant modification de l'agrément n °46-04 de la société de transports sanitaires "Ambulances de l'Ubaye" 04400 ST PONS .................................... 39
Décision N °2014076-0001 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins 2014 de l'accueil de jour "la maison des Oliviers" à
Manosque .................................... 43
Décision N °2014077-0002 - DÉCISION portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la « SELAS BIO LITTORAL » sise 1082 Chemin de Sainte Trinide 83110 SANARY .................................... 45
Décision N °2014079-0003 - DÉCISION portant modification de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la « SELARL SEL SYMBIOSE » sise Lotissement Les Figuières - avenue Sainte Claire Deville 83210 Solies Pont .................................... 50 Décision N °2014079-0004 - Vente de médicaments sur internet .................................... 56
Décision N °2014079-0005 - Autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de l'association des dialysés de Provence Corse (ADPC) sise 11 rue Jules Isaac à Marseille (13009). .................................... 58
Décision N °2014085-0003 - Attribution de la licence de transfert n ° 83#000651 à l'officine de pharmacie "SELARL PHARMACIE DE LA PLACE DU MARCHE" de la
commune de Draguignan (83260) vers la commune du Thoronet (83340) .................................... 60
Décision N °2014085-0004 - Autorisation accordée de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge à titre
exclusif des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans, en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour détenue par la SARL Bettyzou, au bénéfice de la SAS Maison de Régime Saint Jean,
sise 1 bis avenue des Alouettes - Carqueiranne (83), et transfert géographique de l'autorisation de soins de suite et de réa .................................... 63
Décision N °2014086-0001 - Autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Carpentras - 24 rond point de l'Amitié 84208 Carpentras. .................................... 67
Décision N °2014090-0002 - Nomination d'un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Fanton », sis 1336, route de Grasse, 06 580 Pégomas. .................................... 69
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014090-0003 - Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 73
Arrêté N °2014090-0004 - Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en matière de responsable de budgets opérationnels de programme, de responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et d'ordonnateur secondaire délégué .................................... 81
Arrêté N °2014090-0005 - Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État. .................................... 87
Arrêté N °2014090-0006 - Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 94
Arrêté N °2014090-0007 - Arrêté du 31 mars 2014 portant délégation de signature de Madame Anne- France DIDIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, en qualité de déléguée adjointe de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA .................................... 102
Arrêté N °2014090-0008 - Arrêté du 31 mars 2014 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 104 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014087-0001 - Portant attribution du label "Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers" prévu
à l'article R.6111-1 du code du travail à un groupement d'organismes sur le
territoire d'Orange - Carpentras .................................... 106
Arrêté N °2014087-0002 - Portant attribution du label "Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers" prévu
à l'article R.6111-1 du code du travail à un groupement d'organismes sur le
territoire d'Avignon - Chateaurenard .................................... 110
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014078-0001 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA France Terre d'Asile de Gap .................................... 114
Arrêté N °2014087-0003 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique au groupement de défense
sanitaire apicole 04 .................................... 116
Arrêté N °2014090-0001 - Arrêté autorisant la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provencce- Alpes- Côte d'Azur à déterminer un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises. .................................... 118 ® » Agence Révionale de Santé
Provence-Alpes
Côle d'Azur
ARRETE N° 2014 030 - 0004
du 30 janvier 2014
fixant la composition nominative
de la conférence de territoire
des Alpes-Maritimes
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1434-1 7, et la section 3 du chapitre IV du titre II! du livre IV de la première partie du code de la santé publique (articles D.1434-21 à. D.1434-40) ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-2 et L.149-1 k
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-1, L.5215-1 et L.5216-1 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté n° 2010DS/10/24 du 29 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé définissant les territoires de santé de la région Provence Alpes-Côte d'Azur :
Vu le procès verbal de carence du 31 janvier 2011 constatant la non participation des représentants des services de santé au travail aux conférences de territoires notifiée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté n° 2013 109 - 0001 du 19 avril 2013 fixant la composition nominative de la conférence de
territoire des Alpes-Maritimes :
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceciex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/8
arme vu
Arrêté N°2014050-0004 - 02/04/2014 Page 1 Arrête :
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 2013 109 - 0001 du 19 avril 2013 fixant la composition nominative de la conférence de territoire des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2 : La conférence de territoire des Alpes-Maritimes, qui contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique, et peut faire toute proposition au directeur général de l'Agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé, est créée à compter de la signature du présent arrêté. Elle comporte 50 membres.
ARTICLE 3 : Sont nommés pour siéger au sein de la conférence de territoire les membres. titulaires ou Suppléants suivants, ayant voix délibérative (les modifications étant mentionnées en caractères italiques) :
1” Un collège des représentants des établissements de santé dont la répartition des sièges tient compte, d'une part, des différentes catégories d'établissements implantés dans le territoire de santé et. d'autre part, de la nature et du volume des activités de soins exercées par chacun des établissements, composé de 10 sièges :
— Un sous collège de représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements, composé de 5 sièges :
“ des établissements publics de santé,
Sur proposition de la Fédération hospitalière régionale PACA, 3 sièdes :
- Monsieur Emmanuel BOUVIER-MULLER, directeur général, Centre hospitalier universitaire de Nice
Suppléé par:
- Madame Michèle CADIOU, directeur par intérim, Centre hospitalier d'Antibes
- Monsieur Jean-François LEFEBVRE, directeur, Centre hospitalier de Cannes
Suppléé par :
- Madame Catherine ROMANENS, directrice, Centre hospitalier de Menton
- Monsieur Frédéric LIMOUZY, directeur, Centre hospitalier de Grasse
Suppléé par :
- Monsieur Philippe MADDALENA, directeur, Hôpital local intercommunal « Hôpitaux
de la Vésubie » à Roquebillière / St Martin Vésubie
: des établissements privés de santé à but non lucratif,
Sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, 1 siège :
- Monsieur Bernard LECAT, directeur général de la Fondation LENVAL à Nice
Suppléé par :
- Madame Chantal PHILIP, directrice du Centre hospitalier Sainte-Marie à Nice
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/8
Page 2 Arrêté N°2014030-0004 - 02/04/2014 » des établissements privés de santé à but lucratif
Sur proposition de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud Est, 1 siède :
- Monsieur Bernard BRINCAT, directeur, Clinique St George à Nice
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Marc BAYLE, président du conseil d'administration de la SA. Hôpitaux Privés de la Côte d'Azur
— Un sous collège représentant les présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d'établissement, composé de 5 sièges :
: des établissements publics de santé,
Sur proposition de la Fédération hospitalière régionale PACA, 3 sièges :
- Professeur Philippe PAQUIS, président de la CME, Centre hospitalier universitaire de Nice
Suppléé par :
- Docteur Bruno PEBEYRE, président de la CME, Centre hospitalier de Cannes
- Docteur Eric DUPLAY, président de la CME, Centre hospitalier d'Antibes
Suppléé par :
- Docteur Fabrice LOUIS, président de la CME, Centre hospitalier de Grasse
- Docteur Elisabeth BENATTAR, président de la CME, Centre hospitalier de Menton
Suppléée par :
- Docteur Pascal LE CLECH, président de la CME, Hôpital local de St Etienne de Tinée
: des établissements privés de santé à but non lucratif,
sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, 1 siède :
- Docteur Michel POUDENX, président de la CME, Centre Antoine LACASSAGNE à Nice
Suppléé par :
- Docteur Joël SAPIR, président de la CME, SSR Les Lauriers Roses à Levens
: des établissements privés de santé à but lucratif
Sur proposition de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud Est, 1 siède :
- Docteur Christian CASTAGNOLA, président de la CME, Clinique L'Espérance à Mougins
Suppléé par :
- Docteur Hervé CAEL, président de la CME, Clinique du Parc Impérial à Nice
2° Un collège de représentants des personnes morales aestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 et à l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles, composé de 8 sièges, répartis comme suit :
— Un sous collège de représentants œuvrant dans le domaine des personnes âgées composé de 4 sièges :
# Sur proposition de l'URIOPSS PACA
- Monsieur Michel MANSUINO, directeur, Scop Cosi au Cannet
Suppléé par:
- Monsieur Didier DEBRAND, directeur général, Maison de retraite Jean Dehon à Mougins
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— 16 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http//www.ars.paca.sante.fr Page 3/8
Arrêté N°2014030-0004 - 02/04/2014 Page 5 8 Sur proposition du SYNERPA
- Monsieur Jean-François JUST, délégué départemental du SYNERPA Alpes-Maritimes
Suppléé par :
- Monsieur Loïc BATTESTI, directeur régional, ORPEA PACA
= Sur proposition de l'UDCCAS
- Madame Joëlle MARTINAUX, présidente de l'UDCCAS 06
Suppléée par :
- Monsieur Daniel MEIFFRET, directeur, CCAS d'Antibes
“ Sur proposition de la FHR PACA et sur proposition de la FEHAP PACA
- Monsieur Gérard BRAMI, directeur des EHPAD de Cagnes-sur-Mer et de Vence
Suppléé par :
- Monsieur Claude ROLLAND, directeur, ORSAC Mont Fleuri à Grasse
— Un sous collège de représentants œuvrant en faveur des personnes handicapées composé de 4 Sièges :
s Sur proposition de l'URIOPSS PACA :
- Monsieur Jean-Michel BEC, directeur général, APREH
Suppléé par:
- Monsieur Gilles GOMEZ, directeur général, AFPJR
- Monsieur Erik LA JOIE, directeur adjoint, ADSEA des Alpes-Maritimes
Suppléé par :
- Monsieur Patrick FAVOT, chef de service, CSAPA — ACTES
- Monsieur Patrice DANDREIS, directeur général, PEP 06
Suppléé par :
- Monsieur Patrice FONTAINE, directeur général, APAJH des Alpes-Maritimes
3 SUr proposition de l'URAPEI
En cours de désignation
Suppléé par :
- Monsieur Georges ASTESANO, administrateur, conseiller technique, ADAPEI des Alpes-Maritimes
3° Un collège de représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé par la délégation territoriale des Alpes- Maritimes, dans les conditions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé, composé de 3 sièges :
- Madame Chantal PATUANO, directrice, CODES 06
Suppléée par :
- Professeur Gérard ZIEGLER, président, CODES 06
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/8
Page 4 Arrêté N°2014030-0004 - 02/04/2014 - Monsieur Eric JOUAN, directeur général, ALC
Suppléé par :
- Madame Caroline POGGI MAUDET, directeur général, Fondafion patronage Saint Pierre — ACTES
- Madame Francine BEGOU-PIERINI, présidente, ASEB, représentant le groupement des associations de défense des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur - GADSECA
Suppléée par :
- Madame Chantal VERHAEGHE, présidente, Croix-Rouge française des Alpes-Maritimes délégation locale de Saint Laurent du Var
4° Un collège de représentants des professionnels de santé libéraux désignés par la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, composé de 7 sièges répartis comme Ci-dessous :
— Un sous collège représentant les médecins, composé de 3 sièges :
- Docteur Eric BOUCHARD
Suppléé par:
- Docteur Laurent SACCOMANO
- Docteur Simon BIHAR
Suppléé par :
- Docteur Jean-Claude GUEGAN
- Docteur Didier LUGRIN
Suppléé par :
- Docteur Paul PITTALUGA
— Un sous collège représentant les autres professionnels de santé, composé de 3 sièges :
En cours de désignation
— Un sous collège représentant les internes en médecine de la subdivision située sur le territoire de la conférence, à raison d'un siège, désigné par une organisation qui les représente :
- Monsieur Thibaut ROYON, président du RUN-IMG (Résidents unis niçois)
Suppléé par :
- Madame Emilie DE BIAZI, présidente de l'IHN (Internes des hôpitaux de Nice)
5° Un collège de représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé, composé de 2 sièges :
- Monsieur Bernard PRESTIGIACOMO, président, section 06 MGEN
Suppléé par :
- Madame Valérie KIRION, directrice générale, Union des mutuelles de France 06
- Professeur Claude DESNUELLE, président de l'Association, Réseau RESPEC-TC
Suppléé par :
- Docteur Pierre AIRAUDI, président, Réseau GT 06
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 15331 Marseille Cedex 03 ——… T6] 04.13.55 80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
ts hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/8
Arrêté N°2014030-0004 - 02/04/2014 Page 5 6” Un collège composé d’un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile, sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) :
- Monsieur Patrick GAILLET, directeur, Institut Arnault TZANCK
Suppléé par :
- Monsieur Adelino VIEIRA, directeur, Hospitalisation à domicile de Nice & Région
7” Un collège composé d’un représentant des services de santé au travail et son suppléant, sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Non désignés suivant procès verbal de carence constatant la non participation des représentants des services de santé au travail aux conférences de territoires notifiée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
8” Un collège des représentants des usagers, sur proposition des associations les représentant, composé de 7 sièges, répartis comme suit :
— Un sous collège de représentants des associations agréées conformément à l’article L.1114-1 au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, dont une association œuvrant dans le Secteur médico-social, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé par la délégation territoriale des Alpes-Maritimes, dans les conditions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé, composé de 4 sièges :
- Professeur Maurice SCHNEIDER, président, Ligue contre le cancer 06
Suppléé par :
- Monsieur Denis TACCINI, Association des paralysés de France - APF 06
- Docteur Jean-Paul CHAMPANIER, Union nationale des amis et familles de malades psychiques - UNAFAM 06
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Claude PENAUD, Fédération nationale des associations d’'ex-patients en psychiatrie - FEFNAPSY
Monsieur Stéphane MONTIGNY, Association AIDES PACA Est
Suppléé par :
- Monsieur Gérald VAUDEY, Union départementale des associations familiales - UDAF 06
Madame Micheline ROLLIN-GERARD, présidente, ORganisation GEnérale des Consommateurs - ORGECO 06
Suppléée par :
- Monsieur Jacky VOLLET — Collectif Inter-associatif sur la Santé PACA - CISS PACA
— Un sous collège de représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées composé de 3 sièges, répartis comme suit :
s Sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles : et
# Sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-2 du code de l’action sociale et des familles :
- Monsieur Robert DUMONT, président du bureau, CODERPA 06
Suppléé par:
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
————— [6] 04.15.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
rer http:// www.ars.paca.sante.fr Page 6/8
Page 6 Arrêté N°2014030-0004 - 02/04/2014 - Monsieur Gérard TOUSSAINT, trésorier, CODERPA 06
Madame Paulette PONS, secrétaire générale, CODERPA 06
Suppléée par :
Monsieur Marcel WAJNBERG, président de l'Association sénior handicapés européens
Monsieur François CHARRIERES, représentant départemental APF 06
Suppléé par :
- Monsieur Bernard GIRY, représentant l'UGECAM
9” Un collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de 7 sièges, répartis comme suit :
— Un conseiller régional désigné par le président du Conseil régional de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur :
- Monsieur Ladislas POLSKI
Suppléé par :
- Monsieur Philippe MUSSI
— Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-11, L. 5215-1 ou L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées dans le territoire de santé des Alpes-Maritimes, désignés par l'Assemblée des communautés de France :
- Monsieur Christian ESTROSI, président de la Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur Suppléé par :
- Madame Pascale FERRALIS, Communauté urbaine Nice Côte d'Azur
- Madame Suzanne TROTOBAS, déléguée communautaire Communauté d'agglomération Sophia Antipolis
Suppléée par :
En cours de désignation
— Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :
- Monsieur Antoine DAMIANI, maire de Carros
Suppléé par :
- Monsieur Bernard GASTAUD, maire de La Brigue
- Monsieur Jean-Pierre JARDRY, conseiller municipal de Cannes Suppléé par :
- Madame Michèle VOISIN, adjointe au maire de Saint Laurent du Var
— Deux représentants du Conseil général des Alpes-Maritimes, désignés par son assemblée délibérante :
- Madame Anne SATTONNET, conseiller général
Suppléée par :
- Madame Caroline MIGLIORE, conseiller général
- Professeur Daniel BENCHIMOL, conseiller général
Suppléé par :
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
———— T6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— http}// www.ars.paca.sante.fr Page 7/8
Arrêté N°2014030-0004 - 02/04/2014 Page 7 ms
Page 8
- Monsieur Lauriano AZINHEIRINHA, conseiller général
10° Un collège représentant l’ordre des médecins, composé d’un représentant désigné par le président du Conseil régional de l’ordre :
- Docteur Alain BARRAU, secrétaire général adjoint du CROM PACA
Suppléé par :
- Docteur Jean-Philippe COLIEZ
11” Un collège de personnalités qualifiées, choisies à raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence de la conférence de territoire, composé de 3 membres :
- Monsieur Jean-Jacques GREFFEUILLE
- Monsieur Jean LEONETTI
- Madame Danièle TUBIANA
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2014
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014030-0004 - 02/04/2014 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
pôle animation territoriale
Rue Pasteur
BP 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE N°2014/03
portant désignation du Directeur par intérim
de l’établissement public de santé de Riez
et des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics de Puimoisson et Valensole à compter du 1° janvier 2014
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
|
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant Statut particulier des grades
et emploi des personnels de direction des établissements
mentionnés à l’article 2 (1° à 7°) de la loi du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 9 août 2005 relatif aux régimes indemnitaires des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2
(1” à 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 749-2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière :
Vu la circulaire n° DGCS/DGOS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise ne œuvre de la prime de fonctions et de résultats des
Corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de
la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté n° 2013-26 du 26 décembre 2013 portant désignation du directeur par intérim des établissements publics de santé de
Riez, Puimoisson et Valensole à compter du 1° janvier
2014 ;
ns Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de
Haute-Provence ———— CS 30229 - 04013 DIGNE LES
BAINS CEDEX marne
Tél. : 04.13 55 88 20 / Fax : 04.13 55 88 56 / WwWw.ars.paca.sante.fr
1/2
Te ee prntene 40 N2204076-0002.- O2/O4/2O 14 2 _ Page9 Considérant l'acceptation de M. Jacques LEONELLI, directeur du Centre hospitalier de Manosque d'effectuer la mission d'intérim de la direction commune de l'EPS de Riez et des
ESMS publics de Puimoisson et Valensole à compter du 1” janvier 2014 jusqu'à la
nomination d’un titulaire et précisant l’organisation qui sera mise en place avec ses
adjoints ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public au sein de cet établissement
public ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n° 2013-26 du 31 décembre 2013 portant désignation du directeur par intérim des établissements publics de santé de Riez, Puimoisson et Valensole à compter du 1” janvier 2014 est abrogé ;
Article 2 :
L'intérim de la direction commune de l'EPS de Riez et des ESMS de Puimoisson et de Valensole est
confié à M. Jacques LEONELLI, directeur du CH de Manosque, à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à la nomination d’un nouveau directeur ;
Article 3 :
Pour l’organisation de cet intérim M. Jacques LEONELLI donnera délégation à son adjoint Mme Véronique RAISON, recrutée dans le cadre d’un contrat spécifique pour assurer la direction de l'EPS de Riez et des ESMS de Puimoisson et de Valensole en application de la convention constitutive de direction commune du 26 août 2013.
Article À :
M. Jacques LEONELLI, pourra bénéficier de l'indemnité d'intérim prévue à l’article 9 du décret n°749- 2012 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps où emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article &S :
Cet arrêté sera notifié à :
M. le Président du conseil de surveillance de l’'EPS de Riez.
M. le Président du conseil d'administration de l’'ESMS « l’Epi bleu» de Puimoisson. M. le Président du conseil d'administration de l'ESMS « le Valensoleillé» de Valensole.
Article 6 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le président du conseil de surveillance de l’'EPS de Riez et les présidents des conseils d'administration des ESMS de Puimoisson et de Valensole, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux comptables des établissements.
Fait à Digne les bains, le 17 mars 2014
P/le directeur général et par délégation,
La déléguée territoriale
des Alpes de, Haute Provence,
e:
es Anne HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence CS 30229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.15 55 88 20 / Fax : 04.13 55 88 56 / www.ars. paca sante.fr 212
Page 10 oo | Arrêté N°2014076-0002- 02/04/2014 Ar @ » Agence Régionale de Sante Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DDPS-0314-1389-D
ARRETE n° 2014084-0002
du 25 mars 2014
fixant la composition nominative de la
commission permanente de la conférence
régionale de la santé et de l’autonomie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l’Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-33 et -34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2014041-0002 du 10 février 2014 fixant la composition nominative de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) du 27 septembre 2010, modifié et adopté par la CRSA le 13 février 2013 ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014084-0002 - 02/04/2014 Page 11 Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions, ainsi que l'élection du président de la CRSA, réalisées les 12 juillet 2010 et 7 juillet 2011 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
ARRETE :
ARTICLE 1“ : Est abrogé l'arrêté n° 2014041-0002 du 10 février 2014 fixant la composition nominative de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence- Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 13 février 2014.
ARTICLE 2°": La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur, en dehors des séances plénières, exerce l'ensemble des attributions dévolues à la CRSA.
Constituée le 12 juillet 2010, elle comprend, outre le président de la CRSA, président de la commission permanente, les présidents des commissions spécialisées qui ont qualité de vice-présidents, ainsi que 15 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante, les modifications étant mentionnées en caractères italiques :
1° Collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (1 siège) :
- Madame Anne SATTONNET, conseillère générale des Alpes Maritimes.
Suppléée par :
- Monsieur le docteur Pierre-Guy MORANI, conseiller général, maire de Gilette, Conseil général des Alpes Maritimes.
2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (3 sièges)
a) Un représentant des Associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 :
-_ Monsieur Philippe BRUN, Association des malades porteurs du syndrome de McCune-Albright / CISS Paca.
Suppléé par :
-_ Monsieur Robert ANDRE. Fédération nationale Les Aînés ruraux.
b) Un représentant des Associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Jocelyn ELEDJAM, vice-président du CODERPA de Vaucluse.
Suppléé par :
- En attente de désignation.
C) Un représentant des Associations des personnes handicapées :
- Monsieur Auguste DE LUCA, Association française contre les myopathies,
délégation des Bouches-du-Rhône.
Suppléé par :
- Monsieur Frédéric EGLIN, représentant l'Association des paralysés de France, délégation des Alpes de Haute Provence.
—.… Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———— [6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 12 Arrêté N°2014084-0002 - 02/04/2014 3° Collège des représentants des conférences de territoire du ressort (1 siège) :
- Monsieur François BACH, délégué départemental FEHAP 05, Briançon, Hautes Alpes.
Suppléé par :
- Madame Danielle DUFRAISSE, déléguée départementale de l'association pour le
droit de mourir dans la dignité, représentant la conférence de territoire des Alpes de Haute Provence.
4° Collège des partenaires sociaux (2 sièges) :
a) Un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives :
- Monsieur André DESCAMPS, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO).
Suppléé par :
- Monsieur Pierre TRIBOUILLARD, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO).
b) Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
- Monsieur Jean-Pierre GAUGLER, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Suppléé par :
- Monsieur Loïc BATTESTI, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales (2 sièges) :
b) Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Madame Malika MANINI désignée par le président de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est.
Suppléée par :
- Monsieur Sauveur MERLO, personne qualifié au sein du Conseil d'administration, désigné par le président de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est.
d) Un représentant de la mutualité française :
- Monsieur Marc DEVOUGE, vice-président de la Mutualité française Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- En attente de désignation.
6° Collège des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé (1 siège) :
- Madame le docteur Yolande OBADIA, directrice de l'Observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléée par :
- Monsieur le docteur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'Observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
……— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———… [61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http/// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Arrêté N°2014084-0002 - 02/04/2014 Page 15 7° Collège des offreurs des services de santé (4 sièges) :
Un représentant mentionné au a ou au b ou au c ou au d du 7” collège :
- Monsieur Jean-Louis MAURIZI président de la Fédération de l'hospitalisation privée FHP Sud-Est.
Suppléé par :
- Monsieur Bernard BRINCAT, Clinique Saint Georges de Nice.
Un représentant mentionné au e où au f ou au g du 7” collège :
- Monsieur Jean-Christophe AMARANTINIS, JCM Santé Aubagne, syndicat
national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Suppléé par :
- Monsieur Claude CHETON, EMERA Grasse, syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Un représentant mentionné au h ou au / où au/ ou au k ou au / ou au m du 7° collège :
- Monsieur le docteur Jean-Pierre MOUREN, président de la Fédération régionale des maisons et pôles de santé.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Lionel MICHEL, secrétaire de la FemasPACA.
Un représentant mentionné au ñn où au o où au p ou au g du 7° collège :
-_ Monsieur le docteur Jean-François GIORLA, médecin généraliste, président de l'URPS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Philippe SAMAMA, médecin cardiologue, URPS Médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur.
8° Collège de personnalités qualifiées (1 siège) :
-_ En attente de désignation.
ARTICLE 3°" : Tout membre nommé à la commission permanente, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4°" : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 5°" : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rour le Birecteur sénéral de l'ARS
et par délégatier Le Direc eut Général ddieint
Le 71 1? Norbelt NABET nn."
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 14 Arrêté N°2014084-0002 - 02/04/2014 Ar © }» Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DDPS-0314-1390-D
ARRETENn° 2014084-0003
du 25 mars 2014
fixant la composition nominative de la
commission spécialisée de l'organisation des
soins de la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le directeur général de l’Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-38 et -39 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2014041-0003 du 10 février 2014 fixant la composition nominative de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) du 27 septembre 2010, modifié et adopté par la CRSA le 13 février 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ee RE EL
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.pacça.sante.fr Page 1/9
Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 Page 15 Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées les 12 juillet 2010 et 7 juillet 2011 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est abrogé l'arrêté n° 2014041-0003 du 10 février 2014 fixant la composition nominative de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 13 février 2014.
ARTICLE 2°" : La commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence Alpes Côte-d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins. Constituée le 12 juillet 2010, elle comprend 44 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante, les modifications étant mentionnées en caractères italiques :
1° Collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (4 sièges) :
a) Un conseiller régional
- Monsieur Ladislas POLSKI, conseiller régional.
_ SUPpIÉÉ par :
- Madame Christine MIRAUCHAUX, conseillère régionale.
b) Un président de Conseil général de départements du ressort, ou son représentant :
- Monsieur le docteur Michel AMIEL, vice-président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, délégué à la protection de l'enfance, la prévention sanitaire et la protection maternelle et infantile.
Suppléé par:
- Madame Josette SPORTIELLO, conseillère générale des Bouches-du-Rhône.
c) Un représentant des groupements de communes du ressort :
- Monsieur Olivier AUDIBERT TROIN, président de la Communauté d'agglomération Dracénoise.
Suppléé par :
-_ En attente de désignation.
d) Un représentant des communes du ressort :
- Madame Danièle TUBIANA, adjointe au maire de Grasse, Alpes Maritimes.
Suppléée par :
- Monsieur Gilles AICARDI, maire de Cuges les Pins, Bouches-du-Rhône.
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/9
Page 16 Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (4 sièges) :
a) Deux représentants des Associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :
- Monsieur le docteur Philippe HANRIAT, Alliance maladies rares/ CISS Paca.
Suppléé par :
- Monsieur Serge OSTRIC, Association consommation logement et cadre de vie (CLCV).
- Monsieur Philippe BRUN, Association des malades porteurs du syndrome de McCune-Albright / CISS Paca.
Suppléé par :
-_ Monsieur Robert ANDRE Fédération nationale Les Aînés ruraux.
b) Un représentant des Associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Robert DUMONT, vice-président du CODERPA des Alpes Maritimes.
Suppléé par :
- Monsieur Jacques COLLOT, vice-président du CODERPA du Var.
c) Un représentant des Associations des personnes handicapées :
- Madame Monique GUEDES, Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis d'Avignon (APE).
Suppléée par :
- Monsieur Michel SUAREZ, représentant l'Union régionale des Associations pour adultes et jeunes handicapés, délégation des Alpes de Haute Provence.
3° Collège des représentants des conférences de territoire du ressort (1 siège) :
- Monsieur Jean-Pierre JARDRY, conseiller municipal, Cannes, Alpes Maritimes.
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Marc LAPIANA, directeur de « La Maison », Gardanne, Bouches- du-Rhône.
4° Collège des partenaires sociaux (6 sièges) :
a) Trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
- Monsieur Patrick ABBATI, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Suppléé par :
- Madame Françoise THURIN, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
- En attente de désignation.
SUppléé par :
- En attente de désignation.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
7 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/9
Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 Page 17 -_ Monsieur André DESCAMPS, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO).
Suppléé par :
- Monsieur Pierre TRIBOUILLARD, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO).
b) Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
- Madame Sophie BEAURAIN, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Suppléée par :
- Monsieur Daniel MEUROT, représentant le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF).
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, représentant de l'Union nationale des Associations de professions libérales Provence-Alpes-Côte d'Azur (UNAPL).
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Pierre GALVEZ, administrateur de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat.
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
- Monsieur Jean-Pierre GROSSO, Chambre régionale d'agriculture de Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- Monsieur Bernard VERNET, Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes- Côte d'Azur.
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales (2 sièges) :
b) Un représentant de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Madame Pascale PILIDJIAN, directrice du cabinet du directeur général, désignée par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sugr- Est.
Suppléée par :
- Monsieur Pascal SERVENT, sous-directeur, direction assurance maladie et action sociale, désigné par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est.
d) Un représentant de la Mutualité française :
- Monsieur Marc DEVOUGE, vice-président de la Mutualité française Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- En attente de désignation.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— [él 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/9
Page 18 Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 6° Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (2 sièges) :
d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé :
- Madame Raymonde HUGONNIER, présidente de l'Association Promo-Soins, Toulon.
Suppléée par :
-_ Madame Guilaine FOUQUE, membre du conseil d'administration de l'association
Promo-Soins, Toulon.
e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche :
- Madame le docteur Yolande OBADIA, directrice de l'Observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléée par :
- Monsieur le docteur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'Observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
7° Collège des offreurs des services de santé (23 sièges) :
a) Cinq représentants des établissements publics de santé :
- Madame le docteur Sylvia BENZAKEN, commission médicale d'établissement du Centre hospitalier universitaire de Nice.
Suppléée par :
- Monsieur le docteur Jean-Claude SAMUELIAN, commission médicale d'établissement de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
- Monsieur le docteur Mohamed BENAISSA, président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier d'Apt.
Suppléé par:
- Monsieur le docteur Jean-Marc BROGLIA, président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier d'Avignon.
- Madame le docteur Dolorès Lina TORRES, présidente de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier Edouard Toulouse de Marseille.
Suppléée par :
- Madame le docteur Monique D’AMORE, présidente de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier Montperrin d'Aix en Provence.
- Monsieur Jean-Michel BUDET, directeur général adjoint de l'Assistance publique- hôpitaux de Marseille.
Suppléé par :
- Monsieur Richard DALMASSO, directeur du Centre hospitalier intercommunal des
Alpes du Sud.
—— figence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
+ ch, + ad
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 Page 19 - Monsieur Joël BOUFFIES, directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix.
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur du Centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan.
b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif :
- Monsieur Jean-Louis MAURIZI président de la Fédération de l'hospitalisation privée FHP Sud-Est. |
Suppléé par :
- Monsieur Bernard BRINCAT, Clinique Saint Georges de Nice.
- Monsieur le professeur Henri ESCOJIDO), président de la conférence régionale des commissions médicales d'établissement de l'hospitalisation privée Provence-Alpes- Côte d'Azur.
SUuppléé par :
- Monsieur le docteur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissement du Centre de dialyse de la Résidence du parc de Marseille.
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif :
- Monsieur Patrick GAIÏLLET, directeur administratif de l'Institut Arnault Tzanck de
Saint Laurent du Var.
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Luc DALMAS, directeur de l'Hôpital Ambroise Paré/Paul Desbief de Marseille.
- Monsieur le docteur Philippe QUERUEL, Hôpital Léon Bérard de Hyères.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Jean-Pierre CHALABREYSSE, Maternité Catholique de Provence l'Etoile de Puyricard.
d) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile :
- Madame Fabienne REMANT-DOLÉ, déléguée régionale de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléée par :
- Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon et sa région (HADAR).
h) Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé implantés dans la région :
- Monsieur le docteur Jean-Pierre MOUREN, président de la Fédération régionale des maisons et pôles de santé.
Suppléé par :
-_ Monsieur le docteur Lionel MICHEL. secrétaire de la FemasPACA.
—— figence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —… T6] 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
mr httpf/ www.ars.paca.sante.fr Page 6/9
Page 20 Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 I) Un représentant des réseaux de santé implantés dans la région :
- Madame le docteur Alexandra CLOUET D'ORVAL, médecin coordonnateur
responsable du réseau de gérontologie, Association CRONOSS 06.
Suppléée par :
- Madame le docteur Céline ORHOND, coordonnateur du réseau Diabaix.
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins :
- Monsieur le docteur Bernard-Christian MUSCAT, président de l'Association des médecins généralistes du grand Avignon (AMGGA).
SUppléé par :
- Monsieur le docteur Simon FILIPPI, président de la Maison médicale de garde du Gapençais.
K) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d’une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation :
- Monsieur le professeur Jean-Pierre AUFFRAY, délégué régional des Samu de France et responsable du Samu des Bouches-du-Rhône.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Luc TERRAMORSI, délégué régional de l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF).
l} Un représentant des transporteurs sanitaires :
Monsieur Maurice WOLFF, Ambulances Provence Secours Bouches-du-Rhône.
Suppléé par :
- Monsieur Anselme CABRITA, \/ar assistance.
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours :
- Colonel Luc JORDA, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Suppléé par :
- Médecin-Colonel Jacques BARBERIS, chef du service de santé et de secours médical, service d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé :
- Monsieur le docteur Philippe STOLIDI chef de service en biologie médicale, Centre hospitalier d'Aubagne, Intersyndicat des praticiens hospitaliers.
Suppléé par :
- Madame le docteur Marie-Hélène BERTOCCHIO, pharmacienne, Centre hospitalier spécialisé Montperrin d'Aix en Provence, intersyndicat des praticiens hospitaliers.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 Page 21 o) Dans l'attente de ia désignation par la Fédération régionale regroupant les Unions mentionnées à l'article L. 4031-1, quatre membres des Unions régionales des professionnels de santé, dont deux médecins désignés par l'URPS des médecins libéraux :
- Monsieur le docteur Jean-François GIORLA, médecin généraliste, président de l'URPS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Philippe SAMAMA, médecin cardiologue, URPS Médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Monsieur le docteur Rémy SEBBAH, médecin généraliste, URPS Médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Denis LIEUTAUD, chirurgien orthopédique, URPS Médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Monsieur Charles FAURÉ, président du Syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône.
Suppléé par :
- Madame Annie PALON, présidente du Syndicat des pharmaciens du Vaucluse.
-_ Madame Dominique COVES, Fédération nationale des infirmiers (F NI).
Suppléée par :
- Monsieur Thierry MUNINI Fédération nationale des infirmiers (FN).
p) Un représentant de l'ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Jean-Luc LE GALL, président du Conseil régional de l'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur.
SUppléé par :
- Madame le docteur Marthe GROS, vice-présidente du Conseil régional de l'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur.
q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région :
-_ Monsieur Nicolas BERNABEU, Syndicat autonome des internes des hôpitaux de Marseille (SAIHM).
Suppléé par :
- Monsieur Stéphane MUNCK, président de la représentation unie niçoise des internes de médecine générale (RUN-[MG).
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 22 Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 Membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnement médico-sociaux (2 sièges)
- Madame Géraldine MEYER, conseillère technique, Union inter-régionale
interfédérale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux Provence- Alpes-Côte d'azur et Corse (URIOPSS).
Suppléé par :
- Monsieur François DEBELLE, directeur, Union inter-régionale interfédérale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux Provence-Alpes-Côte d'azur et Corse (URIOPSS).
- Monsieur Jean-Christophe AMARANTINIS, JCM Santé Aubagne, Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Suppléé par :
- Monsieur Claude CHETON, EMERA Grasse, Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
ARTICLE 3°" : Tout membre nommé à la commission spécialisée de l’organisation des soins, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4°" : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 5°" : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Biractaur Général de l’ARS
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014084-0005 - 02/04/2014 Page 23 near
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Réf : DDPS-0314-1391-D
ARRETE Nn° 2014084-0004
du 25 mars 2014
fixant la composition nominative de la
commission spécialisée de prévention de la
conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le directeur général de l’Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-36 et -37 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2014041-0004 du 10 février 2014 fixant la composition nominative de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes- Côte d'Azur :
Vu l'arrêté n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) du 27 septembre 2010, modifié et adopté par la CRSA le 13 février 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014084-0004 - 02/04/2014 rrete Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées les 12 juillet 2010 et 7 juillet 2011 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique :
ARRETE :
ARTICLE 1“ : Est abrogé l'arrêté n° 2014041-0004 du 10 février 2014 fixant la composition nominative de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 13 février 2014.
ARTICLE 2°" : La commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention. Constituée le 12 juillet 2010, elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante, les modifications étant mentionnées en caractères italiques :
1" Collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :
a) Un conseiller régional
- Madame Anne-Marie HAUTANT, vice-présidente du Conseil régional.
ouppléée par :
- Madame Michèle RUBIROLA-BLANC, conseillère régionale.
b) Deux présidents de conseil général de départements du ressort, où leur représentant :
- Monsieur Gülbert SAUVAN, président du Conseil général des Alpes de Haute- Provence.
Suppléé par :
- Monsieur Roland AUBERT, vice-président du Conseil général, délégué au
développement économique et à l'emploi, représentant le Conseil général des Alpes de Haute Provence.
- Monsieur Claude HAUT, président du Conseil général de Vaucluse.
Suppléé par :
- Monsieur André CASTELLI, conseiller général de Vaucluse, président de la commission insertion - politique de la ville.
c) Un représentant des groupements de communes du ressort :
- Monsieur Bernard JEANMET-PERALTA, président de la Communauté de communes Lubéron-Durance-Verdon.
Suppléé par :
- Madame Michèle BARRIERE, conseiller communautaire de la Communauté de communes Lubéron-Durance-Verdon.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— [él 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014084-0004 - 02/04/2014 Page 25 d) Un représentant des communes du ressort :
- En attente de désignation.
Suppléé par :
- En attente de désignation.
2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 sièges) :
a) Quatre représentants des Associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :
- Monsieur le docteur Philippe HANRIAT, Alliance maladies rares/CISS Paca.
Suppléé par :
- Monsieur Serge OSTRIC, Association consommation logement et cadre de vie (CLCV).
-_ Madame Marie SUZAN, AIDES / CISS Paca.
Suppléée par :
- Madame Sylvie CAMIL, Association confédération du mouvement français pour le planning familial (MFPF),.
- Monsieur Jean-Claude THILL, Association française des diabétiques (AFD).
Suppléé par :
- Madame Christyane PAUL, Fédération nationale des Associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY).
-_ Monsieur le docteur Jérôme COLONNA, Union nationale des Associations de
parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEFP,.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Pierre LAGIER, Union nationale des Associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UÜNAPEN.
b) Un représentant des Associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Jocelyn ELEDJAM, vice-président du CODERPA de Vaucluse.
Suppléé par :
- En attente de désignation.
c) Un représentant des Associations des personnes handicapées :
- Monsieur Auguste DE LUCA, Association française contre les myopathies, délégation des Bouches-du-Rhône.
Suppléé par :
-_ Monsieur Frédéric EGLIN, Association des paralysés de France, délégation des Alpes de Haute Provence.
3° Collège des représentants des conférences de territoire du ressort (1 siège) :
- Monsieur Francis DECOUCUT, directeur général du Centre hospitalier d'Avignon, représentant la conférence de territoire de Vaucluse.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — [6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 26 Arrêté N°2014084-0004 - 02/04/2014 SUppléé par :
-_ Madame Corinne FAU, directrice du Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Haute Provence L'Eau Vive, Turriers, représentant la conférence de territoire des Alpes de Haute Provence.
4° Collège des partenaires sociaux (4 sièges) :
a) Un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives :
- Monsieur Jean-Louis SCHIANO, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Suppléé par :
- Monsieur Gaëtan TREMOULET, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
b) Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
- Madame Sophie BEAURAIN, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
SUuppléée par :
- Monsieur Daniel MEUROT, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, représentant de l'Union nationale des Associations de professions libérales Provence-Alpes-Côte d'Azur (UNAPL).
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Pierre GALVEZ, administrateur de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat.
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
- Monsieur Jean-Pierre GROSSO, Chambre régionale d'agriculture de Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- Monsieur Bernard VERNET, Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes- Côte d'Azur.
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales (4 sièges) :
a) Un représentant des Associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
- Monsieur Patrick COHEN, président de l'Association Tremplin, Aix en Provence.
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Pierre GILLES, Croix Rouge Française PACA Corse.
——— gence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 T6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
777 htip// www.ars.paca.sante fr Page 4/7
Arrêté N°2014084-0004 - 02/04/2014 Page 27 b) Un représentant de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Madame Malika MANINI désignée par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est.
Suppléée par :
- Monsieur Sauveur MERLO, désigné par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est.
c) Un représentant des Caisses d'allocations familiales :
- Monsieur Etienne FERRACCI administrateur de la Fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- Madame Martine ALFONSI administrateur de la Fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
d) Un représentant de la mutualité française :
- Monsieur Marc DEVOUGE, vice-président de la Mutualité française Provence- Alpes-Côte d'Azur.
SUuppléé par :
- En attente de désignation.
6° Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (6 sièges) :
a) Un représentant des services de santé scolaire et universitaire de l'académie Aix-Marseille : - Madame Joëlle DURANT, infirmière conseillère technique du recteur.
Suppléée par :
- Madame Laurence BANCAL, infirmière conseillère technique départementale du Vaucluse.
b) Un représentants des services de santé au travail :
- Madame Luciana RUBINO, service de santé au travail, AIST 83, Ollioules.
Suppléée par :
- __ Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, EXPERTIS, Marseille.
c) Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile du Conseil général des Bouches-du-Rhône :
- Monsieur le docteur Jacques COLLOMB, directeur de la protection maternelle et infantile et de la santé publique.
Suppléé par :
- Madame le docteur Hélène PORTE, chef de service de la protection maternelle.
d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé :
- Madame Zeina MANSOUR, directrice du Comité régional d'éducation pour la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
…… Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— T6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 28 Arrêté N°2014084-0004 - 02/04/2014 Suppléée par :
- Madame Chantal PATUANO, directrice du Comité départemental d'éducation pour
la santé des Alpes Maritimes.
e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche :
- Madame le docteur Yolande OBADIA, directrice de l'Observatoire régional de la
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléée par :
- Monsieur le docteur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'Observatoire régional de
la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
f} Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de
l'article L. 141-1 du code de l’environnement:
- Madame le docteur Fanny FREY, Union régionale vie et nature, Fédération
régionale de France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (URVN- FNE).
Suppléée par :
- Madame Agnès BON, Union fédérale des consommateurs Que Choisir Aix en
Provence.
7° Collège des offreurs des services de santé (4 sièges) :
Un représentant mentionné au a ou au b ou au c ou au d du 7° collège :
- Madame ie docteur Sylvia BENZAKEN, commission médicale d'établissement du Centre hospitalier universitaire de Nice.
Suppléée par :
- Monsieur le docteur Jean-Claude SAMUELIAN, commission médicale
d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Un représentant mentionné au e ou au f du 7° collège :
- Monsieur Francis FERRANDEZ, administrateur, Union régionale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (URAPEN),.
Suppléé par :
- Monsieur Emmanuel CHAROT, représentant élu régional, Fédération nationale
des Associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI).
0) Dans l'attente de la désignation par la Fédération régionale regroupant les Unions
mentionnées à l'article L. 4031-1, deux membres des Unions régionales des professionnels de santé, dont un médecin désigné par l'URPS des médecins libéraux :
- Monsieur le docteur Jean-Claude GOURHEUX, spécialiste en médecine physique
et réadaptation, URPS Médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Jean-Claude FRANCESCHINI, pédiatre, URPS Médecins
libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
[6] 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
777 hftp/// www.ars.paca.sante.fr Page 6/7
Arrêté N°2014084-0004 - 02/04/2014 Page 29 - Monsieur Charles FAURÉ, président du Syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône.
Suppléé par :
- Madame Annie PALON, présidente du Syndicat des pharmaciens du Vaucluse.
ARTICLE 3°" : Tout membre nommé à la commission spécialisée de prévention, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4°" : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 5°" : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
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———— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— 16] 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 7/7
Page 50 Arrêté N°2014084-0004 - 02/04/2014 |
Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DDPS-0314-1393-D
ARRETE n° 2014084-0006
du 25 mars 2014
fixant la composition nominative de la
commission spécialisée dans le domaine des
droits des usagers du système de santé de la
conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-42 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2013065-0002 du 6 mars 2013 fixant la composition nominative de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2014084-0001 du 25 mars 2014 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) du 27 septembre 2010, modifié et adopté par la CRSA le 13 février 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
Arrêté N°2014084-0006 - 02/04/2014 Page 31 Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées les 12 juillet 2010 et 7 juillet 2011 :
Considérant les propositions de répartition des membres du collège 3 «représentants des conférences de territoire » de la CRSA ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l’article D.1432-28 du code de la santé publique :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est abrogé l'arrêté n° 2013065-0002 du 6 mars 2013 fixant la composition nominative de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 7 mars 2013.
ARTICLE 2°": La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 12 juillet 2010. Elle comprend 12 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante, les modifications étant mentionnées en caractères italiques :
1° Collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (1 siège) :
- Monsieur Luc LEANDRI, conseiller régional.
Suppléé par :
- Madame Annie MESLIAND, conseillère régionale.
2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 sièges)
a) Deux représentants des Associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 :
- Monsieur le docteur Philippe HANRIAT, Alliance maladies rares/ CISS Paca.
Suppléé par :
- Monsieur Serge OSTRIC, Association consommation logement et cadre de vie (CLCV).
- Monsieur Jean-Claude THILL, Association française des diabétiques (AFD).
SUppléé par :
- Madame Christyane PAUL, Fédération nationale des Associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY).
b) Deux représentants des Associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Jean-Pierre PESCE, vice-président du CODERPA des Alpes de Haute Provence.
- En attente de désignation.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—… 6| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http/// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 32 Arrêté N°2014084-0006 - 02/04/2014 - Monsieur Alain Pierre BREMOND, vice-président du CODERPA des Bouches-du- Rhône.
Suppléé par :
- Madame Claude HUGUES, CODERPA des Bouches-du-Rhône.
c) Deux représentants des Associations des personnes handicapées :
-_ Madame Monique GUEDES, Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis d'Avignon (APE).
Suppléée par :
- Monsieur Michel SUAREZ, représentant l'union régionale des Associations pour adultes et jeunes handicapés, délégation des Alpes de Haute Provence.
- Monsieur Patrice DANDREIS, Association les pupilles de l’enseignement public des Alpes Maritimes.
Suppléé par :
- Madame Sophie MARCATAND, TED Autisme intégration Vaucluse.
3° Collège des représentants des conférences de territoire du ressort (1 siège) :
- Monsieur Francis DECOUCUT, directeur général du Centre hospitalier d'Avignon, représentant la conférence de territoire de Vaucluse.
Suppléé par :
- Madame Corinne FAU, directrice du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Haute Provence L'Eau Vive, Turriers, représentant la conférence de territoire des Alpes de Haute Provence.
4° Collège des partenaires sociaux (1 siège) :
- Monsieur André DESCAMPS, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO).
- Monsieur Pierre TRIBOUILLARD, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO).
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales (1 siège) :
- Monsieur Patrick COHEN, président de l'Association Tremplin, Aix en Provence.
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Pierre GILLES, Croix Rouge Française PACA Corse.
6° Collège des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé (1 siège) :
- Madame le docteur Eliane SUZINEAU, chef de service de la protection infantile.
Suppléée par :
- En attente de désignation.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Arrêté N°2014084-0006 - 02/04/2014 Page 535 7° Collège des offreurs des services de santé (1 siège) :
- Monsieur Joël BOUFFIES, directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix.
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur du Centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan.
ARTICLE 3°" : Tout membre nommé à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4°" : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 5°" : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
€
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Page 34 Arrêté N°2014084-0006 - 02/04/2014 pence Régionale de Sant
Provence-Alpes , À un À
pouce Ages à, Conseil Général Hautes Alpes
Délégation territoriale Direction des Politiques de Prévention
des Hautes-Alpes et de l'Action Sociale des Hautes-Alpes
portant reconnaissance d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence « Augustin Guillaume » - résidences Gui! Ecrins sur la commune de Guillestre (05600).
N° FINESS ET : 050002047
N° FINESS EJ : 050005206
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général des Hautes-Alpes ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, Titre 7, Chapitre 4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté N° 2012DG-01-12 en date du 30 janvier 2012 fixant le Programme Interdépartemental et d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu l'arrété N° POSA/DROMS N° 2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le Programme Interdépartemental et d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu la convention tripartite conclue le 01 novembre 2008 et l'avenant N° 1 du 30 juillet 2010 entre le directeur de la maison de retraite “résidence Auguste Guillaume" à Guillestre, le président du Conseil général et le préfet du département des Hautes-Alpes ;
Considérant l'annexe quatre de la circulaire N° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
Considérant la circulaire N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôle d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012;
Considérant que la visite de fonctionnement du 30 septembre 2013, relative à la labellisation d'un pôle d'activité et de soins adaptés a fait l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de ! EHPAD résidence “Augustin Guillaume" à Guillestre ;
Sur proposition du délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Hautes-Alpes.
M AEILULUEL Page 35 ARRETENT
Article | :
La capacité totale des établissements reste constante, elle est fixée à 79 lits.
Le pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD résidence "Augustin Guillaume" à Guillestre (N° FINESS : 050002047), est autorisé pour 14 places.
Les codes de nomenclature dans le fichier FINESS sont ainsi codifiés:
Catégorie : 200
Pour 79 lits :
Discipline : 924 Accueil en maison de retraite
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : /11 Personnes âgées dépendantes
Pour un PASA de 14 places
Discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : 21 Accueil de Jour
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article Il : la présente autorisation prendra effet à compter de sa notification.
Article I : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication pour les tiers.
Article IV : Le délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé, le directeur général des services du Conseil général et la directrice de l'EHPAD résidence "Augustin Guillaume" sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général des Hautes-Alpes et de la Préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, le 25 MAR DL
Pour le directeur général de l'ARS PACA Le président du Conseil géré a
et par délégatio des Hautes-Alpes 7
Le chef de cabiñet
Jean-ÿf6és DUSSERRE
Page 36 Arrêté N°2014084-0007 - 02/04/2014 6) 2 Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Délégation territoriale
des Hautes-Aipes
Conseil Général
Hautes Aipes
DT05-0214-0607-D
portant reconnaissance d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) maison de retraite “Etoile des Neiges” sur la commune de Briançon (05100) géré par le Centre Hospitalier de Briançon.
N° FINESS ET : 0500065529
N° FINESS EJ : 0500060116
Direction des Politiques de Prévention
et de l'Action Sociale des Hautes-Alpes
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Âlpes-Côte d'Azur
Le président du Conseil général des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, Titre 7, Chapitre 4;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-T et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté N° 2012DG-01-12 en date du 30 janvier 2012 fixant le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Cêôte d'Azur pour la période 2012-2016:
Vu l'arrêté N° POSA/DROMS N° 2012-0017 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu la convention tripartite du 01 juillet 2012 concernant F'EHPAD maison de retraite "Etoile des neiges” à Briançon, signée entre le directeur du Centre hospitalier de Briançon, le président du Conseil général des Hautes-Alpes et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant l'annexe quatre de la circulaire N° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
Considérant la circulaire N° DGCS/SDS3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôle d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
Considérant que la visite du 29 novembre 2012 de labellisation d'un pôle d'activité et de soins adaptés a fait l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de l'EHPAD maison de retraite “Etoile des neiges” à Briançon.
DLL LIN UN Per Sur proposition du délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Hautes-Alpes.
ARRETENT
Article | : la capacité totale de l'établissement reste constante, elle est fixée à 54 iits.
Un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places est autorisé au sein de l'EHPAD maison de retraite “Etoile des neiges" à Briançon (N° FINESS : 050005529).
Les codes de nomenclature dans le fichier hational des établissements sanitaires et sociaux sont les suivants :
Catégorie : 200
Pour 54 lits:
Discipline : 924 Accueil en maison de retraite
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Pour un PASA de 12 places
Discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement: 21 Accueil de Jour
Clientèle : 456 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article I : la présente autorisation prendra effet à compter de sa notification.
Article IT : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication pour les tiers.
Article IV : Le délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur, le directeur général des services du Conseil général des Hautes-Alpes et le directeur du Centre hospitalier de Briançon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général des Hautes-Alpes et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 25 MAR 201,
Fr
Pour le directeur général de l’'ARS PACA Le président du Conseil général
et par délégatio des Hautes-Alpes TS
Le chef de cabinet |
Claude-Olivier MARTIN
Page 38 Arrêté N°2014084-0008 - 02/04/2014 age Régionale de Santè > Provence-AÎpes e. É
Côte d'Azur
Délégation Territoriale
des Aïipes de Haute Provence
Pôle : Réglementation Sanitaire
ARRETE n° 2OlL0%S -Ooo 2 du 26 mars 2014
portant modification de lagrément n° 46-04 de l'entreprise de transports sanitaires EURL Ambulances de l’Ubaye” St PONS 04400
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1, à L 6313-1, et R 6312-1 à R 6312- 23 :
VU lordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret 2003-6/74 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU flarrête du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;:
VU l'arrêté de la 19 juillet 2012 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires :
VU larrêté n° 2012-204 du 27 décembre 2012 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société EURL Ambulances de l'Ubaye sise St Pons 04400:
VU le contrôle de l'ambulance immatriculée AG 098 ZM, effectué le 17 mars 2014 ; VU l'arrêté n° 2012353-0002 de la 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame HUBERT Déléqguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1° : l'arrêté n° 2012-204 du 27 décembre 2012 relatif à l'agrément n°46-04 de l'entreprise de transports sanitaires est modifié comme suit :
Nom commercial : EUÜRL Ambulances de l'Ubaye
N° d'agrément : 46-04
Siège social : ZT La Grave —- 04400 ST PONS
Gérant : M. Cédric HONORE
Tél: 04.92.81.30. 84 ou 06.18.46.91.06
_——— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence mm Rue Pasteur - B.P. 229- 04013 DIGNE LES BAÏNS CEDEX Tél.: 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46 446% WARS PAR sa he ar/2014 Page 3? Page 40 Arrêté N°2014085-0002 - 02/04/2014 Véhicules autorisés :
date Marque Catégorie N° Immatriculation N° Série
Renault Ambulance type B CA 454 EL VF1FLBDD66Y138097
Renault Ambulance type A CJ 303 MB VFIFLAJA674207012
20/03/2014 Renault Ambulance type A/B AG 098 ZM VF1FDB1H641667034
Volkswagen VSL CA 338 EL M\\WZZZ3CZ8P067499
VolKswagen VSL CA 405 EL MW\WZZZ3CZ8E1/75174
Volkswagen VSL CA 381 EL MW\ANWZZZ3CZ8E175097
Véhicule radié :
Date Marque Catégorie N° Immatriculation N° Série
1/05/2013 | Renault Ambulance type À | AD 627 QN VF1FLADA65V234297
Autorisation spéciale en période hivernale
mise en
circulation Marque Catégorie N° Immatriculation N° Série
Article 2 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de la notification et de l'exécution de la présent décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région PACA.
Digne les Bains le 26 mars 2014
Par délégation du directeur général de
l'agence régionale de santé,
la déléguée territoriale des Alpes
en
Anne Hubert
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE Re NE A68E2%o? - 02/04/2014
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.4 WwWww.ars.paca.sante.fr Page 41 Page 42 Arrêté N°2014085-0002 - 02/04/2014 MECS n ue E ee
@ } Agence Régionale de Santé
Provence-Alnes & An dos Las F SEE,
Côte d'Azur “opte
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins 2014 de l'accueil de jour "La Maison des Oliviers” - 0400045350
| LE DIRECTEUR GÉNÉRAL .
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8, L. 314-1, L. 314-3
à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu laloin°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée territoriale des
Alpes de Haute-Provence en date du 18 décembre 2012,
Vu l'arrêté conjoint n°2010-80 du 30 novembre 2010 portant autorisation de création d'une structure d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, appelée La Maison des Oliviers, d'une capacité de 9 places à Pierrevert,
Vu l'arrêté conjoint n°2013-027 du 6 juin 2013 portant modification du lieu d'implantation et extension de
capacité de l'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer où de troubles apparentés La Maison des Oliviers, géré par l'ADMR du pays de Manosque et de Saint Etienne les
Orgues,
Vu les conclusions favorables à l'ouverture de l'accueil de jour à compter du 6 mars 2014 émises par les membres de la visite de conformité effectuée le 6 mars 2014,
DÉCIDE
Article 1er : La dotation globale de soins applicable en 2014 à l'AJ "La Maison des Oliviers" à MANOSQUE est fixée à 90 883 €.
N° FINESS EJ : 04 000 1026
N° FINESS ET : 04 000 4350
Article 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au dixième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 9 088,30 €.
Page 1 sur 2
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Alpes de Haute-Provence
Rue Pasteur - CS 30229 - 04013 Digne les Bains cedex - Tél : 04 13 55 88 20
Décision N°2014076-0001 - 02/04/2014 Page 45 Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Article 4 : Un recours contre la présente décision peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement et de sa publication pour tous les autres requérants auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 05.
Article 5 : Par délégation, la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 17 mars 2014
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence
519"
Anne HUBERT
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - CS 30229 - 04013 Digne les Bains cedex - Tél : 04 13 55 88 20
Page 44 Décision N°2014076-0001 - 02/04/2014 “ L à # -
Pots te RME MEN EE TEE MS ET SL 4 Lt RE nt PR PR PA PR SE 8 SE SO RS CLS CR TT pe
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Ar © D Agence Régionale de Santé #& Provence-Alnes ÉE LS Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1315-D
| DECISION
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la « SELAS BIO LITTORAL » sise 1082 Chemin de Sainte Trinide 83110 SANARY
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale;
Vu la décision du 20 décembre 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d'exercice libérale par actions simplifiée SELAS «BIO LITTORAL » sis à SANARY (83110), 1082 Chemin de Sainte Trinide, enregistré au FINESS EJyJ sous le n°830019501 ;
Vu le procès verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « BIO LITTORAL » en date du 31 janvier 2013 constatant :
- la réalisation définitive de l'augmentation de capital suite à l'absorption de la SELARL « BIO ONE » :
approuvant et autorisant :
- le principe d'une augmentation du capital social par la création et l'émission de Quatre Mille Huit Cent Soixante Dix (4.870) actions, réservée aux salariés ;
- la réduction du capital social par voie de rachat de 9.036 actions appartenant à la SPFPL HOLDING FERY;
Vu les statuts de la SELAS « BIO LITTORAL » mis à jour au 31 janvier 2014 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5
Décision N°2014077-0002 - 02/04/2014 Page 45 Considérant que la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « BIO LITTORAL», que la liste des biologistes associés internes, que la liste des sites exploités et que ces opérations consécutives à l'augmentation puis à la réduction du capital social sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L 6222-6,L 6223-1, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6 du code de la santé publique et ainsi qu'à l’article 7-III-1° et bis de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013.
Et qu'en application de l'article 3 de la décision du 20 décembre 2013, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO LITTORAL » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
DECIDE :
Article 1 : La décision du 20 décembre 2013 est modifiée. Cette modification prendra effet à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : Les modifications sont détaillées dans les annexes ci-après énumérées : - annexe 1: La nouvelle répartition du capital social et des droits de vote suite aux opérations d'augmentation puis de réduction du capital social de la SELAS « BIO LITTORAL » ; - annexe 2 composant la liste des 16 sites exploités (15 ouverts au public et un plateau technique non ouvert au public) et l'annexe 3 de la liste des 16 directeurs généraux, restent inchangées.
Article 3 : Toute modification relative à l'organisation générale ainsi que toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « BIO LITTORAL» devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à MARSEILLE, le 18 mars 2014
Rè
+
7 Nora NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 “T6! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
rer http ff www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Page 46 Décision N°2014077-0002 - 02/04/2014 ANNEXE 1
LBM MULTI-SITES SELAS BIO LITTORAL EJ 830019501
SANARY SÛR MER (83110) 1082 Chemin de sainte Trinide ;
18 mars 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant actuel du C.S. : 8.963.000 euros
Associés Capital Droits de social vote Taux
Lionel FERRY 1150 0,00
Mathieu BERNARD 2 | 1 0.00
Didier AYGLON 3 | 1 0.00
4 Apr Nérese CAMPANA 7.323 7.393 8.17
5 Dan LECHAT 6.024 6.024 6,72
6 ADI NARDIN 6.024 6.024 6.72
Michèle CEI 7 | : 0,00
Isabelle GALLOIS s | 0,00
Philippe CATANI o jo 0.00
Kristeil FAURE 10 | 0,00
11 Re rIce MARI 7.480 7.480 8,35
12 Faricia BRES 8.497 8.497 9.48
13 AD rique SUZZON!I 8.497 8.497 9,48
14 Dario LETOQUART 8.497 8.497 9 48
15 aire TEYSSERE 116 116 0,13
Michel BALLET 16 | 0,00
Total API 52.466 BË,54%
Holding CATANI 1 [Se 8.668 8.668 9.67
Holding FERY 2 | Soer 13.444 13.444 15,00
Holding CEI 3 | Sprel 6.672 6.672 7,44
4 Sr Ieté 8.380 8.380 9 35
Total APE 37.164 41.46%
TOTAL 89.630 89.630 100 %
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision N°2014077-0002 - 02/04/2014
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LBM MULTI-SITES SELAS BIO LITTORAL EyJ 830019501
SANARY SUR MER (83110) 1082 Chemin de sainte Trinide :
18 mars 2014
Les sites exploités par la SELAS «BIO LITTORAL »
ee N° FINESS ET : 1 Les Arcades-2, place du général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET 83 001 9519
N° FINESS ET: 2 2, boulevard du 11 novembre 1918 83330 LE BEAUSSET 83 001 952 7
Le N° FINESS ET : 3 51, avenue général Rose Le Claridge 83110 SANARY 83 001 983 2
L N° FINESS ET: 4 Le Val Gardénia — 44, Montée Saint Michel 83150 BANDOL 83 001 9808
5 Le Neptune- 37, avenue Georges Clémenceau 83110 SANARY Vs APE |
6 Centre commercial La Beaucaire Tour — 82, avenue Albert Camus 83200 N° FINESS ET : TOULON 83 001 982 4 ” N° FINESS ET : 7 Chemin de Bouillibaye immeuble Lou Piazza 83140 SIX FOURS 83 001 984 0
N° FINESS ET : 8 30, rue de la République 83190 Ollioules 83 001 997 2
N° FINESS ET : g 37 rue du Docteur Louis Marçon 83150 BANDOL 83 001 996 4
a N° FINESS ET : 10 | 24, rue Henri Vienne 83000 Toulon 83 002 042 6
L N° FINESS ET : 11 7AÀ, boulevard Guérin 13600 LA CIOTAT 13 004 1056
. N° FINESS ET : 12] 4, avenue Frédéric Mistral 13600 LA CIOTAT 13 004 108 0
13 Centre commercial le Sellon Quartier Roumagoua — avenue Guillaume N° FINESS ET : Dulac 13600 LA CIOTAT 13 004 109 8 N° FINESS ET: 14 | 33, chemin du Puits de Brunet 13600 LA CIOTAT 13 004 107 2
| N° FINESS ET :
19 [798 avente VEN Fige TÉRO0T CCI _ 18004 1408
16 | Plateau technique non ouvert au public, 1082 Chemin de Sainte Trinide N° FINESS ET: 83110 SANARY (Siège social) 83 001 998 0
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=
ANNEXE N°3
LBM MULTI-SITES SELAS BIO LITTORAL EJ 830019501
SANARY SUR MER (83110) 1082 Chemin de sainte Trinide ;
18 mars 2014
Les biologistes coresponsables commanditaires sont :
Monsieur Lionel FERY — Président - Pharmacien
Monsieur Mathieu BERNARD - Directeur général - Pharmacien
Monsieur Didier AYGLON — Directeur général - Pharmacien
Madame Marie Thérèse CAMPANA - Directeur général - Pharmacien
Monsieur Sylvain LECHAT — Directeur général - Pharmacien
Madame Odile NARDIN -— Directeur général - Pharmacien
Madame Michèle CEI — Directeur général - Pharmacien
Madame Isabelle GALLOIS — Directeur général - Pharmacien
Monsieur Philippe CATANI — Directeur général - Médecin
. Mademoiselle Kristell FAURE -— Directeur général - Médecin
. Madame Béatrice MARI -— Directeur général - Pharmacien
. Madame Patricia BRES -— Directeur général - Pharmacien
. Monsieur Dominique SUZZONI -— Directeur général - Pharmacien . Monsieur Patrick LETOQUART - Directeur général - Pharmacien . Madame Nadine TEYSSERE -— Directeur général - Pharmacien
. Monsieur Michel BALLET — Directeur général - Pharmacien
Décision N°2014077-0002 - 02/04/2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Ar @ D Agence Régionale da Santé * Provetice-Alpes é “À Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1373-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « SEL SYMBIOSE » dont le siège social est situé au Lotissement « Les Figuières » - Avenue Sainte Claire Deville-83210 SOLLIES PONT
_ Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 autorisant le fonctionnement du LBM multi-sites exploité par la SELARL « SEL SYMBIOSE » dont le siège social est situé Lotissement Les Figuières-Avenue Sainte Claire Deville-83210 SOLLIES PONT ;
Vu le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « SEL SYMBIOSE » du 1°” juillet 2011 autorisant la cession des 2 parts détenues chacun par Madame Mireille CHEILAN et Monsieur Guy PEREZ, démissionnaires, pour une part à : - Madame Claire FERREUX ;
Madame Patricia MENEI ;
L'EURL LETIA ;
L'EURL GRUEZ.
Vu les cessions de parts sociales intervenues le 31 octobre 2012 entre Mesdames Mireille CHEILAN, Claire FERREUX, Patricia MENEI d'une part, et entre Messieurs Guy PEREZ, l'EURL LETIA, l'EURL GRUEZ d'autre part ;
. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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{nr NON AN
Page 50 Décision N°2014079-0005 - 02/04/2014 Vu le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SELARL « SEL SYMBIOSE » en date du 31 octobre 2012 autorisant la démission de Mireille CHEÉILAN et de Monsieur Guy PEREZ à compter du 31 octobre 2012 ;
Vu la décision unanime des associés de la SELARL « SEL SYMBIOSE » en date du 6 décembre 2013, autorisant la cession des 1234 parts détenues par Monsieur Jean-Pierre COUARD pour 916 parts à l'EURL PL BRUNA et pour 318 parts à Mesdames MENEI, FERREUX et BOURDON, à Monsieur BLANC et à l'EURL LETIA ;
Vu la décision unanime des associés de la SELARL « SEL SYMBIOSE » en date du 30 décembre 2013, entérinant
- la démission, à compter du 31 décembre 2013, de Monsieur Jean-Pierre COUARD et la cession des parts qu'il détient dans le capital social de la société,
- la nomination, à compter du 1°” janvier 2014, de Madame Laurie LASCOMBE BOURDON en qualité de nouvel associé,
Vu les cessions de parts sociales intervenues le 31 décembre 2013 entre Monsieur Jean-Pierre COUARD et :
- la société PL BRUNA pour 916 parts ;
- Madame Patricia MENEI pour 69 parts ;
- Madame Laurie LASCOMBE BOURDON pour 2 parts ;
- Monsieur Jean-Georges BLANC pour 40 parts ;
- La société GRUEZ pour 69 parts ;
- La société LETIA pour 69 parts ;
- Madame FERREUX pour 69 parts.
Vu les statuts de la SELARL « SEL SYMBIOSE » mis à jour au 31 décembre 2013 ;
Vu le procès verbal de l'associé unique de l'EURL PL BRUNA en date du 31 décembre 2013 transformant la société en Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) ;
Vu les statuts de la Société de Participations Financières de Profession Libérale « PL BRUNA » mis à jour au 31 décembre 2013 ;
Vu la demande présentée par mail le 17 février 2014 par le Cabinet AIZAC BRUNO SELARL, conseil de la SELARL « SEL SYMBIOSE » en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés de la SELARL « SEL SYMBIOSE », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités, sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-11, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-5 et L 6223-6 modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux l’articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
Et qu'en application de l'article 4 de mon arrêté du 14 juin 2011, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL « SEL SYMBIOSE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision N°2014079-0003 - 02/04/2014 Page 51 DECIDE :
Article 1er : En conséquence, l'arrêté du 14 juin 2011 est modifié: Cette modification prendra effet à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2: Sont enregistrées les modifications apportées dans le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites qui est exploité par SELARL « SEL SYMBIOSE » dont le siège social est situé Lotissement Les Figuières-Avenue Sainte Claire Deville-83210 SOLLIES PONT - concernant la nouvelle répartition du capital social suite aux cessions de parts sociales (Cf. Annexe n°1) et dans la liste des biologistes coresponsables, (Cf. Annexe n°3).
Quant à la liste des sites exploités, elle est inchangée (Cf. Annexe n°2).
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « SEL SYMBIOSE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Paca.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur de l'organisation de soins de l'Agence régionale de santé Paca est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Paca.
Fait à Marseille, le 20 mars 2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Page 52 Décision N°2014079-0005 - 02/04/2014 DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELARL « SEL SYMBIOSE » Lotissement Les Figuières — avenue Sainte Claire Deville —- 83210 SOLLIES PONT N° FINESS EJy : 830018859
20 Mars 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 4.410.560 €uros
Associés professionnels internes re de Droits de vote % droits
sociales de vote
1_| Claire FERREUX 2.536 2.536 16,10%
2_| Patricla MENEI 2.536 2.536 16,10%
3 | François BONFILS 1.620 1.620 10,28%
4 | Jean-Georges BLANC 4.450 4.450 9.21%
5 | Nathalie GRUEZ 1.410 4.410 8,95%
6 | Jean-Marc CHARMASSON 1.391 1.391 8,83%
7 | Pascal BRUNA 10 10 0,06%
8 | Laurie LASCOMBE BOURDON 2 2 0,01%
Total associés internes 10.955 10.955 69,55%
Associés externes
1 | SPFPL « PL BRUNA » 2 526 2.526 16,04%
Société EURL « LETIA » 4.145 4.145 7,27%
Société EURL « GRUEZ » 1.126 1.126 715%
Total associés externes 4.797 4.797 30,45%
TOTAL 15.752 15.752 100%
Tél 04,13,55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
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Décision N°2014079-0003 - 02/04/2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Page 55 Annexe n°2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELARL « SEL SYMBIOSE » Lotissement Les Figuières-Avenue Sainte Claire Deville-83210 SOLLIES PONT- N° FINESS Ey : 830018859
20 Mars 2014
Liste des sites exploités ouverts au public
Lot Les Figuières-avenue Sainte Claire Deville - 1 83210 SOLLIES PONT FINESS ET : 830018883
62 (ex 10), boulevard Enseigne de Vaisseau Guès - 2 83000 TOULON FINESS ET : 830018867
3 | 21, avenue Gabriel Péri - 83390 CUERS FINESS ET : 830018891
4 | 140, rue de la République - 83210 LA FARLEDE FINESS ET : 830018933
5 | 2, place de la République - 83130 LA GARDE FINESS ET : 830018909
35, avenue Gabriel Péri - Le Sagittaire - 6 83220 LE PRADET FINESS ET : 830018925
Avenue de la Gare-Les Arcades Fleuries - 7 83320 CARQUEIRANNE FINESS ET: 830018917
8 | 964, avenue François Nardi - 83000 TOULON FINESS ET : 830018875
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— ]é04,13.55.80.10 / Fax : 04,13,55.80.40
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Page 54 Décision N°2014079-0005 - 02/04/2014 Annexe n°3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELARL « SEL SYMBIOSE » Lotissement Les Figuières-Avenue Sainte Claire Deville-83210 SOLLIES PONT- N° FINESS Ey : 830018859
20 Mars 2014
Liste des biologistes coresponsables
1. Claire FÉRREUX, Pharmacien,
2. Patricia MENEIH, Médecin,
3. François BONFILS, Pharmacien,
4. Jean-Georges BLANC, Pharmacien,
5. Nathalie GUEZ, Pharmacien,
6. Jean-Marc CHARMASSON, Pharmacien,
7. Pascal BRUNA, Médecin,
8. Laurie LASCOMBE BOURDON, Pharmacien
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Jél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014079-0003 - 02/04/2014 Page 55 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf DOS-0314-1386-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.13.08
Portant acceptation de la demande présentée par la pharmacie Prado-Mermoz
244, avenue du Prado à Marseille 13008
Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 :
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, et notamment ses articles 3, 7 et 23
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet :
Vu la demande en date du 16 janvier 2014 présentée par Messieurs Bruno GIANNONE, David ABENHAIM, Pierre RENAULT, pharmaciens titulaires, en vue d'obtenir une « autorisation de création et exploitation d’un
Site de commerce électronique de médicaments » à l'adresse web « www.pharmacie-prado-mermoz.com » et exploité par l'officine de pharmacie sise à l'emplacement 244, avenue du Prado à Marseille 13008, réceptionnée le 20 janvier 2014 ;
Vu l'accusé de réception du 20 janvier 2014 de l'agence régionale de santé compétente :
Considérant que l'article L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l’article L.5125-33 du CSP est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.5125-4 du CSP ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 du CSP et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Considérant que le requérant s'engage à respecter la réglementation visée aux articles L.5125-33 à L.5125-
41 du code de la santé publique (CSP) et leurs textes d'application ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont réunies :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 56 Décision N°2014079-0004 - 02/04/2014 DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Messieurs Bruno GIANNONE, David ABENHAIM, Pierre RENAULT, pharmaciens titulaires, en vue d'obtenir une « autorisation de création et exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments » à l'adresse web « www.pharmacie-prado-mermoz.com » et exploité par l'officine de pharmacie sise à l'emplacement 244, avenue du Prado à Marseille 13008, est octroyée.
Article 2 : Conformément à l'article R.5125-72 du code de la santé publique, en cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Article 3 : Conformément à l'article R.5125-73 du code de la santé publique, en cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 mars 2014
Rour le Biresteur Béréral de l’ARS
et pal délégatlc
Le Directeu-Géné fadfoint
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:/// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014079-0004 - 02/04/2014 Page 57 En
Provence-AÎDES
Côte d'AZUT
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1380-D
DECISION P.U.Ï. 2014.13.04
portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de l'association des dialysés de Provence Corse (A.D.P.C) sise 11 rue Jules Isaac 13009 Marseille
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-7 et R.5126-1, R.5126-15 et
suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ef ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1990 accordant la licence n°952 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de l'association des dialysés de Provence Corse (ADPC) sise 11 rue Jules lsaac 13009 Marseille, établissement enregistré sous le n° Finess : 130 006 810 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent BENHAIM, directeur de l'association des dialysés de Provence Corse (A.D.P.C), enregistrée le 22 novembre 2013 et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir pour l'autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur de cet établissement dans le cadre d'une extension des locaux ;
Vu l'avis favorable émis le 27 janvier 2014 par le Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens ;
Vu l'avis technique favorable émis le 19 mars 2014 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que la direction de cet établissement a bien pris en compte les remarques émises lors de l'inspection de l'établissement en 2006 concernant l'installation et les équipements de la pharmacie à usage intérieur (PU) lors du transfert de ce service dans des nouveaux locaux ;
Considérant que cette modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur est liée à l'augmentation d'activité de cette structure suite au transfert de la pharmacie à usage intérieur du site d'Aubagne de l'A.D.P.C vers le site de Marseille Michelet en 2002 (+ 52% en 10 ans) d'où une surface de stockage des produits de santé devenue insuffisante ;
Agence Régionsie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13334 Marseille Cedex 03
Tel 04. 13.5580.10 / Fax 04,14 56.80.40
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Considérant que les locaux, leur aménagement et leur équipement et le personnel sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des « bonnes pratiques
de pharmacie hospitalière » et remplissent les conditions prévues par le code de santé publique ;
Considérant que le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de huit demi-journées par semaine et qu’il est assisté par un pharmacien adjoint durant trois demi-journées et demie par semaine ;
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par Monsieur Laurent BENHAIM, directeur de l'association des
dialysés de Provence Corse (ADPC), en vue d'obtenir l’autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur de cet établissement dans le cadre d'une extension des locaux, est accordée.
Article 2: La pharmacie à usage intérieur est située au rez-de-jardin du bâtiment principal de l'établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur ne dessert pas d'autres sites géographiques.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur n’exerce pas d'activité optionnelle prévue à l’article R.5126-9 du code de la santé publique.
Article 5 : Le temps pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de huit demi-journées par semaine, celui du pharmacien adjoint est de trois demi-journées et demie par semaine.
Article 6: Toute modification des éléments figurant dans cette décision, y compris en cas de
suppression de la pharmacie à usage intérieur, devra faire l'objet d’une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours
contentieux devent le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfeciure de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 mars 2014
Pour le Birecisur Rénéral de l'ARS
_ef par délégation Le Diretteur Genre adioint
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Agence Régionale de Sante Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50020 - 139331 Marseille Cedex 02 Tél 04.13.686,80710 / Fax : 04.53.86,80.4û
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Décision N°2014079-0005 - 02/04/2014 Page 59 TE ; RS TETE Th LE pute = 2 SE : PR EP RENTE - cu mou - PE se a aan ee Re em nn AN ES EL ns pe ES
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Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1383-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000651 A L'OFFICINE DE PHARMACIE «SELARL PHARMACIE DE LA PLACE DU MARCHE » DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN (83260) VERS LA COMMUNE DU THORONET (83340)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125- 16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CÂASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1942 accordant la licence n° 83#000076 pour la création de l'officine de pharmacie située 2 place du Marché — 83300 DRAGUIGNAN ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la demande formée par la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE DU MARCHE, représentée par Monsieur Gérard SCHWADROHN, pharmacien gérant en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite du 2 place du Marché — 83300 DRAGUIGNAN vers le centre commercial le Prélong ,— 83340 LE THORONET, figurant au plan cadastral Section AW, parcelle 84, demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 14 novembre 2013 ;
VU le certificat d'inscription au tableau de la Section À de l'Ordre des pharmaciens de Monsieur Gérard SCHWADROHN, enregistré sous le n° RPPS 10001944932, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 24 juin 1976 à Clermont-Ferrand ;
VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2013 de l’Union nationale des pharmacies de France ;
VU l'avis défavorable en date du 06 décembre 2013 du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
VU l'avis défavorable en date 13 janvier 2014 du Syndicat général des pharmaciens du Var ;
VU l'avis défavorable en date du 28 janvier 2014 de Monsieur le préfet du Var ;
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Page 60 Décision N°2014085-0005 - 02/04/2014
Page 1/3 CONSIDERANT que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L 5125-22 ;
CONSIDERANT que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R 5125-9 et 5125-10 ;
CONSIDERANT que la commune de Draguignan est en surnombre de pharmacies en disposant de onze officines de pharmacie pour une population municipale de 37 501 habitants ;
CONSIDERANT que le transfert demandé s'effectue vers la commune de LE THORONET, qui comptabilise 2341 habitants au dernier recensement connu (populations légales 2011, sources INSEE) ;
CONSIDERANT cependant que les permis de construire accordés depuis 2011 pour 84 logements (chiffres communiqués par le service de flurbanisme de la mairie du Thoronet le 26 février 2014) permettent de prendre en compte une population supplémentaire de 201 habitants, ce qui porte la population à 2542 habitants, et qu'ainsi le quota requis de 2500 habitants est atteint ;
CONSIDERANT que le départ de l'officine du centre ville ne compromettra pas l'approvisionnement pharmaceutique de la population qui y réside, celle-ci restant desservie par quatre pharmacies, et qu'ainsi l'abandon de la population ne peut pas être caractérisé ;
CONSIDERANT que la surface et l'aménagement du local proposé permettront d'assurer les nouvelles missions du pharmacien dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que le transfert demandé permettra de répondre de manière optimale aux besoins en médicaments de la population résidente de la commune d'accueil, la pharmacie la plus proche se trouvant actuellement à Lorgues, à plus de 10 kms du Thoronet, et permettra de favoriser le rééquilibrage du réseau officinal ;
CONSIDERANT que le transfert demandé remplit les conditions prévues à l'article L 5125-3 ;
DECIDE
Article 1 : La demande formée par la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE DU MARCHE, représentée par Monsieur Gérard SCHWADROHN, pharmacien gérant en exercice, en vue d'obtenir lautorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite du 2 place du Marché — 83300 DRAGUIGNAN vers le centre commercial le Prélong — 83340 LE THORONET, figurant au plan cadastral Section AW, parcelle 84, est acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000651.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, l'officine n’est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de lofficine doit être déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de FOrdre des pharmaciens.
Article 5: Sauf cas de force majeure, l’officine transférée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l'objet d'un regroupement, avant lexpiration d'un délai de cing ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision.
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Décision N°2014085-0005 - 02/04/2014 Page 61 Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes physiques où morales détenant une partie du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 5 MARS 2014
Pour le Birecleur Génétal de l'AR& Ne 1 a
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—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 T1 04.13.,55.80.10 / Fax : O4.13.55.80.40
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Ar < @ > Agence Régionale desanté + Provence-Alpes . ” ôte d'Azur
Réf_: DOS-0214-1044-D
Décision n° 03-03-2014
Demande d'autorisation de
confirmation de l'activité de soins de
suite et de réadaptation sous la
modalité de prise en charge des
affections des systèmes digestif,
métabolique et endocrinien pour
enfants de 6 à 18 ans, en
hospitalisation complète et en
hospitalisation de jour détenue par la
SARE Bettyzou, et de transfert
géographique de l'autorisation de
soins de suite et de réadaptation
sous la modalité de prise en charge
des affections des systèmes digestif,
métabolique et endocrinien pour
enfants de 6 à 18 ans en
hospitalisation de jour, sur le site de
l'Hôpital Sainte Marguerite dans les
Bouches-du-Rhône
Promoteur:
SAS Maison de Régime Saint Jean
1 bis avenue des Alouettes
83320 Carqueiranne
N° FINESS : 83 000 050 1
Lieux d'implantation :
MECS Bettyzou
930 avenue de Font Brun
83320 Carqueiranne
N° FINESS : 83 00 088 9
Dossier n° : 2014 A 026
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23, R 6122- 35, R 6123-118 à R 6123-126, R 6124, D 6124-177-1 à D 6124-177-53, D 6124-177-10 à D 6124-177-16 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014085-0004 - 02/04/2014 Page 63 VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2012D6G/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 18 juillet 2011 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur autorisant la SARL Bettyzou, sise 930 avenue de Font Brun — Carqueiranne (83) à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charde à titre exclusif des enfants de plus de 6 ans ou des adolescents en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, et d'assurer une prise en charge spécialisée des systèmes digestif; métabolique et endocriniens en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, sur le site de l'Espace Méditerranéen de l'Adolescent, sur le site de l'Hôpital Salvator — Marseille (13), avec le maintien de l'activité de soins de suite et de réadaptation sur le site de la MECS Bettyzou, sis 930 avenue de Font Brun — Carqueiranne (83) jusqu'au transfert sur le site de l'Hôpital Salvator — Marseille (13) ;
VU la demande du 7 janvier 2014 présentée par la SAS Maison de régime Saint Jean, sise 1 bis avenue des Alouettes — Carqueiranne (83), représentée par son président, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation :
- de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans, en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour détenue par la SARL Bettyzou, - de transfert géographique de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans en hospitalisation de jour, sur le site de l'Hôpital Sainte Marguerite dans les Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier complet le 31 janvier 2014 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 3 mars 2014 :
CONSIDERANT que le projet de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif; métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans, en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS, et notamment son chapitre soins de suite et de réadaptation :
CONSIDERANT que le projet de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif; métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans, en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour au bénéfice de la SAS Maison de Régime Saint Jean, sise 1 bis avenue des Alouettes — Carqueiranne (83) est compatible avec le SROS-PRS ;
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Page 64 Décision N°2014085-0004 - 02/04/2014 fl
CONSIDERANT en conséquence, que pour le projet de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans, en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour détenue par la SARL Bettyzou, aucun des motifs prévus à l’article R 6122-35 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans en hospitalisation de jour, sur le site de l'Hôpital Sainte Marguerite dans les Bouches-du-Rhône satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le transfert géographique initialement prévu sur le site de l'Espace méditerranéen de l'adolescent, sur le site de l'Hôpital Salvator — Marseille (13) ne peut être réalisé pour cause de retard dans la construction du bâtiment définitif :
CONSIDERANT que la SAS Maison de Régime Saint Jean, sise 1 bis avenue des Alouettes — Carqueiranne (83) s’est engagée à ne plus exploiter l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans en hospitalisation complète lors du transfert géographique sur le site de l'Hôpital Sainte Marguerite —- Marseille (13) :
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique sur le site de l'Hôpital Sainte Marguerite — Marseille (13), satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec le SROS-PRS tant dans ses implantations par
territoire que dans ses principes généraux ;
CONSIDERANT que le projet est justifié en ce qu’il répond à un besoin de santé identifié par le SROS- PRS :
CONSIDERANT en conséquence, que pour le projet de transfert géographique de l'autorisation de Soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans en hospitalisation de jour, sur le site de l'Hôpital Sainte Marguerite dans les Bouches-du-Rhône, aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS Maison de Régime Saint Jean, sise 1 bis avenue des Alouettes — Carqueiranne (83), représentée par
Son président, en vue d’obtenir à son bénéfice l'autorisation :
- de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge à titre exclusif des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans, en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour détenue par la SARL Bettyzou, - de transfert géographique de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans en hospitalisation de jour,
Sur le site de l'Hôpital Sainte Marguerite dans les Bouches-du-Rhône, est accordée.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation de confirmation de l'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et
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Décision N°2014085-0004 - 02/04/2014 Page 65 endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans, en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence sur la durée de l'autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation de transfert géographique susmentionnée doit faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE à :
La SAS Maison de régime Saint Jean, sise 1 bis avenue des Alouettes — Carqueiranne (83) renoncera à l'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour enfants de 6 à 18 ans en hospitalisation complète sur le site de la MECS Bettyzou, sis 930 avenue de Font Brun — Carqueiranne (83) lors du transfert géographique sur le site de l'Hôpital Sainte Marguerite — Marseille (13).
ARTICLE & :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, le transfert susmentionné devra faire l'objet d’une visite de conformité.
ARTICLE 6:
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-1I du code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la nofification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
2 6 MARS 2016
Marseille, le
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et po
Le Directeur
Norbbrt NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseitle Cedex 03
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Page 66 Décision N°2014085-0004 - 02/04/2014 h Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes :
Côte d'Azur
Direction de Forganisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1462-D
DECISION P.U.I, 2014.84.03
portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier de Carpentras — 24 rond point de l’Arnitié 84208 Carpentras
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-2, L.5126-3, L.5126-7, ainsi
que R.5126-8, R.5126-9, R.5126-15 et suivants ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL., en qualité de directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la licence N°6 délivrée par arrêté préfectoral en date du 3 octobre 1947 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du centre hospitalier de Carpentras (établissement enregistré sous le numéro finess 84 000 0046) :
Vu la demande présentée par Madame Nathalie CASTOLDI, directeur adjoint du centre nospifalier de Carpentras, réceptionnée le 30 décembre 2013 et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur dans de nouveau locaux dans le cadre de
l'extension du pôle santé de cet établissement :
Vu l'avis technique favorable émis par le pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 24 janvier 2014 ;
Vu la demande d'avis adressée le 8 janvier 2014 au Conseil central de la section H du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;:
Considérant que les nouveaux locaux, leur aménagement, leur équipement et le personnel sont adaptés à l'activité du centre hospitalier de Carpentras et permettent d'optimiser Îles conditions de réalisation des différentes missions et activités relatives à la pharmacie hospitalière ;
Considérant que le fonctionnement de la pharmacie est conforme aux règles des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en remplissant les conditions prévues par le code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 04
Tél 04.13.55,80.10 / Fax ° 04,.13.55,60.40
Ntip:// WWW ars.paca.sante.fr Page 1/2
ann ne UUEER Décision N°2014086-0001 - 02/04/2014 Considérant que le pharmacien consacre dix demi-journées par semaine (soit 1 ETP) à ses fonctions
de gérant de la pharmacie à usage intérieur ;
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par Madame Nathalie CASTOLDI, directeur adjoint du centre hospitalier de Carpentras, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur dans le cadre de l'extension du pôle santé de cet établissement, est accordée.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur est située au niveau 1 dans l'extension du pôle santé.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à assurée l’optionnelle de rétrocession de médicaments au public (article R.5126-9 du code de la santé publique) par arrêté délivrée par l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur en date du 25 mars 2005.
Articie 4 : La pharmacie à usage intérieur assure la desserte pharmaceutique d’un autre site, à savoir l'EÉHPAD « La Lègue » situé chemin de la Croix — quartier de la Lègue à Carpentras, structure rattachée juridiquement au centre hospitalier de Carpentras.
Article 5 : La présente autorisation cessera d’être valable, si, dans un délai de un an à compter de sa notification, la pharmacie à usage intérieur ne fonctionne pas. Ce délai peut être prorogé par décision du directeur de l'Agence de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, si une justification est produite avant l'expiration du délai initial (art R.5126-18 du CSP).
Article 6: Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation, y compris en cas de Suppression de la pharmacie à usage intérieur, devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil Marseille 13006.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 mars 2014
Pour le Directeur Général de FARS
ef par délé
LeDireëte
péananeen Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0%
rennes Tél 04.14,586.80.10 / Fax : 04.13 55 80.40
ND:// WVW.ars paca sante fr Paue 2/2
Page 68 Décision N°2014086-0001 - 02/04/2014 Provence-Alpes
Côte d'Azur CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES MARITIMES DÉPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES
HUMAINES
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des Autorisations et des
Contrôles des Equipements
DECISION DOMS/ PA n° VOL - 035$
Portant nomination d’un administrateur provisoire au
sein de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Fanton »,
sis 1336, route de Grasse, 06 580 Pégomas
ET- 0600 084 4
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-13 à L.313-
20, L.313-22 et L. 313-23, et L.331-1 à L.331-7 ;
VU l'arrêté conjoint du 9 septembre 2009 autorisant la création de EHPAD « Les Jardins
de Fanton » à Pégomas, pour une capacité de 79 Lits d'hébergement permanent, 8 lits
d'hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour, avec un financement de la section
Soins accordé à hauteur de 24 lits d’hébergement permanent, 8 lits d’hébergement
temporaire et 10 places d’accueil de jour ;
VU Ia conformité délivrée à hauteur de 24 lits d’hébergement permanent, 8 lits
d'hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour pat les services de la délégation
territoriale de l’ARS et du Conseil général à compter du 2 avil 2012, comme suite aux
visites de conformité réalisées les 20 et 29 mars 2012 :
VU la convention tripartite signée entre le gérant, le Président du Conseil général et le
Directeur général de l’Agence régionale de santé, entrée en vigueur le 2 avril 2012 pour
une capacité de 24 lits d’hébergement permanent, 8 Lits d'hébergement temporaire et 10
places d’accueil de jour ;
VU la lettre de mission du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur diligentant une mission d’inspection auprès de l’'EÉHPAD « Les Jardins de Fanton », sis à Pégomas :
Décision N°2014090-0002 - 02/04/2014 Page 69 VU le contrôle effectué le 18 février 2014 à EHPAD « Les Jardins de Fanton » par les
services de l’ARS PACA et ceux du Conseil général, ayant donné lieu à un cotmrier du
directeur général de l’ARS en date du 20 février 2014 et à un rapport notifié au groupe
gestionnaire le 6 mars 2014 :
VU les courtiers en réponse du président du groupement MEDEOS des 28 février et 10
mars 2014 :
Considérant que le contrôle effectué le 18 février 2014 a permis de constater la présence
de 75 résidents accueillis en hébergement permanent, attestant ainsi d’un dépassement de
la capacité autorisée dans Le cadre de la conformité sur l’hébergement permanent ;
Considérant que les coturiers transmis par le président du groupement MEDEOS en
réponse à l’injonction de résorption de capacité formulée dans le courrier du directeur
général de l’ARS du 20 février 2014 et dans le rapport de contrôle conjoint, ne présentent
pas de garanties suffisantes quant à l’adaptation des orientations aux besoins des résidents
concernés, ni aux modalités d’accompagnement en interne :
Considérant qu’il en résulte la nécessité, de procéder à la nomination d’un administrateur
provisoire aux fins d'accompagner le gestionnaire de l'établissement dans sa démarche de
résorption de capacité et de transfert des résidents concernés :
BECIDENT
Article fer: L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les
Jardins de Fanton », sis 1336, route de Grasse, 06 580 Pégomas, fait l’objet d’une mesure
d'administration provisoire conformément aux dispositions prévues aux articles L.313-14
et R.331-6 et R.331-7 du code de l’action sociale et des families.
Cette mesure est exercée au nom de l’agence régionaie de santé PACA et du Conseil
Général des Aîpes-Maritimes et pour le compte de l'établissement, pour une durée de 3
mois renouvelable,
Cette administration provisoire prend effet immédiatement, à réception de la notification
de la présente décision.
Article 2 : Madame Michèle BESSON est désignée en qualité d’administrateur provisoire
de EHPAD «Les Jardins de Fanton », à compter de la notification de la présente
décision.
Article 3 : L'administrateur aura pour mission :
- établir dans les 8 jours suivant sa prise de fonction un état des lieux de
l'établissement, faisant apparaitre notamment la description exacte des personnes âgées
accueillies et des personnels salariés et d’évaluer le plan d’action proposé par le
gestionnaire, en vue de la résorption de capacité;
- d'accompagner la résorption du dépassement de capacité, en transférant les résidents
accueillis en sus vers des structures adaptées. Compte tenu d’un projet de
médicalisation de lits supplémentaires en cours d’instruction, l’administrateur se consacrera au transfert des résidents accueillis au-delà du seuil qui serait atteint par ia
‘Page 70 Décision N°2014090-0007 - 0270472074 médicalisation à venir, en veillant en tout état de cause à ce qu'aucune nouvelle
admission ne soit prononcée.
L'administrateur aura à ce titre la charge de définir en préalable, en concertation avec
les services du Conseil général et de l’agence régionale de santé, l’échéancier des
transferts, le processus d’information auprès des résidents, des familles et des
personnels, et les critères qui seront retenus pour déterminer les résidents qui seront
amenés à quitter l'établissement.
Article 4 : Les honoraires de l’administrateur provisoire et frais annexes sont imputés sur
les ressources de l’'EHPAD « Les Jardins de Fanton ». Pour ses missions, il contracte une
assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux
dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce. Cette dernière est prise en charge
dans les mêmes conditions que la rémunération.
La rémunération sera établie sur la base de vacations journalières équivalentes au 1/30è du
traitement servi à un poste de directeur d’établissement médico-social.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication pour les tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une
décision implicite de rejet.
Article 6: Le délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé et le président du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin
des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nicole 31 MARS 2044
Le directeur général Le président du Conseil général
de l’Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Tél : 04.92.64.96.18 - Fax : 04.93.77.42.57
3 Email : f dupillé@lessardinsdefanton.com Siret : 501 338 784 00025 - APE 853D
Décision N°2014090-0002 - 02/0#2014 Page 71 Page 72 Décision N°2014090-0002 - 02/04/2014 LE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélégcation de signature en matière d’administration générale aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, prèfet des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrête préfectoral n°2013336-0002 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Arrêté N°201 4040-0003 - 02/04/2014 Page 75 ARRETE:
Article 1°”. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de signature est donnée à MM. Marc NOLHIER, Laurent NEYER et Jean-François BOYER, directeurs adjoints, à l'effet de signer, conformément à l'article ler de l'arrêté n°2013336-0002 du 2 décembre 2013, les courriers et décisions mentionnés dans le tableau c1-dessous :
Organisation et gestion de la DREAL
A-1 Personnel
Les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité A-]-a . à 1. , dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A-1-b Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain. A-1-c Les ordres de mission à l’étranger.
A-1-d Les congés annuels, ARTT, compte épargne-temps
A-l-e Les actes afférents au recrutement des vacataires et des stagiaires
A-1 bis Personnel - Gestion déconcentrée des corps équipement
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des adjoints administratifs de l’équipement et des dessinateurs (service de l’équipement) affectés dans les A-]bis-a Je nr nr , us services dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, à l'échelon d'un département de la région PACA ou dans un établissement public
A-2 Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et aliénations du patrimoine mobilier et A-2-a immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la politique immobilière de l’Etat.
A-2-b Concession de logements
A-2-c Procès-verbaux de remise des materiels et mobiliers au service des Domaines A-2-d Conventions de location
A-3 Responsabilité civile
A-3-a Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait A-3-b 2 d'accidents de circulation
A-4 Contentieux
Mémoires en défense de l’État des référés et présentation d’observations orales A-4-a dans le cadre des recours introduits
Mandats de présentation d'observations orales devant Îles juridictions A-4-b . ne Lo administratives et judiciaires et mandats de dépôt de plaintes
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou prèvenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil), en application de la A-4-c L , circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Page 74 Arrêté N°201 40$0-0003 - 02/04/2014 Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de signature est donnée à MM. Marc NOLHIER, Laurent NEYER et Jean-François BOYER, directeurs adjoints, à l'effet de signer, conformément à l'article 2 de l'arrêté n°2013336-0002 du 2 décembre 2013, les courriers et décisions mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Métiers et missions de la DREAL
B-1 Connaissance Evaluation
B-2 Aménagement et urbanisme
B-3 Habitat
B-3-a
Les dossiers de demande de subvention FAU instruits en DREAL comme prévu dans le règlement intérieur et les arrêtés attributifs de subventions.
B-4 Transports routiers
B-4a
- Les justificatifs et attestations et certificats de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier (marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des marchandises et de commissionnaire de transport.
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises et de commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
B-4-b
Le prélèvement des cotisations versées par les entreprises de transport routier de marchandises participant aux frais de fonctionnement du conseil national et des comités consultatifs des transports.
B-4-c L’agrèment des organismes de formation des conducteurs routiers
B-5 Opérations d'investissements routiers
B-5-a
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation déconcentrée au niveau régional
B-5-b Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous réserve de l'accord préalable de la DRF1P (France Domaines)
B-5-c
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la
délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération routière.
B-5-d Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
B-5-e
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres, mémoires valant offres et mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de Ia désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance d'expropriation.
Arrêté N°201 409-0003 - 02/04/2014 Page 75 B-5-f Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
B-5-g Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
B-5-h - de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Rs. Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
B-6 Autorité environnementale
B-6-a
Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 à L. 122-3 et KR. 122-I et suivants du code de l'environnement, et notamment, :
- Les accusés réception du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;
- Les décisions d’examen au cas par cas des projets soumis à étude d'impact ;
- Les avis relatifs aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur le territoire de la région PACA, à l'exclusion de ceux qui relèvent une insuffisance notable du dossier portant sur des projets sensibles et signalés comme tels par les préfets dans leur courrier de saisine ;
B-6-b
Évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement Tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du préfet de région prévue aux articles L. 122-4 à L. 122-12 et R. 122- 17 [et R. 122-19 du code de l'environnement, et notamment :
- Précisions sur le cadrage préalable et sur les informations à fournir dans le rapport environnemental ;
- Les avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, programme ou document de plamification, à l'exclusion de ceux qui relèvent une insuffisance notable du dossier portant sur des projets sensibles et signalès comme tels par les préfets dans leur courrier de saisine ;
Tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environ- nement du préfet de région prévu aux articles L. 121-10 à L. 121-15, et R. 121-14 à R. 121-17 du code de l'urbanisme, et notamment :
— Précisions sur le cadrage préalable et sur les informations à fournir dans le rapport environnemental ;
— Les avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, programme ou document de plamification, à l'exclusion de ceux qui relèvent une insuffisance notable du dossier portant sur des projets sensibles et signalès comme tels par les préfets dans leur courrier de saisine ;
— Pour ce qui concerne la procédure d'examen au cas par cas, notamment : Les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas ; Les décisions d’examen au cas par cas des documents
B-7 Publicité
L'accord du préfet de région, pour l'autorisation d’installer une enseigne prévue à B 7-4 l'avant-dernier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre
Page 76 Arrêté N°2014 06b-0003 - 02/04/2014 Article 3. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels et dans les conditions définies ci-dessous, par référence aux documents listés dans le tableau figurant aux articles 1* et 2 du présent arrête :
Service Nom Prénom Domaine de la subdélégation
MAPPCR FRANCOIS Martial Ab, Aîd
A1 à A4, à l'exception de Aïbis (tous
Secrétariat Général PANICHI Laure agents) A1b, Aîd (agents SG)
Mission Sécurité Défense LESPINAT Yves Ab, Aîd
Centre de Prestations _.
Comptables Mutualisées CHASTEL Brigitte Ab, Ald
Pôle Supports Intégrés MIEVRE Annick Ab, Ad
Seruce Connaissance,
Aménagement Durable et MICHELS Laurent A1b, Aîd, B1, B2, BG Evaluation
Sermce Biodiversité, Eau, PICQ Paul Ab, Aid, B6a et B7 Paysages
Servce Energie et Logement LE TRIONNAIRE Yves Ab, Aîd, B3, BG
Servce Transports et UNTERNER Robert Ab, Aîd, Adc, B4, B5b à B5i Infrastructures
Service Prévention des NORMAND Thibaud Ab, Ad, B6 Risques Unité emonae es Alpes du CHIROUZE Vincent Ab, Ad, B6
unité territoriale des Alpes MULLER Bernard Ab, Aid, B6 Mantimes Unité territoriale des Bouches COUTURIER Patrick Ab, Aid, B6 du Rhône
Unité terntoriale du Var LABORDE Jean Pierre Ab, Aîd, BG
Unité territoriale de Vaucluse BARAFORT Alain Ab, Ad, BG
MIGT 5 FAYEIN Laurent A1b
MIGT 5 PIOLAT Raymonde A1b
BOISBOURDIN Philippe A1b Bureau des pensions
ROUBIN Martine A1b
Article 3. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), les délégations de signature définies aux articles 1% et 2 du présent arrête sont données aux personnels et dans les conditions figurant ci-dessous :
Arrêté N°201 409-0003 - 02/04/2014 Page 77 Page 75
Unité Nom Prénom Domaine de la subdélégation
Secrétariat général
L | A1b, Ald à compter du 1° mai 2014 UGCP, SG adjoint STROH Nicolas AT] à A4, à l'exception de A Ibis, en cas d'absence ou d'empêchement du SG,
ne ee A]ld et A4 Pôle juridique BOUTALEB Nadia AT] à A4, à l'exception de A-I bis par intérim formalisé
UGRHEC RUGANI Karine A], à l'exception de A-I bis
UMQSE BADUEL Bénédicte A 1d
MARTINI Martine Ad
UCOM LISIECKI Karine A 1d par intérim TEREBINTO Emmanuel A ]d par intérim
UGFILR DERUAZ Bruno Ald
Mission Sécurité Défense
Adjoint MSD KELBEL A lain A1b, Ad par intérim
Pôle supports intégrés
UTI CHABRIER Denis A1b et Ald, par intérim
GA-Paye FUENTES Marlène Ald
UFC JEGO Marie-Aude Ald
UAS MARCOUX Radia Ad
UL DERNIS Marc A ]d
MP SABATIER Nadine A]d
UCPAR DESCOINS Delphine Ad
Centre de prestations comptables mutualisées
Adjointe CHRETIEN Soizic A 1b, Ald, par intérim
Service connaissance, aménagement durable et évaluation
.. A1b, Ald; BI
Adjoint et UCIC AULAGNIER Marc A1b, Ald, BI, B2, B3 et B6 pour le service par intérim
UCIC FAURE Michel A1b, Ald
A1b, Ald, B6
UPT BOSC Jérome A1b, Ald, B1, B3 pour le service, en l'absence de MM. Laurent MICHELS et Marc AULAGNIER
A1b, Ald, B6
UPT VILLARUBIAS Catherine Ab, Ald, BI, B2 et B3 pour le service, en l'absence de MM.
Laurent MICHELS, Marc AULAGNIER et Jérôme BOSC
PT FREYDIER Christophe B-6-b uniquement les actes et les décisions relevant des
procédures d’examen au cas par cas
Service biodiversité, eau, paysages
USPI MILLO Claude Ald, A1b, B6-a et B7 ; Alb et Ald par intérim pour le service
USPI BASSUEL Sylvie B6-a
UB DE MARTINI Caroline A1b, Ald; Albet Ald par intérim pour le service
UEMA ALOTTE Anne A1b, Ald; Albet Ald par intérim pour le service
US pôle données DURAND Laurence A1b, Ald
UB pôle Natura 2000 BRETON Anne A1b, Ald
Service, énergie et logement
Chef de l'UCA et A1b, Ald :
adjointe au chef du SEL FOURNIER BERAUD Fabienne A1b, Ald, B3a, et B6-a par intérim pour le service
Ont au chef de PAMELLE Yohann A1b, Ald, en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'unité
Chef de l'UPLEF et , A1b, Ald, B3a :
adjointe au chef du SEL BIAU Géraldine A1b, Ald, B3a,et B6-a par intérim pour le service
Ad) ointe au chef de MAITENAZ Valéric Ab, Ald, B3a, en cas d'absence ou d'empêchement du chef
l'UPLEF d'unité
Chef de l'UQB TRETOUT Isabelle A1b, Ald
DB au chef de ESPOSITO Séverine A 1b, Ald en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'unité
Chef de l'UER OLLAGNIER Astrid A1b, Ald, B6a
Chef de l'UPH WATTEAU Hervé A1b, Ald
ne au chef de VIALATTE Joëlle A1b, Ald en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'unité
Arrêté N°201 408-0003 - 02/04/2014 Service transports et infrastructures
A1b, Ald , par intérim pour l'ensemble du service;
AdLointe au che ca er FABRE Nadia Ab. Ald. Ad, B4, BSb à Bi |
Adioint UMO JACQUOT Cyprien Fo de B5b à BS1 en cas d'absence ou d'empêchement
Adioint UMO KUGA Vladimir _ nn nes B5b à BS1 en cas d'absence ou d'empêchement
UPPR TIRAN Frédéric Ald
UMO-PAEF LOMBARD Yves Ald, BSf, BSg
UMO-PQAO DARRICADES Jean-Marc Ald
UMO-PQAO LE BESQUE Bertrand AI d
Adboint au chef du STI MEKKAQOUI Diilal: AE + A d'or intérim pour l’ensemble du service
ne au chef de D AILLET Marie-Thérèse ne Ald, B4 en cas d'absence ou d'empêchement du chef
URCT DEVYDIER Perrine Ald, B4 par intérim
URCT PIERI Béatrice Ald, B4 par intérim
URCT-PCV STROH Nicolas A ]d jusqu'au 30 avril 2014
URCT-PCV ROUVIERE Florent Ald, à compter du 1° juin 2014
URCT-AE PELLEGRINO Jean-Marc Ald
URCT-AO LOVAT Marie-Pierre Ald
URCT-13-2 BOUSQUET Maryse Ald
URCT-83 BELOT Jean-Luc Ald
URCT-06 MANEZ Patrick Ald
URCT-84 MARIN LAMELLET Claude Ald
URCT-13-1 JAGET Marie-Hélène Ald
URCT-04-05 SCHUPP Frédéric Ald
UAPTD REFFET Frédérique A1b, Ald
UAPTD MARTIN Michel A ]den cas d'absence ou d'empêchement du chef d'unité
UAPTD MOINIER Magalie Ald en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'unité
Service prévention des risques
Adjoint BUSSIERE Jean-Luc A1b, Ald et B6-a par intérim pour tout le service
Adjoint UPIC PERDIGUIER Pierre A1b, Ald et B6-a par intérim pour tout le service
Adjoint UPIC PLANCHON Serge A1b, Ald, à compter du 1° mai 2014
UCOH CROS Carole A1b, Ald
UESP VOILLOT Rénald A1b, Ald
URCS ROUSSEAU Jean Luc A1b, Ald
URIA CHAMPEIX François A1b, Ald
URNM VERRHIEST Ghislaine A1b, Ald
USSC FOMBONNE Hubert A1b, Ald
Unité territoriale des Bouches du Rhône
Adjoint MOUNIER Robert Ad par intérim
Adjoint HANNOTTE Patrice Ad par intérim
Adjoint LAURENT Thibault Ald par intérim, à compter du 1° mai 2014
Adjoint PELOUX Jean-Philippe Ald par intérim, à compter du 1° juin 2014
Unité territoriale des Alpes du Sud
Adjoint VINCHES Pierre A 1b, Ald par intérim
Unité territoriale des Alpes Maritimes
Adjoint THALMAN Alain A 1 d B6 par intérim
Article 4- Toutes dispositions antérieures au présent arrête sont abrogées.
Arrêté N°201 4090-0003 - 02/04/2014 Page 79 Article 5 — Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Signé
Anne-France DIDIER
Page 80 Arrêté N°201 408-0003 - 02/04/2014 &
S
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat sénéral aux affaires régionales
Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélécation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en matière de responsable de budgets opérationnels de programme, de responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État et d’ordonnateur secondaire délégué
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgètaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’Etat dans les règions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable :
Vu Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 :
Vu l’arrête préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013336-0003 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
]
Arrêté N°2014090-0004 - 02/04/2014 Page 61 ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
M. Marc NOLHIER, directeur régional adjoint,
M. Laurent NEYER, directeur régional adjoint,
M. Jean-François BOYER, directeur régional adjoint,
relative à l’exercice de la compèêtence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l’effet de recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d’ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Marc NOLHIER, Jean-François BOYER et Laurent NEVER, subdélégation de signature est en outre donnée à Mme Laure PANICHI, secrétaire générale, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrête préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délègue, tant pour les dépenses que pour les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure PANICHI, M. Nicolas STROH,
Secrétaire Général Adjoint, est autorisé à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions à compter du 1° mai 2014. Par intérim formalisé, Mme Nadia BOUTALEB, responsable du Pôle Juridique est autorisée à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme
Subdélégation de signature est en outre donnée à :
M. Martial FRANCOIS à l'effet de signer pour tous les programmes tout mouvement de crédit entre BOP et UO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial FRANCOIS, Mme Delphine MERELLE, M. Antoine CASSAN, gestionnaires RBOP, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives tout mouvement de crédit entre BOP et UO.
Page 82 Arrêté N°2014090-0004 - 02/04/2014 ARTICLE 4 : En tant qu’ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l’unité opérationnelle
4-1 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences,
1- les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces justificatives qui les accompagnent.
2- les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les accompagnent.
à :
- Mme Laure PANICHI, secrètaire général (SG),
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure PANICHI, M. Nicolas STROH, secrétaire général adjoint et chef de l'UGCP, à compter du 1° mai 2014 ; Par intérim formalisé, Mme Nadia BOUTALEB, responsable du Pôle Juridique.
- M. Robert UNTERNER, chef du service transports et infrastructures (STL), En cas d’absence ou d’empêchement deM. Robert UNTERNER, Mme Nadia FABRE, adjointe au chef du STI, chef de l'UMO, et M. Djilall MEKKAOUI, adjoint au chef du STI, chef de l'URCT :
- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement (SEL) , En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mmes Géraldine BIAU et Fabienne FOURNIER-BERAUD), adjointes au chef du SEL :
- M. PICQ Paul, chef du service biodiversité, eau et paysages (SBEP), En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQ, Mme Anne ALOTTE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques ou Mme Caroline DEMARTINI, chef de l’unité Biodiversité ou M. Claude MILLO), chef de l'unité sites, paysages et impacts ;
- M. Thibaud NORMAND, cheï du service prévention des risques (SPR), En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaud NORMAND, MM. Jean-Luc BUÜSSIÈRE et Pierre PERDIGUIER, adjoints au chef du SPR ;
- M. Laurent MICHELS, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation (SCADE) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MICHELS, M. Marc AULAGNIER adjoint au chef du SCADE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Laurent MICHELS et Marc AULAGNIER, M. Jérôme BOSC chef de l'unité Politique des Territoires ou Mme Catherine VILLARUBIAS, chef adjoint de l'unité Politique des Territoires ;
- Mme Annick MIEVRE, cheï du pôle supports intégrés (PST),
3
Arrêté N°2014090-0004 - 02/04/2014 Page 83 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick MIEVRE, M. Denis CHABRIER, adjoint au chef du PSI.
- M. Yves LESPINAT, chef de la mission Sécurité Défense (MSD),
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves LESPINAT, M. Alain KELBEL, adjoint au chef de la MSD :
- Mme Brigitte CHASTEL, chef du centre de prestations comptables mutualisèes (CPCM), En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte CHASTEL, Mme Soizic CHRETIEN, adjointe au chef du CPCM ;
- M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité territoriale des Alpes du sud (UT04-05),
- M. Bernard MULLER, chef de l'unité territoriale des Alpes maritimes (UT06),
- M. Patrick COUTURIER, chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône (UT 13),
- M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l'unité territoriale du Var (UT83),
- M. Alain BARAFORT, chef de l'unité territoriale de Vaucluse (UT84),
- M. Philippe BOISBOURDIN, chef du bureau des pensions,
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BOISBOURDIN, M. Philippe VIEIL, chef du secteur des systèmes d'information et de la logistique au bureau des pensions.
- M. Jean-François TOUREL, délégué interrégional de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS),
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François TOUREL, Mme Françoise THOUVENIN-BESSON, inspecteur auditeur MIILOS.
- M. Laurent FAYEIN, coordonnateur de la MIGT 5 et Mme Raymonde PIOLAT, secrétaire général de la MIGT 5,
En cas d'absence de M. Laurent FAYEIN et de Mme Raymonde PIOLAT, Mme Sonia PARIS-ZUCCONI, Inspectrice Hygiène et Sécurité.
La liste des agents habilités à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou sur formulaires papiers, est précisé par une note interne.
4-2 Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les pièces justificatives des dépenses du Titre IT (PSOP: rémunération des agents et état liquidatif mensuel des mouvements de paye et hors PSOP) à :
Mme Annick MIEVRE, chef du PSI et Mme Marlène FUENTES, adjointe au chef de l’unité Gestion Administrative et Paye (GA-Paye) du PSI, chef de l’unité Gestion Administrative et Paye (GA-Paye) par intérim,
Page 64 Arrêté N°2014090-0004 - 02/04/2014 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick MIEVRE et Mme Marlène FÜUENTES, Mme Christine MARAIS, chargée des instances régionales à l’unité Gestion Administrative et Paye (GA-Paye) du PSI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick MIEVRE, Mmes Marlène FUENTES et Christine MARAIS, Mme Sophie FRANCOIS, chef du pôle filière technique à l’unité Gestion Administrative et Paye (GA-Paye) du PSE.
4-3 Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes d’un montant inférieur à 500 000 E€ et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels :
M. Robert UNTERNER, chef du STI,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert UNTERNER, Mme Nadia FABRE, adjointe au chef du STI, chef de l'UMO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert UNTERNER et Mme Nadia FABRE, M. Djilali MEKKAOUI, adjoint au chef du STI et chef de l'URCT.
Dans le cadre d'un intérim formalisé et dans les mêmes conditions, M. Cyprien JACQUOT et M. Vladimir KUGA, adjoints au chef de l'UMO.
4-4 Subdélégation de signature est en outre donné à :
a) M. Serge PLANCHON, chef de l’unité pilotage interne et crédits à compter du 1° mai 2014,à l'effet de rendre exécutoires les titres de perception, et corrélativement leurs réductions ou annulations éventuelles, notamment relatifs à la TGAP et aux installations classées ;
b) M. Dyilal MEKKAOUI, chef de l’unité régulation et contrôle des transports, et Mme Béatrice PIERI, chef du pôle administratif de l’unité régulation et contrôle des transports à l’eflet de rendre exécutoire les titres de perception, et corrélativement leurs réductions ou annulations éventuelles, relatifs aux cotisations versées par les entreprises de transport routier de marchandises participant aux frais de fonctionnement du conseil national et des comités consultatifs des transports et aux contrôles techniques ;
c) M. Frédéric TIRAN, chef de l'unité programmation et pilotage des ressources (UPPR), et Mme Georgette MILLION-BACCELLI, chef de la cellule gestion comptabilité de l'UPPR à l'effet de signer les pièces nécessaires au paiement des factures du STI (notamment certificats administratifs, factures destinées au paiement, états d'acompte de marchés de fournitures courantes, services et prestations intellectuelles, états d'acompte de subventions).
ARTICLE 5: Cartes d’achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgêétaires qui leurs seront allouées, les carte achats de la DREAL PACA est définie dans une note interne.
Arrêté N°2014090-0004 - 02/04/2014 Page 85 ARTICLE 6:
Mme Brigitte CHASTEL, chef comptable, est nommée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice. Subdélégation de signature lui est également donnée à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les déclarations de conformité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CHASTEL, subdélégation est donnée à Mme Soizic CHRETIEN, adjointe au chef du CPCM.
ARTICLE 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Signé
Anne-France DIDIER
Page 86 Arrêté N°2014090-0004 - 02/04/2014 Liberté =» Égalité =» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État.
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013336-0003 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Arrêté N°2014090-0005 - 02/04/2014 Page 87 Vu
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Page 88
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date du 18 janvier 2010 modifiée par l’avenant n° 1 en date du 4 août 2010 modifié par l'avenant n° 2 du 28 décembre 2010;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 16 février 2011 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 11 janvier 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 07 février 2011 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale des Alpes Maritimes et la DREAL;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes Maritimes et la DREAL PACA en date du 12 janvier 2011 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes maritimes et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l’avenant n° 1 en date du 4 août 2010, modifié par l'avenant n° 2 en date du 7 février 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale des Bouches du Rhône et la DREAL;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches du Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône et la DREAL PACA en date du 12 février 2010 modifiée par l’avenant n° 1 en date du 4 août 2010 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale du Var et la DREAL PACA:
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 2 mars 2010 modifié par l'avenant n° 2 en date du 29 novembre 2010 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 24 mars 2011 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de Îa protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA ;
Arrêté N°2014090-0005 - 02/04/2014 Vu
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la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 10 mars 2010 modifiée par l’avenant n° I en date du 4 août 2010, modifié par l'avenant n° 2 en date du O1 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre le CETE Méditerranée et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du ler avril 2010 modifié par l'avenant n° | en date du 29 décembre 2010;
le contrat de service DREAL — CPCM en date du 16 décembre 2010 :
la convention de délégation de gestion passée entre l’'ENTE d’Aïx-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du Î1 janvier 2011;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVREH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 :
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels le directeur de la DREAL à reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
La Secrétaire générale et la responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes de Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
Signé
Anne-France DIDIER
Arrêté N°2014090-0005 - 02/04/2014 Page 69 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 159, 162, 174, 181, 190, 203, 206, 207, 215, 217, 219, 309, 333, 723, 751
VALIDATION DES ACTES AUTRES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION ACTES
Factures Certificats A t d F {I 1, 7 r e _ CR e
sen BrACe SRCUOR Tiers Engagement | Certification Demande Comp tabilité Tiers | (recettes Rétablisse Clôture | Bascule | Inven- | déclarations administratifs eue . de auxiliaire des . ment de . ..| auCEFRet fournisseurs | juridique (|du service fait| . Ve 4e clients| non r qe des EJ | des lots | taires |de conformité paiement | immobilisations crédit comptable fiscales) - . assignataire
CHASTEL Attachée d'admi-| Responsable V L V . V V V
Brigitte nistration du CPCM
ado
CHRETIEN Attachée d'admi- djointe au Goizic nistration responsable X X X X X X X X x x x X X
du CPCM
Responsable
ORSONI |Secrêétaire adm1- | de pôle et re- L L L V V L L L V L
Christine nistratif férent métier
chorus
ROCCHI [Adjoint adminis-| Référent mé-
Annie tratif tier chorus
BARTALONI Adjoint adminis-| Référent mé-
Alain tratif tier chorus
BELLONE- . / ANGIONI Technicien supé- Responsable . N M . . . L L
, rieur de pôle Béatrice
TUSCAN Ma- | Secrétaire admi1-| Responsable . " X X X X X X X X X
rie-Christine nistratif de pôle
CADE Chantal Secrétaire admi- Gestionnaire X X X X X X X X X nistratif de pôle
DONNET |Secrétaire admi-| Gestionnaire L L L L V V L L L
Adeline nistratif de pôle
MESSAOUD | Secrétaire admi-| Gestionnaire « X X X X X X X X X
Najah nistratif de pôle
Page 90 Arrêté N°2014090-0005 - 02/04/2014 DIGEON | Secrétaire adm1- | Gestionnaire
Gisèle nistratif de pôle
Chargé de
JULLIEN Adjoint adminis-| prestations . L Fabienne tratif comptables —
Valideur
Chargé de
CAPPADONAl]Adjoint adminis-| prestations . Ghislaine tratif comptables -
Valideur
Chargé de
PATOLE Adjoint adminis-| prestations . Frédéric tratif comptables -
Valideur
Chargé de
GONSON Adjoint adminis-| prestations
Michel tratif comptables -
Valideur
POUPLIER [Adjoint adminis-| Chargé de prestations x Sandrine tratif comptables
.. . . | Chargé de GAUDEFROY\Adjoint adminis-
7 prestations X Marie Thérèse tratif
comptables
MENZLI [Adjoint adminis-| Chargé de prestations X Najoua tratif comptables
AKLOUCHE |Adjoint adminis-| Chargé de prestations
Boualem tratif comptables
.. . . | Chargé de BERNILLON {Adjoint adminis-
prestations Jacqueline tratif
comptables
CALICAT lAdjoint adminis-| Chargé de prestations
Julie tratif comptables
COMES [Adjoint adminis-| ©nar8 de prestations
Claudine tratif comptables
Arrêté N°2014090-0005 - 02/04/2014 Page 91 Charge de GARCIA Adjoint adminis- restations
Christelle tratif P comptables
GUERIN Adjoint adminis- cie ge ce
Cécile tratif P comptables
GUIDUCCI [Adjoint adminis-| 8e ce Ghyslaine tratif P
comptables
. . . | Chargé de
IKRAM Jamel Adonren "| prestations
comptables
KRIKORIAN [Adjoint adminis- vue ge ce Claire tratif P
comptables
LACAILLE [Adjoint adminis- One Philippe
tratif comptables
LEGAY Marie |Adjoint adminis- Chargé de Laure tratif prestations
comptables
LEOPOLDIE [Adjoint adminis-| ©AABE € Marie Anna tratif P
comptables
LICCIONI [Adjoint adminis- SON Sylvie
tratif comptables
MALEZYCK [Adjoint adminis-| nargé de Terme tratif prestations
comptables
MORET |Adjoint adminis- cie ge ce
Patricia tratif P comptables
NATIVEL Adjoint adminis- nee ce
Christine tratif P comptables
NEALE-DU- ._. . . | Chargé de
CLAVE AO a S prestations
Florence comptables
Page 92 Arrêté N°2014090-0005 - 02/04/2014 Chargé de NOGUERA |Adjoint adminis- restations
Isabelle tratif P comptables
PARRA |Adjoint adminis- vue ge ce
Béatrice tratif P comptables
PARTOUCHE |Adjoint adminis- “age ce
Louisette tratif P comptables
PIEDFORT |Adjoint adminis- “rage ce
Céline tratif P comptables
RICHEBOIS |Adijoint adminis- “rage ce
Julien tratif F comptables
ROSE [Adjoint adminis- “age ce
Delphine tratif P comptables
SEMPERE |Adjoint adminis- car ge ce
Patricia tratif P comptables
TEILLET [Adjoint adminis- vue ge ce
Corinne tratif F comptables
TOUHAMI Adjoint adminis- vue ge ce
Karima tratif P comptables
VANNESTE [Adjoint adminis- vue ge ce
Josette tratif P comptables
VANHAESE- .. . . | Chargé de
BROCKE [#9 Praen | prestations Solange
comptables
Arrêté N°2014090-0005 - 02/04/2014 Page 93 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 31 mars 2014 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-9735 du 1° août 2006 portant code des marchés publics :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, Prefet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône :
Vu l’arrêtè ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés :
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la circulaire du premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013336-0003 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l’ameénagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
ARRETE
Page 94 Arrêté N°2014090-0006 - 02/04/2014 Article ler:
Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
e M. Marc NOLHIER, directeur adjoint, à l’effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudi- cateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services, notam- ment dans les domaines suivants : politique des transports et déplacements, politiques d'aménagement et du logement, politique de la construction.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER et de M. Marc NOLHIER, délé- gation est donnée à M. Laurent NEYER à l’effet de signer dans les domaines précités.
e M. Laurent NEYER, directeur adjoint, à l’effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudi- cateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services, notam- ment dans les domaines suivants : eau, nature et paysage ; prévention des risques, énergie.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER et de M. Laurent NEYER, délé- cation est donnée à M. Marc NOLHIER à l’effet de signer dans les domaines précités.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, MM. NOLHIER et NEYER, délégation est donnée à M. Jean-François BOYER à l'effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, MM. Jean-François BOYER, Marc NOLHIER et Laurent NEYER, délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, secrétaire générale, à l’effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexe au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords- cadre de travaux, fournitures ou services passes dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils figurant dans dudit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Arrêté N°2014090-000,6 - 02/04/2014 Page 95 Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Signé
Anne-France DIDIER
Page 96 Arrêté N°2014090-0006 - 02/04/2014 Annexe : Liste des agents de la DREAL PACA
Montant
Hors Taxes
Action, sous- , du marché BOP Sous action Service Nom et Prénom
action, titre public inférieur
ou égal à
PICQ Paul 90 000 € Action 1 Paysages! Sous actions : 10 à
et Publicité 11 SBEP JMILLO Claude, par 90 000 € intèrim
PICQ Paul 90 000 € 113 : Paysages, Q Pau
MILLO Claude, par eau et Action 7 Gesti intérim 90 O00 €
biodiversité CO ST | Sous actions : 3 à des milieux et SBEP JALOTTE Anne, par . , 16 or 90 000 € biodiversité intérim
DEMARTINI Caroline, 00 000 €
par intèrim
MICHELS Laurent 90 000 €
AULAGNIER Marc, par 00 000 €
intérim
SCADE BOSC Jérôme, par 00 000 €
intérim
135 : rats …. 90 000 € Urbanisme. Catherine, par intérim
territoire ‘ Toutes actions Toutes LE TRIONNAIRE Yves 70 000 € amélioration de
l'habitat BIAU Géraldine 90 000 € SEL WAITEAU Hervé, par 00 000 €
interim
TRETOUT Isabelle, par 00 000 €
intèrim
LE TRIONNAIRE Yves 90 000 €
174 : Énervie. FOURNIER-BERAUD | 90 000 € Climat et aprés [Toutes actions Toutes SEL Fabienne
mines
PAMELLE Yohan, par 00 000 €
interim
181 : Prévention] Toutes actions Toutes SPR NORMAND Thibaud 90 000 €
des risques hors action 9 BUSSIERE Jean Luc, 00 000 € (BOP régional par intérim
et BOP de PERDIGUIER Pierre, 90 000 € bassin) par intérim
4
Arrêté N°2014090-0006 - 02/04/2014 Page 97 PLANCHON Serge, par
intérim et à compter du 90 000 €
1% mai 2014
Sous-action 01
amélioration de la FABRE Nadia 90 000 €
Action l lité TI cuon c qualité de ? LAMOUROUX-KUHN
environnement 50 000 € 1! Catherine sonore
Sous-action 05 PICQ Paul 90 OO0 €
Hydrométrie, SBEP ALOTTE Anne, par 00 000 €
radars météo intérim
NORMAND Thibaud 90 000 €
Action 10 Sous-action 06 Rare Jean Luc, 90 000 € "Contrôles des P barrages et des SPR PERDIGUIER Pierre, 00 000 €
digues” par intèrim
PLANCHON Serge, par
intérim et à compter du 90 000 €
1% mai 2014
Action 9 PANICHI Laure 90 000 € ction 9 : -
Contrôle de sûreté S TROH Nicolas, à 90 000 € L Toutes SG compter du 1° mai 2014 nucléaire et de la
radioprotection BOUTALEB Nadia, par | op 000€ intérim formalisé
203 : UNTERNER Robert
Infrastructures (marchés de travaux) > 186 VOUE
et services de FABRE Nadia, par
transports intérim du chef STI > 186 OOU €
MEKKAOUI Dyilali,
par intérim du chef STI > 186 000€
UNTERNER Robert
(marchés FCS) 134 000 €
Toutes actions du Toutes STI
BOP FABRE Nadia, par
intérim du chef STI 134 000 €
MEKKAOUI Djilali,
par intérim du chef STI 154 OU €
FABRE Nadia 90 000 €
REFFET Frédérique 90 000 €
MEKKAOUI Djilali 90 000 €
Action 13 : BAILLET Marie- 50 000 €
Régulation et Toutes STI/URCT Thérèse
contrôles des STI/UMO
transports et
terrestres STI/Mission
5
Page 95 Arrêté N°2014090-0006 - 02/04/2014 JACQUOT Cyprien par
intérim du chef de 90 000 €
l'UMO
KUGA Vladimir par 00 000 €
intérim
JACQUOT Cyprien 50 000 €
KUGA Vladimir 50 000 €
JOZWIAK Denis 50 000 €
BLANC Philippe 50 000 €
FOUCHER Jérôme
jusqu'au 30 avril 2014 20 DOUE
Actonl r 1 BASSI Christelle 50 000 € { { or us LAMOUROUX-KUHN
50 000 € Catherine
GASCUEL Martin 50 000 €
TORLAI Olivier 50 O00 €
LOMBARD Yves 50 000 €
AYACHE Samuel 50 000 €
COUSSEAU Stéphane à
compter du 1% mai 2014 0 000€
LATTUCA François à
compter du 1° juillet 50 000 €
2014
203 :
Infrastructures Fonctionnement , de la DIR PSI MIEVRE Annick
et services de , qe | Méditerranée
transports
UNTERNER Robert 90 000 €
FABRE Nadia, par
intérim du chef STI 70 VOU €
207 : Sécurité et STI
circulation Toutes actions Toutes actions MEKKAOUI Diilali 00 000 €
routières par intérim du chef STI
STI/UAPTD |REFFET Frédérique 90 000 €
217 : Conduite MICHELS Laurent 90 000 €
et pilotage des AULAGNIER Marc, par politiques de intérim 90 000 €
l'écologie, de Toutes SCADE |BOSC Jérôme par l'énergie, du intérim P 90 000 € développement [Action 1 VILLARUBIAS durable et de la y 90 000 € mer Catherine par intérim
PICQ Paul 90 000 €
Sous action 4 SBEP MILLO Claude, par 00 000 €
intérim
Action 3 et 5 Toutes SG PANICHI Laure 90 O00 €
6
Arrêté N°2014090-0006 - 02/04/2014 Page 99 STROH Nicolas à
compter du 1° mai 2014 70 LOU €
BOUTALEB Nadia, pat | 90 000 € intérim formalisé
FUENTES Marlène
PSI/GA Paye FRANCOIS Sopmie
et SG: Action MARAIS Christine suivant le
Action 5 SOUS action : sociale, [PABATIER Nadine budget Médecine de MIEVRE Annick notifié
Prévention |CHABRIER Denis
RUGANI Karine
suivant
Action 5 SOUS action : CLAS |VARGELLI Karine budget notifié
FAY EIN Laurent,
coordonnateur de la 90 000 €
| 11°% MIGT
Action 3 et Toutes MIGT Sur proposition de M. Laurent FAY EIN :
PIOLAT Raymonde 4 OO0 €
TOUREL Jean-François,
délégué interrèégional de
la mission suivant
Action 3 et 5 Toutes MIILOS {interministérielle budget d'inspection du notifié
logement social
(MIILOS)
BOIÏSBOURDIN suivant
Philippe, chef du Bureau) budget
des pensions notifié
| Bureau des Sur proposition de M. Action 3 et 5 Toutes pensions de BOISBOURDIN Philippe :
Draguignan ROUBIN Martine, par
intérim
VIEIL Philippe
PANICHI Laure 90 000 €
309 : Entretien STROH Nicolas à 00 000 € des bâtiments Toutes actions Toutes SG compter du 1° mai 2014
de l'État BOUTALER Nadia, par | 90 000 € intérim formalisé MIEVRE Annick.
333 : Moyens CHABRIER Denis, par mutualisés des | or 90 000 € administrations Action 2 PSI interim
? / DERNIS Marc, par deéconcentrees or interim
723 : Toutes actions Toutes SG PANICHI Laure 90 000 €
7
Page 100 Arrêté N°2014090-0006 - 02/04/2014 Contribution 5 TROH Nicolas à 90 000 € , compter du 1° mai 2014 aux dépenses BOUTALEB Nadi
immobilières D PE 00000 € intérim formalisé
Arrêté N°2014090-000% - 02/04/2014 Page 101 Liberté =» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 31 mars 2014 portant délégation de signature de Madame Anne-France DIDIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur, en qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 102
La Directrice régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement,
Délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT., Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
l’arrêté préfectoral n° 2013197-0003 du 16 juillet 2013 désignant Mme Anne-France DIDIER en qualité de déléguée adjointe de l’Agence Nationale de l'Habitat et de délégation de signature ;
ARRETE
Arrêté N°2014090-0007 - 02/04/2014 Article ler :
Délégation de signature est donnée à M. NOLHIER, directeur adjoint à l'effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux conventions, relatifs à la répartition des dotations de l'agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions :
— le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 du code la construction et de l'habitation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER et M. Marc NOLHIER, délégation est donnée à M. Laurent NEYER, directeur adjoint à l’effet de signer les actes susmentionnes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER et MM. Marc NOLHIER et Laurent NEYER, délégation est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur adjoint à l’effet de signer les actes susmentionnés.
Article 2 :
Délégation est également donnée, dans le champ de leur compétence, aux agents suivants :
- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement (SEL) ;
- Mme Géraldine BIAU, adjointe au chef de service et chef de l’unité Production de Logements et de Foncier (UPLEF) ;
- Mme Isabelle TRETOUT, chef de l'unité qualité des bâtiments (UQB) ; - Mme Séverine ESPOSITO, adjointe à la chef de l'UQB.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice règionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur et le trésorier payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la règion Provence Côte d'Azur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Signé
Anne-France DIDIER
Arrêté N°2014090-0007 - 02/04/2014 Page 105 Liberté =» Égalité =» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 31 mars 2014 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux agents de la direction régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur
VU
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La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur
le code de l'environnement et notamment ses articles L. S61-1 à S et KR. 561-6 à 14:
le code des marches publics ;
la loi n° 82-213 du 22 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes.
du département et des régions;
la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificative pour 1999, notamment son article 55 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
l’arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié portant organisation de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
Arrêté N°2014090-00086 - 02/04/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 2013189-0019 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU l'instruction n° 01-052 BI du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de signature est donnée à MM. Marc NOLHIER, Laurent NEYER et Jean-François BOYER, directeurs adjoints, à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013189-0019 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature pour la cestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, MM. Marc NOLHIER, Laurent NEYER et Jean-François BOYER, délégation de signature est donnée à M. Thibaud NORMAND, chef du service « Prévention des risques », à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés aux articles Î et 2.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaud NORMAND, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Luc BUSSIERE et Pierre PERDIGUIER, adjoints au chef du service « Prévention des risques » à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés aux articles 1 et 2.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5:
Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de la règion Provence-Alpes- Côte d'Azur, le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargès, chacun en ce qui Île concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Signé
Anne-France DIDIER
Arrêté N°2014090-0008 - 02/04/2014 Page 105 DX =
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
ARRETE DU 2 8 MARS 24
Poftant attribution du label « Orientation pout tous - pôle information et ofientation
sut les formations et les métiers » prévu à l'article R.6111-1 du code du travail à un
groupement d'organismes sur le territoire d'Orange - Carpentras
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment son article L.6111-5,
VU le décret n°2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L.6111-5 du code du travail pouf la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national «
ofientation pout tous - Pôle et otientation sur les formations et les métiers » ,
VU l'arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au
label national « Orientation pour tous - pôle information et otientation sur les formations et les
métiers » prévu à l'article R.6111-1 du code du travail,
VU l'arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au
label national « Orientation pout tous - Pôle information et otientation sur les formations et les
métiers » prévu à l'article R.6111-2 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013 - 1150001 en date du 25 avril 2013 pottant désignation des
membres du Comité de cootdination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
VU la délibération du Comité régional de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, en date du 20 juin 2011 créant en son sein une commission AIO et lui donnant compétence pour instruire les dossiers de demande d'attribution du label et émettre des avis sut celles- ci à l'intention du Préfet de Région,
VU la demande d'attribution du label « Orientation pour tous — pôle information et orientation sut les formations et les métiers » par les organismes suivants :
Page 106 Arrêté N°2014087-0001 - 02/04/2014 Le Centre d'Information et d'Orientation
Centre d'Information et d'Orientation (CIO) d'Orange. Le Florilège. Rue Descartes. 84100.
Orange
Centre d'Information et d'Orientation (CIO) de Carpentras. 73, bd Albin Durand. 84200. Carpentras
Pôle Emploi
Pôle Emploi. Agence d'Orange. 199, avenue du général Lohto . Quartier de l’'Argensol. 84100.
Orange
Pôle Emploi. Agence de Bollène. Chemin du Fourniller. 84502. Bollène
Pôle Emploi. Agence de Carpentras. Rue de la Juiverie.84200. Carpentras
La Mission Locale du Haut Vaucluse
Mission Locale du Haut Vaucluse. 45, Cours Victor Hugo. 84600. Valréas
La Mission Locale du Comtat Venaissin
Mission Locale du Comtat Venaissin.82, rue de la monnaie. 84200. Carpentras
Le Réseau Information Jeunesse
Les Points Information Jeunesse (PI]) de :
Satrians. Maison de l’économie et des associations.141, bd Jean Giono.84260. Sarrians
Jonquières. Centre socioculturel. 28, avenue de la Libération.84150.Jonquières
Bollène. Centre Georges Brassens. Avenue Jean Moulin. 84500. Bollène
Pernes les Fontaines. Espace Jeunesse. 19, avenue Font de Luna.84210. Pernes les Fontaines
et l'Espace Jeunesse Ambulant Nord Vaucluse présent sut les communes de Mormoiron, Mazan, Ville sur Auzon, Mallemort du Comtat, Aubignan
VU l'avis favorable formulé pat le CCREFP dans le cadre de la commission accueil information
orientation, en date du 17 janvier 2014
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le label « orientation pour tous — pôle information sur les formations et les métiers » prévu à l'article
R. 6111- 1 du code du travail est attribué, selon la modalité prévue au I 1è et 28 de l'article
R. 61111 —1 du code du travail aux organismes suivants :
Le Centre d'Information et d'Orientation
Centre d'Information et d'Orientation (CIO) d'Orange. Le Florilège. Rue Descartes.84100. Orange
Centre d'Information et d'Orientation (CIO) de Carpentras. 73, bd Albin Durand. 84200. Carpentras
Pôle Emploi
Pôle Emploi. Agence d'Orange. 199, avenue du général Lohro. Quartier de PArgensol. 84100. Orange
Arrêté N°20F4087-0001 - 02/04/2014 Page 107 - Pôle Emploi. Agence de Bollène. Chemin du Fourniller. 84502. Bollène
- Pôle Emploi. Agence de Carpentras. Rue de la Juiverie. 84200. Carpentras
La Mission Locale du Haut Vaucluse
- Mission Locale du Haut Vaucluse. 45, couts Victor Hugo. 84600. Valréas
La Mission Locale du Comtat Venaissin
- Mission Locale du Comtat Venaissin. 82, rue de la monnaie. 84200. Carpentras
Le Réseau Information Jeunesse
Les Points Information Jeunesse (PIJ) de :
- Sattians. Maison de l’économie et des associations.141, bd Jean Giono.84260. Sarrians
- Jonquières. Centre socioculturel.28, avenue de la Libération.84150. Jonquières
- Bollène. Centre Georges Brassens. Avenue Jean Moulin.84500. Bollène
- Pernes les Fontaines. Espace Jeunesse.19, Avenue Font de Luna.84210. Pernes les Fontaines
et l'Espace Jeunesse Ambulant Nord Vaucluse présent sur les communes de Mormoiron, Mazan, Ville sur Auzon, Mallemort du Comtat, Aubignan
ARTICLE 2:
Ce label est attribué pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté.
Cette attribution peut être renouvelée sur demande adressée trois mois avant l'expiration de la durée pour laquelle le label a été attribué. La demande est présentée et examinée selon les modalités prévues aux atticles KR. 6111 — 3 et K. 611 — 4.
Le label peut être retiré lorsqu'une condition légale ou réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n'est pas respectée. S'il est constaté un ou des manquements, il sera demandé par écrit à l'organisme de présenter ses observations dans un délai de trente jours pour communication au CCREFP dans le cadre de la commission Accueil Information Orientation. Dans ce cas présent, la commission délibère et communique son avis au préfet de région dans un délai de trente jouts à compter de la date de réception du courtier du préfet.
Toute décision de retrait du label est notifiée par le préfet de région à l'organisme dans un délai de trente joufs suivant la réception de l'avis du comité. Elle est également communiquée pour information au CCREFP ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.
ARTICLE 3
Les otganisines sont tenus de remettre chaque année, en n+1, avant le 30 mars, le compte rendu de son activité au titre du label « orientation pour tous — pôle information et orientation sur les formations et les métiers ».
Ce document doit être adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur.
ARTICLE 4
Les organismes s'engagent à utiliser le label « Orientation pour tous — pôle information et orientation
Page 108 Arrêté N°2014087-0001 - 02/04/2014 sut les formations et les métiers » et le logotype qui lui est associé défini par l'arrêté du 25 juillet 2011.
Le retrait du label entraîne le retrait du droit d'utiliser le logotype.
ARTICLE 5
Le Directeur régional des entreprises, de la concurtence, de la consommation, du travail et de Pemploi
est chatgé de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille le ? 8 MARS 2044,
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Arrêté N°2014087-0001 - 02/04/2014 Page 109 De. =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
ARRETE DU 2 8 MARS PU
Pottant attribution du label « Orientation pout tous - pôle information et orientation sut les formations et les métiers » prévu à l'article R.6111-1du code du travail à un groupement d'organismes sur le territoire d'Avignon - Chateaurenard
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment son article L.6111-5,
VU le décret n°2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L.6111-5 du code du travail pouf la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « otientation pour tous - Pôle et orientation sur les formations et les métiers » ,
VU l'arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sut les formations et les métiers » prévu à l'article R.6111-1 du code du travail,
VU l'arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au label national « Orientation pour tous - Pôle information et orientation sut les formations et les métiers » prévu à l'article R.6111-2 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013 - 1150001 en date du 25 avril 2013 portant désignation des membres du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
VU la délibération du Comité régional de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 20 juin 2011 créant en son sein une commission AIO et lui donnant compétence pout instruire les dossiers de demande d'attribution du label et émettre des avis sur celles- ci à l'intention du Préfet de Région,
VU la demande d'attribution du label « Orientation pour tous — pôle information et orientation sut les formations et les métiers » par les organismes suivants :
Page 110 Arrêté N°2014087-0002 - 02/04/2014 Le Centre d'Information et d'Orientation
- Centre d'Information et d'Orientation (CIO) d'Avignon. Site Chabran. 28 bd Limbert.
84000. Avignon
Pôle Emploi
- Pôle Emploi. Agence Avignon Apollinaire. 10, rue Jean Althen. 584083. Avignon
- Pôle Emploi. Agence Chateaurenard 638, avenue de la Libération. Parc des Baumes. Lot n° 7. 13160.
Chateaurenard
La Mission Locale Jeunes du Grand Avignon
- Mission Locale Grand Avignon. Immeuble Le Vinci. 2, Place Alexandre Farnese. 84000.
Avignon
La Mission Locale du Delta
- Mission Locale du Delta. 20, boulevard Georges Clémenceau. 13200. Arles
Le Réseau Information Jeunesse
Les Bureaux Information Jeunesse (BIJ) de :
- Espace Info Jeunes. 102, rue de la carreterie. 84000. Avignon
- Sorgues. 285, avenue d'Avignon. 84700. Sorgues
- BI] du Pontet. Ville du Pontet
et les Points Information Jeunesse (PIJ) de :
- _Monfavet. Centre social et culturel de l'Espelido. 84140. Montfavet
- _ Chateaurenard. Mairie de Chateaurenard. BP 10. 13838. Chateaurenard cedex
Le Service Universitaire d'Information, d'Orientation et d'Insertion Professionnelle d'Avignon (SCUIO - IP).
- Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse. SCUIO — IP. 74, rue Louis Pasteur. 84029.
Avignon cedex 1
VU l'avis favorable formulé par le CCREFP dans le cadre de la comtnission accueil information
otientation, en date du 17 janvier 2014
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le label « orientation pout tous — pôle information sur les formations et les métiers » prévu à l'article R. 6111- 1 du code du travail est attribué, selon la modalité prévue au I 1è et 2è de l'article
R. 61111 —1 du code du travail aux organismes suivants :
Arrêté N°2014087-0002 - 02/04/2014 Page 111 Le Centre d'Information et d'Orientation
- Centre d'Information et d'Orientation (CIO) d'Avignon. Site Chabtan. 28, bd Limbert.84000. Avignon
Pôle Emploi
- Pôle Emploi. Agence Avignon Apollinaire. 10, rue Jean Althen 84083. Avignon
_ Pôle Emploi. Agence Chateaurenatd. 638, avenue de la Libération. Parc des Bautnes. Lot n° 7.
13160. Chateaurenard
La Mission Locale Locale du Grand Avignon
- Mission Locale Grand Avignon. Immeuble Le Vinci. 2, Place Alexandre Farnese. 84000. Avignon
La Mission Locale du Delta
- Mission Locale du Delta. 20, boulevard Geotges Clémenceau. 13200. Arles
Le Réseau Information Jeunesse
Les Bureaux Information Jeunesse (BIT) de :
- Avignon. Espace Info Jeunes.. 102, rue Carretetie. 54000. À vignon
- Sotgues. 285, Avenue d'Avignon. 84700. Sorgues
- BIJ du Pontet. Ville du Pontet
et les Points Information Jeunesse (PIJ) de :
- Montfavet. Centre social et cultutel de PEspelido. 84140. Montfavet
- Chateaurenard. Mairie de Chateautenard. BP 10. 13838. Chateautenatd
Le Service Universitaire d'Information, d’Orientatrion et d'Insertion
Professionnelle d'Avignon (SCUIO — IP)
- Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse. SCUIO -— IP 74, rue Louis Pasteur.
84029. Avignon cedex 1
ARTICLE 2:
Ce label est attribué pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté.
Cette attribution peut être renouvelée sur demande adressée trois mois avant l'expiration de la durée pour laquelle le label a été attribué. La demande est présentée et examinée selon les modalités prévues aux atticles R. 6111 — 3 et KR. 611 — 4.
Le label peut être retiré lorsqu'une condition légale ou réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n'est pas respectée. S'il est constaté un ou des manquements, il sera demandé par éctit à l'organisme de présenter ses observations dans un délai de trente jouts pour
communication au CCREFP dans le cadre de la commission Accueil Information Otientation. Dans ce cas présent, la commission délibère et communique son avis au préfet de région dans un délai de trente Jours à compter de la date de réception du courtier du préfet.
Toute décision de retrait du label est notifiée pat le préfet de région à l'organisme dans un délai de trente jouts suivant la réception de l'avis du comité. Elle est également communiquée pour information au CCREFP ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.
Page 112 Arrêté N°2014087-0002 - 02/04/2014 ARTICLE 3
Les organismes sont tenus de remettre chaque année, en n+1, avant le 30 mars, le compte rendu de son activité au titre du label « orientation pour tous — pôle information et orientation sur les formations et les métiers ».
Ce document doit être adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur.
ARTICLE 4
Les otganismes s'engagent à utiliser le label « Orientation pout tous — pôle information et orientation sut les formations et les métiers » et le logotype qui lui est associé défini pat l'arrêté du 25 juillet 2011.
Le retrait du label entraîne le retrait du droit d'utiliser le logotype.
ARTICLE 5
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi est chargé de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
9 g MARS ?U Fait à Marseille le
Michel CADOT
Arrêté N°2014087-0002 - 02/04/2014 Page 113 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTE 19 MARS 2014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile de GAP (FINESS ET n°05 0003458) géré par France TERRE D'ASILE (FINESS EJ 2101253686)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ».
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
VU les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile :
VU l'arrêté n°2004-131-4 du 10 mai 2014 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de GAP géré par l’association France Terre d’Asile et l’arrêté n°2013- 168-0007 du 17 juin 2013 portant sa capacité d’accueil à 80 places ;
VU l'arrêté n°2013-234-0001 du 22 août 2013 fixant la révision du budget prévisionnel 2013 suite à l’autorisation d’extension de trente places du CADA de Gap géré par France Terre d’Asile, portant la dotation globale du financement pour l’année 2013 à un montant de 561 499 € ;
Page 114 Arrêté N°2014078-0001 - 02/04/2014 | VU l'arrêté n° 2014065-0001 du 6 mars 2014 attribuant un acompte sur le montant de la dotation
globale de financement 2014 du Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile de GAP,
VU l'engagement juridique N°2101253686
SUR proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Au titre de l'article R 314-108 du CASF, un acompte d’un montant de 140 374,74 € représentant les trois premiers mois de la dotation globale de l’exercice 2013 est versé au Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de GAP jusqu’à l’attribution de la dotation globale de financement pour l’année 2014. Le montant mensuel de cet acompte s’élève à 46 791,58 €
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, code activité 030313020101, du budget du ministère de l’intérieur. Le centre financier est : 0303-DR13-DP05, le centre de coût : PRF SG06013, et le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.:
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association : Crédit Mutuel — n° 10278- 06039- 00062157341- 79.
ARTICLE À :
L'arrêté n° 2014065-0001 du 6 mars 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de GAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 1 9 MARS 2014
Fait à Marselhyrile
Lo Secrétaire G pour les Affaires R
Arrêté N°2014078-O001I - 02/04/2014 9 Page 115 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ DU 28 MARS 794
portant renouvellement d’un agrément de groupement visé à l’article L. 5143-7 du code de la santé publique au groupement de défense sanitaire apicole des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, K.
5143-6, D. 5143-7 à D. 5143-9 et KR. 5143-10 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R. 227-2 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral 2008-114 portant agrément de groupement visé à l’article L. 5143-7 du
code de la santé publique ;
Considérant la proposition en date du 14 février 2014 de la commission régionale de la pharmacie
vétérinaire de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Page 116 Arrêté N°2014087-0005 - 02/04/2014 ARTICLE 1
L'agrément visé à Particle L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Alpes-de-Haute-Provence (GDSA 04) situé à Le chapitre — 04 500 RIEZ, sous le n°PH 04 166 GI, est renouvelé pour une durée de S$ ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
ARTICLE 2
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé à Le chapitre- 04506 RIEZ.
ARTICLE 3
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l’agrément, notamment lorsqu'il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence:
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLES
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
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Fait à Marseille, le 2 6 MARS 204
Michel CADOT
Arrêté N°2014087-0005 - 02/04/2014 Page 117 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE N° 2014610..04
Autorisant Ia chambre régionale de métiers et de Partisanat de Provence-Alpes-Côte d’Azur à déterminer un dépassement du produit du droit additionnel à Ia cotisation foncière des entreprises.
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des impôts, notamment son article 1601 et Particle 321 bis de son annexe EE,
VU la convention passée entre l'Etat et la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de
Provence Alpes Côte d’Azur pour l’année 2013, et les rapports d'exécution subséquents,
VU la délibération de l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l’attisanat de
Provence Alpes Côte d’Azur en date du 18 novembre 2013,
VU la convention entre l’Etat et la chambre régionale des métiers de l’artisanat en date du 3 {MARS 204 relative au dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation des entreprises,
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de Provence Alpes Côte d’'AZut,
ARRETE :
Article 1%: La chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 85 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers pour l’année 2014.
Article 2: Le Secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au Ministre chargé de l'artisanat, à Madame la Directrice régionale des Finances Publiques, à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de concurrence, de Îa consommation, du travail et de l’emploi et à Monsieur le Président de la chambre régionale de
métiers et de l’artisanat,
Fait à Marseille, Le 3 LÉERS 2014
Michel CADOT
ri
Page 118 Préfecture de région Provenco-Alpes-Câte d'Azurs BAR gmEéonBarebr 8000 - 13282 MARSEILLE CEDEX G6 Tét: 04.84,35.40.00 - Fax. 04,84,35,44 60. sgar@bpaca.pref gouv.fr Liberté ‘ Égatité «+ Froteratté Paca À s Chambres dettes RÉPURLIQUE FRANÇAISE ee Ant |
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PRÉPFET DE LA RÉGION PROVENCE:
ALPES-CÔTE-D'AZUR
Convention 2014 de dépassement du droit additionnel
Hnire les soussignés :
Le Préfet Ge la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
et
La Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat PACA, représentée par son Président, M, André BENDANDO ci-après dénommée la CRMA PACA, d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
ARFICLE I - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les actions ou les investissements mis en œuvre par la chambre, qui lui donnent le droit à bénéficier d’un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de la taxe pour frais de chambres de métiers, au titre de l'année 2014,
Cette convention répond aux conditions visées à l’article 4 du décret n°2011-350 du 30 mars 2011 modifiant l'article 321 bis de l'annexe IT au Code Général des limpôts,
ARTICLE 2 - ACTIONS OU INVESTISSEMENTS JUSTIFIANT UN DEPASSEMENT DU
Les prévisions relatives à la ressource fiscale pour les chambres de métiers et de Partisanat de PACA ont fait apparaître sur la base du droit additionnel (66 %) un besoin de ressource fiscale complémentaire, Le besoin de financement global se situe à hauteur de 2 650 000 € pour 2014,
Il se décompose de la manière suivante :
Arrêté N°2014090-0001 - 02/04/2014 Page T1: ) a, Les vroiets départementaux ct régionaux anim iucls (données prévisionnelles)}:
CMAD 83 Plateforme Globale de Services 90 000 €
Fraveux de climatisation 150 066 €
Etude transfert CFA St MAXIMIN 50 000 €
Mise aux normes Atelier de boucherie - SE Maximin 170 006 €
Accessibilité PMR 70 000 €
CMAD 84 Plateforme Information Empiol | 45 000 €
CMAD 04 Aménagement de l'espace d'accuell global CMAD C4 30 000 €
Achat bâtiment CCIT et Réimplantation ateliers du bâtiment 350 000 €
Rénovation atelier boutangerie 36 000 €
| Rénovation et modernisation de salles de CFA | 6Q 000 €
CMAD DS Etude de programmation Pôle Automobile 15 009 €
CMAD 06 Etude de faisabilité - Projet de reconversion du siège en centre de reconversion em- pol : 36 009 €
CRMA PACA Action mnovation - besoin complémentaire 20 000 €
Apurement des fichiers d'inmobllisations des CMA PACA | 560 000 €
Accompagnement Fuslon {aspects fiscaux, juridiques, financiers, etc.) 85 000 €
Total des projets départementaux at régionaux annueîs : 1 245 O0 €
jets régionaux pluriannuels 2013-2018 (données prévision
CRMA PACA Programme de développement économique 4 610 O0 €
i Offre Globale de Services - Phase Accueil 340 900 €
Actions de mutualisation 150 000 €
Valorisation de l'Apprentissage et du secteur des Métiers 145 009 €
Structuration de l'offre de formation CFA - Formation Continue 100 OÙG €
Action innovation : 60 000 €
Total des projets régionaux plurlannuels G jar ant}: 1 405 000 €
L'ensemble de ces actions est décomposé dans l’annexe jointe à la présente convention.
Conformément à l'article 321 bis du Code Général des Impôts (Annexe 2), la convention est
conclue pour une période pluriannuelle de trois ans (2013-2015) pour les projets régionaux portés par la CRMA PACA.
H est convenu que les prajets mentionnés à l’article 2.b sont reconductibles sur les exercices 2014 et
2015 pour les mêmes montants soit 1 405 000 € par an.
Les budgets prévisionnels des projets cités à l’article 2.b seront revalorisés et ré-alloués sur les exercices 2014 et 2015.
ARTICLE 4 - RAPPORT D'EXECUTION :
Un rapport d'exécution des actions ou investissements mentionnés à l’article 2, réalisés au cours de
l’année 2014, sera réalisé par la CRMA PACA,
Ce rapport présentera le niveau de réalisation des actions prévues, les conditions de mise en œuvre, leux financement et les résultats obtenus du fait de ces actions et investissements.
Le rapport sera transmis au Préfet de Région assurant la tutelle de la CRMA PACA et au Ministre chargé de l'Artisanat au plus tard le 31 janvier 2615.
Page 120 Arrêté N°2014090-0001 - 02/04/2014 ARTICLE 5 « RAPPORT D'EXECUTION 2613 :
Conformément au rapport d'exécution du 31 janvier 2014, il est constaté qu’un montant de droit additionnel dérogatoire 2012 et 2013 n’a pas été consommé sur l'exercice 2013,
Le Préfet donne son accord afin de transférer ces somimes sur l'exercice 2014 selon les dispositions suivantes :
| Projets réglonaux 2013 | Report 2014
:CRMA Programme de développement économique - GEAR 2013 37331 €
Offre Globale de services - Phase Accueil 121 138 € Valorisation de l'apprentissage et du secteur des métlers 23 596 €
Action Innovation 60 Q00 €
Total Réglonal 2013 | | 242 065 €
Prolets départementaux 2013 | | Report 2014
CMAD 84 Pôle alimentaire . 115 G00 €
CMAD 04 Mise aux normes ateliers | 20 000 €
Restaurant d'application et atelier petite enfance 65 QQ0 €
Création d'un réseau d'artisans-entrepreneurs 25 009 €
CMAD OS investissements IDEM 05 | 10 000 €
Dévelopnement du territoire du Briançcannais | 36 Q00 €
Total Départemental 2013 | h 265 009 €
| Prolets départementaux 2012 EReport2014 |
|CMAD 84 I Pôle alimentaire __ 1279907 € |
[Total Départemental 2012. h 279 907 €
| Total du repart 2014 pour la région PACA LL _ 786981€ |
ARTICLE 6- MONTANT DU DEPASSEMENT DU DROIT ADDTFIONNEL :
Ce dépassement est fixé pour l’année 2014 à 85 % du produit du droit fixe de la taxe pour frais de
chambres de métiers revenant à la CRMA PACA.
ARTICLE 7 - RESPECT ET REVISION DES ENGAGEMEN
Dans le cas d’une modification d’une action ou d’un investissement n’apportant pas de changement à l'esprit de la décision initiale, un courrier préalable sera adressé par la chambre régionale au préfet de région. Ce courrier décrira les modifications envisagées. En l'absence d'observation notifiée par le préfet de région à la chambre régionale, il est convenu entre les parties que le courrier constituera un avenant à celte convention,
Toute action ou investissement nouveau sans lien avec ceux présentés à l’article 2 fera l’objet d’un
avenant à la présente convention.
Si le total des coûts constatés restant à la charge de la chambre (hors subventions reçues) pour les actions ou investissements énumérés à l’article 2 et réalisés au titre de 2014 est inférieur au
dépassement accordé au titre de 2014, il pourra en être tenu compte pour la fixation des droits de 2015 (régularisation en fonction du degré de réalisation des actions ou investissements et décote de la majoration du droit additionnel en fonction du dépassement des limitations de dépenses constatées l’année antérieure).
Arrêté N°2014090-0001 - 02/04/2014 Page 121 ARTICLE 8: TRANSMISSION DE LA CONVENTION AUX SERVICES FISCAUX :
La présente convention sera adressée, accompagnée de Parrêté d'autorisation de dépassement au ütre de l’annéc 2014, au Directeur régional des finances publiques par le Président de la CRMA
PACA,
Fait en trois exemplaires originaux, le 3 1 FRS 204 +
Le Président de la CRMA PACA, Le Préfet de la Région PACA,
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Michel CADOT
Page 122 Arrêté N°2014090-0001 - 02/04/2014