unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 668 PA La Tour Montarnaud declassement classement des voies communales

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 841

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Tra

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 840

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 193

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 908

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 668 PA La Tour Montarnaud declassement classement des voies communales Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 668 PA La Tour Montarnaud declassement classement des voies communales)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Éducation, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 juin 2012

PARC D'ACTIVITES LA TOUR A MONTARNAUD

DECLASSEMENT CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 juin 2012 a

18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de

communes

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

M. Philippe SALASC, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Jean-Frani;ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. Sebastien LAINE, M. Pascal DELIEUZE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Mme Fabienne GALVEZ a Madame Monique GIBERT, M. David CABLATa M. Eric PALOC

M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jerome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL

M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, M. Frederic GREZES

~uorum: 23 Presents : 38 Votants: 40 :Pour ◄O

~ontr e 0

~bstention 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu l'article L 141-3 du code de la voirie routiere qui prevoit que le classement-declassement des voies

communales est prononce par deliberation communale,

Vu que les travaux d'amenagement ont entraine la modification du trace du chemin « ancienne route de

Lodeve », avec la necessite d'integrer des petits bouts de l'ancien chemin communal dans les futurs lots a

commercialiser,

Vu que de nouvelles voiries d'acces ont ete creees sur la ZAC,

Considerant qu'il est necessaire de proceder a une operation de declassement-classement dans le domaine

public communal de l'ancienne route de Lodeve, et au classement dans le domaine public communal des

nouvelles voies de desserte de la ZAC,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de demander a M. le maire de Montarnaud de deliberer sur cette operation de declassement classement de chemins communaux dans la ZAC LA TOUR,

- de valider le plan cadastral annexe precisant les parties de l'ancien chemin communal qui sont transferees a titre gratuit dans le domaine intercommunal,

- d'autoriser le president a prendre les actes administratifs correspondants et a signer toutes les pieces relevant de cette affaire.

ransmission au Representant de l'Etat

N° 668 le 02/07/12

Publication le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20120625-lmc 1 16348-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

igne: Louis VILLARET

~\ de communes

("

,::-_c-

:c
--, r ..,

' --: \ , ,i. Louis VILLARfr

'
/ "'

1

N

;; N

·;;;

::;;

t u u

i::

i "-c-----1l a:

50

-Metres

1:2•000

0

D Limites de la ZAC D Futur lots - Espace vert .---, Pa 11 L____1 rce es WlJll Ancien chemin communal a declasser - Bassin de retention - Nouveaux chemins a classer dans le domaine public communal