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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 019 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 019 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Budget, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-019
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024 Sommaire
DDFIP /
32-2024-01-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire PPR (2 pages) Page 3
32-2023-12-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
de gracieux fiscal Délégation de signature de la responsable du SIE du
Gers (1 page) Page 6
2 DDFIP
32-2024-01-29-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire PPR
DDFIP - 32-2024-01-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire PPR 3 RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS ‘
2, place Jean David
CS 70 352
32 010 AUCH CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances Publiques du Gers
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Laurent CARRIÉ en qualité de préfet du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe,
Vu Île décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Madame Catherine PERINETTI, Administratrice des Finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;
DDFIP - 32-2024-01-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire PPR 4 DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Gers en date du 21 août 2023, seront exercées par :
e M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
+ Mme Corinne LECAT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
pour les validations Chorus formulaire :
° M. David MERCADER, contrôleur des Finances publiques,
° Mme Muriel GAUZERANS, contrôleuse des Finances publiques,
e M. Olivier DUPOUY, contrôleur des finances publiques
e Mme Carole ZANANDREA, contractuelle
° Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrative
e M. Noah ALIDOR, apprenti
e Mme Sonia CORON, auxiliaire
pour les opérations de gestion dans Chorus Cœur :
+ Mme Julie MOURLAN-MEILHAN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Budget, immobilier, logistique
+ Mme Muriel GAUZERANS, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrative
pour les titres à valider en matière de rémunération dans Chorus formulaire :
+ M. Jérôme TAIÏTARD, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service gestion des ressources humaines
e Mme Corinne LECAT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
et s'agissant du service gestionnaire valideur pour les états de frais de déplacement : ° M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
+ Mme Julie MOURLAN-MEILHAN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Budget, immobilier, logistique
° Mme Corinne LECAT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
Fait à AUCH, le 29 janvier 2024
L'Administratrice des Finances Publiques adjointe
DDFIP - 32-2024-01-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire PPR 5 DDFIP
32-2023-12-13-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux de gracieux fiscal
Délégation de signature de la responsable du SIE
du Gers
DDFIP - 32-2023-12-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal Délégation de signature de la responsable du SIE du Gers 6 .. = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du GERS
2 Place JEAN DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU S.LE DU GERS
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LIGNON LAURENT
h ANTONETTI XAVIER
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département Du Gers.
À Auch, le 13/12/2023
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises du GERS fe
CZ Sr
Valérie BOLL-DEBUF ,
DDFIP - 32-2023-12-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal Délégation de signature de la responsable du SIE du Gers 7