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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-153
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP /
32-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature du
servie de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers (SPFE) (2
pages) Page 3
2 DDFIP
32-2024-09-02-00012
Décision portant délégation de signature du
servie de la publicité foncière et de
l'enregistrement du Gers (SPFE)
DDFIP - 32-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature du servie de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers (SPFE) 3 En | REPUBLIQUE FRANÇAISE |
ne FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
2, Place JEAN DAVID
32007 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signature
LE COMPTABLE, RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT (SPFE) DU GERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 àà 217 deson annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Arrête :
Article 1” Adjointe.
Délégation de signature est donnée à Frédérique FIAT, inspectrice des Finances publiques. adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la. publicité foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FIAT Frédérique |
DDFIP - 32-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature du servie de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers (SPFE) 4 EX _ REPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Rte FINANCES PUBLIQUES Fraternité
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRAULT Jean-Jacques TREVISAN Annie
MARTIN Stéphane | | |
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciraprès :
TEIXETRA Sonia
Article 3..
En l'absence du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, délégation permanente de signature est donnée pour tout acte d'administration et de gestion du service, dans les conditions et limites fixées par délégation automatique accordées au responsable, à Frédérique FIAT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière, et à Jean- -Jacques BRAULT, contrôleur principal des Finances Publiques, chef de contrôle. :
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
A Auch, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement,
Gilles RENAULT
DDFIP - 32-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature du servie de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers (SPFE) 5