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Arrêté - 20240311 AP reserves chasse DREAL VF pour signature
Document publié le Vendredi 26 février 1993 par la commune de Crozet.
Lien du pdf (Arrêté - 20240311 AP reserves chasse DREAL VF pour signature)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
E Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DRE TN |
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité Arrêté préfectoral
IHM instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L.332-3, L.332-8, L.420- 3 ; L.422-23, R.332-17 et R.332-20 ;
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura (Ain) et notamment ses articles 7, 11,17 et 19;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2002 portant création d'une zone de protection des biotopes d'oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura; :
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, Sous-préfet de Gex ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle du 28 septembre 2023 :
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la procédure de consultation du public par le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 13 février 2024 au 1° mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura dispose que « la chasse est interdite dans les zones arrêtées par le préfet après consultation des détenteurs des droits de chasse et de la fédération départementale des chasseurs et après avis du comité consultatif, la surface de ces zones ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 10 % de la superficie totale de la
Réserve. »
LPS use
CONSIDÉRANT la proposition technique de définition de zones d'interdiction de la chasse sur une surface n'étant pas inférieure à 10 % de la superficie totale de la Réserve transmise par le conservateur de la Réserve aux détenteurs des droits de chasse et à la fédération
départementale des chasseurs par mail daté du 17 décembre 2021;
CONSIDÉRANT la concertation engagée avec les représentants des détenteurs des droits de chasse, de la fédération départementale des chasseurs, des forestiers publics et privés, des propriétaires de la Réserve naturelle et des élus des communes de la Réserve qui s'est
déroulée dans le cadre d’un groupe de travail dédié du 30 mars 2022 au 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition consensuelle issue de ce groupe de travail, finalisée le 11 juillet 2023, proposant l'institution de zones d'interdiction à la chasse sur une surface n'étant pas Page 1/10 inférieure à 10 % de la superficie totale de la Réserve, présentant un niveau d'acceptabilité élevé pour les représentants des différentes parties prenantes, préservant les intérêts écologiques ayant présidé à la désignation de la Réserve et compatible avec son plan de gestion ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif sur cette proposition consensuelle à l'unanimité moins une voix et deux abstentions ; :
CONSIDÉRANT l'absence de remarques exprimées lors de la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- ARRETE-
ARTICLE 1er — Zones interdites à la chasse
11 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les zones définies sur les cartographies présentes aux annexes | et Il et dans les parcelles énumérées à l'annexe III du présent arrêté.
Outre les actes de chasse définis à l'article L.420-3 du Code de l’environnement, sont interdits dans les zones précitées la divagation et la circulation contrôlée de chiens, la pose de pièges, l'agrainage, le dépôt de sel, la. création de souilles ou de tous dispositifs permettant d'attirer des espèces dans ces zones interdites à la chasse.
1.2 - Le gestionnaire de la Réserve naturelle est chargé de matérialiser sur le terrain, en lien avec les détenteurs des droits de chasse, la délimitation de ces zones interdites à la chasse et d'assurer l'entretien de ce balisage.
Seul le marquage sur le terrain des délimitations de ces zones interdites à la chasse fait foi.
Article 2 - Dérogation
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, le préfet peut autoriser la réalisation de tirs de 4 régulation et le piégeage d'espèces surabondantes dans les zones interdites à la chasse lorsque la conservation des milieux naturels est compromise par ces espèces, après avis du comité consultatif de la Réserve.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Le présent arrêté est pris sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
Page 2/10 ARTICLE 5 - Abrogation des textes antérieurs
L'arrêté préfectoral du 15 mars 1995 créant une réserve de chasse à l'intérieur de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura, l'arrêté préfectoral du 24 avril 2001 modifiant la réserve de chasse dans la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura, et l'arrêté préfectoral du 30 août 2004 modifiant la réserve de chasse dans la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura sont abrogés.
ARTICLE 6 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, sur le
site internet de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura et affiché dans les
Mairies concernées. Il est transmis à la fédération départementale de la chasse de l'Ain et aux détenteurs des droits de chasse concernés dès sa signature.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs : |
+ par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon ;
+ __ par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur lé site
wwuw.telerecours.fr
ARTICLE 8- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Gex, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président de la Communauté d'agglomérations du Pays de Gex, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les agents de l'Office national des forêts, les agents de l'Office français de la biodiversité, les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, le président de la fédération départementale de la chasse de l'Ain et les présidents des sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Gex, le —5 AVR 2024
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Gex,
DST ., Joël BOURGEOT
Page 3/10 énérale des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle le Cartograph
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e Annexe |
nationale de la Haute-Chaïîne du Jura
Carte globale
BI Zones interdites à la chasse
Limites ZQFS
EM umites RNNHOI
5 km 2.5
SIGN Scan 25-1202 réprodurtieer intérdie RANHCI - 2024
Page 4/10 A nnexe [I : Cartographies sectorielles des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura
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…
EM Zones interdites à la chasse
— 1... Limites communales
3 Limites ZOFS
À] A Limites RNNHOI
1
Page 5/10 DONNE RARE
EN Zones interdites à la chasse
| 21 Limites communales
Pas Limites ZQFS
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0.5 1 km
SOS
ŒIGN Sois repreduction merde RNNHCI - 2024
2
Page 6/10 Secteur centre n°2
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1.1 Limites communales
DR [72 Limites ZQFS
7 MP D Limites RNNHCI
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Saint-Jean-de-Gonville RE re | Î ne à 2" / é | " ] ee
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communales
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DIGN Scan25-v2022 réproducticer interdite RNMHCI - 2024
Page 8/10 Annexe III : Liste des parcelles concernées par l'interdiction de la chasse dans la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura
Communes Parcelles te n PEUT Communes Parcelles pee s: peur Communes Parcelles Le Se pour partie partie parte
H0157 Pour partie C0078 | Parcelle entière A0103 | Parcelle entière
H0O158 Pour partie C0079 | Parcelle entière A0104 | Parcelle entière
GEX H0092 Pour partie C0008 | Parcelle entière A0105 | Parcelle entière
H0093 | Parcelle entière C0080 | Parcelle entière A0106 | Parcelle entière
H0094 Pour partie C0081 | Parcelle entière A0107 | Parcelle entière
H0O099 Pour partie C0082 | Parcelle entière A0108 | Parcellé entière
A0013 Pour partie C0083 | Parcelle entière A0109 | Parcelle entière
LEAZ A0014 | Parcelle entière C0084 | Parcelle entière A0110 | Parcelle entière
A0015 Pour partie C0085 | Parcelle entière A0111 | Parcelle entière
C0001 Pour partie C0086 | Parcelle entière B1142 Pour partie
C0010 Pour partie C0087 | Parcelle entière A0125 Pour partie
C0011 Pour partie E0088 Pour partie A0126 | Parcelle entière
C0123 | Parcelle entière C0088 | Parcelle entière A0127 | Parcelle entière
C0136 | Parcelle entière LELEX C0089 | Parcelle entière A0128 | Parcelle entière
C0139 | Parcelle entière E0089 Pour partie A0129 | Parcelle entière
C0146 Pour partie C0009 | Parcelle entière MIJOUX A0134 | Parcelle entière
C0149 Pour partie E0090 Pour partie A0135 | Parcelle entière
C0194 | Parcelle entière C0090 | Parcelle entière A0136 | Parcelle entière
C0195 | Parcelle entière E0091 Pour partie A0137 | Parcelle entière
LELEX C0196 | Pourpartie C0091 | Parcelle entière B1488 Pour partie
C0197 | Parcelle entière C0092 | Parcelle entière B1489 Pour partie
C0198 | Parcelle entière E0092 Pour partie B1499 Pour partie
C0199 | Parcelle entière C0093 | Parcelle entière B1760 | Parcelle entière
CO002 Pour partie C00% | Parcelle entière B1761 Pour partie
C0003 Pour partie CO095 | Parcelle entière A0188 | Parcelle entière
C0004 | Parcelle entière |. C0097 Pour partie A0189 | Parcelle entière
C0005 | Parcelle entière C0098 Pour partie A019 | Parcelle entière
C0006 | Parcelle entière C0099 Pour partie A0193 | Parcelle entière
C0061 Pour partie A0198 | Parcelle entière A0195 | Parcelle entière
C0076 | Parcelle entière MIJOUX A0199 | Parcelle entière A0196 | Parcelle entière
C0077 | Parcelle entière B0199 Pour partie A0197 | Parcelle entière
Communes Parcelles Entiere ss. a Communes Parcelles Fnnere “hd RE Communes Parcelles ES Le Os partie partie partie
E0013 Pour partie A0452 | Parcelle entière A00% | Parcelle entière
H0301 Pour partie A0453 | Parcelle entière A0095 | Parcelle entière
H0302 Pour ie A0047 | Parcelle nie DIVONNE-LES-BAINS A00% | Parcelle QE
H0303 Pour partie A0048 Pour partie A0097 | Parcelle entière
H0304 Pour partie A0049 | Parcelle entière A0098 | Parcelle entière
H0305. Pour partie A0496 Pour partie A0099 | Parcelle entière
H0308 Pour partie AO501 Pour partie A0017 Pour partie
H0309 Pour partie A0065 | Parcelle entière A0019 |. Pour partie
CHEZERY-FORENS H0310 Pour partie A0066 Pour partie A0020 Pour ÉERE
H0311 Pour partie A0069 Pour partie A0021 | Parcelle entière
H0312 Pour partie A0070 Pour partie A0024 | Parcelle entière
H0313 Pour partie A0074 | Parcelle entière ECHENEVEX A0025 | Parcelle entière
E0687 Pour partie A0075 | Parcelle entière A0027 Pour partie
E0688 Pour partie A0076 | Parcelle entière A0028 | Parcelle entière
E0689 Pour partie A0077 | Parcelle entière A0030 | Parcelle entière
E0690 Pour partie DIVONNE-LES-BAINS| A0078 | Parcelle entière A0033 | Parcelle entière
E0691 Pour partie A0079 | Parcelle entière A0034 | Parcelle entière
E0692 Pour partie A0080 | Parcelle entière A0035 Pour partie
G0107 Pour partie A0081 | Parcelle entière A0010 Pour partie
COLLONGES G0108 | Parcelle entière A0082 | Parcelle entière A0011 Pour partie
G0002 Pour partie A0083 | Parcelle entière A0021 | Parcelle entière
A0337 | Parcelle entière A0084 | Parcelle entière FARGES A0006 Pour partie
CROZET A0354 Pour partie A0085 | Parcelle entière A0007 Pour partie
A0048 Pour partie A0086 | Parcelle entière A0008 | Parcelle entière
A0049 | Parcelle entière A0087 | Parcelle entière A0009 Pour partie
A0100 | Parcelle entière AO088 | Parcelle entière H0102 Pour partie
A0101 | Parcelle entière A0089 | Parcelle entière H0109 | Parcelle entière
DIVONNE-LES-BAINS A0102 | Parcelle sue A0090 | Parcelle entière GEX H0153 Pour partie
A0103 | Parcelle entière A0091 | Parcelle entière H0154 Pour partie
A0043 Pour partie A0092 | Parcelle entière HO155 Pour partie
A0044 Pour partie A0093 | Parcelle entière H0156 Pour partie
Page 9/10 Communes F: ! PRE Cemmunes Parcelles RER er Communes Parezlles ne pe partie parbe _partse
SONO | Paceleentére BEA Pourparte AONGI | Parcetle entre
àUO1 |Parcelrentare au 21 Faurgarte VESANCY AO |Pacete entere
AQAM2 | Pyceleentiere 327 Fourparte AGO Pour ptie
AGNA | Pæcelsentere AT | Pacele entière 40006 Pour gate
AG16 Pour gartie AU338 four partie
AU | Pæcælcentière ACID | Parce entière
40224 | Pwceleentère A 0340 Pourgarte
40229 | Paceleentière 80343 Pour partie
40230 | Paæceleentère BIS Pourpartie
Em Pour garte 80357 Pourgarte
407231 |Pyrcebeentiere ÊUIES | Parcels entiers
69231 Pourpan MUQUX 8 A Paurnartie
A0212 | Pyreleentitre AO | Parcebs entière
802% Pour paie 4008 | Pwcelz entière
e0 22 Four carte DOS S2 Pour parte
SALOUUX E0238 Pour pate 05S3 Pourparte
Doi four partie BAS Pour parte
40274 | Pacelzentere 8062 Pourpartie
A027S | Barcebaentere 0662 Pourcarte
4276 | Pacelcentiere DE Pourcarte
AQ277 | Paceleentere Be | faces entiere
4278 | Pacelrentire 60823 Pourparte
AQ2793 | Parceleentere D9a28 Pourpartse
po 1 Pour gti 80413 Pour parte
AUS | Pacelecntere pERoù À 0060 Paurgarte
496 | Paceleentière A QG! Pourparte
A0297 | Pacelæentère 40001 | Pacele entiere
408 | Paceleentiere A0010 Paœurparte
At310 Four parte THONAY AO0AS Pour parts
à 0314 Bour partie AÛES Pourgarte
àG3iS Pour morte A 0007 Pour partie
Page 10/10