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Arrêté - 8 CL Arrete 44 2026 Delegation PD
Arrêté - arrêté 44 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 44 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
VILLE
DE
MARANGE-SILVANGE
12, rue
de
l'Abani
-
57535-
Tél. 03
87 34
61
70 - 70 - Fax
0387
3461
61
75
Email: accueil@mairie-marange-silvange.fr
MARANGE-SILVANGE
ARRETE
N°44/2020
Portant
obligation
de
tenue
des
chiens
en
laisse
Le
Maire
de
la
commune
de
MARANGE-SILVANGE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
Et
L2212-2,
VU
le
Code
des
Communes,
et
notamment
ses
articles
L181.1
et
suivants,
VU
le
Code
Civil
et
son
article
1385,
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
Utilisateurs
ou
gardiens
d’animaux,
VU
la
loi
99-5
du
6
janvier
1999,
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants,
et
à
la
Protection
des
animaux,
CONSIDERANT,
que
pour
sauvegarder
l'hygiène
publique
et
diminuer
les
risques
d'accidents
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
il
importe
de
réglementer
la
circulation
des
animaux
domestiques,
et
notamment
des
chiens
qui
troublent
la
tranquillité
publique,
CONSIDERANT,
qu'il
y
va
aussi
de
l'intérêt
des
animaux
que
les
propriétaires
fassent
tout
ce
qui
est
en
leur
pouvoir
pour
éviter
que
ceux-ci
nuisent
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publique,
ARRETE
Article
1 :
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
sur
les
domaines
publics
ou
privés
de
la
commune,
places,
squares
et jardins,
tous
les
chiens
devront
être
tenus
en
laisse.
Article
2
:
La
laisse
devra
être
assez
courte
pour
éviter
tout
risque
d’accident.
Pour
les
chiens
de
lere
et
2eme
catégories,
il
est
fait
obligation
sur
tout
le
domaine
public,
aux
propriétaires
de
ces
animaux,
de
les
tenir
en
laisse
et
de
les
museler.
Article
3 :
Les
déjections
canines
devront
être
ramassées
par
le
détenteur
de
l’animal.
A
cet
effet,
un
certain
nombre
de
lieux
publics
sont
équipés
de
distributeurs
de
sacs.
Article
4:
D'une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la
garde
d’un
animal
domestique
devront
veiller
à
ce
que
celui-ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d’accident,
et
ne
porte
atteinte
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
ou
à
la
salubrité
publique. Article
5
Article
6
Le Maire,
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
Procès-verbal
qui
sera
transmis
aux
Tribunaux
compétents.
La
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Marange
Silvange,
le
06
juillet
2020
PRE
-certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'
notification,
un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Notifié
le :