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Arrêté - ARRETE N°32.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°32.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
MARANGE-SILVANGE
12,
rue
de
l’Abani
- 57535
- Tél. 03
87
34
61
70
- Fax
03
87
34
61
75
Email
: accueil@mairie-marange-silvange.fr
MARANGE-SILVANGE
ARRETE
N°32/2023
Portant
obligation
de
détenir
des
sacs
pour
déjections
canines
Le
Maire
de
la
commune
de
MARANGE-SILVANGE,
VU VU VU VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
Et
L
2212-2,
le
Code
des
Communes,
et
notamment
ses
articles
L131.1
et
suivants,
le
Code
Civil
et
son
article
1385,
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
Utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L
1311-1
CONSIDERANT,
que
le
domaine
public
communal
est
régulièrement
souillé
par
des
déjections
canines,
portant
atteinte
à l'hygiène
et
à la
salubrité
publique.
CONSIDERANT,
quil
convient
de
préciser,
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
générale
et
de
la
Article
1:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4:
Article
5
:
salubrité
publique,
les
obligations
de
propriétaires
de
chiens,
visant
à
améliorer
le
cadre
de
vie
dans
la
commune
et
de
réduire
les
pollutions
engendrées
par
ces
déjections.
ARRETE
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
d'être
en
possession
de
deux
sacs
de
ramassage
des
déjections
de
leur
animal
lors
de
promenades
quotidiennes.
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien,
de
procéder
immédiatement
et
sans
délai
au
ramassage
des
déjections
de
leur
animal
sur
la
voie
publique,
dans
les
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
de
la
commune.
D'une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la
garde
d’un
animal
domestique
devront
veiller
à
ce
que
celui-ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d’accident,
et
ne
porte
atteinte
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
ou
à
la
salubrité
publique.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
Procès-verbal
qui
sera
transmis
aux
Tribunaux
compétents.
La
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.
fr
Notifié
le :