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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-118
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du
DREETS - EG à LCP (5 pages) Page 4
36-2025-07-10-00010 - 2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF (4
pages) Page 10
36-2025-07-23-00002 - 2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière
d'ordonnancement (3 pages) Page 15
36-2025-07-23-00001 - 2025-07-Décision subdélégation admin
DDETSPP (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et
de ses sections spécialisées (12 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du
programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions
de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval (6 pages) Page 36
36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté
n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à
l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (2 pages) Page 43
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025 (3
pages) Page 46
36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 25 au 28 07 2025 (3
pages) Page 50
236-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement sur la commune De MARTIZAY (Indre) (5
pages) Page 54
3Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-23-00003
2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du
DREETS - EG à LCP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 4EE
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'INDRE du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
DÉCISION du 23 juillet 2025 n° 36-2025-07-23-00003
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
VU le code du travail, notamment son article KR. 8122-2,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l'emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à
compter du 12 août 2024, |
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2025 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directions
départementales interministérielles) ; a
VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre-Val de Loire, en date du 16 juillet 2025, donnant délégation permanente à M. Eric GROGNIER et
l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe de la
délégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, P5, P6,
VU l'arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Indre en date du 1° avril 2021,
VU l'arrêté portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre en date du 1° avril 2021,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 5DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric GROGNIER, subdélégation est donnée
à Madame Laure-Clémence PORCHEREL, responsable du l'unité de contrôle, à l'effet de signer, au nom
de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de
Loire, les décisions mentionnées en annexe. |
Article 2 : La présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.
Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2025
Eric GROGNI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à ddetspp-
direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand Bâtiment A -
36000 Châteauroux ;
- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; | | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 6ANNEXE
Dispositions légales Décisions
À - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
Articles L1237-14 et R1237-3 | Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions A1 | du code du travail | de rupture individuelles du contrat de travail
|B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 | Article L 1242-6 du code du |Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à | travail l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour | effectuer certains travaux dangereux
Article L 1251-10 du code du | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à B2 travail l'interdiction de recourir au travail db Hu pour effectuer certains travaux vint seu
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
| travail
C1 |Articles L 1253-17 et D 1253- | Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement 7 à D 1253-11 du code du | d'employeurs |
travail |
C2 |Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un R 1253-27 du code du travail | groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale |
Ca Article R 1253-26 du code du [Demande au groupement d employeur de choisir une autre travail | convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué du code du travail syndical
D2 Articles L2142-1-2 L 2143- | Décision autorisant ou refusant la suporession du mandat de _ l11etR 2143-6 thus de section syndicale
E- MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE FMRICALE
Et Art R 2122-21 et R 2122-23 | Recours sur inscription sur les listes électorales
|F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 |L2242-9, R 22429 du code | Rescrit en matière d ‘égalité professionnelle du travail
F2 [L1143-3 D 1143-66 ducode | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle du travail |
Dispositions légales Décisions
G- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
! G1 |Article L 2313-5, R 2313-2 du| Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et code du travail Économique
G3 Article L 2314-13 du code du Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 7H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 | Article L 2316-8: R 2316-2 du Répartition des sièges entre les diisrents établissements et collèges code du travail électoraux
| - COMITE DE GROUPE
I | Article L 2333-4 R 2332-1 Décision répartissant lesgo au comité du groupe entre les élus du | du code du travail ou des colléges électoraux |
12 Article L 2333-6 du code du | Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant travail cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Jt |Article L 2313-86, R 2313-5 du | Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et code du travail Economique au niveau de l'unité économique et sociale
K- DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R713-13 et R 713-13 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / production du code rural et de [a pêche |agricole
maritime | |
K2 Article R 713-138 R 713-14 | Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production | du code rural et de la pêche |agricole maritime
K3 | Articles L 3121-21, R 3121- | Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale 10 du code du travail hebdomadaire absolue
K4 | Articles L 3121-24: R 3121- | Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
15: R 3121-16 du code du hebdomadaire moyenne
travail |
K5 l'Article R3121-32 du code du | Décision de suspension pour des établissements spécialement travail déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à [une interruption collective du travail en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
L- SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 |Articles L 4154-1, D 4154-3 à Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires D 4154-5 du code du travail
L2 Article L 4221-1 du code du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à travail disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux Article 3 arrêté du 23 juillet visés s'effectuent en appareil clos 1947 modifié
L Dispositions légales | Décisions L3 | Art. R 4462-30 du code du Approbation et décision des études de sécurité | travail | | Décret n°2013-973 du
| 28/10/2013 | |
L4 l'Articles R4533-6et4533-7 |Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux du code du travail dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4553-4; Dérogation VRD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 8Décret n°2005-1325 du Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des | LS 26/10/2005 - Article 8 essais où travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Article R5424-7, D 5424-8, D | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail pére
5424-9, D 5424-10 du code ! suite d'intempéries pour les oi du BTP |
NT | du travail |
| |
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 |Article L 8114-4, L 8114-56, L | Propositionde transaction pénale
| 8114-6, L8114-7, de R 8114- 3 à R 8114-6 du code du
travail h
P7 |L8291-3, R 8291-1-1 du | Rescrit en matière de carte BTP
| code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 9Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-10-00010
2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 - 2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 10se Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
PRÉFET Protection des Populations
! Service Inclusion Sociale et
DE L'INDRE Inclusion Professionnelle Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du D JUIL. 2925 m° 36-2025 -01 - /o- 00010
modifiant l'arrêté du 1°’juillet 2022 portant nomination des membres du Conseil
Départemental des Services aux Familles de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et
D214-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE
en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 31 août 2023;
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services
aux familles et au métier d'assistant maternel ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Modification de l’article 2 de l'arrêté du 1° juillet 2022 susvisé. Au titre de
l'article D.214-3, sont nommés au conseil départemental des services aux familles,
présidé par le Préfet de l'Indre ou son représentant.
1-en tant que vices présidents
Monsieur Marc FLEURET, Président du Conseil Départemental de l'Indre ;
Monsieur Gil AVEROUS, Maire de Châteauroux et Président de Châteauroux-
Métropole, sur proposition de l'association des maires ;
Monsieur Alain JARDAT, Président de la CAF de l'Indre.
2 -au titre du 1° du Il, sur proposition de l'association des maires
Monsieur Jacques FONBAUSTIER, Premier adjoint au Maire d'Ambrault ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 - 2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 11Madame Marie-Annick BEAUFRERE, Présidente de la Communauté de communes Val
de Bouzanne en remplacement de Monsieur Christian ROBERT:
Monsieur Vincent MILLAN, Président de la Communauté de communes Eguzon:-
Argenton-Vallée de la Creuse ;
Madame Delphine GENESTE, Maire de Déols.
3 - au titre du 2° du Il, sur proposition du Président du Conseil Départemental
Madame Françoise LE MONNIER DE GOUVILLE, Directeur de la Direction de la
Prévention et du Développement Social au Conseil Départemental de l'Indre ;
Madame Christelle PIED, Directrice adjointe de la Direction de la Prévention et du
Développement Social au Conseil Départemental de l'Indre en remplacement de
madame Mélanie RIDEL;
Madame Dominique ZILLIOX, Coordonnatrice à la Direction de la Protection
Maternelle et Infantile au Conseil Départemental de l'Indre;
Monsieur Cédric TAILLON, Directeur adjoint de la MDPH de l'Indre.
4-au titre du 3° duil
Madame Anne AUDOIN, Directrice de la Formation Professionnelle au sein de la
Direction Générale Formation Recherche Économie Emploi de la Région Centre - Val
de Loire en remplacement de madame Amanda MICHE.
5 - au titre du 4° duIl
Monsieur Eric GROGNIER, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre par intérim ou
son représentant en remplacement de madame Carine BAR;
Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Indre ou son représentant en remplacement de madame Valérie
BISTOS ;
Monsieur Renaud LASSINCE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ou son
représentant en remplacement de madame Céline BURES.
6-autitre du 5° du!
Madame Elsa LIVONNET, Directrice de la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de l'Indre en remplacement de monsieur Dominique HARDY.
7 - au titre du 7 ° du Il, sur proposition du président du conseil
d'administration de la MSA BERRY TOURRAINE
Titulaire
Madame Annie ROCHOUX, Administratrice de la MSA BERRY TOURRAINE,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 - 2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 12Suppléant
Monsieur Michel SEMION, Administrateur de la MSA BERRY TOURRAINE.
8 - au titre du 8 ° du Il, sur proposition conjointe des Directeurs de la CAF 36
et de la MSA BERRY TOURRAINE
Monsieur Marc BUCHON, Directeur de la CAF de l'Indre :
Madame Anne-Claire FROUIN, Directrice adjointe de la CAF de l'Indre ;
Madame Mariette CHANTEREAU, Responsable du pôle développement social des
territoires à la CAF de l'Indre ;
Madame Coline SIOSSAC, chargée de développement des territoires de l'Indre à la
MSA BERRY TOURAINE.
9-autitre du9° du
Madame Elise QUATANENS, Directrice du CMAS d'Issoudun ;
Monsieur Benoît RICHARD, Directeur des services éducation sport et vie associative
à la ville du Poinçonnet ;
Monsieur François BOURGUET, Responsable service enfance Jeunesse à la Fédération
Familles Rurales ;
Madame Delphine BINET, Directrice de l'établissement d'accueil de jeunes enfants
« LES P'TITES FRIMOUSSES » à Châteauroux.
10 - au titre du 10 ° du Il
Titulaires
Monsieur Laurent GARACHON, désigné par l'URI CFDT de la Centre Val de Loire ;
Madame Marguerite DEFORGE, désigné par l'URI CFDT de la Centre Val de Loire ;
Monsieur Frédéric DEBANNE, désigné par l'URI CFDT de la Centre Val de Loire.
Suppléant de Monsieur GARACHON
Madame Géraldine RAULT, désigné par l'URI CFDT de la région Centre Val de Loire.
11-autitre du 11° du Il
Madame Magali MONNERET, Responsable régionale de la délégation Centre Val de
Loire de la FEPEM.
12-autitre du 13° du Il
Madame Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général commun de la
Préfecture de l'Indre.
13 - au titre du 14° duIl
Monsieur Hubert JOUOT, Président de l'UDAF de l'Indre ou son représentant.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 - 2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 1314 - au titre du 15 ° du Il
Madame Violyne TISSERON, Directrice du MJCS de La Châtre ;
Madame Aurélie MARIE, Présidente de l'association « La Bulle rose ».
Article 2 : Maintien en vigueur des autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2022.
Les dispositions de l'arrêté du 1” juillet 2022 portant nomination des membres du
conseil départemental des services aux familles de l'Indre, non modifiées par le
présent arrêté, sont inchangées et applicables de plein droit.
Article 3 : Exécution de l'arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,
du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des
actes administratifs », et dont copie sera adressée à la CAF de l'Indre.
VW Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410
- 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 - 2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 14Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-23-00002
2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière
d'ordonnancement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00002 - 2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 15: Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail, des solidarités et de la DE L'IN DRE protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION du 23 juillet 2025 n°36-2025-07-23-00002
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2025 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directions
départementales interministérielles) ; |
VU l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1° avril 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation de signature permanente est conférée à M. André CHANFREAU, directeur
départemental adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 36-2025-0718-00004 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Eric
GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- BOP 147 - Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP 183 - Protection maladie | _- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00002 - 2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 16- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 - Écologie
- BOP 364 - Cohésion | |
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique.
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :
_- Mme Faiza LALICHE, cheffe du service santé et protection animales et environnement,
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Article 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,
Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 es BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304, 157 et du BOP national 183 sont attribuées à :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle,
- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service inclusion sociale et inclusion profession-
nelle
Article 4 :
° _ Délégation de signature est donnée aux agents dont lés noms suivent à l'effet de valider les actes
dans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communication
de Chorus Formulaires des ordres à payer au comptable :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP|OSIRIS: BOP|Chorus | 206 147 Formulaire : validation des
ordres à payer au
comptable
Sylvie LANGLET| 206, 362
BRODY OUI | non OUI
Christelle 104, 134, 135, 157, 177, 183, non non oui
DURET 303, 304, 364
Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, on “or ou: DESMARETZ 303, 304, 364 |
Catherine 147 . | BERANGER non OUI _ OUI
* Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- Mme Annick LELONG
° Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et
ordonnateur secondaire est conférée à :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00002 - 2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 17- Mme Catherine BERANGER
* Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (BOP 177) est
conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre et le directeur départemental adjoint sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la”
préfecture de l'Indre.
départemental de la DDETSPP,
Eric GR NIER
| ee |
F3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publidation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtré introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrativê et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de | ‘administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00002 - 2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 18Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-23-00001
2025-07-Décision subdélégation admin DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00001 - 2025-07-Décision subdélégation admin DDETSPP 19En £ Direction départementale de l'emploi,
PREFET | _ du travail, des solidarités et de la DE L'INDRE | protection des populations Liberté | Égalité
Fraternité
DÉCISION du 23 juillet 2025 n°36-2025-07-23-00001
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
. de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés
sous son autorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les GÉPAT TEMENES ;;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Dréfet de l'Indre ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la
Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;
VU la délégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du 16 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre ;
DÉCIDE
Article 1
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre à certains
personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00001 - 2025-07-Décision subdélégation admin DDETSPP 20- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et
aux membres du conseil départemental ;
- Les circulaires et instructions aux maires ;
- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative
aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- Les mémoires contentieux introductifs d' instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à M. André CHANFREAU pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu ‘elle ne nécessite pas une assermentation ou Une compétence particulière.
S'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,
subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, Une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelle
D
Subdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
En outre, s'agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements -
services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Annick LELONG.
Article 4 : domaines du service territoires et entreprises
Subdélégation de signature est donnée à Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
Article 5 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.
Article 6 : domaines du service santé, protection animales et environnement
Subdélégation de signature est donnée à Mme Faïza LALICHE et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne
nécessite pas Une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service.
Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des aliments
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Faiza LALICHE, lorsqu'elle ne nécessite pas Une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00001 - 2025-07-Décision subdélégation admin DDETSPP 21Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 9 : Domaines du système de l'inspection du travail
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
de ce service.
Article 10
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre et le directeur départemental adjoint sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration : | - Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à
ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand
Bâtiment A - 36000 Châteauroux :
- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ; | |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00001 - 2025-07-Décision subdélégation admin DDETSPP 22Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-18-00007
Arrêté relatif à la nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) et de ses sections
spécialisées
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 23EE = 2 Direction PREFET ; a Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 6 JUIL. 2025 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, article R. 133-1 et suivants ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l’article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0006 du 28 mars 2013 portant modification de la
composition, de l’organisation et du fonctionnement de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-11-20-00006 du 20 novembre 2023 portant nomination des
membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses
sections spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 portant habilitation des
organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou
commissions ;
Vu les propositions des divers organismes et fédérations ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1” : Commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
Les membres désignés de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont :
* Le Préfet ou son représentant, Président de la CDOA,
* Le Président du Conseil régional ou son représentant,
+ Le Président du Conseil départemental ou son représentant,
+ Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
+ Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
* Le Président de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 24* Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège
dans l'Indre ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d’un syndicat
mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire Suppléant
M. André GATEAULT
16, Rue des Ecoles
36300 DOUADIC
CT
J
|
M. Patrice BOIRON
14, Route de Buzançais
36500 NEUILLAY LES BOIS
*__ Trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires Suppléants
M. Florian CHATEIGNER
13 Avenue Rollinat
36200 ARGENTON SUR
CREUSE
Mme Mélanie
SOULAS-BARRAULT
Les Pinauds
36400 LA BERTHENOUX
M. Philippe VAN DEN BROEK
2 Le Parterre
36160 PERASSAY
Mme Stéphanie LACHAISE
1 La Motte Blanche
36700 St CYRAN DU JAMBOT
Mme Astrid PLISSON
6 Route National 151
LD Poudeau
36100 NEUVY PAILLOUX
M. Nicolas PAILLOUX
Pied Girard
36100 ISSOUDUN
- dont un au titre des sociétés coopératives agricoles
Titulaire Suppléants
M. Olivier FRULEUX
20 bis route du stade
La Jalousie
36200 MOSNAY
M. Maxime PION
L'Étang
36400 LACS
M. Arnaud LABESSE
Le Bois de Cosset
36400 CHASSIGNOLES
*__ Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont :
- Un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Suppléants
Mme Bernadette VILLEMONT
Villemont AndreSA
11, Route de Saint-Lactencin
36500 ARGY
Mme Marie FOURNIER
Etablissement A. Villemont
11, Route de Saint-Lactencin
36500 ARGY
M. Arnaud DE DELAITRE
Assurance Generali
15 place La Fayette
36000 CHÂTEAUROUX
- Un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire Suppléants
Mme Nathalie CHARLOTON
Vice-Présidente de la
Coopérative Laitière de la
Région Lochoise
Jappe Renard
36180 HEUGNES
M. David GONIN
Administrateur AXEREAL
La Grenouillère
36100 SAINT VALENTIN
2ème suppléant non désigné
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 25+ Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale :
- FD.S.E.A.
Titulaires Suppléants
Mme Annie ROCHOUX M. Pascal DROUIN M. Patrick ROBIN
3 La Rillerie 20 rue du château fort Le Breuil
36400 CHASSIGNOLLES 36250 NIHERNE 36120 ARDENTES
M. Fabrice BAZIN M. Christian GUION M. Philippe BARRAULT
Le Grand Marcé Les Chérons Bouffegenet
36200 Celon 36190 CUZION 36110 LEVROUX
M. Hervé COUPEAU
3 La Garenne
M. Xavier TROTIGNON
La Motte Blanche
36700 ST CYRAN DU JAMBOT
M. Olivier ALADENISE
Coubes
36400 VICQ-EXEMPLET 36250 NIHERNE
- Jeunes Agriculteurs de l'Indre
Titulaire Suppléants
M. Thomas LORY
10, Le Chassin
36230 TRANZAULT
M. Guillaume ROBIN
1 Bois de Boudan
36400 LE MAGNY
M. Clément CARRÉ
23 Vaux
36200 ARGENTON SUR CREUSE
- Confédération Paysanne
Titulaires Suppléants
M. Sylvain GOURBAULT M. Nicolas CALAME M. Bruno BARDON
La Forge Les Ossons La Gabrielle
36800 CHITRAY 36190 SAINT PLANTAIRE 36700 CLERE DU BOIS
Mme Fanny BRASTEL
13 rue des Lyonnais
36270 EGUZON-CHANTOME
M. Frédéric GAGNOT
Ferme de la Charité
36220 TOURNON SAINT
MARTIN
M. Sébastien HESLOUIS
22, Le Temple
36300 ROSNAY
- Coordination Rurale
Titulaires Suppléants
M. Gilles PINON
Le Moulin de Naix
36180 PELLEVOISIN
M. Christophe MANCEAU
Le Petit Brenne
36120 ARDENTES
Mme Muriel COURAUDON
7 Les Tartivaux
36120 PRUNIERS
M. Charles LORY
3 A La Tremblaire
36330 ARTHON
M. Vivien CHIPAULT
Les Reboisières
36240 PREAUX
Mme Maguelonne DE SEZE
Poncet
36260 MIGNY
+ Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire Suppléant
Le secrétaire départemental
de l’Union nationale des
syndicats autonomes (UNSA)
34 Espace Pierre Mendès
France 36000 CHATEAUROUX
Suppléant non désigné
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 26° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre
du commerce indépendant de l'alimentation :
- Mme Bernadette VILLEMONT -— André Villemont SA - 11 Route de Saint -
Lactencin 36500 ARGY,
- M. François RENAUD - Négoce agricole - 36360 LUCAY LE MÂLE.
°__ Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire Suppléants
M. Eric DUTRAIT
Représentant le Crédit
Agricole
La Gautrière
5 rue des Patureaux
36190 CUZION
M. Eric MASSAY
Représentant le Crédit
Agricole
La Bergerie
36110 BOUGES LE CHATEAU
M. Régis BONNIN
Représentant le Crédit Mutuel
Bréviandes
36260 SAINTE LIZAIGNE
* Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire Suppléants
M. Pascal MOULIN
77, Avenue Léon BLUM
M. Jean-Yves LIMBERT
Le Petit Chamois
M. Christophe ROGER
33, Route de Châteauroux
36320 VILLEDIEU SUR INDRE 36250 SAINT MAUR 36120 AMBRAULT
* __ Un représentant de la propriété privée rurale de l'Indre :
Titulaire Suppléants
Mme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE Ps AU ; ‘ DUBOIS DE LA SABLONNIERE Le Grand Domaine Poncet Barrnsnidl 18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAY
+ __ Un représentant des forestiers privés de l'Indre :
Titulaire Suppléants
Mme Laurence DE GRESSOT M. Jacques BEAUDOUIN Fb Renreiar DE - “ MONTALEMBERT 99 Les Pâtureaux 9 chemin de l'étang Forges 36150 REBOURSIN 36800 OULCHES : 36330 VELLES
+ Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude THIBAULT
Adhérent de la Fédération
Départementale des
Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques
1719, Rue des États-Unis
BP 102
36000 CHÂTEAUROUX
M. Patrick LEGER
Président de la Fédération
Départementale des
Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques
17-19, Rue des États-Unis
BP 102
36000 CHÂTEAUROUX
2ème suppléant non désigné
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 27M. Jacques LUCBERT
Président de l'Association
Indre Nature
63 Av. Marcel Lemoine
36000 CHÂTEAUROUX
Mme Séverine REULIER
Administratrice de
l'Association Indre Nature
63 Av. Marcel Lemoine
36000 CHÂTEAUROUX
Mme Chantal AUCUIT
| Administratrice de l'Association
Indre Nature
63 Av. Marcel Lemoine
36000 CHÂTEAUROUX
° Un représentant de l'artisanat :
Titulaire Suppléants
Mme Annick BROSSIER
1 village des vignes
36600 FONGUENAND
M. Alain JARDAT
24 allée de la brande
36330 LE POINÇONNET
2ème suppléant non désigné
+ __ Un représentant des consommateurs :
Titulaire Suppléants
Mme Brigitte LEDET
Familles rurales
2, Rue du stade
36100 PAUDY
M. Hubert JOUOT
Familles rurales
Saint-Louis
36370 PRISSAC
2ème suppléant non désigné
* Deux personnes qualifiées :
- M. Didier MERY - CERFRANCE Indre - Toutifault - 36000 CHÂTEAUROUX, - Le président de la Chambre d'agriculture.
Article 2 : Sections spécialisées - Membres de droit
Les membres de droit pour toutes les sections spécialisées de la CDOA sont :
a) Le Préfet ou son représentant, Président des sections spécialisées,
b) Le Président du Conseil départemental ou son représentant,
c) Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
d) Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
e) Le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
f) Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
- FD.S.E.A.
Titulaires Suppléants
Mme Annie ROCHOUX M. Pascal DROUIN M. Patrick ROBIN
3 La Rillerie 20 rue du château fort Le Breuil
36400 CHASSIGNOLES 36250 NIHERNE 36120 ARDENTES
M. Fabrice BAZIN M. Christian GUION M. Philippe BARRAULT
Le Grand Marcé Les Chérons Bouffegenet
36200 CELON 36190 CUZION 36110 LEVROUX
M. Hervé COUPEAU
3 La Garenne
36250 NIHERNE
M. Xavier TROTIGNON
La Motte Blanche
36700 ST CYRAN DU JAMBOT
M. Olivier ALADENISE
Coubes
36400 VICQ-EXEMPLET
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 28- Jeunes Agriculteurs de l'Indre
M. Clément CARRÉ
23 Vaux
Titulaire Suppléants
M. Thomas LORY M. Guillaume ROBIN
10, Le Chassin 1 Bois de Boudan
36230 TRANZAULT 36400 LE MAGNY 36200 ARGENTON SUR CREUSE
- Confédération Paysanne
Titulaires Suppléants
M. Sylvain GOURBAULT M. Nicolas CALAME M. Bruno BARDON
La Forge Les Ossons La Gabrielle
36800 CHITRAY 36190 SAINT PLANTAIRE 36700 CLERE DU BOIS
M. Frédéric GAGNOT
vies Fanny BRASTEL Ferme de la Charité 13 rue des Lyonnais
36270 EGUZON-CHANTOME | 8220 TOURNON SAINT
M. Sébastien HESLOUIS
22, Le Temple
36300 ROSNAY
- Coordination Rurale (hors section spécialisée « dispositif agro-
environnementaux »)
Titulaires Suppléants
M. Gilles PINON M. Christophe MANCEAU Mme Muriel COURAUDON
Le Moulin de Naix Le Petit Brenne 7 Les Tartivaux
36180 PELLEVOISIN 36120 ARDENTES 36120 PRUNIERS
M. Charles LORY M. Vivien CHIPAULT Mme Maguelonne DE SEZE
3 A La Tremblaire Les Reboisières Poncet
36330 ARTHON 36240 PREAUX 36260 MIGNY
Article 3 : Section spécialisée « structures »
En complément des membres de droit, les membres désignés de la section spécialisée
« structures » sont :
g) Le Président de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
h) Le Président du Conseil régional ou son représentant,
i) Trois représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés
coopératives agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Florian CHATEIGNER Mme Mélanie _
13 Avenue Rollinat SOULAS-BARRAULT M. Philippe VAN DEN BROEK 36200 ARGENTON SUR Les Pinauds CREUSE 36400 LA BERTHENOUX
2 Le Parterre
36160 PERASSAY
Mme Astrid PLISSON
6 Route National 151
LD Poudeau
36100 NEUVY PAILLOUX
Mme Stéphanie LACHAISE
1 La Motte Blanche
36700 St CYRAN DU JAMBOT
M. Nicolas PAILLOUX
Pied Girard
36100 ISSOUDUN
- dont un au titre des sociétés coopératives agricoles
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 29Titulaire Suppléants
M. Olivier FRULEUX
20 bis route du stade
La Jalousie
36200 MOSNAY
M. Maxime PION
L'Étang
36400 LACS
M. Arnaud LABESSE
Le Bois de Cosset
36400 CHASSIGNOLES
j) Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont
un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives et un au titre des
coopératives :
- Un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Suppléants
Mme Bernadette VILLEMONT
Villemont AndreSA
11, Route de Saint-Lactencin
36500 ARGY
Mme Marie FOURNIER
Etablissement A. Villemont
11, Route de Saint-Lactencin
36500 ARGY
M. Arnaud DE DELAITRE
Assurance Generali
15 place La Fayette
36000 CHÂTEAUROUX
- Un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire Suppléants
Mme Nathalie CHARLOTON
Vice-Présidente de la
Coopérative Laitière de la
Région Lochoise
Jappe Renard
36180 HEUGNES
M. David GONIN
Administrateur AXEREAL
La Grenouillère
36100 SAINT VALENTIN
2ème suppléant non désigné
k) Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire Suppléants
M. Eric DUTRAIT
Représentant le Crédit
Agricole
La Gautrière
5 rue des Patureaux
36190 CUZION
M. Eric MASSAY
Représentant le Crédit
Agricole
La Bergerie
36110 BOUGES LE CHATEAU
M. Régis BONNIN
Représentant le Crédit Mutuel
Bréviandes
36260 SAINTE LIZAIGNE
l) Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire Suppléants
M. Pascal MOULIN
77, Avenue Léon BLUM
M. Jean-Yves LIMBERT
Le Petit Chamois
M. Christophe ROGER
33, Route de Châteauroux
36320 VILLEDIEU SUR INDRE 36250 SAINT MAUR 36120 AMBRAULT
m) Un représentant de la propriété privée rurale de l'Indre :
Titulaire Suppléants
Mme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE ro : ‘ DUBOIS DE LA SABLONNIERE Le Grand Domaine Poncet Barmond 18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 30n) Un représentant des forestiers privés de l'Indre :
Titulaire Suppléants
Mme Laurence DE GRESSOT M. Jacques BEAUDOUIN PHONE PISTE DE > Ph MONTALEMBERT 99 Les Pâtureaux 9 chemin de l'étang Forges 36150 REBOURSIN 36800 OULCHES RO ELLEE
o) Une personne qualifiée :
+ M. Didier MERY - CERFRANCE Indre - Toutifault - 36000 CHÂTEAUROUX.
p) Deux experts appelés à participer aux travaux de la section à titre consultatif,
+ Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire, 5 rue de l'église — BP1 - 36600
VICQ SUR NAHON - représentant la Chambre des notaires,
+ Le Président du comité technique départemental de l'Indre à la Safer du
Centre.
Article 4 : Section spécialisée « économie des exploitations »
En complément des membres de droit, les membres désignés de la section spécialisée
« économie des exploitations » sont :
g) Le Président de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
h) Trois représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés
coopératives agricoles :
Titulaires | Suppléants M. Florian CHATEIGNER Mme Mélanie n 13 Avenue Rollinat SOULAS-BARRAULT M Phiippe VEN DEN BROEK 36200 ARGENTON SUR Les Pinauds 36160 PERASSAY CREUSE 36400 LA BERTHENOUX
Mme Stéphanie LACHAISE MAMIE AS! PLISSON M. Nicolas PAILLOUX 6 Route National 151 S À 1 La Motte Blanche LD Poudeau Pied Girard 36700 St CYRAN DU JAMBOT 36100 NEUVY PAILLOUX 36100 ISSOUDUN
- dont un au titre des sociétés coopératives agricoles
Titulaire | . Suppléants
M; Olivier FRULEUX M. Maxime PION M. Arnaud LABESSE 20 bis route du stade E ie d La Jalousie L'Étang Le Bois de Cosset 36200 MOSNAY 36400 LACS 36400 CHASSIGNOLES
i) Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont
un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives et Un au titre des
coopératives :
- un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 31Suppléants
M. Arnaud DE DELAITRE
Titulaire
Mme Bernadette VILLEMONT
Villemont AndreSA
11, Route de Saint-Lactencin
36500. ARGY
Mme Marie FOURNIER
Etablissement A. Villemont
11, Route de Saint-Lactencin
36500 ARGY
Assurance Generali
15 place La Fayette
36000 CHÂTEAUROUX
- un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Suppléants Titulaire
Mme Nathalie CHARLOTON
Vice-Présidente de la
Coopérative Laitière de la
Région Lochoise
Jappe Renard
M. David GONIN
Administrateur AXEREAL
La Grenouillère
36100 SAINT VALENTIN
2ème suppléant non désigné
36180 HEUGNES
j) Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire Suppléants
M. Eric DUTRAIT
Représentant le Crédit
Agricole
La Gautrière
5 rue des Patureaux
36190 CUZION
M. Eric MASSAY
Représentant le Crédit
Agricole
La Bergerie
36110 BOUGES LE CHATEAU
M. Régis BONNIN
Représentant le Crédit Mutuel
Bréviandes
36260 SAINTE LIZAIGNE
k) Un représentant des fermiers-métayers :
Suppléants
M. Christophe ROGER
Titulaire
M. Pascal MOULIN M. Jean-Yves LIMBERT
Le Petit Chamois 33, Route de Châteauroux 77, Avenue Léon BLUM
36320 VILLEDIEU SUR INDRE 36250 SAINT MAUR . 36120 AMBRAULT
l) Un représentant de la propriété privée rurale de l’Indre :
Titulaire Suppléants
Mme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE nn | ‘ DUBOIS DE LA SABLONNIERE Le Grand Domaine Poncet Barmond 18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAY
m) Une personne qualifiée :
* M. Didier MERY - CERFRANCE Indre - Toutifault - 36000 CHÂTEAUROUX
n) Cinq experts appelés à participer aux travaux de la section à titre consultatif :
Centre,
(LEGTA) Naturapolis,
Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire, 5 rue de l'église — BP1 —- 36600
VICQ SUR NAHON - représentant la Chambre des notaires,
Le Président du comité technique départemental de l'Indre à la SAFER du
La Directrice du Lycée d'enseignement général et technologique agricole
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 32°_ Un technicien-conseiller de gestion de la chambre d'agriculture,
°_ L’animateur du Point Accueil Installation.
Article 5 : Section spécialisée « dispositif agro-environnementaux »
En complément des membres de droit, les membres désignés de la section spécialisée
« dispositifs agro-environnementaux » sont :
f) Deux représentants de la Coordination Rurale :
Titulaires Suppléants
M. Pierre DE SEZE M. Laurent DEFFONTAINES M. Denis BAVOUZET
Poncet Les Etangs La Verrerie
36260 MIGNY 36330 ARTHON 36155 PELLEVOISIN
M. Bernard PERROT M. Charles LORY M. Jean TIERSONNIER
L'Ayant 3 A La Tremblaire L'Herbay
36400 NERET 36330 ARTHON 36150 GIROUX
g) Le Président du Conseil régional ou son représentant.
h) Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège
dans l'Indre ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat
mixte de gestion d’un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire Suppléant
M. André GATEAULT
14, Rue des Ecoles
36300 DOUADIC
M. Patrice BOIRON
14, Route de Buzançais
36500 NEUILLAY LES BOIS
i) Deux représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires Suppléants
M. Nicolas PAILLOUX M. Philippe VAN DEN BROEK Mme Stéphanie LACHAISE
Pied Girard 2 Le Parterre 1 La Motte Blanche
36100 ISSOUDUN 36160 PERASSAY 36700 St CYRAN DU JAMBOT
Mme Mélanie SOULAS-
BARRAULT
Les Pinauds
36400 LA BERTHENOUX
M. Arnaud LABESSE
Le Bois de Cosset
36400 CHASSIGNOLLES
M. Maxime PION
L'Étang
36400 LACS
j) Un représentant des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire Suppléants
Mme Bernadette VILLEMONT
Villemont AndreSA
11, Route de Saint-Lactencin
Mme Marie FOURNIER
Etablissement A. Villemont
11, Route de Saint-Lactencin
M. Arnaud DE DELAITRE
Assurance Generali
15 place La Fayette
36500 ARGY 36500 ARGY 36000 CHÂTEAUROUX
k) Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire Suppléants
M. Pascal MOULIN
77, Avenue Léon BLUM
36320 VILLEDIEU SUR INDRE
M. Jean-Yves LIMBERT
Le Petit Chamois
36250 SAINT MAUR
M. Christophe ROGER
33, Route de Châteauroux
36120 AMBRAULT
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 33I) Un représentant de la propriété privée rurale de l'Indre :
Titulaire Suppléants
Mme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE ts An à : ° DUBOIS DE LA SABLONNIERE Le Grand Domaine Poncet Barmond 18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAY
m) Un représentant des forestiers privés de l’Indre :
Titulaire Suppléants
Mme Laurence DE GRESSOT
99 Les Pâtureaux
36150 REBOURSIN
M. Jacques BEAUDOUIN
9 chemin de l'étang
36800 OULCHES
M. Henri-Marc DE
MONTALEMBERT
Forges
36330 VELLES
n) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude THIBAULT
Adhérent de la Fédération
Départementale des
Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques
1719, Rue des États-Unis
BP 102
36000 CHÂTEAUROUX
M. Patrick LEGER
Président de la Fédération
Départementale des
Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques
17-19, Rue des États-Unis
BP 102
36000 CHÂTEAUROUX
2ème suppléant non désigné
M. Jacques LUCBERT
Président de l'Association
Indre Nature
63 Av. Marcel Lemoine
36000 CHÂTEAUROUX
Mme Séverine REULIER
Administratrice de
l'Association Indre Nature
63 Av. Marcel Lemoine
36000 CHÂTEAUROUX
Mme Chantal AUCUIT
Administratrice de l’Association
Indre Nature
63 Av. Marcel Lemoine
36000 CHÂTEAUROUX
o) Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire Suppléant
Mme Bernadette VILLEMONT
André Villemont SA
11, Route de Saint —- Lactencin
36500 ARGY
M. François RENAUD
Négoce agricole
36600 LUCAY LE MÂLE
p) Cinq experts appelés à participer aux travaux de la section à titre consultatif :
+ Le Directeur de la fédération départementale des chasseurs,
* Le Directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement,
* Le Président du Groupe de développement de l’agriculture biologique de
l'Indre au titre du développement de l’agriculture biologique ou son
représentant,
* M. François PINET, technicien du PNR en charge de l'animation des MAEC,
+ La Directrice de la Chambre d'agriculture.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 34Article 6 : La section spécialisée « agriculteur en situation difficile » a été remplacée par la
cellule d'accompagnement départementale.
Article 7: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8: Le présent arrêté peut être révisé à la demande d’une organisation représentée
avec droit de vote en CDOA. Cette révision est possible, le cas échéant, une fois par an, à
date anniversaire de la signature du présent arrêté.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 36-2023-11-20-00006 du 20 novembre 2023 portant
nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées est abrogé.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique «recueil des actes
administratifs ».
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes|.
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP
583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
— Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours :
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 35Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-21-00001
ARRÊTÉ du 21 juillet 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de
l'action 1.13. du programme d'études préalables
(PEP) du programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à 36PRÉ FET Direction départementale des
DE L'INDRE Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à l’Établissement Public Loire pour la réalisation de
l’action 113. du programme d’études préalables (PEP) du programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI1) du Cher Médian et Aval
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles
R.561-11 à D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » :
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme. Nadine CHAÏB en qualité de
Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 accordant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires, et à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à 37Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ; |
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) présentée par l'Établissement Public Loire le 9 avril 2025 ;
Considérant la demande de. subvention de l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur Fréchet, dans le cadre de l’action 113. du PEP Cher médian et aval;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la
demande de subvention susmentionnée en date du 22 mai 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure
IP (information préventive) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement FETE de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre 3
_ ARRÊTE
Article 1er - Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : |
Une subvention d'un montant maximum de 2 000 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 2 500 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 113. du programme d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à la valorisation des outils de communication (tirages): impression des DICRIM et autres documents d'information préventive, ainsi que leur diffusion sur le territoire de la Communauté de Communes Chabris -Pays de Bazelle.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
°__ adresse : 2 quai du Fort Alleaume - 45 057 Orléans
*__ numéro de SIRET : 254 502 008 00033
+ __ relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense
réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de
subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 - Imputation budgétaire :
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention de risques
naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-
04 - connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d'action), activité : 0181-14-
FB-04-02-information préventive (IP).
Le préfet de l'Indre est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à 38Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 - Modalités d'exécution : |
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la
- demande de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d’un délai
de deux ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre
duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision; sauf autorisation de report
limitée à un an, par arrêt mrodiiet sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration
de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires de l'Indre du début d'exécution de ladite opération.
Article 4 - Modalités de paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le
bénéficiaire de la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois
à compter de la date du 30 septembre 2026 (3° trimestre 2026), date prévisionnelle
d'achèvement du projet, les éléments suivants:
«une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
° les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux
subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques
naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité
compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité
certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions
subordonnant l'octroi de la subvention ;
les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les
études et travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après
notification du début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut
excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à
un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première
demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie.
Des sesnpss peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. |
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à 39Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 - Reversement : |
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les
cas suivants :
+ si l'objet de la subvention. ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; | « si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisations internationales ;
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas
respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues au plus
tard dans le mois qui suit la réception au titre de = Perse pHont.
Article 6 - Autres réglementations :
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 - Notification :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 -Ampliation :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. et le directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 2 l JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
La Rik VANDERERVEN
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à 40Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à 41Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à 42Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-21-00003
arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté
n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du
9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages
de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau 43PREFET | Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
___ ARRÊTÉ n° 36-2025-07-24 - 0000 das 21 RE. es abrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 21141 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; Ce |
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
VU l'arrêté 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l'Association des Professionnels de l'irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 1° juillet 2025 ;
Vu la demande formulée par courriel du 20 juillet 2025 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse, de suspendre les lâchers suite à la pluviométrie
importante du 20 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative, Bd George Sand -— CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre. gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau 44_ ARRÊTE
_ Article 1° : Abrogation
L'arrêté n° 36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-
07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
est abrogé.
Article 2 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aguatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception. Une publicité sera réalisée via un communiqué de
presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux.
Article 3 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
”. peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
+ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4 : Exécution |
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le Directeur Départemental des Territoires
FRVANDERERVEN Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau 45Préfecture de l'Indre
36-2025-07-23-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 46Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°36-2025-07-23-
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu’à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 dans le département de
l’Indre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d’un mois pour
sécuriser l’évènement ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 47Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui
résulterait d’un tel rassemblement qu’en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de l’Indre du vendredi 25 juillet 2025 à 12 heures au lundi 28 juillet 2025 à 12
heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l’Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet
de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 48A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
– soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l’affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l’administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 49Préfecture de l'Indre
36-2025-07-23-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre du 25 au 28 07 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 50Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-23-
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 dans le département de
l’Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet
d’autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 51Considérant l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre du 25 juillet 2025 au 28
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l’Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 25
juillet 2025 à 12 heures au lundi 28 juillet 2025 à 12 heures.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l’Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l’Indre sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 52A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l’affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l’administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 53Préfecture de l'Indre
36-2025-07-21-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De MARTIZAY (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De MARTIZAY (Indre) 54PRÉFET Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-21-00002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE MARTIZAY (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-441 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De MARTIZAY (Indre) 55Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14537/01141/2025 en date du 19 juillet 2025 de la
communauté de brigades de Le Blanc (36) constatant l'installation illicite de gens du voyage sur un terrain
public appartenant à la municipalité de Martizay (36300), rue de la Cornilière, et rapportant que cette :
installation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Vu la demande du maire de Martizay (36) par courrier en date du 20 juillet 2025 requérant le concours de
la force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni
titre rue de la Cornilière à Martizay ;
Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;
Considérant que le maire de Martizay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens du
voyage puisqu'il ne dispose ni de sanitaires, ni de point d'eau, ni d'aucun conteneur de collecte des déchets,
ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est pas satisfaisante ;
Considérant la présence de 4 chevaux attachés et de 3 chiens et un coq en liberté ;
Considérant que cette installation est située à proximité d'une route et que la présence de ces animaux et
des enfants qui jouent peuvent générer un risque accidentel et une atteinte à la sécurité publique ;
Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé à une borne de l'aire de loisirs pouvant
occasionner Une gêne à l'alimentation du réseau, et qu'un branchementillicite au réseau d'électricité a aussi
été réalisé à une borne de l'aire de loisirs, que ces branchements sont illégaux et non sécurisés, que ces
raccordements illégaux sont susceptibles de générer une surchauffe du compteur non dimensionné à cet
effet et provoquer Un risque d'accident ;
Considérant que les passages répétés des gens du voyage dans les rues de la commune créent un sentiment
d'insécurité chez les habitants ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Martrizay ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle - Type
H GQ-578-BT | PEUGEOT | CZ-869-A] VOLKSWAGEN BS-309-XH L oo BMW CT-254-RH | RENAULT | BM-319-CF CITROEN CM-752-YD RENAU LT
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De MARTIZAY (Indre) 56BA-374-WM MERCEDES
GJ-539-CV RENAULT
| DE-877-GM RENAULT
EG-298-MQ RENAULT
CARAVANES |
Immatriculation Marque / modèle
EF-410-AH CARAVELAIR
1872 QL 86 INCONNU
DL-265-PX BURSTN ER
ED-076-WV RUBIS
EG-918-EG FENDT
| AD-522-FF FENDT a
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 22 juillet 2025 à 16 heures 00.
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Martizay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de là commune de Martizay.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Martizay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Martizay.
Fait à Châteauroux, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
f
Renaud LASSINCE
4
/
V4
‘
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De MARTIZAY (Indre) 57« Article 9-1 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur
RECOURS HIÉRARCHIQUE Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
R NTENTI CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet httos:/wwwtelerecours.fr.
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être
respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De MARTIZAY (Indre) 58DATE
DESTINATAIRE(S)
SIGNATURE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ORGANISME(S)
HEURES OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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