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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-118
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE NIHERNE (5 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-06-03-00002
ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE 3DE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 3 juin 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE NIHERNE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
1/5
PRÉFÈTE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de I'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 3 juin 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à ('agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE 4Vu la demande du maire de NIHERNE du 3 juin 2026 requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de
NIHERNE (36250), Rue Louis Girard ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 03 juin 2026
(n° 00859/2026) établi par la communauté de brigade de gendarmerie de La Châtre constatant
que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de NIHERNE entraîne des
troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de NIHERNE ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les occupants sans droit ni titre appartient au
domaine privé de la collectivité ;
Considérant que le maire de NIHERNE est compétent pour demander à la Préfète la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en lien avec cette occupation illicite en raison
de la proximité d'une route sur laquelle des enfants, laissés sans surveillance, pourraient
déambuler ;
Considérant que l'installation des intéressés porte atteinte à la salubrité publique en raison de
l'absence de sanitaires ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés Rue Louis Girard sur la commune de NIHERNE ainsi
que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par
la gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
de | CP-O2-NW oo BURSTNER 5021TS ROUGE FONCE oo
HD-889-SY FENDT CARAVANE FCEAT18052080 BLANC
L HB-269-MD a FENDT FCEA118052080 CARAVANE BLANC
GE-346-NQ TABBERT W32 BLANC
GZ-958-NH | FENDT CARAVANE FCEA1T18052090 BLANC
2/5
Vu la demande du maire de NIHERNE du 3 juin 2026 requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de NIHERNE (36250), Rue Louis Girard ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 03 juin 2026 (n° 00859/2026) établi par la communauté de brigade de gendarmerie de La Châtre constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Nlh-IERNE entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de NIHERNE ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les occupants sans droit ni titre appartient au domaine privé de la collectivité ;
Considérant que le maire de NIHERNE est compétent pour demander à la Préfète la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en lien avec cette occupation illicite en raison de la proximité d'une route sur laquelle des enfants, laissés sans surveillance, pourraient déambuler;
Considérant que l'installation des intéressés porte atteinte à la salubrité publique en raison de l'absence de sanitaires ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés Rue Louis Girard sur la commune de NIHERNE ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la gendarmerienationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
CP-021-NW BURSTNER5021TS ROUGE FONCE
HD-889-SY FENDT CARAVANE FCEA118052080 BLANC
HB-269-MD FEN DT FCEA118052080 CARAVANE BLANC
GE-346-NQ TABBERTW32 BLANC
GZ-958-NH FEN DT CARAVANE FCEA118052090 BLANC
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE 5RUBIS V2A31001000 BLANC
3/5
GL-064-SK
| CF-609-AY STERCKEMAN ALIZE BLANC ou
DC-180-FC TABBERT W26 BLANC
GK-474-CK BURSTNER 4027TS BLANC |
GE-346-NQ TABBERT W32 BLANC oo
GZ-958-NH FENDT CARAVANE FCEAT18052090 BLANC
GL-064-SK RUBIS V2A310001000 BLANC
CF-609-AY STERCKEMAN ALIZE BLANC
L DC-180-FC TABBERT W26 BLANC
oo GK-474-CK BURSTNER 4027TS BLANC
EL : DG-825-YP BURSTNER 3804 TN BLANC
VÉHICULES |
Immatriculation Dijon Marque modèle
DK-532-SE BMW SERIE X GRIS CLAIR
FJ-669-ZP L FIAT DUCATO BLANC
a FS-2711-ES VOLKSWAGEN CRAFTER GRIS CLAIR |
| FK-B49-NS MERCEDES SPRINTER BLANC
DP-401-RS RENAULT MEGANE SCENIC GRIS CLAIR
BQ-727-VS | RENAULT M EGANE SCENIC GRIS CLAIR
a EK-626-GQ PEUGEOT BOXER BLANC
| BJ-767-ZD PEUGEOT 3008 GRIS FONCE
ne AW-517.CB MERCEDES BENZ G0219B37C BLANC
AZ-330-PY PEUGEOT 290B52T BLANC
CR-030-BQ RENAULT MEGANE SCENIC NOIR |
FQ-019-HX MERCEDES BENZ SPRINTER 519 GRIS CLAIR i
FS-211-ES VOLKSWAGEN CRAFTER GRIS CLAIR |
FK-B49-NS MERCEDES SPRINTER BLANC
DP-401-RS RENAULT MEGANE SCENIC GRIS FONCE
É BQ-727-VS | RENAULT MEGANE SCENIC GRIS CLAIR
EK-626-GQ | PEUGEOT BOXER BLANC
BJ-767-ZD PEUGEOT 3008 GRIS FONCE
GL-064-SK RUBIS V2A31001000 BLANC
CF-609-AY STERCKEMAN ALIZE BLANC
DC-180-FC TABBERT W26 BLANC
GK-474-CK BURSTNER4027TS BLANC
GE-346-NQ TABBERT W32 BLANC
GZ-958-NH FENDT CARAVANE FCEA118052090 BLANC
GL-064-SK RUBIS V2A310001000 BLANC
CF-609-AY STERCKEMAN ALIZE BLANC
DC-180-FC TABBERTW26 BLANC
GK-474-CK BURSTNER4027TS BLANC
DG-825-YP BURSTNER3804TN BLANC
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
DK-532-SE BMW SERIE X GRIS CLAIR
FJ-669-ZP FIAT DUCATO BLANC
FS-211-ES VOLKSWAGEN CRAFTERGRIS CLAIR
FK-849-NS MERCEDES SPRINTER BLANC
DP-401-RS RENAULT MEGANE SCENIC GRIS CLAIR
BQ.-727-VS RENAULT MEGANE SCENIC GRIS CLAIR
EK-626-GQ PEUGEOT BOXER BLANC
BJ-767-ZD PEUGEOT 3008 GRIS FONCE
AW-517-CB MERCEDES BENZ G0219B37C BLANC
AZ-330-PY PEUGEOT 290B52T BLANC
CR-030-BQ RENAULT MEGANE SCENIC NOIR
FQ-019-HX MERCEDES BENZSPRINTER 519 GRIS CLAIR
FS-211-ES VOLKSWAGEN CRAFTER GRIS CLAIR
FK-849-NS MERCEDES SPRINTER BLANC
DP-401-RS RENAULT MEGANE SCENIC GRIS FONCE
BQ.-727-VS RENAULT MEGANE SCENIC GRIS CLAIR
EK-626-GQ PEUGEOT BOXER BLANC
BJ-767-ZD PEUGEOT 3008 GRIS FONCE
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE 6AZ-330-PY | PEUGEOT 290B52T BLANC
CR-030-BQ MEGANE SCENIC NOIR
FQ-019-HX MERCEDES BENZ SPRINTER 519 GRIS CLAIR
BK-200-RB BMW SERIE X NOIR
R do BR-618-JR | BMW SERIE X BLANC
AS-790-BV CITROËN BERLINGO BLANC _.
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 5 juin 2026 à 19h00.
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de NIHERNE et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de NIHERNE,
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de NIHERNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de NIHERNE.
Fait à Châteauroux, le 3 juin 2026
Pour la Préfète,
Et par délégation
Le Directeur dyCabinet de la Préfète
n À
Alexandre METEREAUD
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi Que le propriétaire ou
le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
4 ]5
AZ-330-PY PEUGEOT 290B52T BLANC
CR-030-BQ MEGANE SCENIC NOIR
FQ.-019-HX MERCEDES BENZ SPRINTER 519 GRIS CLAIR
BK-200-RB BMW SERIE X NOIR
BR-618-JR BMW SERIE X BLANC
AS-790-BV CITROËN BERLINGO BLANC
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 5 juin 2026 à 19h00.
Artic/e 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de NthlERNE et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de NIHERNE.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de NIHERNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de NIHERNE.
Fait à Châteauroux, le 3 juin 2026
Pour la Préfète,
Et par délégation
Le Directeur di-^Câbinet ç^e la Préfète
Alexandre METEREAUD
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en ls(emeure prévue au II, aijjsrïfue le propriétaire ou
te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par cèi1e=£i_dennanderson annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terrne d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : wwwtelerecours.fr.
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES ou PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES à VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ à DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
5/5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux; adressé à Mme la préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par ['application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 juin 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE NIHERNE 8