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unknown - 127 23 ANNEXE Convention de partenariat MORNANT FDP
Document publié le Vendredi 18 avril 1997 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 127 23 ANNEXE Convention de partenariat MORNANT FDP)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
FONDATION
© PATRIMOINE
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
puni e ETS ID : 069-216901413-20231218-D127_23-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
Ci-après dénommée la commune de MORNANT
ET
LA FONDATION DU PATRIMOINE, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à Neuilly- sur-Seine (92200) et sa déléga on régionale Rhône-Alpes sise au Fort de Vaise, 27 boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 Lyon, organisme privé reconnu d’u lité publique par décret du 18 avril 1997, représentée par sa Déléguée Régionale Rhône-Alpes, Madame Marie-Sophie FRIGNET,
Ci-après dénommée « la Fonda on du patrimoine ».
PRÉAMBULE
La "Fonda on du patrimoine", reconnue d’u lité publique par le décret du 18 avril 1997, a pour but de promouvoir la connaissance, la conserva on et la mise en valeur du patrimoine na onal.
Elle s'a ache à l'iden fica on, à la préserva on et à la mise en valeur du patrimoine.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégrada on, de dispari on ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'inser on, à la forma on et à la transmission des savoir- faire dans les secteurs de la restaura on et de la valorisa on du patrimoine et aux sites.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées pour l'acquisi on, l'entre en, la ges on et la présenta on au public de biens patrimoniaux, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protec on.
La commune de MORNANT engage un plan façades et devantures dans le but de contribuer à l’améliora on du cadre de vie en cœur de bourg, dans une démarche de préserva on et de mise en valeur du patrimoine bâ .
L’ac on rela ve aux façades et devantures vise à accompagner et soutenir financièrement les propriétaires dans la réalisa on d’un projet de restaura on de qualité sur leur bien immobilier
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ancien. Elle s’inscrit dans une démarche globale d’améliora on du cadre de vie dans le cœur de bourg.
Pour favoriser la réussite du plan cœur de bourg des façades et des devantures, une assistance technique gratuite sera réalisée lors de l’élabora on et du suivi du projet de réfec on des façades d’un immeuble grâce à l’interven on d’un architecte conseil. Cet accompagnement comporte un volet technique à travers des conseils gratuits en architecture ainsi qu'une aide administra ve pour la cons tu on du dossier de subven on et du dossier d'autorisa on urbanisme.
La commune a établi un partenariat avec plusieurs acteurs publics à savoir l’Architecte des Bâ ments de France, la Communauté de communes des Monts du Lyonnais, le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement du Rhône Métropole et la Fonda on du patrimoine.
Ce e présente conven on est réalisée entre les deux par es afin de soutenir financièrement la restaura on du patrimoine bâ privé présentant un intérêt patrimonial sur la commune de MORNANT
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
L’objec f de ce partenariat entre la commune de MORNANT et la Fonda on du patrimoine est d’inciter à la restaura on et à l’entre en du patrimoine privé non protégé par l’Etat au tre des Monuments Historiques et situé dans le périmètre d’interven on de la commune de MORNANT Pour cela, des aides financières seront accordées pour les projets éligibles dans les condi ons établies par la présente conven on.
ARTICLE 2 : PROJETS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DU PARTENARIAT
Les projets éligibles au tre du plan façades et devantures peuvent faire l’objet d’une demande de label de la Fonda on du patrimoine.
Prévu à l’ar cle L.143-2 du code du patrimoine, le label de la Fonda on du patrimoine reconnaît l’intérêt patrimonial d’un immeuble bâ ou non, non protégé au tre des monuments historiques, ainsi que la qualité du programme de travaux envisagé.
Sont éligibles au Label de la Fonda on du patrimoine, les immeubles bâ s ou non bâ s, appartenant à des personnes privées.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS
L’aide financière de la présente conven on s’applique à l’ensemble des travaux éligibles dans le cadre de la rénova on patrimoniale du règlement du plan façades 2024-2026.
3.1. Engagement financier de la commune de MORNANT
La commune de MORNANT accorde des aides et met à disposi on de la Fonda on du patrimoine une aide des née au financement de travaux de restaura on/res tu on d’éléments patrimoniaux ponctuels ou de requalifica on simple/lourde d’éléments de façade disgracieux tels que définis dans le cahier de prescrip ons architecturales et techniques et repérés en façade par la commission d’a ribu on.
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Deux niveaux de subven on ont été définis en fonc on de la zone où se trouvent les bâ ments et du coût des travaux TTC.
Zone 1 :
Cœur de bourg, centralité historique de la commune (voir plan annexé) et bâ ments iden fiés dans
le PLU au tre de l’ar cle L 151-19 du code de l’urbanisme(consulter le PLU en vigueur)
50% du cout TTC des travaux subventionnables. Le montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides est plafonné à 15 000€.
Le cout des travaux subventionnables doit être supérieur à 500€.
Zone 2 :
En dehors du cœur du bourg, sont éligibles à une subvention les bâtiments antérieurs à 1960
25% du cout TTC des travaux subven onnables. Le montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides est plafonné à 10 000€.
Le cout des travaux subven onnables doit être supérieur à 500€.
3.2. Engagement financier de la Fonda on du patrimoine
L’ar cle L.143-2 du code du patrimoine prévoit que la Fonda on du patrimoine peut octroyer un label aux immeubles privés (hors associa fs) non protégés au tre des monuments historiques, bâ s ou non bâ s, situés dans les zones rurales, bourgs et pe tes villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au tre du code de l'environnement ; les immeubles non-habitables caractéris ques du patrimoine rural n’étant pas soumis à ces restric ons géographiques. Ces immeubles doivent être visibles de la voie publique ou leurs propriétaires s'engagent à les rendre accessibles au public.
Ce label reconnait l’intérêt patrimonial d’un immeuble et d’un programme de travaux. Il est accordé sur avis favorable de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine. Une décision d’octroi du label est adressée par la Fonda on au porteur de projet.
Le propriétaire de l’immeuble labellisé bénéficie d’une aide de la Fonda on du patrimoine représentant au moins 2% du montant des travaux labellisés.
L’octroi de ce label rend le programme de travaux éligible à la déduc on fiscale sur l’impôt sur le revenu, prévue aux ar cles 156 et 156 bis du code général des impôts, pour des dépenses d’entre en et de répara on.
Conformément à l’ar cle 41 I bis à l’annexe 3 au code général des impôts, la déduc on des charges est limitée à 50% de leur montant ; ce e déduc on est toutefois portée à 100% lorsque les travaux sont subven onnés par la Fonda on du patrimoine à hauteur de 20% au moins de leur montant.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
1. : Affecta on des fonds apportés par la collec vité
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La Fonda on du patrimoine s’engage à affecter l’aide financière de la Commune de MORNANT dans un délai de 15 jours, comme défini aux ar cle 3 et 7.2 et de communiquer un tableau de bord à jour tous les trimestres. La Fonda on du patrimoine fera l’avance de la subven on auprès de chaque pé onnaire éligible et se fera res tuer la somme une fois par an par la commune de MORNANT
4.2 : Étude des projets
La Fonda on du patrimoine s'engage à étudier tout dossier de demande de label situé dans le périmètre défini par la commune de MORNANT et à par ciper aux réunions entre la commune et l’architecte des bâ ments de France, conformément à l’ar cle 5 de la présente conven on.
4.2.1 Si l’instruc on d’une demande de label concernant les travaux décrits à l’ar cle 3.3 du règlement du plan cœur de bourg des façades et devantures 2023-2026 :
● abou t défavorablement, la Fonda on du patrimoine s’engage à en informer officiellement par écrit le demandeur ainsi que la commune de MORNANT. Dans ce cas, la commune de MORNANT reprend le suivi du dossier.
● abou t favorablement, une décision d’octroi de label est adressée au demandeur et men onne le montant de la par cipa on financière de la commune de MORNANT et de la Fonda on du patrimoine.
La décision rela ve à la labellisa on aura lieu à l’issue de la visite technique, la Fonda on de patrimoine en informera officiellement par écrit la commune de MORNANT.
4.2.2 Si l’instruc on d’une demande de label rela ve à des travaux non concernés par ce partenariat et le périmètre défini mais éligibles au label de la Fonda on du patrimoine, abou t favorablement, la Fonda on du patrimoine a ribuera une subven on de 2% sur ses fonds propres afin de perme re aux propriétaires de bénéficier de la déduc on fiscale à hauteur de 50 % du reste à charge des travaux de leurs revenus.
4.3 : État d’avancement
Un bilan men onnant le nom des bénéficiaires et le montant a ribué ainsi qu’un état des reversements effectués dans l’année sera envoyé chaque fin année à la commune de MORNANT
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MORNANT
La commune de MORNANT s’engage à :
●
●
●
Associer la Fonda on du patrimoine au suivi anima on du plan façades en lien avec l’architecte conseil désigné par la commune.
Communiquer le planning rela f au suivi anima on du plan façades (permanences conseil de l’ABF et de l’architecte conseil missionné par la commune)
Intégrer dans le formulaire de demande d’aide, la demande de labellisa on de la Fonda on du patrimoine (Annexe 2 et 3)
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENTS
6.1 VERSEMENT DE LA SOMME A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Le montant global mis à disposi on par la commune de MORNANT sera intégralement versé avant le 31 décembre de chaque année sur le compte de la Fonda on du patrimoine Rhône-Alpes :
BIC : FR76 3000 3030 1000 0372 9544 756
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6.2 MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES AUX PROJETS
La Fonda on du patrimoine reverse les aides accordées aux porteurs de projet en fin de travaux, après avoir contrôlé leur conformité et sur la base des dépenses réellement réalisées, sur présenta on des factures acqui ées.
Le contrôle de conformité peut se faire avec le concours de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et notamment des Architectes des Bâ ments de France ainsi que l’architecte conseil missionné par la commune
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
7.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MORNANT
La commune de MORNANT devra :
●
●
●
Promouvoir les aides de la Fonda on du patrimoine auprès des bénéficiaires poten els dans ses supports de communica on (bulle n communal, site internet…) ou à l’occasion d’une ou plusieurs réunion(s) d’informa on publique(s) ;
Promouvoir les collectes lancées sous l’égide de la Fonda on du patrimoine en faveur des projets situés sur son territoire dans ses supports de communica on (bulle n communal, site internet…) ;
Promouvoir l’adhésion à la Fonda on du patrimoine auprès des associa ons, entreprises et habitants du territoire.
7.2 ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fonda on du patrimoine s’engage à men onner la commune de MORNANT ainsi que le montant des aides accordées par la collec vité dans toute communica on faisant référence aux projets bénéficiaires de la présente conven on.
Un support de communica on iden fiant la Fonda on du patrimoine pourra être installé durant le chan er.
7.3 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Les ac ons de communica on seront déterminées conjointement par la collec vité et la Fonda on du patrimoine. Des ac ons de communica on pourront être menées au-delà de la durée de la présente conven on jusqu’à l’achèvement de l’intégralité des projets soutenus dans le cadre du présent partenariat.
Les par es s’engagent à respecter leur charte graphique respec ve. A ce e fin, toute u lisa on des références (dénomina on sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des par es sur tout support rela f aux opéra ons de communica on men onnées ci-dessus devra être précédée de l’obten on d’un « B.A.T. » (bon à rer).
ARTICLE 8 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conven on prendra effet à sa date de signature en 2023 et prendra fin le 31 décembre 2026. Elle sera reconduite par avenant avec un préavis de 6 mois.
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ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modifica on à la présente conven on devra être faite par voie d’avenant signé par les deux par es.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Si par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des par es était dans l’impossibilité de remplir ses obliga ons découlant des présentes, l’exécu on de la présente conven on serait suspendue pendant la durée de ce e force majeure. Chaque par e s’engage à aver r immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l’affectant.
Au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois mois, l’autre par e pourra me re fin à la présente conven on de plein droit et avec effet immédiat.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Nonobstant les cas visés à l’ar cle 10 de la présente conven on, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des par es moyennant un préavis de trois mois.
Au terme de la conven on, les demandes d’aides financières déposées avant le 31 décembre 2026 seront instruites conformément à l’ar cle 4.2 et suivant de la conven on.
Si des aides financières a ribuées devaient être revues à la baisse ou annulées à une date postérieure à la fin de validité de la présente conven on, la Fonda on du patrimoine et la collec vité pourront choisir conjointement l’affecta on de ces fonds.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les par es s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout li ge qui pourrait résulter de l’exécu on ou de l’interpréta on de la présente conven on.
Tout li ge qui ne pourrait être ainsi résolu dans un délai de 3 mois fera l’objet d’une tenta ve de média on conven onnelle avant d’être soumis aux juridic ons compétentes.
Fait à MORNANT, en trois exemplaires originaux, le _____________ 2023.
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Pour la ville de MORNANT Pour la Fonda on du patrimoine, La Déléguée Régionale,
Le Maire,
Marie-Sophie FRIGNET
J
Annexes :
1. Demande type de label de la Fonda on du patrimoine
2. Formulaire de demande d’aide au tre du plan cœur de bourg des façades et devantures
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