Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 84 22 Convention de gestion du portail commun aux
unknown - 84 23 ANNEXE Projet de division GUINAND Logis Ne
unknown - 127 23 ANNEXE Convention de partenariat MORNANT FD
Déliberation - 86 23 ANNEXE 9 Rapport de suivi Mornant Novembre 2
unknown - 91 22 ANNEXE convention Report Images Mairie Morna
unknown - 22 24 ANNEXE BP24 M57 Mornant
unknown - 19 24 ANNEXE 2 CA2023 M14 Mornant
Déliberation - 127 23 Signatur convention entre commune de Mornan
Arrêté - 426 22 arrêté portant délégation de fonction aux a
Arrêté - 412 22 arrêté portant délégation de fonction aux a
Déliberation - 84 22 1 ANNEXE Projet convention Mornant CD69 portail BK 373 pdf
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 84 22 1 ANNEXE Projet convention Mornant CD69 portail BK 373 pdf)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
-Mornant
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Atichéle — ID : 069-216901413-20221017-D84 22-DE
1
CONVENTION DE GESTION DU PORTAIL COMMUN AUX PARCELLES BK 372 et BK 373 A MORNANT
ENTRE :
La Commune de Mornant – Mairie de Mornant BP 6 69440, représenté par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER agissant en vertu de la délibération XXXXXX
ci-après dénommé « la Commune »
ET :
Le Département du Rhône, dont le siège social se situe au 29-31 cours de la Liberté, 69483 LYON CEDEX 03, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christophe GUILLOTEAU, agissant en exécution d’une délibération adoptée le XXXXX par la Commission permanente du Conseil départemental,
ci-après dénommé « le Département »
Il est préalablement exposé :
Que le Département est propriétaire de la parcelle BK 372 attenante à la parcelle BK 373 à Mornant,
Que le Département du Rhône a cédé à la commune de Mornant le 16 juin 2022 la parcelle BK 373,
Qu’il est précisé dans l’acte de vente du 16 juin 2022, que « l’usage de leur propriété respective et dans le but de limiter les investissements les parties ont convenu de conserver l’accès en surface et également en tréfonds (pour les lignes et canalisations) sur leur Domaine Privé respectif (le bâtiment conservé par le Département est également à usage de bureaux) ; le tout tels que ces accès et réseaux existent déjà actuellement.
Les parties déclarent que le portail d’accès à la voie publique sera entretenu à frais communs. Ce portail coulisse sur la parcelle objet de la présente vente parallèlement à la voie publique. Le propriétaire sur la propriété duquel le moteur du portail et l’installation électrique sont situés s’obligent à conserver ces équipements, installations branchement et alimentation.
Que le Département envisage la cession à moyen terme de la parcelle BK 372 à l’État, à qui sera transférée la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION DES FRAIS D’ENTRETIEN
La présente convention concerne la gestion du portail électrique commun aux parcelles BK 372 et BK 373 à Mornant.
Frais d’entretien du portail : Envové en oréfeciure le 19/10/2622
Reçu en préfeciure le 19/10/2022 a sen
Affiché te RS
JE
2
Les frais d’entretien du portail sont constitués des frais de fourniture d’électricité et des frais de maintenance de l’automate de commande du portail (maintenance préventive et curative).
Le remboursement sera effectué annuellement en concordance avec la date de facturation de l’électricité et en fonction des dépenses de maintenance engagées par la commune de Mornant et sur production de pièces justificatives.
La commune s’engage à produire au Département du Rhône un document attestant de la mise sous maintenance du portail électrique à la signature de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue à compter du 16 juin 2022 et se terminera à l’expiration de la servitude inscrite dans les titres de propriété.
Les obligations nées de la présente convention sont maintenues auprès de tout acquéreur futur de la parcelle BK 372, dans l’hypothèse où le Département la céderait, afin de permettre le plein exercice de la servitude de passage réciproque au bénéfice des deux parcelles BK 372 et BK 373.
ARTICLE 3 : DIFFERENTS ENTRE LES PARTIES
Les parties s’engagent à se concerter en cas de difficultés dans la bonne exécution de la présente convention.
Fait à Lyon en 2 exemplaires,
Le
Pour la commune de Mornant, Pour le Département du Rhône,
XXXXXXX, Le Président, Christophe GUILLOTEAU Envové en oréfeciure le 19/10/2622
Reçu en préfeciure le 19/10/2022 ER
Affiché le NS
ID : 068-216901413-20221047-D84 22-DE
3
Annexe : Acte de vente du 16 juin 2022 entre le Département du Rhône et la commune de Mornant