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Procès Verbal - pv seance 30 03 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 30 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
COMMUNE
DE
MACHILLY
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2026
Conseillers
présents
: PLAGNAT-CANTOREGGI
Pauline,
WILLEN
Benjamin,
Eve
BÉGUIN,
MARTIN
Jean-Pascal,
PETIT
Alain,
STEHLE
Gérard,
LANÇON
Ghislaine,
MARCO
Pascal,
TILIN
Sandrine,
FREY
Régula,
WILSON
Juliet,
METZGER
Céline,
MENIS
Marc,
DERMIGNY
Simon,
Conseillère
absente
: DELERCE
Lydie
Madame
Eve
BÉGUIN
est désignée
par
le Conseil
Municipal
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
1 - Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
21
Mars
2026
Madame
METZGER
signale
une
faute
dans
le nom
de M.
WILLEN
en page
3 du
compte-rendu.
Aucune
autre
remarque
n'étant
formulée
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
21
mars
2026
est mise
au vote.
Il est approuvé
à l’unanimité.
IT-
Délégations
accordées
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Madame
la Maire
indique
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif municipal.
Madame
la Maire
explique
que
cet
article
permet
de
donner
délégation
au
maire
potentiellement
sur
31
matières,
en tout
ou partie,
le conseil
municipal
étant
ainsi totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Elle précise
que
si ces
délégations
peuvent
être données
pour
la durée
du mandat,
assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Madame
la Maire
précise
en
outre
que,
sauf
à ce
que
le
conseil
municipal
s’y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l’organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les délégations
de
ses propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Elle
rappelle
pour
finir
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
régulier
de
l’assemblée
délibérante
puisqu'il
est tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en vertu
des
délégations
reçues.
M.
MARCO
demande
si
la
subdélégation
aux
adjoints
doit
faire
l’objet
d’une
décision
du
conseil
municipal
ou
uniquement
du
Maire.
Madame
la Maire
indique
que
cette
question
sera
évoquée
lors
du
prochain
conseil
mais
que
cela
relève
d’une
décision
propre
du
maire
par
le biais
d’un
arrêté.
NB
: en
application
de
l’article
L.2122-27
du
CGCT,
en
cas
d'absence
du
Maire,
de
suspension,
de
révocation
ou
tout
autre
empêchement,
celui-ci
est
remplacé
dans
la plénitude
de
ses fonctions
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné par
le
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
Page
1 sur
5 COMMUNE
DE
MACHILLY
conseil
ou,
à défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Dès
que
l’empêchement
est
caractérisé,
la
suppléance
est
assurée
de
plein
droit
par
le
premier
adjoint,
puis
le
cas
échéant
par
les
autres
adjoints.
Madame
la
Maire
propose
alors
au
conseil
municipal
d’examiner
chacune
des
rubriques
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation,
étant
rappelé
que
chaque
conseiller
municipal
a
été
destinataire
d’un
projet
incluant
les
matières
que
Madame
la
Maire
ne
souhaitait
pas
se
voir
déléguer
et
des
propositions
de
limitation
des
délégations
lorsqu’elles
sont
prévues
par
les
textes.
Madame
la
Maire
procède
à
la
lecture
de
Particle
L.2122-22
point
par
point.
Ici
sont
retracés
les
principaux
échanges
qui
ont
eu
lieu
:
- Point
2
relatif
à la
fixation
des
tarifs
de
droit
de
voirie,
stationnement,
tarifs
. n’ayant
pas
un
caractère
fiscal
:Madame
la
Maire
préfère
que
cette
matière
soit
discutée
en
conseil
municipal.
Cela
concerne
par
exemple
la
fixation
de
la
redevance
pour
les
foodtrucks
actuellement
selon
le
linéaire
occupé.
Concernant
le
stationnement
le
long
de
la
route
de
Moniaz
à proximité
de
la
gare,
il
est
envisagé
qu’il
devienne
payant
lorsque
le
P+r
le
sera
devenu.
Elle
souhaite
que
cette
question
soit
débattue
en
conseil
municipal. M.
DERMIGNY
demande
qui
bénéficiera
des
droits
de
stationnement
du
parking
P+R.
Madame
la
Maire
répond
qu’il
s’agit
d’un
équipement
construit
par
l’agglomération
d’Annemasse
les
Voirons
(Annemasse
Agglo)
qui
encaissera
donc
le
prix
du
stationnement.
Elle
indique
que
les
tarifs
prévus
sont
de
300
€
par
an
pour
les
habitants
d’
Annemasse
Agglo
et
de
600
€
pour
les
extérieurs
mais
que
cela
n’est pas
finalisé
car
en
attente
de
savoir
ce
qui
sera
fait
par
Thonon
Agglomération
sur
le
PR
de
Bons-
en-Chablais.
Elle
précise
enfin
que
le
stationnement
ne
deviendra
payant
que
lorsque
les
caméras
de
surveillance
auront
été
installées
sur
le
P+R.
Madame
la
Maire
indique
que
pour
les
places
de
stationnement
qui
sont
sur
le
domaine
public
de
la
commune,
le
produit
du
stationnement
reviendra
à
la
commune
de
Machilly.
Elle
rajoute
que
le
Département
redistribue
aux
communes
une
partie
du
produit
des
amendes
de
police
pour
les
projets
de
sécurisation
des
voies.
- Point
4
concernant
la
délégation
de
la
prise
de
décision
pour
les
marchés
inscrits
au
budget
dans
la
limite
de
40
000
€
HT
:M.
MARCO
s'interroge
sur
le
montant
de
40
000
€,
Madame
la
Maire
lui
indique
qu’il
est
en
lien
avec
les
anciens
seuils
des
marchés
publics
et
qu’il
s’agit
d’une
somme
déjà
importante.
Elle
souhaite
que
pour
des
montants
supérieurs
ce
soit
le
conseil
municipal
qui
en
décide.
- Point
5
relatif
à
la
location
du
louage
de
choses
pour
une
durée
inférieure
à
12
ans
:M.
MARCO
demande
ce
que
recouvre
cet
article
et
M.
DERMIGNY
si
la
location
de
la
salle
des
fêtes
est
concernée.
Madame
la
Maire
répond
qu’il
s’agit
de
la
location
de
choses
comme
des
engins,
des
biens
immobiliers
et
des
salles
communales.
- Point
7 relatif
à la
création
et la
suppression
des
régies
:Madame
METZGER
demande
si
la
régie
du
14
juillet
existe
toujours
et
s’il
y
en
a d’autre.
Madame
LANÇON
demande
ce
qu’est
une
régie.
La
régie
est
un
moyen
de
permettre
à
des
agents
communaux
d’encaisser
des
recettes
pour
les
services
rendus
par
la
commune
comme
la
cantine,
la
garderie.
.en
lieu
et
place
du
Maire.
M.
WILLEN
indique
que
les
régies
sont
autorisées
par
le
comptable
de
la
Trésorerie
qui
en
assure
le
contrôle,
la
gestion
est
assez
complexe. M.
MARCO
demande
s’il
faudra
créer
une
régie
pour
les
horodateurs.
C’est
une
question
qu’il
faudra
voir
effectivement.
- Point
12
relatif
à la
fixation
des
offres
financières
pour
les
expropriés
:des
conseillers
demandent
des
explications
sur
cette
procédure.
Madame
la
Maire
indique
que
lorsqu'une
commune
veut
acheter
ou
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
Page
2
sur
5 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
COMMUNE
DE
MACHILLY
vendre
un
bien,
à partir
d’un
certain
montant
(180
000€)
il faut
consulter
l'administration
des
Domaines
pour
avoir
une
estimation
de
la valeur.
Il est
ensuite
possible
pour
la
commune
de
faire
une
offre
avec
une
marge
de
variation
de
10%.
M.
MARCO
demande
si
cela
arrive
souvent.
Madame
la Maire
répond
que
c’est
régulier
par
exemple
pour
l’acquisition
du
terrain
de
l’extension
de
l’école,
des
locaux
de
la
future
maison
de
santé
pluriprofessionnelle.… - Point
15
relatif à l’exercice
du
droit
de
préemption
: M.
MARCO
s'interroge
sur
le fonctionnement
de
ce
mécanisme
et
du
fait
de
ne
pas
poser
de
limite
de
la part
du
conseil
municipal.
Madame
la
Maire
indique
que
lorsque
des
ventes
de
biens
ont
lieu
dans
une
Zone
déterminée
de
la commune,
la mairie
est
informée
et peut
exercer
le droit
de
préemption
pour
acquérir
le bien
à la place
de
l’acquéreur.
Afin
de
ne
pas
retarder
le processus
de
vente,
la mairie
de
Machilly
s’attache
à répondre
rapidement.
Le
fait
de
ne
pas
fixer
de
limite
signifie
qu’il
n’y
a pas
de
seuil
au-delà
duquel
la décision
reviendrait
au
conseil
municipal. - Point
16
relatif aux
actions
en justice
à intenter
au
nom
de
la commune
: il s’agit
d’autoriser
la Maire
à intenter
une
action
en justice
et
à prendre
les
décisions
de
poursuite,
d’appel
etc... Madame
la Maire
indique
qu’il
y a actuellement
trois
contentieux
en
cours
avec
des
gens
du
voyage
dont
l’un
a été
gagné
par
la commune
mais
n’est
pas
exécuté
malgré
les
relances
de
la mairie.
Elle
informe
avoir
également
obtenu
réparation
pour
des
insultes
à caractère
raciste.
M.
MARCO
demande
si
cela
s’applique
également
contre
des
agents
communaux.
Madame
la
Maire
répond
que
cela pourrait
effectivement
être le cas.
Il demande
si cela fonctionne
également
pour
le pénal,
Madame
la Maire
répond
par
l’affirmative.
En
cas
de
vol
par
exemple
le maire
porte
plainte.
M.
MARTIN
précise
que
ces
sujets
sont
abordés
en
conseil
municipal
et à fortiori
au-delà
de
1000
€ car
cela reste
de
la compétence
du
conseil.
- Point
20
relatif aux
lignes
de trésorerie
: M.
MARCO
demande
ce
que
représente
la somme
de
100
000
€ par
rapport
au
budget
communal.
Le
budget
étant
de
2.3
millions
en
fonctionnement
et de
2 213
000
€ en investissement,
cela représente
à peine
5%.
-
Point
25
relatif
à
l’exercice
du
droit
d’expropriation
par
la
commune
pour
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
en
cas
d’intérêt
général
ou
d’urgence
des
travaux
par
exemple
pour
faire
face
à un
problème
d’épidémie
comme
le
scolyte.
Madame
FREVY
demande
si
cela
engendre
des
coûts,
il est répondu
positivement.
M.
PETIT
demande
si
cela
concerne
également
le
lieu-dit
les
Crapons
sur
les
communes
de
Sciez/
Ballaison
car
il voit
des
panneaux
mais
ne
sait
pas
s’il
y
a urgence
sanitaire
à cet
endroit.
Madame
la
Maire
répond
ne
pas
connaître
la situation
sur
ces
communes.
Les
élus
décident
de
laisser
cette
prérogative
au
conseil
municipal.
- Point
28
relatif
à
l’information
des
locataires
en
cas
de
vente
de
locaux
à
usage
d’habitation:
M.
WILLEN
et
M.
MARCO
estiment
qu’il
faut,
dans
ces
cas
d’expulsion
possible
du
locataire
par
le
propriétaire,
pouvoir
agir
vite
afin
d’assurer
la
protection
des
habitants.
Les
élus
décident
donc
de
déléguer
cette
matière
à Madame
la Maire.
- Point
29
relatif à l’organisation
de
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
par
le
code
de l’environnement
pour
les projets
non
soumis
à enquête
publique
: Madame
la Maire
indique
que
cette
procédure
est mise
en
œuvre
par
la Préfète
concernant
l’autorisation
environnementale
de
| A412.
M.
MARCO
demande
comment
se
fera
l’information
du
public,
il
est
répondu
que
cela
passe
par
l'affichage,
le panneau
d’information
numérique,
les
réseaux
…
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
Page
3 sur
5 COMMUNE
DE
MACHILLY
-
Point
31
relatif
à
l’autorisation
de
mandats
spéciaux
:Monsieur
MARCO
demande
s’il
n’est
pas
astreignant
de
ne
pas
donner
délégation
au
maire
dans
ce
domaine,
le
cas
échéant
en
indiquant
un
montant
minimum,
puisqu’ensuite
il
en
est
rendu
compte
au
conseil
municipal.
Il
n’y
a
pas
de
seuil
limite
à
fixer
selon
la
loi.
Après
discussion
le
conseil
municipal
décide
de
déléguer
cette
matière
à
Madame
la
Maire
sans
montant
minimum
car
toujours
dans
l’exercice
de
ses
fonctions.
Après
examen
et
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
par
quatorze
voix
pour
:
-
Charge
Madame
la
Maire
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
-
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la
limite
de
40
000
€
HT;
-
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
-
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes;
-
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
-
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
-
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
-
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
-
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
-
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
-
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
-
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.211-
2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
Code
sans
limite
du
conseil
municipal.
-
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
par
affaire.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
Page
4
sur
5 COMMUNE
DE
MACHILLY
-
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
1 000
€ TTC
par
sinistre
;
-
20°
De
réaliser
les lignes
de trésorerie
sur la base
d'un montant
maximum
de
100
000
€ par
année
civile :
-
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et sans
limitation
du
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
Code ;
-
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-
3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
limitation
du
conseil
municipal ;
-
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
Code ;
-
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre ;
-
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
quel
qu’en
soit
le
montant
afin
de
participer
aux
financements
des
projets
de
fonctionnement
et d’investissement
de
la commune
;
-
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
-
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au I de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement
;
-
31°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
Code.
- Autorise
que
la présente
délégation
soit exercée
par
le suppléant
du
Maire
en cas
d’empêchement
de
celui-ci. - Rappelle
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21H05.
La
secrétaire
de
séance,
La
Maire,
Eve
BEGUIN
CD
G
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
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