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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Vote taux CFE et autres
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Vote taux CFE et autres)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L G
ID : 971-200041507-20230413-2023 CCSPRAG33-DE Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION N °2023-CC-2S-PRAG-33
VOTE DU TAUX 2023 DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
ET AUTRES TAXES (TFB-TFNB)
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 6 avril 2023 s'est réuni à 19H00, en séance publique, en salle des délibérations de la commune de SAINTE-ANNE, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
M. Yves QUIQUEREZ ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Votants : 40 (dont 7 pouvoirs)
Conseillers présents : 33
QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 |M. Cédric CORNET X
2 M. Bernard PANCREL X
3 |M. Loïc TONTON X
4 |Mme. Nicole SINIVASSIN X
5 |Mme Liliane MONTOUT X
6 |M. Jean-Luc PERIAN X
7 |M. Guy Albert BACLET X
8 |Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
g |M. Francs BAPTISTE X
10 |M. Richard ALBERT x
11 | Mme Nanouchka LOUIS X
12 |Mme Mélila PHOUDIAH X
13 |Mme Muguette DAIJARDIN X
14 |Mme Mariane GRANDISSON X Francs BAPTISTE
15 |Mme Nadia CELINI X 16 |M. Christian BAPTISTE X Jules FRAIR 17 |M. Teddy BARBIN X Cédric CORNET
18 |M. Emmery BEAUPERTHUY X
19 |M. Hugues CHATEAUBON x
20 |M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
21 |Mme Elodie CLARAC X
22 |Mme Lydia RE x Sylvia LAPTES
23 |M Jules Joël FRAIR x
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
| FARO épse Poe 22 |Mme Lydia COURIOT ID : 971-200041507-20230413-2023: CCSPRAG33-DE
23 |M. Jules Joël FRAIR X
24 |M. Lucien GALVANI X
25 |M. Michel Eloi HOTIN X
26 |Mme Valérie HUGUES X
: à JEAN épse Hugues 27) }|Mme ONvIA RAMOUTAR-BADAL X CHATEAUBON
28 |Mme Enhaeme KANCEL MURAT x Jocelyne VIROLAN
29 |M. Jacques KANCEL X
30 |Mme Sylvia LAPTES X
31 |M. Eric LATCHOUMANIN X
32 |M. David Laurent | LUTIN X
. MANDRET épse Patrice PIERRE- 53 |Mme Mariette PASSAVE X JUSTIN
34 |M. Teddy MARY X
35 |Mme Wenny Youna | MOLIA X
36 | Mme Nina Valentine | PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 |Mme Sophie SYLVANISE X
38 |M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 |M. Yves QUIQUEREZ X
40 |M. Patrick SOLVET X
41 |Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1467 du Code Général des Impôts relatif à la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises :
Vu la délibération du 14 avril 2015 actant le lissage de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur 4 ans ;
Vu l'avis favorable de la commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 11 avril 2023 ;
Considérant le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre du Budget.
Entendu le rapport d'orientation budgétaire et après en avoir débattu.
Par 25 voix pour, 17 voix contre et 3 abstentions et 1 ne prend pas part au vote, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
Article 1 : De voter pour l'année 2022 le maintien du taux de 23,71% pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 14/04/2023 S L 6
Article 2 : D'inscrire en recettes de fonctionnement le produit attendu 00041507 202204133023 ccgbRacss.oe 628 €.
Article 3 : De voter les taux des taxes locales comme suit :
- Taxe Foncière sur la propriété bâtie : 6,00%
- Taxe foncière sur la propriété non bâtie : 1,14%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 1,05%
Article 4 : D'inscrire en recettes de fonctionnement le produit attendu pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour 2023 de 6 064€.
Article 5 : D'inscrire en recettes de fonctionnement le produit attendu pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour 2023 de 5 455 440€.
Article 6 : D'inscrire en recettes de fonctionnement le produit attendu pour la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires pour 2023 de 270 201€.
Article 7 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 8 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 9 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT,
. Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à- Pitre
Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux moîs à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 61 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Annexe :
. Etat 1259 FPU
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