unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 34 Vote taux TEOM 2023

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 34 Vote taux TEOM 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 34 Vote taux TEOM 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le S L G

ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SPRAG34-DE Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N °2023-CC-2S-PRAG-34

VOTE DU TAUX DE LA TAXE

D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2023 (TEOM)

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 6 avril 2023 s'est réuni à 19H00, en salle des délibérations de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

M. Yves QUIQUEREZ ayant été désigné secrétaire de séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Votants : 31 (dont 4 pouvoirs)

Ne prend pas part au vote : 1

Conseillers présents : 28

QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION

1 M. Cédric CORNET X

2 |M. Bernard PANCREL X

3 |M. Loïc TONTON X

4 |Mme. Nicole SINIVASSIN X

5 |Mme Liliane MONTOUT X

6 |M. Jean-Luc PERIAN X

7 |M. Guy Albert BACLET X

8 |Mme Myriam Lucie | BROSIUS X

9 Ü|M. Francs BAPTISTE X

10 |M. Richard ALBERT X

11 | Mme Nanouchka LOUIS X

12 |Mme Mélila PHOUDIAH X

13 | Mme Muguette DANHJARDIN X

14 | Mme Mariane GRANDISSON X Francs BAPTISTE

15 | Mme Nadia CELINI X

16 |M. Christian BAPTISTE X

17 M. Teddy BARBIN X Cédric CORNET

18 |M. Emmery BEAUPERTHUY X

19 |M. Hugues CHATEAUBON X

20 |M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X

21 |Mme Elodie CLARAC X

22 |Mme Lydia RO x

23 |M Jules Joël FRAIR X

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

- Publié le ST | 24 M. Lucien GALVANI X ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SPRAGS34-DE | 25 |M. Michel Eloi HOTIN X

26 | Mme Valérie HUGUES X

5 à JEAN épse Hugues

| 27 |Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL x CHATEAUBON Marguerite 28 |Mme Ephreme KANCEL MURAT X

29 |M. Jacques KANCEL X

30 |Mme Sylvia LAPTES X

31 M. Eric LATCHOUMANIN X

32 |M. David Laurent | LUTIN X

. MANDRET épse Patrice PIERRE- 55 jme Maries PASSAVE X JUSTIN

34 |M. Teddy MARY X

35 |Mme Wenny Youna | MOLIA X

36 [Mme |Nina Valentine | PAULON X

: PEROUMAL épse. 37 |Mme Sophie SYLVANISE X

38 |M. Patrice PIERRE-JUSTIN X

39 |M. Yves QUIQUEREZ X

40 |M. Patrick SOLVET X

41 |Mme Jocelyne VIROLAN X

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5212-20 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1379-0 bis ;

Vu la délibération du 29 septembre 2015 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;

Vu les dispositions prévues par les statuts de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant » ;

Vu l'avis favorable de la commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 11 avril 2023.

Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu.

La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a la charge de fixer chaque année, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB), de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

En ce qui concerne la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il est proposé de maintenir le taux de TEOM au titre de l’année 2023 à 19,50%.

Par 24 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions et 1 ne prend pas part au vote, la majorité requise des suffrages étant atteinte,

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ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SPRAG34-DE

DELIBERE

Article 1 : De voter pour l'année 2023, le taux harmonisé de TEOM à 19,50 %.

Article 2 : D'inscrire en recettes, le produit fiscal prévisionnel de TEOM pour 2023 de 19 232 805 euros.

Article 3 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme,

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à- Pitre

Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Annexe .

Etat 1259 TEOM

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