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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - TAUX MENAGE 2020
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - TAUX MENAGE 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Communauté d'agglomération | Aïché le sac
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20200123-2020CC1SDBRO2-DE
Conseil communautaire du 23 janvier 2020
DELIBERATION N°2020-CC-1S-DBR-02
VOTE DES TAUX MENAGES 2020
Gosier, l'an deux mille vingt, le 23 Janvier,
Sur Convocation en date du 17 Janvier 2020
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT
M. Jocelyn CUIRASSIER ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 28
Conseillers représentés : 3
PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Laurent BERNIER -
Jean-Claude PIOCHE -— Jocelyn CUIRASSIER - Francs BAPTISTE - Teddy MARY -
Philippe TROUPE - Mme Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Mmes Marie-Flore DESIREE -
Paulette LAPIN - M. Christian THENARD -— Mme Ghislaine GISORS - MM. Jean-
Claude CHRISTOPHE - José SEVERIEN — Mme Félicienne GANTOIS -— M. Patrice
PIERRE-JUSTIN - Mme Maguy THOMAR - MM. Cédric CORNET - Lucien GALVANI
— Mme Valérie HUGUES - M. Duniere AGLAS - M. Eric LATCHOUMANIN - Mme
Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR - M. Jean DAIJARDIN - Mme Nathalie CHOURO
ép. BRACAT - M. Raymond PARSHAD — Mme Cynthia DINANE.
EXCUSES : M. Solaire COCO (Procuration à Jocelyn CUIRASSIER) - Mmes Nadia
CELINI - Roberte MERI - Liliane MONTOUT -- Sylvia LAPTES (Procuration à Valérie
HUGUES) -— Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL (Procuration à Eric
LATCHOUMANIN) - Michelle MAXO — Mariette MANDRET - Christiane CLARA
ép.DELANNAY — M. Jean-Luc PERIAN.
ABSENTS : Mmes Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND - Diana PERRAN —
MM. Jean FAHRASMANE -— René NOEL.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu le rapport de M. Philippe TROUPE et après en avoir débattu,
L'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 acte la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. Cette décision du Gouvernement emporte une baisse importante pour le budget de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant (CARL) en 2020, soit une perte de 762 k€.
La suppression de la TH sera mise en œuvre de manière progressive entre 2020 et 2023, avec les étapes suivantes :
Conseil communautaire du 23 Janvier 2020 — Vote des taux ménages 3 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Communauté d'agglomération Aïicné le Ses La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20200123-2020CC 1SDBR02-DE
° En 2020, 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus de TH ;
° En 2021, le dégrèvement initial sera transformé en exonération totale de TH sur les résidences
principales ;
° En définitive, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur les résidences principales
D'un point de vue fiscal, l'exercice 2020 sera considéré comme une année « blanche ».
En 2020, le bloc communal (communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI)) percevra le dégrèvement des résidences principales (bases 2020 x taux 2017), ce qui signifie que les communes et les EPCI vont perdre les éventuelles hausses de taux appliquées
en 2018 et en 2019;
De plus, le taux de TH 2020 sur les résidences principales est gelé au niveau 2019 et ne peut
être modifié par le conseil communautaire.
Les impacts de la loi de finances 2020 sont importants pour la CARL.
En effet, notre communauté a institué une fiscalité additionnelle en 2018. Par conséquent, le taux de TH pour les résidences principales ne sera pas pris en compte dans le calcul du dégrèvement (les services fiscaux vont retenir le taux de 2017, qui était nul à l'époque à la CARL). La CARL perd donc un produit fiscal de près de 762 625€ par rapport à l'exercice 2019.
Il convient également de retenir qu’à partir de 2020, le bloc communal perd son pouvoir d'autonomie fiscale en matière de TH.
Le conseil communautaire n'est donc tenu de voter que les taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de foncier (bâti et non bâti).
Dans l'attente de la notification des bases fiscales de 2020 (état 1259), les projections fiscales sont reconduites selon le tableau ci-dessous :
Produit fiscal 2019 2020 Produit TH 762 625€ 762 625 € L_ Remboursement du dégrèvement TH -762 625 € Produit FB 483 989 € ____ 483 989 € Produit FNB 8439 € I 8 439 € | _Taxe additionnelle FNB 89 631 89631 € | Produit CFE 3 845 525€ Ë 3 845 526€ CVAE 1 055 558 € 1 055 558 € IFER 263 222€ | 263 222€ | ____ TASCOM 471 180 € | 471 180 € | Total 6 980 169 € ] 6 217 544 €
Il est proposé au Conseil communautaire de reconduire les taux 2019 de CFE et de taxes foncières. Avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines Élargie du 09 Janvier 2020.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Finances-Ressources Humaines du 9 janvier 2020 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant (CARD) ;
Conseil communautaire du 23 Janvier 2020 — Vote des taux ménages px) Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Communauté d'agglomération aficne ie méanen
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20200123-2020CC1SDBR02-DE
Considérant le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2020 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant
atteinte,
DECIDE
Article 1 :
De voter pour l'année 2020 le maintien des taux fiscaux au niveau de 2019, à savoir:
+ Cotisation foncière des entreprises (CFE): 23,71 %
e Foncier bâti 0,625 %
+ Foncier non bâti: 1,52 %
Article 2 :
D'inscrire en recettes le produit fiscal prévisionnel pour 2020 de 6 217 544 €.
Article 3 :
De préciser que les taux de la Taxe d'Habitation (TH) pour les résidences principales et secondaires,
sont gelés au niveau de 2019, soit 1,05 %.
Article 4 :
De charger Monsieur le Président de notifier cette décision auprès des services préfectoraux.
Fait et délibéré à Gosier, le 23 Janvier 2020
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire après envoi en
Préfecture Le
Et publication ou notification le DE LA COMMUNAUTÉ:
Conseil communautaire du 23 Janvier 2020 — Vote des taux ménages