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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0221 2026 arrete reglementant le stationnement rue de savoie pour le compte de lentreprise spie batignolles le foll tp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0221 2026 arrete reglementant le stationnement rue de savoie pour le compte de lentreprise spie batignolles le foll tp)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
22
Ville
de
ARR 0221 2026
7"
wi Pont-Aud
ONCAUGUEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
RÈGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DE
SAVOIE
POUR
LE
COMPTE
DE
L'ENTREPRISE
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le Code
de
la Route,
VU
Ia loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
l’article
610-S
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
portant
Élection
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
portant
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la demande
écrite
de
Madame
SAADI
Amel
en
date
du
13
Avril
2026
représentant
la société
CRAM
pour
le
compte
de
la
société
PACE,
dans
le
cadre
des
travaux
de
réseau
de
chaleur
réalisés
par
l’entreprise
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
représentée
par
Monsieur
Ludovic
GIL,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
durant
des
travaux
de
déploiement
du
réseau
de
chaleur
sis Rue
de
Savoie
à Pont-Audemer,
ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
sera
interdit
sur
les
6
places
de
parking
situées
sis
Rue
de
Savoie
à
Pont-
Audemer,
sur
les
espaces
sur
le
côté
opposé
à
l’aire
de
jeux,
afin
de
permettre
le
stockage
des
tuyaux
du
réseau
de
chaleur,
à compter
du
Lundi
27
Avril
2026
et ce jusqu’au
Vendredi
26
Juin
2026
inclus.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
pour
la sécurité
et la
circulation
des
automobilistes
et des
piétons.
Article
3
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
5
: Madame
la
Directrice
Générale
de
la
ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
Sapeurs-
Pompiers,
le
SMUR,
la
société
PACE,
l’entreprise
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP,
Monsieur
Ludovic
GIL,
la société
CRAM
et Madame
SAADI
Amel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Acte publié 24.03.26 Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa transmission
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22
avril
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS