Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU 26 03

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Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU 26 03 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU 26 03)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 26 MARS 2018

L’an deux mille dix-huit, le 26 mars à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Guillaume GALÉA, Laurent PEYRANNE, Emmanuelle BORNAREL, Jacques PUJOL, Sylvie DELPRAT, Fabrice SPYNS, Thierry MEUNIER, Jean-Pierre DEFRANCE, Lionel CHEVAL

Absents-excusés: Denis LEZAT, Christophe AURIAC,

Absente: Laurence SAINTIS,

Secrétaire de Séance : Guillaume GALEA

LETTRE de Martine REQUIE en Mairie

Monsieur le Maire informe d’une Lettre reçue en mairie de Mme Martine REQUIE.

Le contenu du document se résume à l’intention d’acheter un terrain communal situé sur le terrain autour de la maison familiale REQUIE à Bretx. Ce terrain en indivision avec 6 autres propriétaires, d’une surface de 745 m² fait partie de la parcelle cadastrale C20, d’une superficie totale de 5210 m².

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, souhaite évaluer les divisions qui succèderont aux achats successifs des parties de parcelles afin que soit correctement desservies les propriétaires locaux et les accès de servitudes locales. A la suite de quoi, le Conseil Municipal délibèrera pour la vente de sa propriété.

AVENANT POUR RECOURIR AU SERVICE RETRAITE de la FONCTION PUBLIQUE – CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la Convention de Service conclue avec le CDG31 en matière de retraite qui doit faire l’objet d’un avenant, afin de permettre de recourir au service pour la réalisation des dossiers de retraite.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré autorise Mr le Maire à signer l’Avenant ci-joint.

PROCEDURE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 €, par voie

d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

 Charge Monsieur le Maire :o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune ;

o d’assurer le suivi des participations communales engagées.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

 Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SITPA

M. le Maire expose à l’assemblée,

Le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615,94€

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- ne possède pas de personnel territorial ;

- ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ;

- n’a pas d’emprunt en cours ;

-

Au vu de ces éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l’avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que :

« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».

Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal décide :

- de reverser intégralement au conseil départemental de la Haute-Garonne l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94€

- d’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.TRANSFERT EMPRUNT LONG ET MOYEN TERME - EXTENSION ECOLE AU SIVS

Cette délibération annule et remplace la délibération 2017/12/18-09 du 18 décembre 2017

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bretx-Menville- Saint Paul du 25 octobre 2016 et du 23 février 2017 décidant de modifier ses statuts, avec une prise d’effet au 1er janvier 2018

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bretx du 21 mars 2017 approuvant la modification des Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bretx-Menville- Saint Paul, avec une prise d’effet au 1er janvier 2018,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bretx-Menville- Saint Paul,

Considérant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bretx-Menville- Saint Paul avec prise d’effet au 1er janvier 2018 avec le transfert de la compétence Investissement, il est nécessaire de procéder aux transferts d’emprunt concernant les bâtiments scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de procéder au transfert de l’emprunt suivant :

CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

TYPE DE CONTRAT Numéro du contrat Montant du prêt Prêt long moyen terme 00000411237 365 192.00 €

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Monsieur le Maire laisse la présidence de l’assemblée à Madame Michelle BOURGES, 1ère adjointe et quitte la salle. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Michelle BOURGES, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Section investissement Section fonctionnement

RECETTES 875 276.31 € 393 163.44 €

DEPENSES 1 035 231.85 € 316 743.43 €

Résultat de l’exercice 2017

Excédent 0 € 76 420.01€

Déficit 159 955.54 € 0 €

Résultat de Clôture 2016 35 152.33 € 145 710.58 €

Résultat de Clôture 2017 - 124 803.21 € 169 884.92 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.APPROBATION COMPTES DE GESTION 2017

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

AFFECTATION DU RESULTAT 2017

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE : 2017

Le Conseil Municipal , réuni sous la présidence de Monsieur ESPIE Jean-Claude, Maire, après avoir entendu le compte administratif de

l'exercice 2017

statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2017

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants:

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A

SOLDE

DES CHIFFRES A

Compte Admi. LA S.INVEST L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2016 2017 2017 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVEST. 35 152.33 € - 159 955.54 €

11

489.00 € 214

735.00 €

89 931.79

€ 226

224.00 €

FONCT. 93 464.91 € - € 76 420.01 € 169 884.92 €

Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l'objet d'une délibération d'affectation du résultat

et qu'il doit, en priorité, couvrir le besoin de financement ( déficit ) de la section d'investissement; Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

CUMULE AU 31/12/ 2017 169 884.92

€

Affectation obligatoire

A la couverture de l'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP ( c/ 1068 )

-

€Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves

-

€

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

169 884.92

€

Total affecté au 1068

-

€

DEFICIT GLOBAL

CUMULE AU 31/12/ 2017 -

€ Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

CREATION D’UN EMPLOI A DUREE DETERMINEE

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer une fonctionnaire momentanément indisponible pour raison médicale. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue les subventions comme suit :

ASSOCIATIONS MONTANT

COMITÉ DES FÊTES ET DES LOISIRS 2 300.00 €

LA BOULE BRETXOISE 350.00 €

STE CHASSE ACCA BRETX 400.00 €

DE FIL EN AIGUILLE 200.00 €

FOOTBALL CLUB DE L’OUEST 400.00 €

ECOLE RUGBY VAL DE LA SAVE – SAINT PAUL 400.00 €

COVS (Club Omnisport de la Vallée de la Save 200.00 €

SAPEURS-POMPIERS GRENADE 80.00 €

FNACA GRENADE 50.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE – COLLEGE CADOURS 80.00 €

GYM VOLONTAIRE DE BRETX 150.00 €

ARAC 50.00 €

TOTAL 4 660.00 €

Délibération reportée au prochain Conseil Municipal en présence du Prévisionnel pour la Fête Locale 2018.DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

Présentation et discussions sur les BP 2018

 Fonctionnement : Recettes – Dépenses

 Investissement : Recettes – Dépenses

QUESTIONS DIVERSES

 Présentation du diagnostic Economie d’Energie et chauffage de la Salle des Fêtes de Bretx – entreprise SOLEVAL.

 Point sur l’aménagement en Régie du nouveau cimetière. Travaux du samedi 24 mars 2018.