Conseil Municipal - CM du 26 JUIN 2024

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Conseil Municipal - CM du 26 JUIN 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Baron. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 26 JUIN 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Dialogue social, COMMUNE DE BARON-30700

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 JUIN 2024

L'an deux mille-vingt-quatre le 26 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Isabelle GRENIER, Annie JUIN, Catherine GUERINEAU Messieurs : Didier PASCAL, Romain PASCAL, Pierre LEBEGUE, Jean-Jacques BRUNO Absente excusée : Marie FRESPUECH (donne pouvoir à Annie JUIN)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Annie JUIN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – DELIBERATION ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATIONS TERRESTRES DE

PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLES – APPROBATION DU ZONAGE (Annule et remplace délibération 2024-13)

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ; Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département du Gard du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu la délibération 2024-18 fixant les modalités de la concertation préalable avec le public Vu la délibération 2024-23 tirant le bilan de la concertation préalable avec le public Vu les documents de zonage et le parcellaire joint en annexe,

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions deprotection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Il est proposé de :

Approuver les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération

Autoriser le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral

3 – DELIBERATION POUR DEMANDE DU SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR CŒUR DE VILLAGE (Annule et remplace délibération 2024-02)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réunion de la commission des bâtiments communaux, considérant que la place du village comprenant l’ancienne école et le temple, il conviendrait pour l’embellissement paysagé de prévoir l’aménagement du village

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir ces travaux,

APPROUVE le projet de travaux tel que défini par le dossier joint à la présente délibération pour un montant 160 485,15€ HT de Euros.

Ces travaux seront financés par les subventions obtenues et par autofinancement. SOLLICITE une subvention de 25 % soit 40 121,29 € auprès du Conseil Départemental pour cette opération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces écrites afférentes à ce projet.

5 – PROJET DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE BARON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,Considérant l'avis du comité technique en date du ...,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures, Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Considérant le courrier de la Préfecture du Gard en date du 15 mai 2024 demandant de réunir le Conseil Municipal afin d’adopter une délibération concernant le temps de travail effectif de 1607 heures conformément à la loi.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La Préfecture par un courrier en date du 15 mai dernier nous demande de bien vouloir délibérer sur le sujet.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : • répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Actuellement le service administratif est organisé sur 4.5 jours (pas de travail le vendredi après-midi) et sur 35h hebdomadaires.

Selon les horaires suivants lundi 07h-12h et 13h-17h, mardi 07h-13h, mercredi 07h-10h et 13h30-18h30, jeudi 10h-17h et vendredi 7h00-12hLa journée de solidarité sera décomptée des journées d’ARTT.

Les heures supplémentaires effectuées par les agents en dehors des périodes de travail : mariages, élections, présence aux réunions pour le secrétariat peuvent faire l’objet d’un paiement ou d’une récupération au choix de l’employeur. La récupération de ces heures supplémentaires était jusqu’à présent la règle et peut le demeurer.

Monsieur le maire propose à l’Assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures soit 35 heures hebdomadaires. Une durée supérieure générera des ARTT.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de BARON est fixée de la manière suivante : Le service administratif sera organisé sur 4.5 jours (pas de travail le vendredi après-midi) et sur 35h00 hebdomadaires.

Selon les horaires suivants lundi 07h-12h et 13h-17h, mardi 07h-13h, mercredi 07h-10h et 13h30-18h30, jeudi 10h-17h et vendredi 7h00-12h

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, l’agent devra effectuer 7h de plus par an reparties sur l’année.

• Heures effectuées en dehors des périodes de travail

Les heures effectuées par les agents en dehors des périodes de travail : mariages, élections, présence aux réunions feront l’objet de récupération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D’adopter les propositions de Monsieur le Maire.

6 – MOTION DE SOUTIEN POUR L’ACCUEIL D’UN CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE EN PAYS D’UZES

Le groupe Elsan a récemment manifesté un intérêt pour le territoire de l’Uzège dans la perspective d’installer un centre d’imagerie médicale. Le projet présenté consiste en la création d’un centre de radiologie composé d’un de radiologie composée d’un plateau d’imagerie en coupe (scanner er IRM) associé à une activité de radiologie conventionnelle, d’échographie et de mammographie.

Déjà engagée dans le développement de l’offre de soin, la communauté de communes Pays d’Uzès soutient ce projet d’implantation, aux cotés du centre hospitalier local d’Uzès qui a également témoigné sa volonté de limiter les temps de déplacement des patients les plus âgés et résidant en EPHAD. Eu égard à la carence constatée de ce type de plateau technique, indispensable à la mise en œuvre concrète du plan Cancer élaboré par l’Etat, et au-delà de la simple déclaration d’intention, la communauté de communes Pays d’Uzès souhaite proposer aux porteurs de projet la possibilité d’installer leur centre dans la zone d’aménagement concertée des Sablas, à Montaren-et-Saint-Médiers.

Cet accueil permettrait de répondre aux besoins réels d’un territoire rural, situé au cœur du Gard, besoins qui dépassent largement les seules frontières administratives du Pays d’Uzès.

Le conseil municipal affirme collectivement sa volonté d’accueillir ce nouveau centre d’imagerie médicale et s’engage à faciliter les démarches, dans le cadre de ses compétences, des porteurs de ce projet d’intérêt général.

La secrétaire Le Maire Annie JUIN Christian PETIT