Compte-Rendu - cr 27 09 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 27 09 2017

Compte-Rendu - cr 22 09 2021

Compte-Rendu - cr 22 09 2021

Compte-Rendu - cr 27 06 2014

Compte-Rendu - cr 27 06 2014

Compte-Rendu - cr 16 12 2020 1

Compte-Rendu - cr 03 04 2013

Compte-Rendu - cr 10 03 2017

Compte-Rendu - cr 27 03 2019

Compte-Rendu - cr 25 09 2013

Compte-Rendu - cr 27 09 2017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 09 2017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, 06/10/2017

1 sur 7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANVEC

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017

Le vingt-sept septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et MM. CYRILLE Yves, LE GUEN Raymond, Adjoints, MM BALCON Bruno, BICKERTON David, FLOCH Jean-Luc, GUILLOU Philippe, LAGADEC Yves, Mmes JOUAN Valérie, LHUILLIER Marta, MARION Anne, PELE Michelle, SIMON Christine

ABSENTS : Mme BODERE Alabina Marina qui a donné procuration à M. GUILLOU Philippe, Mme LE MINEUR Isabelle qui a donné procuration à M. LAGADEC Yves

M. BARGAIN Bruno, Mme DELESCAUT Alexandra, M. HERRY Bruno

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M. Philippe GUILLOU secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2017

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 7 juillet 2017 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 7 juillet 2017.

2017-36 TARIFS COMMUNAUX : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2017-22 Les tarifs concernant l’accueil périscolaire manquent à la délibération n°2017-22 : le service d’accueil de 11h45 à 12h15 pour les enfants non-inscrits au centre de loisirs et dont les familles ne peuvent pas venir chercher leurs enfants à la fin de la classe.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de fixer les tarifs suivants :

- 1 € la ½ heure,

- 2 € lorsque l’enfant n’est pas inscrit.

2017-37 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS – COMPTABILITE M14

Considérant les articles 2321-2 et 2321-3 du code général des collectivités territoriales, Mme le maire rappelle que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas tenues d’amortir leurs immobilisations corporelles et incorporelles, excepté pour les types de dépenses suivants, dont la règlementation fixe leurs durées d’amortissement :06/10/2017

2 sur 7

- frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans,

- frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans, - subventions d’équipement versées (compte 204) amorties sur une durée maximale de : a) 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c),

b) 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, c) 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (ex. logement social, réseaux très haut débit …).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’autoriser le maire à :

- pratiquer ces durées d’amortissement,

- émettre les écritures comptables nécessaires à compter de l’exercice 2017.

2017 -38 DECISION MODIFICATIVE N°1

Les délibérations n°2017-04 et n°2017-05 en date du 10 mars 2017 mentionnent un excédent de fonctionnement de 440 284,35 € au compte 1068. Toutefois, le budget primitif 2017 comporte une erreur puisque le montant inscrit au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) est de 440 285,25 €. Afin de régulariser la situation, il convient de prendre une décision modificative.

Par ailleurs, depuis le 01/01/2016, la commune impute au compte 204 les factures du SDEF portant sur les frais liés aux travaux d’éclairage public. A compter de 2017, la commune doit pratiquer l’amortissement de ces dépenses, conformément à la délibération précédente.

Pour ces raisons, Mme le maire propose d’adopter la décision modificative suivante :06/10/2017

3 sur 7

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’adopter la décision modificative présentée.

2017-39 CONTRATS D’ADHESION A L’ASSURANCE STATUTAIRE ET AUX SERVICES DE PREVENTION ET DE GESTION DE L’ABSENTEISME PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINSTERE (COLLECTIVITES JUSQU’A 30 AGENTS CNRACL)

Mme le maire rappelle que la commune a adhéré en 2014 au groupement de commandes « assurances » lancé par la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas. Dans ce cadre, suite à l’appel d’offres, GROUPAMA avait remporté le marché d’assurance statutaire pour le personnel. Or, au mois de juin 2017, GROUPAMA a décidé de résilier notre contrat, à compter du 31/12/2017, au regard du déséquilibre constaté entre les cotisations versées par la commune et le montant des sinistres réglés. Il convient de préciser que tout sinistre déclaré au plus tard le 31/12/2017 continuera d’être pris en charge par GROUPAMA, même si la commune cesse de cotiser auprès de cet assureur.

Cette résiliation ne remet pas en cause les contrats souscrits concernant les autres risques.

Mme le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a renouvelé cette année son appel d’offres relatif à l’assurance statutaire, et propose de souscrire auprès du CDG 29 le contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge de l’employeur, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Mme le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Décide à l’unanimité :

Article 1 :

- d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.06/10/2017

4 sur 7

- Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

a) Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Formule de franchise :

Choix 3 Avec une franchise de 30 jours par arrêt sur la maladie ordinaire 4.59 %

b) Agents affiliés IRCANTEC

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Formule de

franchise Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 %

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Article 2

En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle.

Cette contribution est fixée à un pourcentage des masses salariales (1) couvertes pour les garanties souscrites :

- 0.35 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics jusqu’à 30 agents CNRACL

Article 3

Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant, à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.

(1) TIB, NBI, SFT, indemnité de résidence, indemnités diverses et charges patronales (suivant option(s) choisie(s))06/10/2017

5 sur 7

2017-40 CESSION DE TERRAIN : CHEMIN DE LA CHAPELLE

Monsieur CYRILLE explique que Monsieur Pascal LE BERRE a adressé en mairie une demande d’acquisition d’une portion de domaine public. Le terrain concerné est visible sur le plan ci-dessous. Ce site comprend un ancien lavoir et une fontaine. La commission voirie a émis un avis défavorable concernant la cession, et propose un nettoyage complet et une remise en valeur du site.

Le conseil municipal,

Vu l’avis défavorable de la commission voirie,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de ne pas autoriser la cession de cette portion du domaine public,

De procéder à un nettoyage complet et à une remise en valeur du site.

2017-41 CESSION DE TERRAIN AU LIEU-DIT PEN AR HOAT AR GORRE CAS 1 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION : DESAFFECTATION DU CHEMIN ET MISE EN PLACE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Afin de mettre aux normes leur système d’assainissement individuel, les propriétaires de la parcelle située section D n°923 demandent à acquérir une portion de domaine public, la partie hachurée en rouge dans le plan ci-dessous. Une traversée de voirie (trait jaune) sera nécessaire pour permettre un épandage sur la parcelle 140.

Vu le code rural et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;06/10/2017

6 sur 7

Considérant que cette portion de domaine public n’est pas utilisé par le public : les propriétaires de la parcelle D 923 bénéficient d’une occupation temporaire du domaine public, leur assainissement individuel étant installé devant leur habitation, sur le domaine communal. La superficie exacte de la portion cédée sera déterminée par un géomètre au cours de la procédure.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission voirie,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

Constater la désaffectation du chemin rural,

Lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural, Autoriser Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce sujet, Que tous les frais afférents à l’enquête publique ainsi que la cession soient pris en charge par l’acquéreur.

2017-42 CESSION DE TERRAIN AU LIEU-DIT PEN AR HOAT AR GORRE CAS N°2 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION : DESAFFECTATION DU CHEMIN ET MISE EN PLACE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Afin de mettre en place un système d’assainissement individuel pour sa propriété, le propriétaire de la parcelle située section D n°149 demande à acquérir les portions de domaine public hachurées en rouge dans le plan ci-dessous.

Vu le code rural et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que ces portions de domaine public ne sont pas utilisées par le public : il s’agit de délaissés communaux d’une petite superficie. La superficie exacte des portions cédées sera d’ailleurs déterminée par un géomètre au cours de la procédure.06/10/2017

7 sur 7

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission voirie,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

Constater la désaffectation du chemin rural,

Lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural, Autoriser Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce sujet, Que tous les frais afférents à l’enquête publique ainsi que la cession soient pris en charge par

l’acquéreur.