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Compte-Rendu - cr 04 03 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 04 03 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques, Page 1 sur 12

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2021

Le quatre mars deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle Anne-Péron, sous la présidence de M. Yves CYRILLE, maire.

ETAIENT PRÉSENTS : CYRILLE Yves, TANNE Isabelle, LE BORGNE Alain, GRANDJEAN Fabienne, KEROMNES Gilbert, FLOCH Jean-Luc, MARHIC Marie-Françoise, TOMAS Jean-Christophe, DUBRAY Jérôme, THOMIN Mélanie, ILY Damien, GUILLOU Emma, CROGUENNOC Betty, CHARDOT Corinne, LELOUP Thibaud

ABSENTS : L’HUILLIER Marta qui a donné procuration à FLOCH Jean-Luc, LE VOURCH Olivier qui a donné procuration à LE BORGNE Alain, LE HIR Stéphanie qui a donné procuration à GUILLOU Emma, et ARNAUD Philippe

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M Jérôme DUBRAY, secrétaire de la présente séance.

2021-01 TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECOLE PUBLIQUE : LANCEMENT DE L’OPERATION

M. le maire expose que les bâtiments de l’école publique nécessitent des travaux de rénovation, et propose de lancer une étude afin de définir les besoins et d’estimer le coût d’un tel projet. Pour ce faire, la commune peut faire appel à l’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas. Cette première étape permet d’élaborer un programme de travaux, préalablement au lancement d’un appel d’offres pour retenir un maître d’œuvre (architecte).

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

- Approuver le lancement du projet de rénovation de l’école publique,

- Faire appel à l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la CCPLD,

- Autoriser le maire à solliciter des subventions auprès des financeurs potentiels.

2021-02 MISE EN PLACE D’UN SCHEMA D’ACCUEIL DES PUBLICS DANS LE MASSIF FORESTIER DOMANIAL DU CRANOU

M. le maire expose que la Préfecture de la région Bretagne, par le biais de la Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, lance un appel à manifestation d’intérêt au titre de la mesure Biodiversité, dans le cadre du Plan France Relance mis en place par le Gouvernement.

M. le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention pour l’opération suivante : mise en place d’un schéma d’accueil des publics dans le massif forestier domanial du Cranou. Le projet consisterait en la restauration de l’arboretum forestier de 14 hectares créé en 1970 : installation de 175 bornes d’information et d’identification des essences, nouvelles plantations, restauration des cheminements du parcours de visite, mise en place d’équipements pour l’accueil des publics avec aires de repos, implantation de panneaux d’information, mise en place d’un parcours d’interprétation Page 2 sur 12

accessible aux déficients visuels sur le thème de la forêt et de son histoire, balisage des cheminements en lien avec les itinéraires de randonnées.

Ce projet est issu d’une étude portée par la communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime, pour le schéma d’accueil des publics en forêt du Cranou, et réalisée par l’ONF.

Le coût de cette opération s’élèverait à 65 900 € HT. Le reste à charge pour la commune serait de 13 180 € HT, en cas d’attribution de subvention à hauteur de 80%.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

- Approuver le projet de mise en place d’un schéma d’accueil des publics dans le massif forestier domanial du Cranou,

- Autoriser le maire à déposer un dossier de candidature en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt Biodiversité,

- Autoriser le maire à poursuivre les démarches pour réaliser ce projet en cas d’attribution de subvention.

2021-03 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS

CONTEXTE

La Loi d’Orientation des Mobilités invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Dans le cas contraire, c’est la Région qui devient compétente en la matière sur le territoire de la Communauté. Le Conseil de Communauté du 11 février 2021 a lancé la procédure de transfert de compétence par un vote favorable à l’unanimité. Au regard de l’article L5211-17 du CGCT, les Conseils Municipaux disposent d’un délai de trois mois pour délibérer à leur tour, à compter de la notification de la délibération de la Communauté au maire.

C’est à ce titre qu’il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce transfert de cette compétence.

ENJEUX PARTAGES DU TERRITOIRE EN MATIERE DE MOBILITE

La Communauté, en lien avec les Communes, s’inscrit depuis plusieurs années dans le cadre de réflexions relatives à la mobilité. Plusieurs variables contextuelles ont récemment favorisé l’émergence d’une forte volonté politique en faveur de la construction d’une stratégie mobilité à l’échelle du territoire communautaire, et la possibilité d’opérer un transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté. A l’occasion du précédent et du nouveau mandat, les élus ont exprimé la volonté de construire une véritable stratégie mobilité, permettant de répondre aux enjeux du territoire de manière plus efficace.

LE CHAMP DE LA COMPETENCE TRANSFEREE

Champ de la compétence

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé que la Commune transfère à la Communauté la compétence « Organisation de la mobilité », telle que décrite à l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), et soit compétente pour :

1. Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

2. Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; Page 3 sur 12

3. Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 4. Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5. Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

La Communauté peut également :

1. Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

2. Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 3. Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Cette compétence est réputée non-sécable, c’est-à-dire qu’elle est transférée en bloc et pour l’ensemble des champs tels qu’inscrits ci-dessus.

Aucun de ces champs transférés ne doit être obligatoirement mis en œuvre : la Loi d’Orientation des Mobilités laisse la possibilité à la Communauté, en lien avec les Communes, de décider de la pertinence de mise en œuvre ou non de ces champs, en fonction des enjeux et des besoins identifiés sur le territoire.

Les champs non-concernés par la compétence

- L’organisation de tout service de transport qui dépasse le ressort territorial de la Communauté (pour lesquels la Région, en tant qu’Autorité Organisatrice Régionale de la Mobilité est compétente).

- Les modalités de coopération en matière d’intermodalité (articulation des dessertes, des horaires, des tarifications, des systèmes d’information, création et l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux...) qui sont organisées par la Région, au titre de cheffe de file des mobilités à l’échelle régionale.

- L’organisation des services privés de transport routier non urbain de personnes au sens du Décret n°87-242 du 7 avril 1987 :

• les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; • les transports organisés par les établissements publics communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

- les aménagements liés à la mobilité, qui relèvent de la compétence voirie communale.

Dispositions spécifiques de la loi d’orientation des mobilités relatives au transport scolaire

La Région est aujourd’hui compétente pour les services de transport scolaires (L.3111-7 du Code des Transports). Page 4 sur 12

La LOM prévoit une disposition spécifique permettant que le service de transport scolaire ne soit transféré à la Communauté de Communes AOM qu’à sa demande, et dans un délai convenu avec la Région (L3111 – 5 et L.3111-7 du Code des Transports).

La CCPLD ne demande pas, pour le moment, à se substituer à la Région Bretagne dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; elle conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

RAPPEL DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE COMPETENCE

Selon l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de transfert de compétence se déroule en 3 étapes :

1) Délibération en Conseil de Communauté et lancement de la procédure de transfert de compétence mobilité, permettant aux conseils municipaux de disposer d’un délai de trois mois pour se prononcer,

2) Délibérations en Conseils municipaux à compter de la notification de la délibération de la Communauté au maire. La compétence ne sera transférée qu’une fois l’accord des Communes obtenues dans les conditions prévues à l’article L5211 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3) Notification de la décision des délibérations municipales aux services de la préfecture.

En effet, selon les dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés . »

L’article L5211 – 5 du code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs que « cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, ainsi que par « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Vu les statuts de la Commune de HANVEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211 – 17 et L.5211 – 5 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilité et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020 – 391 du 1 er avril 2020 ;

Vu les réunions de secteurs du 15 et 16 décembre 2020 qui ont permis de dégager un consensus sur l’opportunité de transférer cette compétence à la Communauté, Page 5 sur 12

Vu la réunion du 14 janvier 2021 en présence des maires des Communes ou de leurs représentants, actant les enjeux et les modalités du transfert de compétence Mobilité,

Vu la délibération de la Communauté n°DCC2021_008, du 11 février 2021,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Après avoir pris connaissance de la délibération de la Communauté de Communes en date du 11 Février 2021,

- Approuvent le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au sens de l’article L.

1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8

(V)), effective au 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes du Pays de Landerneau

Daoulas,

- Ne demandent pas, pour le moment, à ce que la Communauté se substitue à la Région

Bretagne dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement

dans le ressort de son périmètre ; la Communauté conserve néanmoins la capacité de le faire

à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

2021-04 CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE VOIRIE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS

Pour continuer de bénéficier de l’assistance de la CCPLD, dans le domaine de la voirie et des infrastructures, il est proposé d’autoriser le maire à signer la convention annuelle définissant les conditions de l’assistance technique. Les conditions financières sont les suivantes :

- préparation d’un programme de travaux d’entretien de voirie : forfait de 794 €, - suivi des travaux d’entretien de voirie : 190 € la journée,

- suivi de la passation du marché : 31,21 € l’heure.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser Mme le maire à signer la convention avec la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas.

2021-05 CONVENTION DE MUTUALISATION INFORMATIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS PORTANT SUR LE COUT DE LA SOLUTION ANTIVIRUS : AVENANT N°1

Par délibération en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal approuvait l’adhésion au service commun des systèmes d’information pour mener à bien les missions d’expertise et de sécurité.

Le socle de base de la mutualisation informatique est enclenché. Il convient donc de préciser la facturation par rapport à l’estimation initiale des coûts. La participation financière de la commune doit faire l’objet d’un avenant (annexe n°2).

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’extension de la mutualisation informatique portant sur la facturation du coût de la solution antivirus.

2021-06 DENOMINATION DE VOIES COMMUNALES

M. le maire expose qu’il appartient au conseil municipal de nommer, par délibération, les voies communales. Page 6 sur 12

M. le maire propose de créer deux rues différentes au sein du nouveau lotissement en cours d’aménagement, situé au bourg.

La voie identifiée en rouge dans l’extrait cadastral ci-dessous porterait le nom « Park Kreiz », afin de tenir compte de l’appellation historique de ce secteur.

Le nom de la voie identifiée en vert porterait le nom « Park Nevez ».

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’adopter la proposition du maire.

2021-07 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ST JEANNE D’ARC : VERSEMENT D’UN ACOMPTE

Mme Fabienne GRANDJEAN rappelle qu’en 2020, la commune a versé à l’école Sainte Jeanne d’Arc une participation d’un montant de 61 425,36 €.

Il est proposé de verser un acompte d’un montant de 25 000 € en ce début d’année. Le solde sera versé suite à la délibération qui fixera la participation de la commune aux frais de scolarité.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 1 voix contre (Corinne CHARDOT)

Décident de verser un acompte de 25 000 € à l’école Sainte Jeanne d’Arc.

2021-08 RESSOURCES HUMAINES : SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la réorganisation du service administratif, de l’augmentation des repas servis au restaurant scolaire, et du départ en retraite d’un agent technique, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Page 7 sur 12

 Le Maire propose à l’assemblée :

 La suppression de l’emploi de responsable bibliothèque/chargé de communication à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires

ET

La création d’un emploi de responsable bibliothèque/chargé de communication à temps complet relevant de la catégorie C au service à compter du 1er avril 2021.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs.

 La création de l’emploi d’assistant de gestion compta/RH à temps non complet à raison de 17,5 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C à compter du 1 er avril 2021.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du service administratif, dans le but d’améliorer le service rendu à la population. La complexification et la multiplication des procédures, couplées au développement de la commune, impliquent un accroissement de l’activité. Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil municipal créait un emploi non permanent d’une durée hebdomadaire de 17,5 heures. Il est donc proposé de pérenniser cet emploi, et de faire passer à temps complet le poste de responsable bibliothèque/chargé de communication afin de développer l’action culturelle sur la commune.

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du changement des horaires d’ouverture au public de la mairie.

 La suppression de l’emploi d’aide de cuisine à temps non complet à raison de 30,5 heures hebdomadaires

ET

La création d’un emploi d’aide de cuisine à temps non complet à raison de 33,57 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service à compter du 1er avril 2021.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.

 La suppression de l’emploi d’agent technique polyvalent à temps complet. Page 8 sur 12

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

Vu le tableau des emplois

Considérant la saisine du comité technique en date du 23 février 2021,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

EMPLOI GRADE S ASSOCIE S CATEGORIE Ancien

effectif

Nou vel

effectif

Durée

hebdomadaire

Responsable

bibliothèque/chargé de

communication

Adjoint administratif à

Adjoint administratif

principal de 1 ère classe

C 1 1 TC

Assistant de gestion

compta/RH

Adjoint administratif à

Adjoint administratif

principal de 1 ère classe

C 0 1 17,5/35 ème

Aide de cuisine Adjoint techn ique à

Adjoint technique principal

de 1 ère classe

C 1 1 33,57/35 ème

Agent techni que

polyvalent

Adjoint techn ique à

Adjoint technique principal

de 1 ère classe

C 1 0 TC

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2021-09 RESSOURCES HUMAINES : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER LES AGENTS MOMENTANEMENT ABSENTS

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser M. le maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles .

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Page 9 sur 12

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2021-10 RESSOURCES HUMAINES : CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS

Le Maire indique que la majorité des emplois permanents est actuellement pourvue par des fonctionnaires en référence aux grades minimum et maximum mentionnés dans le tableau des emplois. A l’issue de la procédure de recrutement, le choix du jury peut se porter, en cas de candidature statutaire ne correspondant pas aux besoins, sur la candidature d’un contractuel de droit public. Ainsi, il convient de préciser pour l’ensemble des emplois mentionnés, hors premier grade accessible sans concours, les modalités de recours à ces contractuels.

En effet, l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les principaux cas dans lesquels les collectivités peuvent avoir recours à des contractuels. L’article 3-2 fait référence à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et permet d’établir un contrat d’un an maximum, renouvelable 1 fois si la nouvelle procédure de recrutement n’a pas abouti. L’article 3-3-2 prévoit désormais pour les 3 catégories, lorsque la nature des fonctions ou le besoin du service le justifient, de proposer un contrat de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans pouvant conduire à un CDI au-delà, là encore après nouvelle procédure de recrutement.

Ainsi, il est proposé, à défaut de candidat fonctionnaire répondant aux besoins recherchés, d’autoriser le maire à pourvoir les emplois permanents par un contractuel disposant des diplômes et/ou expériences nécessaires à l’activité, rémunéré au maximum sur l’indice terminal du grade maxi associé à l’emploi, selon leurs compétences, expériences, résultats.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le recrutement d’agents contractuels de droit public selon les modalités énoncées ci-dessus, pour l’ensemble des emplois créés par la collectivité.

2021-11 RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS COMPTE-TENU D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener cette dernière à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans le service enfance (école, cantine, accueil périscolaire et accueil de loisirs).

Ces agents contractuels assureront des fonctions d’agent polyvalent (service à la cantine + entretien des locaux) ou d’animateur relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet. Page 10 sur 12

Selon l’emploi à pourvoir, les agents contractuels pourront avoir à justifier d’un diplôme tel que le BAFA, et/ou bien d’une expérience professionnelle .

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité est l’équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré 330, dans la limite de l’indice terminal du grade le plus élevé afférent à l’emploi.

Le régime indemnitaire sera versé dans les conditions prévues par la délibération du 28 février 2020.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I (1° et 2°),

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

2021-12 MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF ASSOCIATIONS-SYNDICATS DES SECTEURS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

L’engagement des professionnels du secteur social et médico-social est unanimement reconnu dans la crise sanitaire que nous traversons. Ils sont mobilisés et s’adaptent, parfois au risque de leur propre santé, pour assurer la protection et l’accompagnement des plus fragiles. La crise sanitaire met en avant l’ensemble de ces professionnels, qui par leur engagement font vivre au quotidien la solidarité sur nos territoires.

Cependant, la reconnaissance de ces professionnels ne peut se limiter à de simples mots. Dans cette logique, le Ségur de la santé a revalorisé les salaires des professionnels du secteur public tout comme ceux des EHPAD. Ces dispositions vont dans le bon sens et sont légitimes mais, à ce jour, les professionnels des secteurs sociaux (protection de l’enfance, foyers de jeunes travailleurs, petite enfance...) et médicosociaux (handicap, services à domicile...) sont les grands oubliés de cette reconnaissance nationale.

Ainsi, par exemple, la différence de salaire net d’un aide-soignant à temps plein est désormais d’au moins 300€ par mois entre le secteur public et celui de l’intervention à domicile. Cette inégalité est injustifiable pour des professionnels qui exercent le même métier, y compris chez un même employeur. Il est à noter que les salariés des services administratifs ne sont pas pris en compte dans le financement de certaines structures et ont été exclus de la « prime COVID ». Les impacts de cette situation se traduisent déjà au sein des associations où les recrutements sont de plus en plus difficiles. Leur capacité à assurer leur mission d’intérêt général est ainsi directement remise en cause.

Ces inégalités de traitement traduisent un manque de reconnaissance des secteurs sociaux et médicosociaux et compromettent les actions aux côtés des personnes les plus vulnérables. Aussi, notre collectivité soutient la démarche initiée par le collectif qui regroupe 26 organisations - à but non lucratif - de l’Économie Sociale et Solidaire en Bretagne et les organisations syndicales CFDT Santé Sociaux du Finistère, CGT, et SUD.

En effet, au-delà des enjeux partisans, nous attendons un engagement fort de l’État, des collectivités territoriales et de l’ensemble des élus pour qu’une réponse durable, juste et coordonnée soit Page 11 sur 12

apportée. La réelle reconnaissance des secteurs sociaux et médico-sociaux passera par une politique sociale et budgétaire qui assure à ces différentes structures, y compris à leurs services administratifs, les ressources nécessaires à l’accompagnement des personnes les plus fragiles et une revalorisation cohérente des salaires.

Vu l’article L2121-29 alinéa 4 de l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 2 abstentions (Isabelle TANNE et Damien ILY),

Soutiennent le collectif Associations-Syndicats des secteurs sociaux et médico-sociaux.

ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX

Mme Isabelle TANNE présente la synthèse des questionnaires distribués par les élus au mois de décembre 2020 chez les personnes âgées de plus de 75 ans.

LABEL PLAN MERCREDI

M. Gilbert KEROMNES informe que le Projet Educatif Territorial (PEdT), auquel la commune a joint un Plan mercredi, a été validé par le Préfet du Finistère. La commune dispose donc désormais du label Plan mercredi pour son accueil de loisirs.

QUESTIONS ORALES (POSEES PAR LE GROUPE MINORITAIRE)

Droits Expression Elus :

Suite à la décision prise en conseil municipal de ne pas publier de tribune des élus dans le bulletin municipal et en l'absence de propositions alternatives pour permettre l'expression de la minorité dans les supports de communication de la commune, les élus CCH ont décidé de publier une lettre d'information à destination des habitants de la commune.

Cette solution n'est cependant pas entièrement satisfaisante pour des raisons de coûts, de mode de distribution et de visibilité.

D'autre part nous constatons que certains arguments avancés contre la parution d'une tribune des élus dans le Keleier ne semblent pas justifiés :

– Certains éléments de langage utilisés dans le Keleier font en effet état d'une « part

d'appréciation qualitative » et ne rendent donc pas compte d'un point de vue strictement factuel

(Keleier de janvier :

« L’impact sur les familles dont les enfants sont scolarisés dans nos écoles, sur les usagers de nos commerces a été pensé pour être le moins fort possible »

« Elle est indispensable pour ramasser les déchets occasionnés par cette dernière et nettoyer les routes. Cet équipement complet permet d’optimiser le temps de travail des équipes et par conséquent leur efficacité »)

– D'après la Fiche « Le maire et le bulletin municipal » de l'Association des Maires de France,

section du département du Vars 83 ( Février 2015) : le droit d’expression des élus de l’opposition « (...) est une véritable liberté fondamentale qui ne peut recevoir que des restrictions limitées. Le maire ne saurait supprimer, par principe, pour quelque motif que ce soit, l’existence même de l’espace réservé. Cette règle est valable même dans le cas particulier où le maire, candidat à sa propre réélection, s’impose à lui-même en période préélectorale une suspension de publication de son éditorial dans le bulletin municipal. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Il s’agit en fait surtout d’encadrer les aspects pratiques : cela ne doit pas avoir pour effet de restreindre exagérément le droit d’expression. (...) ». Page 12 sur 12

Nous pensons donc que la suppression de l'édito du maire ne justifie pas l'absence de la tribune des élus.

Dans la recherche d'un compromis et en attendant une révision du règlement intérieur (article 24 du RI) nous souhaitons que l'existence de la lettre d'information des élus CCH ainsi que le lien contact associé (adresse mail des élus de la minorité) soient mentionnés dans les supports de communication de la municipalité (Keleier, site internet, facebook).

Cette demande est-elle envisageable pour vous ?

Ecole Publique :

L'école publique d'Hanvec fait face à une fermeture de classe et à la suppression d'un poste d'enseignant pour la rentrée 2021. Plus globalement elle est sujette à une dynamique négative d'inscription de nouveaux élèves.

L'étude des travaux nécessaires à la rénovation de l'école publique répond en partie à cette problématique.

Une étude plus globale des raisons qui poussent les parents à se tourner vers l'école privée plutôt que vers l'école publique est-elle envisagée ?

La recherche de solutions pour re-dynamiser l'image de l'école publique pourrait-elle être mise en place à travers le travail d'une commission spécifique et en concertation avec les différentes parties (enseignants, parents d'élèves, citoyens concernés etc) ? Une convocation de la commission « vie scolaire et périscolaire» qui viendrait donc compléter le travail de la commission « travaux et gestion des bâtiments communaux », est-elle prévue prochainement ?

Agriculture :

La commune de Logonna Daoulas « souhaite favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, en mettant à leur disposition des terrains en friche. Un recensement des surfaces disponibles appartenant au domaine privé ou public est en cours ». Le Télégramme 18/02/2021 .

Cette initiative a-t-elle déjà été envisagée ? Ne pourrait-elle pas être également initiée sur notre commune via la commission « agriculture » ?

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.