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Déliberation - 24 01 006 convention d adhesion au service de medecine preventive 2024 2029
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 01 006 convention d adhesion au service de medecine preventive 2024 2029)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 25 JANVIER 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 5
Absents : o
Date de convocation : 19 janvier 2024
Date d’affichage : 19 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André — FALCOZ Corine - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - RAMBAUD Marie- Pierre - RETORNAZ Lénaïck- GRANGE Michel
Étaient représentés: MARTIN Jean-Viarie (donne procuration à MAGNIN Carine) —
CLAPPIER Pascal (donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Monsieur Michel GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-01-006
Objet : Convention d'adhésion au service de médecine préventive (2024-2029)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire,
Les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de fa fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73) met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1% juillet 2023, à 0,42 % de la masse salariale.
Je vous propose de m’autoriser à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1% janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1% janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois,
L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
[D : 073-217303064-20240125-24 01 O06-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 18 janvier 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2029,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 18 janvier 2024,
Oufï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
> d'autoriser Monsieur le maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans à compter du 01/01/2024
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire D. Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Transmission en Préfecture :
Œ ——. pe
Publication:
Œ ——. pe
Valloire, le.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
30/01/2024
30/01/2024
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