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Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 CDG73 convention dadhesion au service de medecine preventive 2024 2029 VISEE CL)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇ
AISE
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL_ 2024
01-DE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
: 14.02.2024
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 15.02.2024
Qui
ont pris part à la Délibération
: 14
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 05.03.2024
dont
1 pouvoir
Séance
du
mardi
12
mars
2024
L'an DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
mardi
douze
mars
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de la commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie
GORGES,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Romuald
BENDOTTI
gwi a donné pouvoir
à Marc
ROZIER,
Ludovic
PEROT.
Annie
GORGES
à été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2024-01
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CDG73
-
ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
-—
01.01.2024
au
31.12.2029 Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
employeurs
territoriaux
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
812-3
à
L.
812-5
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
met
en
œuvre
depuis
de
nombreuses
années
un
service
de
médecine
préventive.
Le
financement
de
ce
service
est
assuré
pat
une
cotisation
additionnelle
qui
s’établit,
depuis
le
1er
juillet
2023,
à 0,42%
de
la masse
salariale.
Il est
proposé
à l'assemblée
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73,
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
du
1er
janvier
2024,
étant
précisé
que
la convention
peut
être
résiliée
au
ler janvier
de
chaque
année
sous
réserve
d’un
préavis
de
six mois.
L'organisation
et le
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
sont
régis
par
une
charte
qui
est
accessible
et téléchargeable
sur
extranet
du
site internet
du
Cdg73
aïnsi
que
via le portail web
du
logiciel
de
médecine
préventive
« Medtra4
».
Elle
fixe
le
mode
de
fonctionnement
du
service
et
rappelle
les
ptincipes
de
la médecine
préventive. DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-01
—
12
MARS
2024
PAGE
1
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
01-DE
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
=ccone-co
rave
TA
TZ
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
telatif
au
service
de
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la charte
d'organisation
et de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie,
Vu
la
convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
pour
la période
du
01.01.2024
au
31.12.2029,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
la
convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie
pour
la période
du
01.01.2024
au
31.12.2029,
e
DÉCIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
°
AUTORISE
le
Maire
à
signet,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
les
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour:
14
dont
1 pouvoir
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pout
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Annie
GORGES
LE Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-01
—
12
MARS
2024
—
PAGE
2
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
01-DE
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PRÉVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
SAVOIE
ENTRE
:
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
Monsieur
François
DUNAND,
Président,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
8
novembre
2023,
ci-après
dénommé
le
Cdg73,
ET : La
commune
de
Planaise,
représentée
par
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du.
18.93...
.0. 24
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
LR)
"1 |
8e
PRET.
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
au
service
de
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
APRES
AVOIR
EXPOSE
QUE :
Le
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73
assure
le
suivi
médical
des
personnels
employés
par
les
collectivités
et
les
établissements
publics
locaux
affiliés.
A
cet
effet,
le
Cdg73
emploie
notamment
des
médecins
qui
ont
pour
mission
«
d'éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents...
»
(article
L.
812-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique),
ainsi
que
des
infirmiers
en
santé
au
travail
qui
peuvent
désormais
se
voir
confier
par
le
médecin
du
travail
dans
le
cadre
de
protocoles
écrits,
la
réalisation
de
l'ensemble
des
visites
et
examens
médicaux,
à
l'exclusion
de
l'examen
médical
pour
l'embauche
des
agents
occupant
des
postes
à
risques
particuliers
(leur
visite
périodique
est
réalisée
en
alternance
entre
le
médecin
et
l'infirmier)
et
de
la
visite
médicale
post-exposition.
L'intervention
du
médecin
et
de
l'infirmier
en
santé
au
travail
s'effectue
dans
le
cadre
de
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73
accessible
sur
le
site
internet
du
Cdg73
(www.cdg73.fr)
et
le
portail
Web
du
logiciel
de
médecine
préventive
du
Cdg73.
Cdg
73 . Parc
d'activités Alpespace .
113, voie Albert
Einstein . Francin - 73800
PORTE-DE-SAVOIE
1
tél
: G4
70
70
22
52.
Fox
: 04
79
70
84
84
wwwcda73.fr.
coniact@cda73 ir Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
IL
EST
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
:
Publié
le 14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL 2024
01-DE
Article
1
: Objet
de
la
convention
Conformément
à
l'article
11
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
bénéficiaire
décide
d’adhérer
au
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73.
Article
2
: Personnel
concerné
La
présente
convention
s'applique
à
l'ensemble
du
personnel
employé
par
le
bénéficiaire
quel
que
soit
son
statut
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé).
Article
3
: Missions
du
service
de
médecine
préventive
Le
service
de
médecine
préventive
réalise,
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur,
les
prestations
suivantes
:
3-1
Surveillance
médicale
des
agents
:
o
Visite
d’information
et
de
prévention
(VIP)
initiale
qui
se
distingue
de
la
visite
d'aptitude
physique
qui
est
assurée
par
un
médecin
agréé
pour
les
agents
occupant
des
postes
à
risques
particuliers. o
VIP
périodique
assurée
au
moins
une
fois
tous
les
deux
ans
pour
les
agents
publics
territoriaux
quel
que
soit
leur
statut.
Dans
cet
intervalle,
les
agents
peuvent
bénéficier
d'un
examen
médical
supplémentaire
à
leur
demande
ou
à
celle
de
l'employeur.
o
Visite
de
surveillance
médicale
particulière
à
l'égard
:
-
des
personnes
en
situation
de
handicap ;
-
des
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaitantes
;
-
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée ;
-
des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
(à
titre
d'exemples
:
agents
techniques
à
l'exception
de
ceux
affectés
intégralement
au
ménage
-
aides
à
domicile
-
agents
de
soin
des
EHPAD
-
cuisiniers
-
policiers
municipaux...)
;
-
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
Le
médecin
définit
la
fréquence
et
la
nature
du
suivi
que
comporte
cette
surveillance
médicale.
Ces
visites
présentent
un
caractère
obligatoire
pour
tous
les
agents,
titulaires
où
non,
et
quels
que
soient
leur
temps
de
travail
et
leur
affectation.
L'agent
qui
refuserait
de
se
rendre
à
une
visite
médicale
obligatoire
serait
passible
d’une
sanction
disciplinaire.
Il
peut
également
recommander
des
examens
complémentaires
qui
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire. Des
autorisations
spéciales
d'absence
doivent
être
accordées
par
le
bénéficiaire
pour
permettre
aux
agents
de
se
rendre
aux
visites
médicales
susmentionnées.
Le
médecin
est
habilité
à
proposer
des
aménagements
du
poste
de
travail
ou
des
conditions
d'exercice
des
fonctions,
en
raison
de
l’âge,
de
la
résistance
physique
ou
de
l’état
de
santé
des
agents,
y
compris
les
femmes
enceintes.
Pour
ces
dernières,
les
aménagements
présentent
un
caractère
temporaire.
£a
cdq”
? Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Il
intervient
par
ailleurs
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
recig
Publié le
14/03/2024
ES
territoriaux
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
en
donnant
si
:073217302008:202408
T2 DEL 2024 01 DE
d'affectation
dans
le
cas
où
l’état
de
santé
de
l'agent
ne
justifie
pas
l'octroi
d'un
congé
de
maladie
et
où
l'aménagement
des
conditions
de
travail
n’est
pas
possible
en
raison
des
nécessités
de
service.
L'infimier
en
santé
au
travail
exerce
ses
missions
propres
ainsi
que
celles
confiées
par
le
médecin
du
travail
sous
la responsabilité
de
ce
dernier
et
sur
la base
de
protocoles
écrits.
A
ce
titre,
il est
amené
à
participer
au
suivi
individuel
de
l’état
de
santé
de
l'agent.
3-2
Actions
sur
le
milieu
professionnel
Le
service
de
médecine
préventive
conseille
le
bénéficiaire,
les
agents
et
leurs
représentants
sur : -
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services ;
-
l'évaluation
des
risques
professionnels ;
-
la
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel ;
-_
l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents
;
-
l'hygiène
générale
des
locaux
de
service ;
-
l'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs
;
-
l'information
sanitaire.
Dans
ce
cadre,
le
bénéficiaire
adhérent
s'engage :
-
à
associer
le
médecin
aux
actions
de
formation
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu’à
la
formation
des
sauveteurs
secouristes
du
travail,
-
à
le
consulter
sur
les
projets
de
constructions
ou
d'aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et
techniques
ainsi
que
sur
les
modifications
apportées
aux
équipements, -
à
l'informer
de
la
composition
ou
de
la
nature
de
produits
ou
substances
dangereux
utilisés
ainsi
que
sur
leurs
modalités
d'emploi.
Les
fiches
de
données
de
sécurité
(F.D.S)
doivent
lui
être
adressées,
-
à
lui
transmettre
les
déclarations
d'accident
de
service
où
de
maladie
professionnelle,
-
à
le
faire
participer
aux
études
et
enquêtes
épidémiologiques.
Le
médecin
élabore,
en
liaison
avec
l'agent
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
(assistant
et/ou
conseiller
de
prévention),
et
après
consultation
de
la
formation
spécialisée
ou
à
défaut
du
comité
social
territorial
(CST),
des
fiches
de
risques
professionnels
dans
lesquelles
sont
consignés
les
risques
professionnels
propres
au
service
et
les
effectifs
d'agents
exposés
à
ces
risques.
Le
médecin
peut
demander
au
bénéficiaire
de
faire
effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures
aux
fins
d'analyse.
Le
médecin
est
ainsi
amené
à
effectuer
des
visites
des
lieux
de
travail
ou
plus
particulièrement
des
études
de
poste
si
une
problématique
plus
spécifique
est
identifiée.
Il doit
bénéficier,
ainsi
que
les
membres
de
l'équipe
pluridisciplinaire,
d’une
liberté
d'accès
aux
locaux
entrant
dans
son
champ
de
compétences,
et
est
habilité
à
prescrire
des
habilitations
de
poste
pour
permettre
la
compatibilité
du
poste
de
travail
avec
l’état
de
santé
de
l'agent.
Le
médecin
veille
au
suivi
des
agents
dont
les
dossiers
sont
soumis
au
conseil
médical,
en
participant
notamment
aux
réunions
de
ces
instances
et
en
présentant,
le
cas
échéant,
des
observations
écrites.
€
cdg”
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
Le
médecin
peut
participer,
avec
voix
consultative,
aux
séance
consacrées
aux
problèmes
d'hygiène
et de sécurité.
ID :078-217802009
20200812 DEL 2029 ODE
Le
médecin
peut
établir
pour
chaque
employeur
dont
il
assure
la
surveillance
médicale,
un
rapport
d'activité
qui
est
transmis
à
l'autorité
territoriale
ainsi
qu'à
l'instance
compétente
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail.
L'infirmier
en
santé
au
travail
réalise
également
des
actions
en
milieu
de
travail
: évaluation
et
prévention
des
risques
professionnels,
amélioration
des
conditions
de
travail,
étude
et
adaptation
des
postes,
participation
à
des
actions
de
prévention
en
milieu
de
travail
à
destination
des
employeurs
et
des
agents,
etc.
Il peut
également
participer
aux
réunions
du
comité
social
territorial.
3-3
Assistance
d’un
psychologue
du
travail
Au
titre
du
service
de
médecine
préventive,
le
bénéficiaire
pourra
bénéficier
en
tant
que
de
besoin
de
l'assistance
d’un
psychologue
du
travail
en
concertation
avec
le
médecin,
dans
les
conditions
précisées
dans
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive.
Article
4
: Modalités
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
La
gestion
de
la
médecine
préventive
est
assurée
par
le
Cdg73
à
travers
un
logiciel
de
médecine
préventive,
dans
le
strict
respect
du
secret
médical
et
de
la
confidentialité
des
données
administratives,
mais
également
du
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(RGPD). Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
à jour
la
base
de
données
du
logiciel
de
médecine
préventive
pour
notamment
prendre
en
compte
les
mouvements
de
personnel.
Le
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
consulte
la
liste
des
agents
intégrés
dans
la
base
de
données
du
logiciel
de
médecine
préventive
afin
d'identifier
le
nombre
d'agents
à
convoquer
en
visite
médicale.
Le
planning
est
élaboré
en
fonction
de
cet
effectif
et
rendu
disponible,
pour
les
bénéficiaires
y
ayant
accès,
sur
le
portail
Web
dudit
logiciel.
Les
employeurs
sont
informés
par
courriel
des
créneaux
qui
leur
ont
été
attribués.
Le
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
adresse
ensuite,
par
courriel,
la
convocation
de
chaque
agent
à
l'employeur
pour
confirmation
du
rendez-vous.
Un
SMS
de
rappel
est
envoyé
à
chaque
agent
en
amont
du
rendez-vous,
sous
réserve
que
son
numéro
de
téléphone
portable
ait
été
enregistré
dans
la
base
de
données
du
logiciel
par
le
service
de
médecine
préventive. Article
5
: Conditions
financières
Une
cotisation
additionnelle
dont
le
taux
est
fixé
à
0,42
%
de
la
masse
salariale
est
prélevée
pour
financer
le
service
de
médecine
préventive
qui
constitue
une
mission
facultative
des
centres
de
gestion.
Ce
tarif
inclut
l'ensemble
des
prestations
prévues
à
l’article
3,
à
l'exception
des
vaccins
qui
seront
remboursés
à
prix
coûtant
par
le
bénéficiaire
au
Cdg73. Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
le
service
de
médecine
fL12:078-217802009-20240812-DEL
2024 01-DE
prévisible
dans
les
48
heures
qui
précédent
la
visite.
A
l'issue
de
ce
délai,
chaque
visite
planifiée
sera
facturée
au
bénéficiaire
sur
la
base
du
tarif
fixé
par
le
conseil
d'administration
du
Cdg73. Le
montant
de
la
cotisation
pourra
être
révisé
annuellement
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
en
fonction
des
charges
afférentes
à
ce
service.
La
nouvelle
tarification
sera
notifiée
immédiatement
au
bénéficiaire.
Article
6
: Durée
La
convention
prend
effet
au
Îer
janvier
2024.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2029.
La
résiliation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avant
le
terme
de
la
convention
peut
intervenir
au
1°"
janvier
de
chaque
année
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
six
mois.
Article
7
: Obligations
des
parties
Le
bénéficiaire
et
le
Cdg73
s'engagent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
à
respecter
les
principes
de
fonctionnement
définis
dans
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
dont
un
exemplaire
est
remis
au
bénéficiaire.
Fait
à
Porte-de-Savoie,
Le
12
décembre
2023,
Pour
la
commune
de
Planaise,
Pour
le Centre
de
ge
(UE
Onètion
Le
Maire,
publique
territorial
‘de
la
Savoie
\
a
4e
Le
Président,
[a
de
iCIN
Lionel
MURAZ
T\
C d
g°
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