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Déliberation - Convention d adhesion au service de medecine preventive
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention d adhesion au service de medecine preventive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE 1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
ID : 040-214003121-20211117-202111 124-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2021-11-124-DR/RH
Nomenclature : 9.1.3
OBJET :
PREVENTIVE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
Votants : 30
Abstention : /
Votes exprimés: 30
Pour: 30
Contre : /
L’an deux mille vingt et un, le seize novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’'OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme BAULON, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, ue à À M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Fait à Tarnos,
le 17 noveñbre 2021
it certifié
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE M. DUBERT procuration à M. PERRET
Mme MOUNIER procuration à Mme DUPRE
Mme CORRIHONS _ procuralion à Mme NOGARO
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS EXCUSÉS NON REPRÉSENTÉS
Mme ORDUNA, M. FLEURENTDIDIER, M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
du dépôt e du contrôle de | . |
légalité et affichage en Nombre de Conseillers en exercice : 33 Mairie le 2 Nombre de présents : 26 GLUSU
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 30
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes depuis 2009. IT indique qu'une nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes avait été signée en 2015 pour une période de 3 ans. Celle ci prenait notamment en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de santé et sécurité au travail. En 2015, les tarifs applicables restaient identiques à 2014, à savoir 66,11 € par agent (toutes cotisations comprises). En 2016, les prestations du service médecine sont passées à 71,50 € toutes charges comprises par agent et en 2017 à 77,20 €. Depuis 2017, le montant annuel de la tarification individuelle est resté identique.
Pour l'année 2021, le Centre de Gestion des Landes propose une nouvelle convention avec un maintien des conditions tarifaires de 2020. Cette facturation tient compte des visites médicales
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 M 61 - Courriel : mairic@ville-tatnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
ID : 040-214003121-20211117-202111 124-DE
obligatoires pour l'ensemble du personnel ainsi que de l’ensemble des activités du médecin de prévention auprès des collectivités, (participation aux CHSCT et aux groupes de travail, concertation avec les employeurs, visites de locaux, études de poste, conseil sur la construction ou les aménagements locaux, modifications apportées aux équipements...) .
Monsieur le Maire propose d’examiner cet avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Considérant les différentes modifications législatives et réglementaires en matière de santé et sécurité au travail
Considérant la délibération du 16 avril 2015 portant adoption de la convention de partenariat avec le service médecine préventive du Centre de Gestion des Landes
Considérant la convention proposée en 2021
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine
préventive avec le Centre de Gestion des Landes 2021 dans les mêmes conditions tarifaires, matérielles et techniques qu'en 2020.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2021.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr