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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C073 09 2019)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
TOURISME – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Dominique JEUFFRAULT, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C73-09-2019-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019 C- 73-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
TOURISME – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Monsieur Michel SIMON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu :
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
- la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
- la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, - le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
- les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - la délibération du Conseil d’Agglomération du 21 septembre 2009 approuvant l’instauration de la taxe de séjour communautaire,
- la délibération du Conseil d’Agglomération du 26 janvier 2015, approuvant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour sur la période 2015-2016,
- la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 mars 2015 approuvant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire pour la catégorie d’hébergement intitulée « Emplacement dans une aire de camping-cars et un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures » sur la période 2015-2016,
- la délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2016, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2017, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018,
- la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45),
Considérant que la délibération du Conseil d’Agglomération fixant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour au réel, forfaitaire et proportionnelle doit être votée avant le 1er octobre de l’année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante,
Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2020 la taxe de séjour au réel, forfaitaire et proportionnelle sur le territoire de la CAN selon les modalités suivantes de mise en œuvre :
1. Régime d’institution
L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée de toute taxation. La CAN a adopté un régime d’imposition mixte.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C73-09-2019-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019 - Taxe de séjour au réel :
Le régime du réel concerne les natures d’hébergement suivantes :
• Les palaces ;
• Les hôtels de tourisme ;
• Les meublés de tourisme ;
• Les villages de vacances ;
• Les chambres d’hôtes ;
• Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• Les ports de plaisance.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la CAN et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
- Taxe de séjour au forfait :
Le régime du forfait concerne les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.
La taxe de séjour est due par les communes et les propriétaires privés qui accueillent à titre onéreux des personnes en séjour sur des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques.
- Taxe de séjour au pourcentage :
Le régime proportionnel concerne les hébergements non-classés (en attente de classement ou sans classement) excepté les campings.
La taxe de séjour est due par tous les hébergeurs de logements non-classés ou par les plateformes servant d’intermédiaires. Les plateformes sont effectivement dans l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser.
2. Périodes de perception, de déclaration et de reversement
La période de perception couvre toute l’année civile.
La loi a modifié depuis le 1er janvier 2019, le calendrier de reversement a été modifié afin de traiter, d’une part, les opérateurs numériques (ou plateformes) et, d’autre part, les autres professionnels (logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires).
Ainsi, les opérateurs numériques (ou plateformes), en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, seront dorénavant tenus de reverser le produit collecté au plus tard le 31 décembre de l'année, que la collecte soit obligatoire ou réalisée sur la base d’un mandat délivré par le logeur.
Les autres professionnels doivent verser le produit de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire collectée selon les conditions et dates fixées ci-après :
- Concernant les natures d’hébergement soumis aux régimes réel et proportionnel: La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectue à la fin de chaque trimestre civil. Les logeurs concernés par la taxe de séjour au réel doivent donc :
- Etablir 4 déclarations par an concernant les périodes suivantes :
• 1er janvier – 31 mars ;
• 1er avril – 30 juin ;
• 1er juillet – 30 septembre ;
• 1er octobre – 31 décembre.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C73-09-2019-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019 - S’acquitter de son reversement avant le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, soit avant les :
• 20 avril ;
• 20 juillet ;
• 20 octobre ;
• et 20 janvier.
- Concernant les natures d’hébergement soumis au régime du forfait :
S’agissant des aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques, chaque commune ou propriétaire privé est tenu de faire une déclaration à la CAN au plus tard un mois avant chaque période de perception précisant la période d’ouverture de l’aire et la capacité d’accueil, c’est-à-dire le nombre d’emplacements de camping-cars.
La taxe de séjour forfaitaire est ensuite reversée par la commune ou le propriétaire une fois par an, au cours du 4ème trimestre de l’année.
3. Assiettes, tarifs et exonérations
- Barème des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives et règlementaires :
Catégories d'hébergement Tarifs Régime réel
Palaces 2,75 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,05 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,90 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,65 € Régime forfaitaire
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €
Régime proportionnel
Hébergements sans classement ou en attente de classement 4%
- Calcul de la taxe de séjour :
• Au réel :
Le montant de la taxe de séjour au réel est calculé par personne et par nuitée de séjour.
• Au forfait :
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire varie en fonction de la capacité d’accueil et de la durée d’ouverture. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C73-09-2019-DE Date de télétransmission : 03/10/2019 Date de réception préfecture : 03/10/2019 Les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques font l’objet d’un abattement dont le taux est fixé à 40%, considérant l’ouverture à l’année de cette nature d’hébergement.
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est calculé selon la formule suivante :
Capacité
d’accueil X
Nombre de
nuitées taxables X
Tarif de la taxe de
séjour -
Abattement
légal
• Au pourcentage :
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée, en application de l’article L.2333.30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonnée à 2,30€ (plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Nuitée HT
/
Nombre de
personnes accueillies
(assujetties ou non)
X
4%
(plafond applicable
: 2,30€)
X Nombre de
personnes assujetties
- Exonérations :
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuitée.
Ces exonérations s’appliquent exclusivement à la taxation au réel.
4. Pénalités et sanctions
- Pénalités de retard
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt par mois de retard et précisé à l’article L.2333-38 du CGCT.
- Procédure de taxation d’office
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CAN adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations au Président de la CAN.
La réponse motivée définitive du Président de la CAN est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable.
Lorsque l’hébergeur refuse de communiquer les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe de séjour à partir de l’occupation réelle de l’hébergement, le montant de la taxation d’office dû par Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C73-09-2019-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019 l’hébergeur est calculé sur la base de la capacité totale d’accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.
- Sanctions pénales
Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : • L’absence de déclaration du produit de la taxe collectée ou la transmission hors délai de la déclaration ;
• La tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif annuel ou d’une déclaration ; • La non-perception du produit de la taxe auprès des personnes assujetties ; • Le fait de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais fixés par la CAN.
Chaque manquement à l’une des obligations donne lieu à une infraction.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver les modalités décrites ci-dessus de recouvrement de la taxe de séjour au réel, forfaitaire et au pourcentage de la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire de la CAN à compter du 1er janvier 2020 ;
- Approuver les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de modifications législatives ou règlementaires.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Michel SIMON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C73-09-2019-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019