Déliberation - 5.5 ZAC AVENANT N°7

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Déliberation - 5.5 ZAC AVENANT N°7 Document publié le Lundi 28 juillet 2008 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.5 ZAC AVENANT N°7)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 10/03/2023

Publication : 10/03/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.5

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N° 7 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DU 28 JUILLET 2008 DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE LA MONTAGNE-DES-GLAISES

SEANCE DU 9 MARS 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 33

Votants : 39

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 6

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune de

Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier sur

le site internet de la ville le 10 mars 2023, la

liste des délibérations examinées le

9 mars 2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 9 du mois de mars, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 3 mars 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - F. DROGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : A. DOUCOURÉ - C. BIGARNET - A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 10/03/202

Publication : 10/03/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-4, R. 300-4 et suivants, et R. 311-6 et

suivants,

Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 1121-1 et suivants,

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement

et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la

région parisienne,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 12 février 2007 tirant le bilan de la concertation

et approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) de la Montagne-des-

Glaises, et portant lancement de procédure de consultation d’un aménageur,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2008 relative à la concession d’aménagement

pour la Z.A.C. de la Montagne-des-Glaises - approbation du choix du concessionnaire et du contrat de

concession,

Va la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2009 portant approbation du dossier

de réalisation de la Z.A.C. de la Montagne-des-Glaises,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 19 juillet 2010, 12 décembre 2011, 8 avril 2013,

12 juillet 2016, 5 décembre 2016 et 17 décembre 2018 relatives à la signature des avenants n° 1 à6 au

traité de concession d’aménagement de la Z.A.C. de la Montagne-des-Glaises,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes a conclu le 28 juillet 2008, avec l'Agence foncière

et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), devenue Grand Paris Aménagement, le traité de

concession d’aménagement de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) de la Montagne-des-Glaises,

notifié le 2 septembre suivant, pour une durée de 8 ans,

Considérant que l’exécution du traité de concession a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par

l’avenant n° 6 du traité de concession d’aménagement, signé par les parties le 19 décembre 2018,

Considérant que l’avenant n° 6 apportait des modifications au programme global des constructions et

prévoyait notamment une participation de la commune de Corbeil-Essonnes à hauteur de 21 600 €

pour la viabilisation du projet de médiathèque envisagé en entrée de Z.A.C.,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes a depuis pris la décision d’abandonner le projet de

la médiathèque, préférant trouver un lieu dédié dans la future centralité du quartier des Tarterêts,

Considérant en conséquence que le présent avenant n° 7 acte de la suppression de la participation de la

commune initialement prévue au titre de l’avenant n° 6 au traité de concession d’aménagement, pour

assurer le raccordement aux réseaux dudit projet,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n° 7 au traité de

concession de la Z.A.C. de la Montagne-des-Glaises et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au

maire délégué à le signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,

Vu le projet d’avenant n° 7 au traité de concession d'aménagement de la zone d’aménagement concerté

de la Montagne-des-Glaises, ci-annexé,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Vu lavis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement

durable en date du 23 février 2023,

Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 1° mars 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- __ Approuve l'avenant n° 7 au traité de concession d’aménagement du 28 juillet 2008 de la zone

d'aménagement concerté (Z.A.C.) de la Montagne-des-Glaises entre la commune de Corbeil-

Essonnes et Grand Paris Aménagement, annexé à la présente délibération,

-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ledit avenant, ainsi que tout

document qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 9 mars 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CORBEIL-ESSONNES

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Zone d’Aménagement Concerté

M O N T A G N E D E S G L A I S E S

AVENANT N° 7 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT (T.C.A.)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ZAC de la Montagne des Glaises - Avenant N° 7 au Traité de Concession d’Aménagement du 28 juillet 2008

1

ENTRE,

La COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES, représentée par son Maire, Monsieur Bruno Piriou, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du …………. dont une ampliation est annexée aux présentes, délibération transmise en Préfecture le …….…….

ci-après dénommée « La Commune »

ou « le Concédant »

d’une part,

ET,

GRAND PARIS AMENAGEMENT, établissement public à caractère industriel et commercial, régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié, dont le siège est à PARIS 19ème arrondissement, 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,

Représenté par Monsieur Stephan De Fay, Directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 9 dudit décret, conformément aux articles R.321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

ci-après dénommée « GPAm »

ou « l’Aménageur »

d’autre part,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ZAC de la Montagne des Glaises - Avenant N° 7 au Traité de Concession d’Aménagement du 28 juillet 2008

2

PREAMBULE

Il est rappelé ce qui suit :

Par délibération du 12 février 2007, la Commune de Corbeil-Essonnes a créé la Z.A.C. de la Montagne-des-Glaises.

Par délibération en date du 2 juin 2008, la Commune de Corbeil-Essonnes a désigné l’A.F.T.R.P. (devenue Grand Paris Aménagement) en qualité de concessionnaire de la réalisation de l’opération d’aménagement.

En exécution de cette délibération, la Commune et l’AFTRP ont signé le 28 juillet 2008 un traité de concession d’aménagement.

Par délibération en date du 14 décembre 2009, la Commune de Corbeil-Essonnes a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Z.A.C.

Par délibération en date du 19 juillet 2010, la Commune de Corbeil-Essonnes a autorisé son maire à signer un avenant n° 1 au traité de concession du 28 juillet 2008, notifié le 28 septembre 2010, ayant notamment pour objet de prévoir les conditions de réalisation par l’A.F.T.R.P. d’une Maison des Associations, en remplacement de l’ancienne Bourse du Travail démolie pour les besoins de l’opération.

Par délibération en date du 12 décembre 2011, la Commune de Corbeil-Essonnes a autorisé son maire à signer un avenant n° 2 au traité de concession, signé le 12 mars 2012, ayant notamment pour objet de préciser les conditions de réalisation de la Maison des Associations.

Par délibération en date du 8 avril 2013, la Commune de Corbeil-Essonnes a autorisé son maire à signer un avenant n° 3 au traité de concession du 28 juillet 2008, signé le 1er juillet 2013, ayant pour objet le remboursement à l’aménageur du montant de la part communale de la taxe locale d’équipement dont l’aménageur se sera acquitté au titre de la construction de la Maison des associations, équipement public remis à la commune.

Par délibération en date du 12 juillet 2016, la Commune de Corbeil-Essonnes a autorisé son maire à signer un avenant n° 4 au traité de concession, signé le 20 juillet 2016, ayant pour objet la prorogation de la durée du Traité de Concession d’Aménagement jusqu’au 31 décembre 2016 et prenant acte du changement de dénomination de l’A.F.T.R.P. en Grand Paris Aménagement.

Par délibération en date du 5 décembre 2016, la Commune de Corbeil-Essonnes a autorisé son maire à signer un avenant n° 5, signé le 22 décembre 2016, ayant pour objet de proroger la durée du traité de concession au 31 décembre 2018.

Par délibération en date du 17 décembre 2018, la Commune de Corbeil-Essonnes a autorisé son maire à signer un avenant n° 6 apportant des modifications au programme global des constructions, décidant de l’apport en nature de deux parcelles foncières communales, prorogeant la durée du Traité de concession jusqu’au 31 décembre 2024 et prévoyant une participation de la Ville de Corbeil-Essonnes à hauteur de 21 600,00 euros (€) pour la viabilisation du projet de Médiathèque envisagé en entrée de ZAC.

La Commune de Corbeil-Essonnes a depuis pris la décision d’abandonner le projet de la Médiathèque et confirmé, lors du comité technique du 08 décembre 2022, cet abandon. En conséquence, le présent avenant n° 7 acte de la suppression de la participation de la Ville initialement prévue au titre de l’avenant n°6 au Traité de Concession d’Aménagement, pour assurer le raccordement aux réseaux dudit projet.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ZAC de la Montagne des Glaises - Avenant N° 7 au Traité de Concession d’Aménagement du 28 juillet 2008

3

C’est dans ce contexte que se sont rapprochées les parties pour conclure le présent avenant.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ZAC de la Montagne des Glaises - Avenant N° 7 au Traité de Concession d’Aménagement du 28 juillet 2008

4

ARTICLE 1 – Modifications apportées à la concession d’Aménagement

1.1. Modification de l’article 16 « Participation du Concédant au coût de l’opération »

En remplacement de l’article 16 du traité de concession d’aménagement ainsi rédigé :

« En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la participation totale du CONCEDANT au coût de l’opération d'aménagement, objet de la présente concession, est fixée à un montant de 21 600 euros (€).

Cette participation doit permettre de supporter la charge laissée à l’aménageur pour le raccordement aux réseaux de la future Médiathèque située en limite du périmètre de l’opération.

Cette participation, en numéraire, fera l’objet d’un versement défini en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur le plan de trésorerie prévisionnelle ci-annexé.

Elle est évaluée à 21 600 euros (€) pour l’année 2022.

Le CONCESSIONNAIRE sollicitera le paiement en 2022 du montant de la participation de la Commune dans la limite du montant ci-dessus défini. »

Il convient désormais de lire :

Au regard des dispositions de l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, il n’est pas prévu de la part du Concédant de quelconque participation financière ou contribution foncière, dans le cadre de la réalisation de la présente ZAC.

La commune n’accordera en conséquence aucun concours financier, ni aucune garantie aux emprunts ou lignes de trésorerie ouvert à l’Aménageur par des établissements bancaires.

L’Aménageur est seul responsable des moyens de financement de l’opération.

Tous les frais de gestion de l’opération d’aménagement incombent à l’Aménageur.

ARTICLE 2 – Substitution de l’annexe 3

Les parties conviennent de substituer l’annexe 3 du Traité de Concession d’Aménagement conclu le 28 juillet 2008 par un nouveau bilan prévisionnel actualisé. Le nouveau bilan financier prévisionnel est joint au présent avenant.

ARTICLE 3 – Réitération

A l’exception des dispositions contractuelles objet des modifications prévues à l’article 1er du présent avenant, les dispositions du Traité de concession d’aménagement signé le 28 juillet 2008, modifiées par les avenants 1, 2, 3, 4, 5 et 6 demeurent applicables dans leur intégralité.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ZAC de la Montagne des Glaises - Avenant N° 7 au Traité de Concession d’Aménagement du 28 juillet 2008

5

ARTICLE 4 – Incorporation de l’avenant

Le présent avenant sera annexé au Traité de concession du 28 juillet 2008.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur

Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Concédant notifiera à la Grand Paris Aménagement le présent avenant en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l’État.

Le présent avenant prendra effet à compter de la date de notification.

Fait à ………………………..le……………

(en 2 exemplaires)

La Commune de Corbeil-Essonnes

Le Maire

Grand Paris Aménagement

Le Directeur Général

Avis du Contrôleur général économique et

financierAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Im PET NP PTTUE Fatals tata te ts)

ZAC Montagnes des Glaises - Bilan avenant n° 7 au TCA - Annexe 3 V0 17/01/2023

K€ HT Bilan Bilan Réalisé Fin 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan

Ligne Intitulé Avenant 6 TCA CRACL 2021 31/12/2021 Année Année Année Année Année Avenant 7 TCA

RESULTAT D'EXPLOITATION -5151 -3 591 -3 340 -4 145 804 232 287 -785 -3 607

DEPENSES 24115 24 835 22 143 20 335 1 808 1 185 719 785 24 833

A ACQUISITIONS 3831 5 225 5 221 4 067 1 154 4 5 225

A1 ACQUISITIONS AMENAGEMENT 3831 5 225 5 221 4 067 1 154 4 5 225

A5 ALEAS FONCIER

B ETUDES 701 649 583 575 8 25 19 22 649

B2 ETUDES ENTRE PRISE D'INITIATIVE ET DOSSIER CREATION ZAC ET A 62 62 62 62 62

B3 ETUDES APRES TCA OU CREATION DE ZAC 629 578 521 513 8 22 16 19 578

B4 ALEAS ETUDES 10 9 3 3 3 9

C TRAVAUX 14058 14 679 12 563 12 068 495 979 538 599 14 679

C1 TRAVAUX REMISE EN ETAT DES SOLS 462 526 382 382 129 14 526

C2 TRAVAUX AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION 11448 11 963 10 190 10 162 28 756 468 550 11 963

C21 TRAVAUX AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION EN CHARGES 11448 11 963 10 190 10 162 28 756 468 550 11 963

C211 TRAVAUX D´INFRASTRUCTURE CONCESSIONNAIRES (EDF, GDF...) 379 456 301 296 5 95 45 15 456

C212 TRAVAUX DE SUPERSTRUCTURE (MAISON DES ASSOCIATIONS) 1979 2 089 2 089 2 089 2 089

C213 TRAVAUX D´INFRASTRUCTURE 9026 9 371 7 799 7 776 23 642 411 519 9 371

C214 ACTUALISATION - REVISIONS SUR TRAVAUX AMENAGEMENT ET CONSTRU 64 47 19 12 16 47

C3 HONORAIRES TECHNIQUES SUR TRAVAUX 1125 1 240 1 105 1 081 24 69 39 29 1 240

C5 CONTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 886 886 886 443 443 886

C6 ALEAS TRAVAUX 137 63 26 16 21 63

D COMMUNICATION ET DOCUMENTATION 136 130 118 116 2 3 7 2 130

D1 COMMUNICATION OPERATIONNELLE 136 130 118 116 2 3 7 2 130

E GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE 157 198 137 132 5 22 21 18 198

E1 GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE OPERATIONNELLE 157 198 137 132 5 22 21 18 198

H MOYENS GENERAUX 2 2 1 1 1 2

H5 FRAIS DE TÉLÉPHONE ET FRAIS POSTAUX 2 1 1 1 1 1

I FRAIS GÉNÉRAUX EXTERNES AUTRES 346 369 321 298 24 24 12 12 369

I1 ANNONCES ET CONSEILS 68 73 61 59 2 9 2 2 73

I2 ASSURANCES 5 10 10 10 10

I5 DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS 10 10 10 10 10

I6 IMPÔTS ET TAXES ASSIMILES 256 269 234 213 22 15 10 10 269

I7 CHARGES FINANCIERES 6 6 6 6 6

L AUTRES DÉPENSES 4883 3 583 3 197 3 078 120 127 124 133 3 581

L4 CHARGES CALCULEES 4883 3 583 3 197 3 078 120 127 124 133 3 581

L40 REMUNERATION DES FONDS PROPRES 1672 999 806 806 54 61 76 997

L41 FRAIS INTERNES 3210 2 584 2 392 2 272 120 73 63 57 2 584

RECETTES 18964 21 243 18 802 16 190 2 612 1 417 1 006 21 225

B CESSIONS 18856 19 559 17 265 15 868 1 397 1 288 1 006 19 559

B1 LOGEMENTS 16232 17 115 14 635 13 238 1 397 1 426 1 054 17 115

B10 LIBRE 13156 13 371 10 891 9 494 1 397 1 426 1 054 13 371

B101 LOGEMENT LIBRE COLLECTIF 13061 13 276 10 796 9 494 1 302 1 426 1 054 13 276

B103 LOGEMENT LIBRE LOT À BATIR 95 95 95 95 95

B11 SOCIAL 1624 2 291 2 291 2 291 2 291

B111 LOGEMENT SOCIAL COLLECTIF 1624 2 291 2 291 2 291 2 291

B12 INTERMÉDIAIRE

B13 GÉRÉ 1452 1 452 1 452 1 452 1 452

B131 LOGEMENT LIBRE GÉRÉ 1000 1 000 1 000 1 000 1 000

B132 LOGEMENT SOCIAL GÉRÉ 452 452 452 452 452

B2 TERTIAIRE 407 467 407 407 60 467

B202 BUREAUX 404 404 404 404 404

B204 COMMERCES PIED D'IMMEUBLES 4 64 4 4 60 64

B3 AUTRES CESSIONS 2217 2 223 2 223 2 223 2 223

B31 AUTRES CESSIONS AMENAGEMENT 2217 2 223 2 223 2 223 2 223

B311 EQUIPEMENTS 238 238 238 238 238

B312 MAISON DES ASSOCIATIONS 1979 1 986 1 986 1 986 1 986

B4 ALEAS SUR CESSIONS 0 -246 -138 -108 -246

D SUBVENTIONS 79 1 654 1 507 292 1 215 129 1 636

D1 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 61 492 363 292 71 129 492

D2 PARTICIPATIONS 18 1 162 1 144 1 144 1 144

D201 PARTICIPATION D'EQUILIBRE DU CONCEDANT / COLLECTIVITES LOCAL 18 18 0

D202 APPORT EN NATURE / COLLECTIVITES LOCALES 1 144 1 144 1 144 1 144

F PRODUITS DIVERS 29 30 30 30 30

F1 LOYERS 22 22 22 22 22

F4 AUTRES PRODUITS 1 1 1 1

F7 PRODUITS CALCULES 7 7 7 7 7

F70 REMUNERATION DES FONDS PROPRES 7 7 7 7 7