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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 247 Annexe Convention Operationnelle Avec Epfo et Lescure Dalbigeois
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 247 Annexe Convention Operationnelle Avec Epfo et Lescure Dalbigeois)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 247-DE
LOL ONVENTION
L@)PÉRATIONNELLE
Commune de Lescure-d'Albigeois (81)
Site « La Drèche »
Opération d'aménagement à dominante de
logements
Axe |
Signée le .......................................
Approuvée par le Préfet de Région le...................................…
B COMMUNAUTE DRE
L D'AGGLOMERATION = ( A DE L'ALBIGEOIS
_ www.grand-albigeois.fr
d'Occitanie
DONNONS DU SENS
À L'ACTION FONCIÈRE
Projet de convention opérationnelle - Commune de Lescure-d'Albigeois/EPF 1 RSS Bureau du 12/12/2024- point n° xx de l'ordre du jour Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 S j GC |
Publié le 19/12/2024 Jen
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 247-DE
SOMMAIRE
Article 1- Objet et durée de la convention... ss 6
1.1 Objet... rrrrrrrrrrrrrrrrrrrnnnnnnnrrnneeeeeeceeeeeceeeeeeeeeeenennnrnneeeeeeeeeeeeeeeeee 6
12 Durée... rsrrrrrrrrrrrrrrrrrnnnnnnnnnnreseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeennnnernneeeeeeeeeeeeeesee 6
Article 2- Périmètre d'intervention... ss 6
Article 3- Conditions d'intervention et engagements de l'EPF......................... 7
3.1 Conditions d'intervention... ss. ssssssssssssssssssssssesssessssessssesssssssssssessses 7
3.2 Modalités opérationnelles ii ssessssseeeeenes 7
3.3 Modalités financières... ssssssssssssnsnnsssssssseses 8
Article 4- Engagements du partenaire public... ses 9
4.1 Engagements de la commune ss sssssssnrrssnrressnesessnssessnesssssnssee 9
42 Engagements de lEPE.. 00... 10
Article 5- Cofinancement des études pré-opérationnelles et opérationnelles..11
Article 6- Modalités d'intervention opérationnelle... 11
6.1 Modalités d'acquisition foncière... ssreesssceseeeeeeeeeeeeeeeennee 11
6.2 Période d'acquisition et durée du portage foncier... 13
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis..….............................................…… 14
6.4 Conditions de cession des biens acquis ss 14
6.5 Détermination du prix de cession... issessseseeeseseeeeeeeeennnee 15
6.6 Apurement des comptes... ssssssssssssrrssnrressrneresseseeseneseesseseesensecssnee 17
Article 7- Modalités de pilotage de la convention et de suivi après cession ….17
7.1 Pilotage de la convention ss sssssssssssssssrssssrrrsssrerssssesesssssesssssssse 17
7.2 Suivi après cession et réalisation de l'opération... 17
7.3 Pénalités ss sssrrrrnrrnrrrrrssseeseeeseeseeeeeeeesenenenennnsee 17
224. COMMURICONOR eee esee en -en 18
Article 8- Résiliation de la convention... sn 18
8.1 Résiliation d’un commun accord......…sssrrrrrrrrnrrrrnrrrrrssseseeeeeeeeeseeeessses 18
8.2 Résiliation unilatérale par l'EPF ui sssesessessserennnrnnnnns 19
Article 9- Contentieux... sssssssssesesesssrrssssssssssssssssssssssssesessssssee 19
Article 10- Modifications ultérieures de la convention... 19
ANNEXE hassssssssenecumeenssenmeeeenensneenneenesmnnsenennenemnnenennnenenemeeses 20
ANNEE es mens pee sers... 21
Projet de convention opérationnelle - Commune de Lescure-d'Albigeois/EPF 25 Bureau du 12/12/2024- point n° xx de l'ordre du jour 2 sur Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Entre le(s) partenaire(s) :
La commune de Lescure-d’Albigeois représentée par Mme Elisabeth CLAVERIE, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du
Dénommée ci-après ” la commune ou le
partenaire",
La communauté d'agglomération de l’Albigeois représentée par Mme Stéphanie GUIRAUD-
CHAUMEIL, présidente, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024,
Dénommée ci-après ‘“l'EPCI ou le
partenaire",
Dénommés ci-après « les partenaires »
D'une part,
Et
L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RES de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n°..../.…. du Bureau en date du , approuvée le .......…. par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "l'EPF",
D'autre pari,
Projet de convention opérationnelle - Commune de Lescure-d'Albigeois/EPF 2 LS Bureau du 12/12/2024- point n° xx de l'ordre du jour Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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PREAMBULE
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l'EPF est habilité à procéder à foutes acquisitions foncières ef opérations immobilières ef foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue à la définition ef la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
" de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies
par les programmes locaux de l'habitat ;
" d'activités économiques ;
" de protection contre les risques technologiques et naturels ef de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.
Avec ses 4681 habitants au 1er janvier 2024, Lescure-d'Albigeois esf la troisième commune de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Située dans le département du Tarn, essentiellement rural et limitrophe de la ville centre Albi qui a fortement influencée son évolution périurbaine. Lescure-d'Albigeois bénéficie d'une croissance continue de sa population, plus soutenue depuis les années 2000 ef proche de 2%. l'attractivité de la commune pour les périurbains s'est traduite par un habitat composé à 75 % de propriétaires occupant leur résidence principale, sous forme de constructions individuelles, récentes, constituées de grands logements, consommateurs d'espace. De ce fait l'offre de logements est peu diversifiée ef la disponibilité foncière réduite.
La commune de Lescure-d'Albigeois est soumise aux obligations SRÜ depuis la parution de la loi du 13 décembre 2000. Avec au ler janvier 2022, un taux de 10,54% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage reste encore à parfaire.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Lescure-d'Albigeois a conclu un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 avec L'Efaf et la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois. Ce contrat friennal prévoit un objectif correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soif 49 logements sociaux à réaliser sur la période friennale 2023-2025.
Afin d'atteindre les objectifs fixés par le contrat, plusieurs projets onf été identifiés, dont l'Orientation d'Aménagement ef de Programmation de la Drèche.
Pour permettre l'aménagement de cette zone de la Drèche, une modification du PLUi a été adoptée par délibération de l'Agglomération de l'Albigeois le 24 septembre 2024. Parmi les éléments modifiés, l'OAP de la Drèche a été refravaillée pour répondre aux objectifs de la commune en matière de logements sociaux ef à la réalité du terrain.
Projet de convention opérationnelle - Commune de Lescure-d'Albigeois/EPF À KbiSE Bureau du 12/12/2024- point n° xx de l'ordre du jour Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Le contrat de mixité social prévoit l'édification de 24 logemérrs-socreux-sur©peremon d'Aménagement de la Drèche. Le parcellaire de l'OAP est composé de plusieurs propriétaires.
L'action foncière conduite par l'EPF aura pour finalité :
Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projef la réalisation des acquisitions par voie amiable ef par délégation des droits de préemption ef priorité et le cas échéant, par voie de délaissement,
Dès validation de ce projet par la collectivité, la maitrise de l'ensemble des biens nécessaires au projet.
Pour poursuivre cette démarche, les parties onf convenu de la mise en place de la présente convention opérationnelle.
L'action foncière conduite par l'EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d'un potentiel de l'ordre d'environ 40 logements dont 35% de logements sociaux minimum.
La présente convention opérationnelle vise à :
définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long ferme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date d'approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
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Article 1- OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 OBJET
Conformément au code de l'urbanisme, l'EPF intervient dans le cadre de cette convention
pour le compte de ef en partenariat avec la commune de Lescure-d'Albigeois garantie de rachat, en lien avec l'EPCI
AU titre de ce partenariat, l'EPF procède aux acquisitions foncières et immobilières sur le secteur visé à l'article 2 en vue de la réalisation par la commune d'une opération d'aménagement comprenant environ 40 logements dont 35% de logements sociaux minimum.
1.2 DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 8 ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Cette durée peut être prolongée selon les modalités précisées à l’article 6.4.2 Uniquement en cas de procédure contentieuse.
Article 2- PERIMETRE D'INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention, l'EPF est habilité à intervenir sur le périmètre figurant en annexe | correspondant au secteur de l'OAP de la Drèche sur la commune de Lescure- d'Albigeois.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande expresse du
partenaire garantie de rachaï, afin d'acquérir toutes parcelles où unités foncières, le cas
échéant pour partie, limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt
économique ou technique pour l'opération poursuivie.
Projet de convention opérationnelle - Commune de Lescure-d'Albigeois/EPF & sutiSE Bureau du 12/12/2024- point n° xx de l'ordre du jour Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Article 3- CONDITIONS D'INTERVENTION ET ENGAGEMENTS DE L EFF
3.1 CONDITIONS D'’INTERVENTION
3.1.1 Mesures de portée générale
Conformément à ses statuts, l'EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de l'artificialisation des sols ou de consommation des espaces naïurels et agricoles.
3.1.2 Intervention d'un tiers
Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne,
morale où physique, dont il jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission : prestataire de services (bureau d'études, géomètre, gardiennage etc.), maître d'œuvre, entreprise de travaux, professions réglementées (notaire, commissaire de justice, avocat...) etc.
Il est précisé que toute réalisation de prestation nécessaire à l'exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l'EPF.
3.2 MODALITES OPERATIONNELLES
AU titre de la présente convention, l'EPF s'engage, sur le périmètre d'intervention défini à l'article 2 :
3.2.1 Acquisitions
" à contribuer à la mise en place des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains où biens immobiliers d'assiette du projet ;
” à procéder, après accord du partenaire garantie de rachaî, à l'acquisition des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet selon les modalités définies à l'article 6.1.
3.2.2 Etudes bâtimentaires et travaux
L'EPF peut également :
" réaliser, sinécessaire, des éfudes ef diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur notamment dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante ef plomb...) ;
=" réaliser, sinécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin) ;
“ dansle cas de logements occupés ne répondant pas à la règlementation en vigueur, réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes des logements acquis ef occupés ;
=“ suite à une demande du partenaire garantie de rachaï, à étudier les conditions de
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réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, de travaux pl'ecranres-crcmrenmagenren selon des modalités qui sont alors arrêtées conjointement (programme, calendrier et budget). Ces travaux préalables à l'aménagement peuvent porter notamment sur les travaux de :
- préservation de l'intégrité du bâtiment dans le cadre d'un projet de réhabilitation (mise hors d'eau, mise hors d'air, confortement provisoire, ..); - Curage ;
-_ désamiantage des bâtiments ;
-__déconstruction totale ou partielle de bâtiments ;
- dépollution des sols en cas de changement d'usage ;
- de renaïfuration où de désariificialisation des sols lorsqu'ils sont accessoires à d'autres travaux préalables ou, à fifre expérimental, lorsqu'ils sont au cœur de projets ambitieux ef cohérents de stratégie territoriale de renaturation des sols portés par les collectivités.
" réaliser, à titre exceptionnel, en concertation avec le partenaire garantie de rachat, sur la base d'un programme partagé, des travaux d'aménagement et de remise en état de locaux :
- lorsque ceux-ci sont occupés où ont vocation à l'être temporairement et que leur état ne permet pas à l'EPF de répondre à ses obligations de propriétaire, notamment lorsqu'il s'agit d'un logement ;
- lorsqu'une démarche d'urbanisme transitoire, ceux-ci ont vocation à être Utilisés et valorisés durant le portage foncier, en accueillant des occupants pour une période limitée.
3.2.3 Ingénierie
L'EPF peut :
“ aider, si le partenaire en fait la demande, à la consultation et au choix d'un bailleur social, d'Un aménageur ou d'un opérateur ;
“ cofinancerles études pré-opérationnelles selon les modalités définies à l'article 5 en vue de sécuriser les acquisitions foncières ef la sortie opérationnelle des projets.
3.2.4 Gestion du patrimoine et gestion transitoire
L'EPF peut :
" réaliser le désencombrement des biens, la mise en sécurité (vidange des cuves, fermeture des ouvrants..) conformément à l'annexe de remise en gestion du bien ou en cas de gestion directe du bien.
3.3 MODALITES FINANCIERES
3.3.1 Enveloppe prévisionnelle
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle maximale de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 1 500 000 €.
Cette enveloppe englobe l’ensemble des dépenses supportées par l'EPF, telles que détaillées à l'article 6.5.
Si besoin, l'enveloppe prévisionnelle précitée sera augmentée par voie d'avenant.
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Les dépenses se feront dans la limite des crédits alloués par le Corser-cr-cemmmsmenmon-pou chaque exercice. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux dépenses envisagées au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au partenaire garantie de rachat.
3.3.2 Recours à l'emprunt
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à Un emprunt auprès d'un organisme bancaire d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant de l'enveloppe prévisionnelle maximale.
Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par le partenaire garantie de rachaîf, fout autre partenaire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.
Article 4- ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE PUBLIC
4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
AU titre de la présente, la commune s'engage :
4.1.1 Engagements généraux
" àse porter garantie de rachat des biens acquis en vue de la réalisation de son projet pour lequel elle est compétente ;
” àrechercher Un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet ef à réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF :
- dans le cadre de démarches vertueuses en fermes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l'environnement existant et de l'identité locale ;
- en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des Usages ;
=" à associer l'EPF aux différents stades d'élaboration du projet : - en l'informant régulièrement sur l'avancement du projet et en l'invifant aux comités de pilotage ;
- en l'associant aux éfudes pré-opérationnelles visant à définir le projet ; - en l'associant à la rédaction du cahier des charges en vue du choix d'un opérateur, le cas échéant, avec participation à sa désignation ;
" àtransmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d'urbanisme...) ;
“ à communiquer sur l'action de l'EPF conformément à l'article 7.3 ;
4.1.2 Engagements opérationnels
Sur les 3 premières années :
" à définir ou finaliser son projet d'aménagement en réalisant l'ensemble des études
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complémentaires nécessaires ;
” à mettre en place les outils d'urbanisme opérationnel, fonciers et financiers en vue de faciliter l’action foncière et permettre la réalisation de son projet ;
" às'investir dans l'identification d'un opérateur, susceptible d'intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention ;
Sur la durée de la convention fixée à l'article 1.2 :
" à faire valider par le conseil municipal le projet et la mise en place des outils fonciers, règlementaires et financiers, le cas échéant, permettant une facilitation de l'action foncière nécessaire ;
=” à élaborer ou mettre à jour son programme d'études et le calendrier prévisionnel de réalisation ;
" à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révision des documents d'urbanisme afin de permettre la réalisation de l'opération ;
=“ à traiter la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants ;
” à accomplir les obligations stipulées à l'annexe relative à la gestion des biens acquis par l'EPF ;
4.1.3 Engagement financier
“ Ainscrire à son budget le montant nécessaire à l'acquisition des biens portés par l'EPF, l'année précédant leur cession à son profit, à défaut d'opérateurs ou dans le cas d'une opération réalisée en régie.
4.2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI
AU titre de la présente, l'EPCI s'engage :
4.2.1 Engagements généraux
“ Atransmettre dès nofification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption ou de priorité, données SIG, documents d'urbanisme...) ;
" À appuyer la collectivité en ingénierie notamment au fifre des fonds et dispositifs contractuels nationaux ou locaux ;
4.2.2 Engagements opérationnels
" à conduire où assister la commune, le cas échéant, lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l'action foncière et la mise en œuvre du projet ;
" à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;
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” à apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme ;
4.2.3 Engagements financiers
" à veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires à la réalisation de LLS.
Article 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET OPERATIONNELLES
L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'éfudes pré- opérationnelles ou opérationnelles en lien avec le projet cité en objet et portées par un
maître d'ouvrage, partenaire de la présente convention.
La contribution de l'EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant des dépenses éligibles de l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par le maître d'ouvrage de l'étude.
En contrepartie dudit cofinancement, le maitre d'ouvrage bénéficiaire s'engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de fout document en tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l'analyse des candidaïures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou foutes autres commissions ad hoc ;
Après notification du marché cofinancé
adresser à l'EPF une copie du marché nodfifié;
- inviter Un représentant de l'EPF aux comités techniques et de pilotage de l'étude ;
- adresser à l'EPF Une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception ef à l’'associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d'étapes et rapport findal) ;
- informer l'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de production d'études, mise en demeure, résiliation….).
Après service fait dûment constaté par le maitre d'ouvrage, et sur présentation des factures acquittées par celui-ci, l'EPF procédera à un virement administratif à son profit à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix de revient par l'EPF.
Article 6- MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE
6.1 MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE
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L'EPF procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers situés dans le périmètre défini à l'article 2 nécessaires à la mise en œuvre du projet défini à l'article 1 selon les modalités définies par le code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Un accord écrit du représentant habilité du partenaire garantie de rachafîf sera demandé préalablement à toute acquisition par l'EPF. Dans le cadre de procédures règlementées, cet accord doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives et la mise en œuvre de la procédure. A défaut, l'acquisition ne pourra être réalisée.
L'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l'expropriation.
L'EPF informe par courrier ou courriel le partenaire concerné dès signafure d'un acte d'acquisition ou tout avant-contrat de vente.
6.1.1 Acquisition à l'amiable
Le partenaire informe l'EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance.
L'EPF procède aux des négociations foncières en vue des acquisitions amiables.
6.1.2 Acquisition par exercice du droit de préemption
L'EPF peut procéder aux acquisitions par exercice des droits de préemption selon les modalités définies par le code de l'urbanisme s'il en est délégataire ou fifulaire.
L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soif ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la commune à l'EPF dansles 8 jours suivants leur réception en mairie.
Le partenaire concerné signale officiellement à l'EPF les DIA pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite. L'accord de la collectivité doit parvenir dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la procédure ; à défaut, l'acquisition ne pourra être réalisée.
6.1.3 Acquisition par délégation du droit de priorité à l’EPF
L'EPF peut procéder aux acquisitions par exercice du droit de priorité selon les modalités définies par le code de l'urbanisme s'il en est délégañaire.
L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droit de priorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 ef L.213-3 du code de l'urbanisme soit sur le périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soif ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les notifications des déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par le partenaire compétent à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception. Le partenaire signale officiellement à l'EPF les demandes pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.
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6.1.4 Acquisition par voie de délaissement
En cas d'exercice d'un droit de délaissement par Un propriétaire, en application de l'article L.230-T et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable du partenaire compétent, procéder à l'acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préemption urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme où d’un droit de préemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne peut procéder à l'acquisition des biens délaissés que s'il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
Les demandes d'acquisition reçues sont transmises par la commune à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie.
Le partenaire concerné signale officiellement à l'EPF les demandes d'acquisition pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.
6.1.5 Acquisition par adjudication
L'EPF peut procéder aux acquisitions par voie d'adjudication selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Le partenaire concerné signale officiellement à l'EPF les demandes d'acquisition pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.
Cette demande doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives de la procédure d'adjudication. À défaut, l'acquisition ne pourra être réalisée.
6.1.6 Acquisition par la procédure d'expropriation
L'EPF peut procéder aux acquisitions le cas échéant par voie d'expropriation.
Dès validation du projet par le partenaire concerné, et dès lors que l'opération est déclarée d'utilité publique, l'EPF pourra procéder à l'acquisition des fènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soif par voie judiciaire et selon les modalités fixées ci-dessous.
Si l'autorité compétente décide de mettre en place une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), l'arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande du partenaire concerné, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d’'expropriation.
L'EPF ne peut en aucun cas procéder à la constitution du dossier de DUP lui-même, qui relève de la responsabilité du partenaire.
L'EPF procèdera à la constitution du dossier d'enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation à l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui Ilui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
6.2 PERIODE D'ACQUISITION ET DUREE DU PORTAGE FONCIER
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6.2.1 Période d'acquisition
L'EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à l'article 1.2.
6.2.2 Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l'EPF, s'achève, au plus tard, au ferme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Par principe, l'EPF procède au transfert de gestion et de garde des biens selon les modalités
définies à l'annexe 2 de la présente convention.
6.3.1 Cas de travaux réalisés par le gestionnaire du bien pendant le portage
Dans le cas où le partenaire garantie du rachat ou l'opérateur qu'il aura désigné souhaite
entreprendre des travaux sur les biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue
de la réalisation du projet d'aménagement, il devra en faire, préalablement la demande
par écrit à l'EPF pour accord écrit préalable. Une convention administrative d'autorisation
de travaux pourra alors être proposée.
Si des travaux étaient constatés sans autorisation préalable de l'EPF, les parties conviennent d'ores et déjà de la cession anticipée des fonciers concernés dans les 6 mois de la constatation de ces derniers sauf renonciation expresse de cette faculté par l'EPF.
6.3.2 Cas de prise en gestion directe par l'EPF
A titre exceptionnel ef sur demande du partenaire garantie de rachat, l'EPF peut accepter d'assurer la gestion des difs biens notamment :
“" en cas d'impossibilité manifeste du partenaire de l'assumer, “” OU pour permettre la gestion de situations sur des biens complexes, “” OU pour percevoir les recettes locatives affectées à la convention qui confribueraient au modèle économique de l'opération finale.
Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bôâfi propriété de l'EPF, par le personnel du partenaire où par foute personne intervenant pour son compie, devra préalablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite d'autorisation d'accès ou d'occupation adressée à l'EPF parle partenaire concerné. La délivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une décharge de responsabilité de l'EPF.
En cas de gestion directe par l'EPF, l'ensemble des dépenses de fravaux et prestations de gestion patrimoniale que l'EPF a réalisées ou fait réaliser sont imputées sur le prix de revient au moment de la cession. Il en est de même de l'impufation des recettes liées à la gestion locative qui viennent en diminution du prix de revient.
6.4 CONDITIONS DE CESSION DES BIENS ACQUIS
La cession peut intervenir à la demande du partenaire où de l'EPF.
6.4.1 Conditions générales de cession
La cession a lieu au profit de :
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- l'opérateur désigné par le partenaire garantie du -aerer-sorvemres-regres concurrentielles en vigueur ;
-__ d'une autre collectivité désignée ;
-_ dela collectivité elle-même dans le cadre d'une opération en régie.
L'ensemble des fermes de la convention s'applique aux acquéreurs désignés qui devront dès lors en avoir connaissance.
6.4.2 Date de cession
Les biens acquis par l'EPF onf vocation à être cédés, dans le respect du projet défini à
l'article 1 au plus tard au terme de la durée de la présente convention.
En cas de procédure contentieuse retardant la maitrise foncière de certains biens, la cession
de l'ensemble de ces biens ou des biens constituant l'assiette foncière de l'opération devra
intervenir dans Un délai maximal d'un an après la prise de possession des biens concernés,
sans nécessité d’'avenant de durée à la convention mentionnée à l'article 1.2.
6.4.3 Modalités de cession
" Modalités générales de cession
L'acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives ef supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l'acquéreur.
" Modalités de cession en cas de réalisation de travaux parle partenaire gestionnaire
Si le partenaire garantie de rachaï, ou l'opérateur qu'elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d'aménagement, il devra en faire préalablement la demande par écrit à l'EPF pour accord.
Selon l'état d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d'une partie des biens acquis.
6.4.4 Mobilisation de la garantie de rachat
À défaut de la désignation d'un acquéreur, le partenaire garantie de rachat compétent s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF et, d'autre pari, à inscrire les crédits nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession tels que mentionnées dans les engagements.
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
6.5.1 Cession au prix de revient
Le prix de cession des biens correspond à un prix de revient comprenant : = le prix d'achaï des terrains ;
" les dépenses liées aux acquisitions et à leur préparation :
- les frais accessoires : frais de nofaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres liés aux acquisitions..….;
- les indemnités d'expropriation, d'éviction, de fransfert ef de relogement;
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- l'impôt foncier;
- les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur; - les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à Un recours contentieux, même en cas d'échec de la procédure.
" les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation, de surveillance...) réalisées;
" les dépenses de travaux réalisées comprenant les travaux préparatoires à la réalisation de l'opération, de clos ef couvert pour les bâtiments conservés ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s'y raffachant ; " les dépenses d’'éfudes où d'expertise bâtimentaire nécessaires à l'acquisition ou au projet ;
" les frais financiers liés au remboursement éventuel de l'emprunt adossé à l'opération.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion locative, dans le cas OÙ l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, des subventions perçues par l'EPF et rattachables à l'opération et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur.
D'éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage viendront compléter le prix de revient. Elles sont applicables dans les conditions du règlement d'intervention.
Le prix de revient ne fait pas l'objet d'actualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opération faisant l'objet d'une minoration foncière.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recette dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
6.5.2 Régime de TVA
Les transactions foncières ef immobilières réalisées par l'EPF sont soumises au régime de TVA immobilière.
6.5.3 Paiement du prix
" Modalités générales
En cas de cession à Un partenaire public ou fout opérateur soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation du certificat du notaire, dans les délais stipulés à l'acte.
Pour toute cession à Un opérateur ou à Un fiers non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient au comptant à la date de signature de l'acte de vente.
" Modalités particulières
Pour toute cession à Un acquéreur final soumis à la comptabilité publique, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré peuvent être versés à l'EPF, antérieurement à la cession des biens.
Le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, est arrêté conjointement, par échange de courriers, étant entendu que :
- Chaque paiement partiel anticipé est recouvré comme TTC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se faisant au moment de la cession ef du titre de recette afférent ; - Le prix de cession est réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) déjà versé(s) ;
- Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus fard dans un délai de 4 semaines
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à compter de la présentation du certificat du notaire.
6.6 APUREMENT DES COMPTES
L'EPF procèdera à Un apurement des compies par émission d'un fire de recettes complémentaire après la cession, totale ou partielle, auprès de l'acquéreur, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l'opération.
L'EPF procèdera à Un apurement des comptes, par émission d'un fitre de recettes unique, auprès du partenaire à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses onf été engagées et ce, même si aucune acquisition n'a été réalisée.
Article 7- MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ET DE SUIVI APRES CESSION
7.1 PILOTAGE DE LA CONVENTION
L'EPF et les partenaires conviennent de mettre en place une démarche de suivi annuel de la convention, notamment à travers un bilan annuel d'exécution de leurs actions respectives.
Ce bilan est présenté dans le cadre d'un comité de pilotage, organisé par le partenaire garantie de rachaî, associantles parties, ainsi que, en tant que de besoin, fous les partenaires Utiles.
7.2 SUIVI APRES CESSION ET REALISATION DE L'OPERATION
Le partenaire s'engage :
- à réaliser ou s'assurer de la réalisation sur les biens dont l'EPF a assuré le portage le projet d'aménagement défini dans le cadre conventionnel tel que décrit à l'article 1 ;
- à adresser un compte-rendu annuel de l'avancement de l'opération quant à la bonne mise en œuvre du projet pour lequel l'EPF est intervenu ;
- à fournir tout élément permettant d'attester de la conformité de la réalisation à l'objet de la présente convention, tel que décrit à l'article 1, une fois l'opération achevée.
7.3 PENALITES
À défaut de pouvoir justifier de l'état d'avancement d'un projet conforme, l'acquéreur [le partenaire garantie de rachat ou son opérateur) pourra se voir appliquer des pénalités, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d'intervention en vigueur.
Ces dispositions sont reportées dans l'acte de cession du bien.
7.3.1 Cas de plus-value spéculative
Que ce soit dans le terme de la convention ou en cas de résiliation, il est convenu entre les parties que,
" en cas de mufation des biens dans les six (6) années de la cession, “" dans le même état physique et juridique qu'au moment de la cession par l'EPF "pour Un prix supérieur de plus de 5% au prix d'acquisition à l'EPF,
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l'acquéreur reversera à l'EPF a minima 50% du montant de la plukvere-recmes-cemonren pourra être porté à 95% du montant de la plus-value réalisée en cas de prix de vente frès anormalement supérieur au prix d'acquisition.
En outre, en cas de constat par l'EPF de plus-value manifestement fortement disproportionnée par rapport au montant des fravaux réalisés ayant conduit à une modification de l'éfat physique où juridique des biens cédés dans les 6 ans, la pénalité trouvera également à s'appliquer.
Sur décision de l'EPF, cette pénalité ne trouvera pas à s'appliquer si l'acquéreur et/ou le partenaire justifient de coûts annexes engagés et induits par fout ou partie du projet.
7.3.2 Dévoiement de l'objet défini à l’article 1
En cas de dévoiement de l'objet de la convention sur simple constat de l'EPF, il pourra être appliqué une pénalité pouvant aller jusqu'à 107% du prix de revient HT, et l'acquéreur défaillant sera tenu au remboursement de la minoration attribuée.
7.3.3 Dévoiement de la programmation arrêtée dans l'acte
En cas de non-respect du nombre de logements à produire sur simple constat de l'EPF, il pourra être appliqué à l'acquéreur une pénalité pouvant aller jusqu'à 10 000 € par logement manquant.
7.3.4 Cas d'abandon du projet
Dès lors que le partenaire garantie de rachaït fait valoir des circonstances de changement de droit, de fait ou de contexte qui ne lui sont pas Uniquement imputables et qui justifient l'abandon de l'objet initial de la convention, sur décision de l'EPF, l'article 7.3.2 ne trouvera pas à s'appliquer.
7.4 COMMUNICATION
Le partenaire s'engage à faire état de l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet, objet de la présente convention, lors de chaque événement en lien avec le projet.
Le logo de l'EPF devra être apposé sur fous les supports de communication relatifs au projet, print ef digitaux. L'établissement sera cité dans les documents à destination de la presse et insérera Un encart de présentation de l'EPF dans le dossier de presse du projet.
Cette exigence devra être transférée aux opérateurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication du partenaire concerné, diffuser des informations sur les biens dont il a assuré le portage et faire état de l'avancement sur fous supports.
Article 8- RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD
Lorsque le partenaire garantie de rachat etl'EPF conviennent, par échange formel, de résilier d'Un commun accord la convention, le partenaire garantie de rachat est tenu de procéder
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aux rachaîïs des biens acquis par l'EPF et de rembourser l'ensérmore-ces-cepenses-eTronrs acquittés par ce dernier dans un délai maximum de six mois. Ce délai prend effet à compter de la transmission de l'état des dépenses par l'EPF.
8.2 RESILIATION UNILATERALE PAR L'EPF
L'EPF se réserve la possibilité, Un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :
= lorsqu'il est constaté que le partenaire garantie de rachat n'a pas exécuté ses engagements opérationnels contractuels tels que définis à l'article 4 ; = s'il est constaté que l'opération envisagée ne correspond pas au projet défini par la convention ce qui constitue Un dévoiement de l'objet de la convention.
Dans ce cadre, le partenaire garantie du rachaï est fenu de procéder au rachaf de l'ensemble des biens acquis par l'EPF et au remboursement des frais acquittés par l'EPF, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec application le cas échéant des pénalités mentionnées à l'article 7.
Article 9- CONTENTIEUX
A l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher Un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 10- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (enveloppe financière, évolution de périmètre et de l'objet de la convention, autre...) fera l'objet d'Un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente, ou avec le partenaire concerné par la modification le cas échéant.
En cas d'évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant Un nouveau signataire à la présente convention.
Fait à Montpellier
Le
En trois exemplaires originaux
L'établissement public La communauté La commune de Lescure- foncier d'Occitanie d'agglomération de l'Albigeois d'Albigeois
La présidente, Le maire,
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL Elisabeth CLAVERIE
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Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S LOF
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NNEXE1
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
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ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : REMISE EN GESTION DU BIEN
En application de l'article 6.3.1 de la présente convention, l'EPF remet en gestion, à titre gratuit, du signaïaire de la présente annexe, dénommé le « gestionnaire », qui l'accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés en vue d'en assurer la gestion et la garde.
Le transfert de garde comprend l'usage et la direction du bien ; le gestionnaire peut utiliser le bien dans le respect des modalités prévues par la présente. || assume les charges découlant de cette opération ef conserve les éventuels produits.
Le gestionnaire en assure également le contrôle: il prend toutes les mesures de naïure à prévenir les dommages qui pourraient être causés par le bien, ef dont il assume la responsabilité en vertu de l'article 1242-alinéa 1 du code civil.
À ces litres, le gestionnaire prend en charge la conservation du bien, notamment le nettoyage, le débroussaillage, le désencombrement, la surveillance et le gardiennage du bien etles travaux de réparations et d'entretien. Les travaux d'entretien désignent les travaux Utiles au maintien permanent de l'immeuble par sa nafure où par sa destination en bon état.
L'EPF prend en charge les travaux de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil : «les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soufènement et de clôture aussi en entier, [ef plus globalement l'ensemble des travaux qui affectent la structure et la solidité de l'immeuble]. Toutes les autres réparations sont d'entretien. ».
ARTICLE 2 : DEBUT ET FIN DE LA REMISE EN GESTION
Avant toute remise en gestion et transfert de garde :
-___ L'EPF met en sécurité le bien : il prend les mesures ef réalise les travaux éventuels visant à remédier aux risques avérés que le défaut de solidité du bâti, ou toute autre particularité du bien [équipements absents ou défectueux, présence de puits, présence de matières inflammables, .….) font courir aux occupants ef aux fiers. Le cas échéant, Une partie de ces mesures ef travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dansle procès-verbal décrit ci-après.
- Dans le cas d’un bien occupé au moment de l'acquisition, l'EPF prend les mesures, et réalise les travaux relevant de sa responsabilité de propriétaire, qui assurent que cette occupation se poursuive dans le respect des règlementations en vigueur, ef notamment celles relatives à la protection de la santé ef de la sécurité des occupants. Le cas échéant, une partie de ces mesures ef travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, ef prévu dans le procès-verbal décrit ci-après.
Chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive établie par l'EPF.
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La remise en gestion du bien est constatée par procès-verbal éfapreomraccromenrenrenmre le gestionnaire et l'EPF, auquel est annexée la fiche descriptive établie par ce dernier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien.
La remise en gestion prend définitivement fin :
- à la date de cession du bien par l'EPF,
- où, avant cession, à l'issue d'un accord formalisé entre l'EPF et le gestionnaire, motivé par les circonstances de projet,
- OÙ par décision unilatérale et formalisée de l'EPF, notamment en cas de manquement de la part du gestionnaire. Faute d'avoir régularisé le manquement après mise en demeure de l'EPF ef dans le délai fixé par celle-ci, la résiliation de la remise en gestion sera actée par l'EPF et signifiée par courrier AR.
ARTICLE 3 : REALISATION DE TRAVAUX PENDANT LA REMISE EN GESTION
s Cas de travaux d'entretien et de réparation relevant de la responsabilité du
gestionnaire
Le gestionnaire assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les mesures et travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir: les mesures et les travaux de conservation, de nettoyage, de sécurisation des accès, de réparations et d'entretien, et plus globalement fous travaux utiles au maintien de l'immeuble en bon état.
Il passe à cet effet les contrats ou marchés publics nécessaires. Il obtient les éventuelles autorisations réglementaires (urbanisme, environnement, patrimoine, ..….) nécessaires.
s Cas de travaux relevant de la responsabilité de l’EPF
En cas de dégradation du bien qui implique la réalisation de travaux de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, et plus globalement tous travaux qui affectent la structure et la solidité de l'immeuble, l'EPF procédera à la réalisation de ces travaux, avec l'accord réputé acquis du gestionnaire ef après avoir informé préalablement le gestionnaire du calendrier et de la naïure des travaux.
Dans le cas où la naïure des travaux à réaliser ne permet pas de déterminer avec évidence de qui relève la responsabilité de leur rédalisation, le gestionnaire et l'EPF peuvent convenir après analyse conjointe d'une répartition adaptée aux circonstances particulières rencontrées.
s Cas de travaux de proto-aménagement ou de remise en état demandés à l'EPF par
le gestionnaire
En application de l'article 3.2.2 de la présente convention, l'EPF peut également réaliser des travaux préalables à l'aménagement, ou des travaux de remise en éfaf en vue d'une Utilisation transitoire du bien.
Dans ce cas, l'EPF fait valider préalablement au gestionnaire le programme des travaux, leur calendrier et leur coût prévisionnels.
Projet de convention opérationnelle - Commune de Lescure-d'Albigeois/EPF 29 sur 25 Bureau du 12/12/2024- point n° xx de l'ordre du jour Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L O7
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 247-DE
s Modalités de gestion en cas de travaux sous maîtrise d'ovvrager
La réalisation de travaux par l'EPF n'implique pas la suspension de la remise en gestion, sauf cas spécifique ef notification expresse par l'EPF de cette interruption au regard notamment de la nature où de l'ampleur de ces travaux.
Cette notification emporte reprise de la gestion directe du bien par l'EPF à compter de la date communiquée.
La notification par l'EPF au gestionnaire de la fin des travaux réalisés emporte reprise immédiate de la remise en gestion du bien.
Le cas échéant, la fiche descriptive du bien sera mise à jour.
ARTICLE 4 : USAGE ET OCCUPATION DU BIEN PENDANT LA REMISE EN GESTION
Conditions générales
L'utilisation du bien par le gestionnaire doit être compatible avec l'objectif poursuivi par les signataires de la convention, à savoir la réalisation future du projet objet de la convention foncière. Il ne doit pas avoir pour effet d'en compromettre la mise en œuvre.
Cette utilisation doit également respecter le cas échéant la destination du bâti au sens du code de l'urbanisme et la règlementation liée aux ERP (Etablissements Recevant du Public). Si Un changement de destination ou une demande d'autorisation liée à un ERP est nécessaire, le gestionnaire procède, après accord exprès de l'EPF, au dépôt de la demande d'autorisation administrative.
Le gestionnaire ne doit pas autoriser une occupation qui conduise à faire relever les biens du régime de la domanialité publique (Articles L.2111-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques), compromettant de fait leur cession ultérieure : toute affectation directe à l'usage du public ou à Un service public est proscrite.
L'EPF se réserve la possibilité de refuser une utilisation du bien au regard de ses modalités de garantie des risques.
Cas des biens occupés à la date de remise en gestion
Lorsque le bien est occupé à la date de remise en gestion, le gestionnaire se substitue à l'EPF et assume à ce litre toutes les obligations à l'égard des occupants existants telles qu'elles résultent du régime juridique applicable à ladite occupation (bail, convention d'occupation précaire, ……).
De manière générale, le gestionnaire est habilité à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d'un litige l'opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l'EPF. De la même manière, il réalise les états des lieux de sortie, facture les loyers, indemnité d'occupation, redevances [...], dresse quittance, établit les soldes de tout compte et requiert le cas échéant la force publique en vue d'une expulsion.
Le gestionnaire encaisse directement et à son profit les produits des biens remis en gestion — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, aides au logement, efc.….. et en assure le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
Il assume toutes les missions relevant de la gestion locative du bien à l'exception des congés à délivrer et des actes de renouvellement des baux de droit commun qui seront signés par l'EPF,
Pour les fitres d'occupation susvisés, le gestionnaire doit prévenir l'EPF des dates de congés à déposer ou des dates de renouvellement.
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Cas des biens libres au moment de la remise en gestion, ou devehermmorespereemmeremme
en gestion
Aucune nouvelle occupation ne peut se faire si l'état du bien ne permet pas d'assurer le respect des règlementations en vigueur en matière de protection de la santé et de la sécurité des occupants. Aussi, avant toute nouvelle utilisation ou occupation du bien, le gestionnaire assure l'EPF du respect de ces réglementations.
Lorsque l'état du bien le permet, le gestionnaire peuf, après information de l'EPF, décider de consentir l'occupation à Un fiers Uniquement par le biais de conventions d'occupation temporaire efrévocable ne conférant à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement du contrat.
Enfin, dans l'hypothèse où la mise en œuvre du projet futur implique l'installation définitive d'un fiers dans une partie du bien, sans que la cession par l'EPF puisse intervenir au préalable, seul l'EPF pourra consentir au fiers concerné des droits durables (bail commercial, bail d'habitation, .….).
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'EPF assure le bien contre les dommages aux biens et souscrit Une assurance responsabilité civile.
Le gestionnaire du bien souscrit les polices d'assurance le garantissant contre les risques dits locatifs.
Il est garant de l'obligation d'assurance des occupants. À ce titre, il réclame annuellement l'attestation d'assurance de l'occupant à compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupation.
Pour les fiers mandatés par lui, sous son contrôle ef sa responsabilité, le gestionnaire veillera qu'ils soient garantis par contraîs d'assurance, au titre de l'ensemble des risques pouvant découler des travaux entrepris et de leurs suites.
ARTICLE 6 : INFORMATION REGULIERE
Le gestionnaire ne pourra changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée qu'après accord de l'EPF et obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à ce changement.
Le gestionnaire du bien est notamment fenu :
. De tenir à jour ef assurer le suivi des informafions relatives à chaque bien qu'il a en gestion dont a minima : la date d'acquisition du bien par l'EPF, les dates des procès- verbaux de transfert de gestion des biens au gestionnaire, les dates de visites du bien, l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant ef la naïture des sommes qu'il a perçues, la naïure et le coût des interventions qu'il a réalisées et autres observations relatives au bien ;
. De visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel ;
. De signaler à l'EPF les signes de dégradation du bien, dès leur détection ;
. De procéder où de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l'exigent ;
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*« D'informer sous trois jours maximum l'EPF des évènemerrs-pormecrers--crremre-co bien, squat, contentieux, sinistre, … ;
. De rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre ;
. Une fois par an, d'informer l'EPF sur la gestion du bien pendant l'année écoulée ;
. De répondre à fouf courrier ou demande de l'EPF relatifs au suivi de la remise en gestion.
ARTICLE 7 : DEPENSES
-_ Ala charge de l'établissement public foncier
L'EPF acquitte Uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ;
-_ Ala charge du gestionnaire
Le gestionnaire supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférées, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Dans le cadre d'un bien ayant la naïure de logement, la taxe d'habitation est prise en charge par le gestionnaire, le cas échéant.
Fait à Montpellier
Le ..................
En deux exemplaires originaux.
L'établissement public foncier d'Occitanie Le gestionnaire, La commune de Lescure-d'Albigeois
La directrice générale, La maire,
Sophie Lafenêtre Mme Elisabeth CLAVERIE
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