Conseil Municipal - 2207 09 délib délégation du DP commercial

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Conseil Municipal - 2207 09 délib délégation du DP commercial Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 09 délib délégation du DP commercial)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D'ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers

en exercice... 45

Objet : de la

délégation droit de

préemption commercial

(article L.214-1 et suivants du

code de l'urbanisme) à

l'Etablissement Public

Territorial Vallée Sud - Grand

Paris

extension

du

Publiée le :

1 2 JUIL. 2022

Préfecture le :

(1 1 JUIL. 2022

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par délégation,

da Krutrie (tube ad piste

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 JUILLET 2022

Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le

Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL

Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD

Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme

MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M.

CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer

valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. RONCARI Patrice

M. KEHYAYAN Serge

M. GUIMARD Jean-Patrick

Mme QUILLERY Christine

M. DELROT Arnaud

Mme DONGER Sylvie

Mme RIBEIRO Sally

Mme ADIL Rachel

M. REYNAUD Anthony

Mme MINASSIAN Jacqueline

Mme COUPEAU Marie-Laure

M. CARRIVE Pierre

Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie

M. DEHOCHE Stéphane

M.COSCAS Yves à

Mme EL BAKALI Iman à

Mme DE LA TOUANNE Véronique à

Mme HUARD Colette à

M. LAURANS Claude à

M. LE ROUX Jean-Jacques à

Mme DANDRE Sandrine à

Mme POIRIER Frédérique à

Mme AALLALI Samira à

Mme VILLAVICENCIO Maria à

Mme WAN DER WAREN Dominique à

Mme GENTY Christine à

Mme HARTEMANN Agnès à

Mme DOS SANTOS Silviane à

ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2207_09

Nomenclature : 2.3

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 juillet 2022

Objet : extension de la délégation du droit de préemption commercial (article L.214-1 et suivants du code de l’urbanisme) à l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud — Grand Paris.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint de Quartier délégué au développement économique, au commerce, au Conseil de Quartier Jardin Parisien, Panorama et Soleil Levant,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.211-2, L.214-1, L.214-1-1, L.214-2, R.214-1 et R.214-18,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme de la commune de Clamart,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 25 septembre 2018 approuvant

la modification n°1 du Plan local d'urbanisme de la commune de Clamart,

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 approuvant la délimitation de secteurs de

sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 février 2019 approuvant la délégation du droit de préemption sur les baux commerciaux et fonds de commerce à l'établissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris,

Vu la délibération du Conseil de territoire du 28 mai 2019 approuvant la délégation par la ville de Clamart de son droit de préemption sur les baux commerciaux et fonds de commerce au profit de l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris,

Considérant qu'en vertu de l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dit «commercial » est une compétence communale dans le cadre de la délimitation de périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité et s'applique notamment aux cessions des fonds de commerce et des baux commerciaux,

Considérant que l’article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme permet à la commune titulaire du droit de préemption commercial de déléguer tout ou partie de cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation en accord avec cet établissement,

Considérant que l'article R.214-1 du Code de l'urbanisme dispose que la commune peut confier la compétence pour délimiter le périmètre du secteur de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à cet établissement, ainsi que pour saisir pour avis la Chambre du commerce et de l'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat,

Considérant que l'article R.214-18 du Code de l'urbanisme dispose que par une délibération portant

délégation du droit de préemption commercial, la commune précise, le cas échéant, les conditions

auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées,

Considérant que par délibération du 13 février 2019, le Conseil municipal a délégué le droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux à l'Etablissement public territorial (EPT) Vallée Sud — Grand Paris sur la base des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité approuvés par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 et partie intégrantedes annexes du PLU révisé en 2016 et ayant fait l'objet d'une modification n° 1 approuvée le 25 septembre 2018,

Considérant que, par délibération du 28 mai 2019, le Conseil de territoire de Vallée Sud — Grand Paris a approuvé cette délégation par la commune de Clamart du droit de préemption sur les baux

commerciaux et fonds de commerce à son profit,

Considérant que la délibération du 13 février 2019 du Conseil municipal portant délégation du droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux à l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris ne précisait pas si cette délégation portait également sur la compétence pour délimiter et modifier les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ainsi que pour saisir pour avis la Chambre du commerce et de l'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat, et ne précisait pas non plus si elle portait sur les fonds artisanaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,

Considérant que l'article R.214-18 du Code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption commercial, lorsqu'il a consenti à une délégation de ce droit à un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation dont il fait partie, par délibération de son organe délibérant, de retirer ou modifier totalement ou partiellement cette délégation par une nouvelle délibération prise dans les mêmes formes,

Considérant qu'afin de poursuivre ainsi la mise en cohérence de la politique d'aménagement du territoire communal et de confier à l'EPT l'ensemble des outils juridiques proposés par le Code de l'urbanisme aux collectivités territoriales et établissements publics territoriaux en terme de

redynamisation des secteurs de commerce et d'artisanat, la ville de Clamart entend étendre cette délégation et préciser les conditions auxquelles est subordonnée l'exercice des compétences déléguées,

Considérant que la commune de Clamart entend ainsi confier à l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris non seulement la compétence relative au droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, mais également la compétence relative au droit de préemption sur les fonds artisanaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés, pour qu'il puisse l'exercer, le créer, l'instituer, le déléguer, le supprimer et délimiter et modifier les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de la commune, ainsi que saisir pour avis la Chambre du commerce et de l'industrie et la Chambre des métiers et de l’artisanat,

Considérant qu’il est donc décidé d'étendre la délégation consentie par délibération du Conseil municipal du 13 février 2019 portant délégation du droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux sur la Commune de Clamart et de confier à l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris l'ensemble des compétences relevant du chapitre IV du Titre ler du Livre Il du Code

de l'Urbanisme, c'est-à-dire la compétence relative au droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés pour qu'il puisse l'exercer, le créer, l'instituer, le déléguer, le supprimer et délimiter et modifier les périmètres de sauvegarde de commerce et de l'artisanat de proximité ainsi que saisir pour avis la Chambre du commerce et de l'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat,

Considérant que l'extension de la délégation de l'ensemble des compétences susvisées est subordonnée à l'accord de l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris,

Vu l'avis de la commission n° 5 — urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale — en date du 04 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :Article 1°": D’APPROUVER l'extension de la délégation consentie par la délibération du Conseil municipal du 13 février 2019 portant délégation du droit de préemption des baux commerciaux et fonds de commerce au territoire Vallée Sud — Grand Paris, tel que précisé à l’article 2 de la présente

délibération.

Article 2: D'ÉTENDRE la délégation du droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux à l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris en lui confiant la compétence relative au droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les terrains portant ou destinés à porter les commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés pour qu'il puisse l'exercer, le créer, l'instituer, le déléguer, le supprimer et délimiter et modifier les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, ainsi que Saisir la Chambre du commerce et de l'industrie ainsi que la Chambre des métiers et de l'artisanat pour avis.

Article 3 : DE DIRE que la modification du champ de la délégation ainsi décidée est subordonnée à l'accord de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris conformément à l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme.

Article 4 : DE PRÉCISER que la présente délibération sera transmise à :

-__ Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

- _ Monsieur le Président de l'établissement public territorial de Vallée Sud - Grand Paris.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de la commune de Clamart. L'absence de réponse expresse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand Paris

4

dier BERGER