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Arrêté - 2023 219 mise en demeuire individuelle SYANE NRO
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 219 mise en demeuire individuelle SYANE NRO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2023
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié
le 24/07/2023
S
L
6
g
ID
: 074-217401041-20230718-A2023_219-AR
=T
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DOUSSARD
Moi
e
SE
.
Arrêté N°2023-219
Objet
:
Arrêté
municipal
cadre
de
mise
en
demeure
à
portée
individuelle
Le
Maire,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1425-1,
L. 2211-1,
L. 2212-1,
L.2212-2
et
L.2212-4; VU
la délibération
n°2023-184
du
Comité
Syndical
du Syane
du
11 juillet 2023
relative à l'accompagnement
des
collectivités
par
le Syane
lors de
dégradations
sur
les
NRO
;
VU
l'arrêt du
Conseil
d'Etat
n°360835,
5ème/4ème
SSR
du
11
juillet 2014
;
VU
l'arrêt de
la Cour
de
Cassation
n°
06-19-405,
Chambre
civile
1 du
28
novembre
2007
;
VU
l'arrêt de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille
n°08MA02140,
7ème chambre
du
18 octobre
2010
;
VU
la Convention
de
Délégation
de
Service
Public
portant
sur le déploiement
et l'exploitation
du
réseau
de
communications
électroniques
très
haut débit départemental,
conclue
entre
le Syane
et la société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE
et entrée en vigueur le 5 novembre
2015 ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
maire,
d'assurer
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques
sur le territoire
communal
;
CONSIDERANT
qu'il appartient
au
maire,
en cas
de
danger
grave
ou
imminent
sur une
propriété
privée
ou
non,
de
prescrire
l'exécution
de
mesures
de
sûreté
exigées
par
les circonstances
;
CONSIDERANT
que,
par une
convention
de
délégation
de service
public,
le Syane,
Délégant,
a notamment
confié
à la
société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE,
Délégataire,
la maintenance
et l'exploitation
des
Nœuds
de
Raccordements
Optiques
(NRO),
construits
par
le Syane
dans
le cadre
du
déploiement
du
réseau
de collecte-distribution
de
la fibre
optique
en
Haute-Savoie ;
CONSIDERANT
que
depuis
de
nombreux
mois,
la Commune
est confrontée
à des
incidents
récurrents
sur
le (ou
les)
Nœuds
de
Raccordement
Optiques
(NRO)
situé(s)
sur son
territoire,
tels que
: portes
fracturées,
dégradations
des
locaux
techniques,
dépôts
sauvages
de
matériels,
nourritures
et contenants
liquides
alimentaires.
:
CONSIDERANT
que,
ces
incidents
et dégradations
constituent
un
risque
avéré
pour
la sécurité
des
biens
et des
citoyens
de
la Commune
et donc
un
danger
grave
et imminent
;
ARRETE
Article1 En cas
de
danger
grave
et imminent
menaçant
la sécurité
des
biens
et des
citoyens
de
la Commune,
le Syndicat
de
l'Aménagement
Numérique
et des
Energies
de
Haute
Savoie
(Syane),
propriétaire
des
NRO,
sera
mis
en
demeure
d'intervenir sous
48
heures
maximum,
de
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à la remise
en
l'état du
local
NRO
et
ainsi
de faire cesser
ledit danger ;
Article
2
La Commune
informera
le Syane
de
chaque
incident
sur
un
NRO
par
mail
(à l'adresse
infofibre@syane.fr)
comportant
a minima
la date du constat et des
photos,
et mettra
en demeure
le Syane
d'intervenir, en application
du
présent
arrêté
;
Article 3 A défaut
d'intervention
par le Syane,
sous
48
heures
à compter
de
la réception
de
l'information
par mail,
une
mise
en
sécurité
préventive
avec
interdiction
d'accès
au
local
(fermeture
du
local,
dépôt
d'un
bloc
sécurité.)
sera
effectuée
aux
frais du
Syane,
avec
remise
en
état également
à ses
frais ;
Article
4
Le
présent
arrêté,
certifié exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
adressé
à : =
Monsieur
le Président
du
Syane,
par
pli recommandé
avec
demande
d'avis de
réception
; Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2023
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié
le 24/07/2023
S
L
OC
/
ID
: 074-217401041-20230718-A2023_219-AR
si
DOUSSARD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ALU Se
2
Arrêté
N°2023-219]
Objet:
Arrêté
municipal
cadre
de
mise
en
demeure
à
portée
individuelle
-
Monsieur
le Préfet de
la Haute-Savoie
;
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Mairie
;
pour
exécution
chacun
en ce qui
le concerne.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
par l'accomplissement
des
formalités
de contrôle
de
légalité.
Fait à DOUSSARD,
le 18 juillet 2023
Le
Maire,