Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 065 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 065 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 11 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 065 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-065

PUBLIÉ LE 11 MAI 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-05-06-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Siniq (4

pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-05-10-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC BRICORAMA (3 pages) Page 8

12-2021-05-10-00002 - ORDRE DU JOUR CDAC MR BRICOLAGE (3 pages) Page 12

2DDT12

12-2021-05-06-00004

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Siniq

DDT12 - 12-2021-05-06-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Siniq 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 06 mai 2021

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Siniq

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Le PRÉFT DU CANTAL

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté n°2021-074-DDT du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature,

Vu la demande de L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12 000 – Rodez ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde préalable aux travaux mise en dérivation du cours d’eau du Siniq ;

– A R R Ê T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture

L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12 000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Rivière «le SINIQ», (code hydro : O7730500 ), communes de Thérondel (12) et de Narnhac (15) (Plan de localisation des stations de capture en annexe).

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle

- responsable de l'exécution :

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-05-06-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Siniq 4Christophe LAVERNHE

- personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET ;

• Arnaud MAHUT ;

• Jérémy CHEVALIER.

- sous-traitants du bureau d’études ID Eaux

• Jean Philippe DELAVAUD ;

• Nicolas BEDENES ;

• Xawer POLKOTYCKI ;

• Margaux WEEMANS.

Article 3 : validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable un jour dans la période du 01/05/2021 au 30/05/2021.

Article 4 : objet de l'opération

La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant travaux de dérivation du cours d’eau du SINIQ (mise en place de batardeaux permettant les travaux sur la prise d’eau AEP de Pont la Vieille).

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés

Matériel de pêche utilisé :

Matériel électrique de type IG600 Lithium.

- Modalités de réalisation des pêches :

L’opération de pêche de sauvetage débutera dès que la hauteur d’eau du plan d’eau sera portée à 40 cm. Plusieurs passages ponctuels seront réalisés au niveau de la zone ainsi que dans les poches d’eau profondes où des poissons pourraient rester piégés.

Ces opérations seront répétées autant que nécessaire pour capturer la totalité des poissons piégés dans la retenue.

L’opération de pêche électrique sera réalisée selon les normes en vigueur à l’aide de deux électrodes. Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.

Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les poissons sains seront transportés sur la rivière Siniq en amont et/ou en aval immédiat de la zone de travaux. Les espèces typiques des milieux de seconde catégorie piscicole seront transportées vers le plan d’eau de la Fage à Lacrois-Barrez (eau close gérée par l’AAPPMA du Carladez) après accord des propriétaires et exploitants.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2021-05-06-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Siniq 5Article 8 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les directeurs départementaux des territoires, l’agence française pour la biodiversité de l’Aveyron et du Cantal et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 06 mai 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

Fait à Aurillac, le 06 mai 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de l’unité nature et biodiversités

Patrick LALO

DDT12 - 12-2021-05-06-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Siniq 6Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2021-05-06-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Siniq 7Préfecture Aveyron

12-2021-05-10-00001

ORDRE DU JOUR CDAC BRICORAMA

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC BRICORAMA 8'

HEC Er .

d'iberre + Faalne =» Freteresir

REFUHLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 25 MAI 2021

ORDRE DU JOUR

14 H 30 + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la "SAS

BRICORAMA VILANTI ‘ d'augmenter la surface intérieure de 100 m?

et de la création d’un Bâti Drive (2285 m’) et d'un espace de vente

extérieur (1 829 m°) soit une surface de vente totale de 4 214 m?, situé sur

la commune de Villefranche-de-Rouergue.

SAS BRICORAMA VILANTI, promoteur du projet, représentée par M. Alain Vidal.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC BRICORAMA 9PRÉFET Direction de la coordination LA .,e e DE EAVETRON des politiques publiques égalité | et de l'appui territorial Tateérni

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 10 mai 2021

Objet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un magasin à l'enseigne "BRICORAMA" situé sur la commune de Villefranche de-Rouergue.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII ;

VU le code de l'urbanisme :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la "SAS BRICORAMA VILANTI", promoteur du projet, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne "BRICORAMA", pour une surface de vente demandée de 4214 m2, situé Chemin de Treize Pierres, sur la commune de Villefranche-de-Rouergue et enregistrée sous le n°445 au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail.

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la Préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1” : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuér sur la demande de la "SAS BRICORAMA VILANTI", promoteur du projet, est composée comme suit :

Le préfet où son représentant ne prend pas part au vote.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC BRICORAMA 10Neuf élus :

Monsieur le maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue où son représentant élu du conseil municipal ;

Monsieur le président de Ouest Aveyron Communauté ou son représentant ;

Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;

Monsieur François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie où Monsieur Michel ARTUS, maire de

Moyrazès, représentant les maires au niveau départemental ;

Monsieur Eric PICARD, vice-président de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ou Mme Christine PRESNE, conseillère communautaire de la communauté de communes, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur le maire de la commune de Cajarc ou son représentant élu du conseil municipal dans le département du Lot ;

Monsieur le maire de la commune de Caylus ou son représentant élu du conseil municipal dans le département du Tarn-et-Garonne.

Six personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du territoire

et de développement durable :

Madame Bernadette TESTORY, représentant INDECOSA CGT ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé ;

Monsieur Jean-Luc PAULAT, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé ;

Monsieur Pierre MAS, représentant l'Union Départementale des Affaires Familiales du Lot (UDAF), personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation dans le département du Lot ;

Monsieur Pierre BOILOT, représentant UFC Que Choisir, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation dans le département du Tarn-et-Garonne ;

Madame Françoise CAHUZAC, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé ; |

Monsieur Olivier RIGAL, architecte, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé.

Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant).

Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la "SAS BRICORAMA VILANTI", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.

Fait à Rodez, le 10 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

la directrice,

Brigitte SANYAS

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC BRICORAMA 11Préfecture Aveyron

12-2021-05-10-00002

ORDRE DU JOUR CDAC MR BRICOLAGE

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00002 - ORDRE DU JOUR CDAC MR BRICOLAGE 12‘

daburre + Fgalne »« Frcirrmsir

REPUULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 25 MAI 2021

ORDRE DU JOUR

15h + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale déposé par la "Sarl Etablissements Colomb" à l'enseigne "MR BRICOLAGE" préalable à la

création d'un point de vente par reprise de droits commerciaux et par l'extension de 580 m°? de surface de vente situé sur la commune de Villefranche-de-Rouergue .

ETABLISSEMENTS COLOMB, promoteur du projet, représentée par M. Daniel Colomb.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00002 - ORDRE DU JOUR CDAC MR BRICOLAGE 13PRÉFET Direction de la coordination DE BAVETROES des politiques publiques Egalité et de l'appui territorial Fraternité

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 10 mai 2021

Objet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un magasin à l'enseigne "MR BRICOLAGE", situé sur la commune de Villefranche-de-Rouergue.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société "SARL ETABLISSEMENTS COLOMB", promoteur du projet, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne "MR BRICOLAGE", pour une surface de vente demandée de 580 m?, situé route de Montauban sur la commune de Villefranche-de- Rouergue et enregistrée sous le n°446 au ne des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail.

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la Préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1° : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la "SARL ETABLISSEMENTS COLOMB", promoteur du projet, est composée comme suit :

Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00002 - ORDRE DU JOUR CDAC MR BRICOLAGE 14Neuf élus :

Moñsieur le maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue ou son représentant élu du conseil municipal ;

Monsieur le président de Ouest Aveyron Communauté ou son représentant ,

Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;

Monsieur François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ou Monsieur Michel ARTUS, maire de Moyrazès, représentant les maires au niveau départemental ;

Monsieur Eric PICARD, vice-président de la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ou Mme Christine PRESNE, conseillère communautaire de la Communauté de communes, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur le maire de la commune de Cajarc ou son représentant élu du conseil municipal dans le département du Lot ;

Monsieur le maire de la commune de Caylus ou son représentant élu du conseil municipal dans le département du Tarn-et-Garonne.

Six personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du territoire

et de développement durable :

Madame Bernadette TESTORY, représentant INDECOSA CGT ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé ;

Monsieur Jean-Luc PAULAT, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé;

Monsieur Pierre MAS, représentant l'Union Départementale des Affaires Familiales du Lot (UDAF), personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation dans le département du Lot ;

Monsieur Pierre BOILOT, représentant UFC Que Choisir, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation dans le département du Tarn-et-Garonne ;

Madame Françoise CAHUZAC, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé ;

Monsieur Olivier RIGAL, architecte, où une des personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 susvisé.

Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au directeur départémerital des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).

Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la "SARL ETABLISSEMENTS COLOMB", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.

Fait à Rodez, le 10 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

la directrice

Brigitte SANYAS

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-10-00002 - ORDRE DU JOUR CDAC MR BRICOLAGE 15