Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 061 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 061 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 061 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-061

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-05-03-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense

simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de

Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS) 12230 LA

COUVERTOIRADE (5 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

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2DDT12

12-2021-05-03-00010

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense

simple en vue de la protection contre la

prédation du loup du troupeau de Madame

Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS)

12230 LA COUVERTOIRADE

DDT12 - 12-2021-05-03-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS) 12230 LA COUVERTOIRADE 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et forêt

Arrêté n° du 03 mai 2021

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la

prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Isabelle DUVIGNEAU

(GAEC des TRAVERSIERS) 12230 LA COUVERTOIRADE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-05-03-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS) 12230 LA COUVERTOIRADE 4VU la demande en date du 06 avril 2021 par laquelle Madame Isabelle DUVIGNEAU agissant pour le GAEC des TRAVERSIERS – route de la Pezade – 12230 La COUVERTOIRADE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis (n° EDE 12082069) contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau du GAEC des TRAVERSIERS pâture sur des parcelles sises communes de La COUVERTOIRADE classée en zone difficilement protégeable ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC des TRAVERSIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC des TRAVERSIER), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de La Couvertoirade en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de La Couvertoirade ;

- à proximité du troupeau de madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC des Traversiers) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de La Couvertoirade.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

DDT12 - 12-2021-05-03-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS) 12230 LA COUVERTOIRADE 5• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

• L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Madame Isabelle DUVIGNEAU informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Isabelle DUVIGNEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Isabelle DUVIGNEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• au maintien de la commune de La Couvertoirade en zone difficilement protégeable ;

DDT12 - 12-2021-05-03-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS) 12230 LA COUVERTOIRADE 6et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. •

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 03 mai 2021

Madame La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDT12 - 12-2021-05-03-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS) 12230 LA COUVERTOIRADE 7DDT12 - 12-2021-05-03-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Isabelle DUVIGNEAU (GAEC DES TRAVERSIERS) 12230 LA COUVERTOIRADE 8Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00020

Autorisation vidéoprotection LES BIENFAITS DE

LA NATURE - 28 rue du Trou - 12340 BOZOULS.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00020 - Autorisation vidéoprotection LES BIENFAITS DE LA NATURE - 28 rue du Trou - 12340 BOZOULS. 9BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-105-34 du 15 avril 2021.

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LES BIENFAITS DE LA NATURE – 28 rue du Trou – 12340 BOZOULS.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LES BIENFAITS DE LA NATURE – 28 rue du Trou – 12340 BOZOULS, présentée par Mme Sylvie ANEDDA gérante ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

A R R E T E -

Article 1er : Mme Sylvie ANEDDA est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LES BIENFAITS DE LA NATURE – 28 rue du Trou – 12340 BOZOULS.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00020 - Autorisation vidéoprotection LES BIENFAITS DE LA NATURE - 28 rue du Trou - 12340 BOZOULS. 10Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210139 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Sylvie ANEDDA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00020 - Autorisation vidéoprotection LES BIENFAITS DE LA NATURE - 28 rue du Trou - 12340 BOZOULS. 11Préfecture Aveyron

12-2021-04-07-00016

Autorisation vidéoprotection sur la commune

d'ESPALION (12500).

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00016 - Autorisation vidéoprotection sur la commune d'ESPALION (12500). 12BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-97-05 du 07 Avril 2021

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune d’ESPALION (12500).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune d’ESPALION (12500), présentée par M. le Maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

A R R E T E -

Article 1er : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune d’ESPALION (12500).

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00016 - Autorisation vidéoprotection sur la commune d'ESPALION (12500). 13Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210017 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le Maire.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00016 - Autorisation vidéoprotection sur la commune d'ESPALION (12500). 14Préfecture Aveyron

12-2021-04-07-00017

Autorisation vidéoprotection sur la commune de

MARCILLAC-VALLON (12330).

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00017 - Autorisation vidéoprotection sur la commune de MARCILLAC-VALLON (12330). 15BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-97-06 du 07 Avril 2021

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de MARCILLAC-VALLON (12330).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de MARCILLAC- VALLON (12330), présentée par M. le Maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

A R R E T E -

Article 1er : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune de MARCILLAC-VALLON (12330).

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00017 - Autorisation vidéoprotection sur la commune de MARCILLAC-VALLON (12330). 16Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210018 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le Maire.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00017 - Autorisation vidéoprotection sur la commune de MARCILLAC-VALLON (12330). 17Préfecture Aveyron

12-2021-04-07-00018

Autorisation vidéoprotection sur la commune

LAISSAC (12310).

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00018 - Autorisation vidéoprotection sur la commune LAISSAC (12310). 18BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-97-07 du 07 Avril 2021

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de LAISSAC (12310).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de LAISSAC (12310), présentée par M. le Maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

A R R E T E -

Article 1er : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune de LAISSAC (12310).

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00018 - Autorisation vidéoprotection sur la commune LAISSAC (12310). 19Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210019 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M le Maire.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00018 - Autorisation vidéoprotection sur la commune LAISSAC (12310). 20Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00021

Autorisation vidéoprotection UN COIN DE BIEN

ETRE - 9 place Cabrol - 12300 DECAZEVILLE.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00021 - Autorisation vidéoprotection UN COIN DE BIEN ETRE - 9 place Cabrol - 12300 DECAZEVILLE. 21BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-105-35 du 15 avril 2021.

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement UN COIN DE BIEN ETRE – 9 place Cabrol – 12300 DECAZEVILLE.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement UN COIN DE BIEN ETRE – 9 place Cabrol – 12300 DECAZEVILLE, présentée par Mme Magalie COMTE chef d’entreprise ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

A R R E T E -

Article 1er : Mme Magalie COMTE est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement UN COIN DE BIEN ETRE – 9 place Cabrol – 12300 DECAZEVILLE.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00021 - Autorisation vidéoprotection UN COIN DE BIEN ETRE - 9 place Cabrol - 12300 DECAZEVILLE. 22Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200194 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Magalie COMTE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la responsable de l’établissement.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00021 - Autorisation vidéoprotection UN COIN DE BIEN ETRE - 9 place Cabrol - 12300 DECAZEVILLE. 23Préfecture Aveyron

12-2021-04-07-00020

Modification vidéoprotection GEANT CASINO -

bd Georges Brassens - 12100 MILLAU.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00020 - Modification vidéoprotection GEANT CASINO - bd Georges Brassens - 12100 MILLAU. 24BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-97-19 du 07 Avril 2021

Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans l’établissement GEANT CASINO -boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1865 du 11 août 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection (périmètre) dans l’établissement GEANT CASINO - boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00020 - Modification vidéoprotection GEANT CASINO - bd Georges Brassens - 12100 MILLAU. 25- A R R E T E -

Article 1er : M. le directeur est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (périmètre) dans l’établissement GEANT CASINO - boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU.

Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n°97-1865 du 11 août 1997.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200190 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le directeur est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour La Préfète et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00020 - Modification vidéoprotection GEANT CASINO - bd Georges Brassens - 12100 MILLAU. 26Préfecture Aveyron

12-2021-04-07-00015

Renouvellement Banque de France - 13 rue

François Fabié - 12000 RODEZ.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00015 - Renouvellement Banque de France - 13 rue François Fabié - 12000 RODEZ. 27BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-97-21 du 07 Avril 2021

Objet : Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection dans la succursale de la BANQUE DE FRANCE – 13 boulevard François Fabié – 12000 RODEZ.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2006-96-9 du 6 avril 2006 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la succursale de la BANQUE DE FRANCE – 13 boulevard François Fabié – 12000 RODEZ ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette succursale présentée par M. le directeur départemental ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00015 - Renouvellement Banque de France - 13 rue François Fabié - 12000 RODEZ. 28A R R E T E -

Article 1er : M. le directeur départemental est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans la succursale de la BANQUE DE FRANCE – 13 boulevard François Fabié – 12000 RODEZ.

Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210001 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le directeur départmental est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00015 - Renouvellement Banque de France - 13 rue François Fabié - 12000 RODEZ. 29Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00019

Renouvellement vidéoprotection CIC SUD

OUEST - 12 place du Bourg - 12000 RODEZ.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00019 - Renouvellement vidéoprotection CIC SUD OUEST - 12 place du Bourg - 12000 RODEZ. 30BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-105-33 du 15 avril 2021.

Objet : Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 12 place du Bourg – 12000 RODEZ.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-184 du 11 août 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 12 place du Bourg – 12000 RODEZ ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence présentée par M. le responsable sécurité ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00019 - Renouvellement vidéoprotection CIC SUD OUEST - 12 place du Bourg - 12000 RODEZ. 31A R R E T E -

Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 12 place du Bourg – 12000 RODEZ.

Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-184 du 11 août 1997.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210024 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00019 - Renouvellement vidéoprotection CIC SUD OUEST - 12 place du Bourg - 12000 RODEZ. 32Préfecture Aveyron

12-2021-04-07-00019

Renouvellement vidéoprotection sur la

commune de RIGNAC (12390).

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00019 - Renouvellement vidéoprotection sur la commune de RIGNAC (12390). 33BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-97-08 du 07 Avril 2021

Objet : Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection dans la commune de RIGNAC (12390).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016174-026 du 22 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de RIGNAC (12390) ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette commune présentée par M. le Maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00019 - Renouvellement vidéoprotection sur la commune de RIGNAC (12390). 34A R R E T E -

Article 1er : M. le Maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans la commune de RIGNAC (12390).

Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral n° 2016174-026 du 22 juin 2016.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210013 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le Maire

.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00019 - Renouvellement vidéoprotection sur la commune de RIGNAC (12390). 35Sous-Préfecture Millau

12-2021-05-05-00004

Arrêté du 5 mai 2021 pourtant mise à jour de

l'homologation du circuit de karting situé sur la

commune de Belmont-sur-Rance

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 pourtant mise à jour de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 36SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Arrêté du 5 mai 2021

Objet : Mise à jour de l’homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la route, et notamment ses articles L411-7, R411-10 à R411-12,

VU le Code du Sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44, R331-45-1 et A331-21-2 et suivants,

VU le Code de l’environnement,

VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015056-0001 du 25 février 2015 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting situé à Belmont-sur-Rance,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-03-15-001 du 15mars 2021 portant délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau,

VU la lettre transmise par la FFSA en date du 27 avril 2021 portant sur le renouvellement du numéro de classement,

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,

1/4

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 pourtant mise à jour de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 37A R R Ê T E

Article 1 :

Cet arrêté annule et remplace celui du 22 février 2021 en raison du rounevellement du numéro de classement délivré par la FFSA ;

Article 2 : Renouvellement de l’homologation

L’homologation du circuit de karting situé à Belmont-sur-Rance et géré par la Sarl KARTING PLUS représentée par Monsieur Damien BOUDAREL, dont le plan est annexé au présent arrêté, est mise à jour jusqu’au 7 avril 2023. Le renouvellement du numéro de classement délivré par la FFSA à validité jusqu’au 27 avril 2025, sous réserve du renouvellement de l’homologation préfectorale en date du 7 avril 2023.

Il est interdit de faire participer simultanément, dans toutes les activités, des motocycles solos avec des véhicules à trois ou quatre roues.

Le circuit est homologué selon les caractéristiques suivantes :

POUR LES CYCLES

Circuit en configuration vitesse :

Activités prévues...........................................vitesse en entraînement Longueur........................................................1 473 mètres

Largeur minimum..........................................8 mètres

Longueur de la ligne droite de départ.......80 mètres

Largeur de la ligne droite de départ..........10 mètres

Machines autorisées.....................................motocycles et quadricycles Cylindrées......................................................à partir de 65cc

Capacité motocycles...................................33

Capacité quadricycles..................................17

Temps de référence pour calculer les capacités : 1 min 6 sec (Thierry Van Den Bosch)

Circuit en configuration Moto 25 Power

Activités prévues...........................................Moto 25 Power en compétition, entraînement, démonstration Longueur........................................................1 473 mètres

Largeur minimum..........................................8 mètres

Longueur de la ligne droite de départ.......80 mètres

Largeur de la ligne droite de départ..........10 mètres

Machines autorisées.....................................motocycles

Cylindrées......................................................correspondantes à une puissance de 25cv maximum Capacité Moto 25 Power Vitesse................47*

Capacité Moto 25 Power Endurance.........52*

*Capacité augmentée de 20 % pour les essais et les entraînements.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 pourtant mise à jour de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 38Circuit de Supermotard

En entraînement comme en compétition, les machines d’une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler qu’avec des machines d’une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T.

Activités prévues...........................................Supermotard en compétition, entraînement, démonstration Longueur........................................................1 800 mètres

partie asphaltée................................1 450 mètres

partie naturelle

Largeur minimum..........................................8 mètres

Longueur de la ligne droite de départ.......80 mètres

Largeur de la ligne droite de départ..........10 mètres

Machines autorisées.....................................motocycles et quadricycles Cylindrées......................................................à partir de 65cc

POUR LES KARTS

Conformément au classement du circuit par la Fédération Française de Sport Automobile, la longueur du circuit sera 1 279 mètres, catégorie 1.1, sens de roulage horaire, sous le n° 12 09 17 1006 E 11 A 1473.

La piste sera exploitée conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits de karting en application des articles R331-18 à R331-45 du code du sport, et qu’elle ne soit pas modifiée pendant la durée d’homologation préfectorale.

Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été subordonnée ne sont pas respectées ou si son maintien n’est plus compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.

Article 3 : Conditions de validité

Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :

— du circuit

— des dispositifs de sécurité des pilotes

— des moyens de protection du public

en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA).

Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser les normes autorisées.

Les règles techniques et de sécurité des circuits de karting et celle spécifiques pour l’aménagement des circuits pour l’activité super-motard devront être respectées.

Article 4 : Autorisation de manifestations

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 pourtant mise à jour de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 39La présente homologation ne dispense pas les organisateurs de manifestations sportives soumises aux dispositions de l’article R. 331-18 du Code du Sport, de solliciter une autorisation conformément à l’article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour les disciplines différentes de celles prévues par l’homologation. Ainsi que de déclarer, auprès des services préfectoraux, toutes manifestations venant à se dérouler sur le circuit permanent homologué dans la (les) discipline(s) prévue(s) dans le cadre de l’homologation.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, Monsieur Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l’Aveyron et Monsieur le responsable du SAMU 12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Belmont sur Rance, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 5/05/2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

André JOACHIM

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 pourtant mise à jour de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 40