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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision EJ 2023 02 Affaire contre le Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE.SIANDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChaIosseTursan Saint-Sever Contentieux devant la Cour de cassation Affaire COMMUNE DE SAINT-SEVER / SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSAN
DECISION DU MAIRE RESTER EN JUSTICE n°EJ-2023-02
Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ; VU la délibération n 2020-02-05 du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en vertu de Farticle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau, CONSIDERANT que par courrier en date du 13 janvier 2020, la Commune de Saint-Sever a sollicité auprès du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan la rétrocession des parcelles A203 et A279 ; CONSIDERANT que ces parcelles ont toujours été affectées au captage et pompage de l'eau en vue de permettre Fexercice de la mission de service public et sont donc de fait par leurs caractéristiques rattachées au domaine publie; CONSIDERANT qu'au vu de Fimportance de la source, de sa qualité et des installations réalisées sur les parcelles, le prix de cession au franc symbolique constitue une libéralité d'autant qu'aucun avis des domaines n'a été sollicité ; CONSIDERANT que cette cession ne prévoit aucune contrepartie ni dans la délibération, ni dans Facte de cession et pourrait donc contrevenir, au regard de sa valeur réelle, au principe d incessibilité à vil prix ;
DECIDE
Article 1-cFautoriser Monsieur le Maire à défendre la Commune de Saint-Sever dans le cadre de l'affaire opposant la Commune de Saint-Sever au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan relative à Kannulation de la vente d'un terrain cadastre A203 et A279 devant la Cour de cassation. ARTICLE 2 ; de mandater la SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Ètat, demeurant 59 rue La Boétie, 75008 PARIS. ARTICLE 3 : La présente décision sera adressée à Madame la Préfète du département des Landes.
Fait à Saint-Sever^ le 17 août 2023,.
^.GA!S^
Le Maire, ^ISË^rt—- Arnaud TAUZIN
La présente décision est susceptfb/e de recours devant f'auteur de l'acte et Se Tribuna! Administratif dans un défa'f de 2 mois à compter de sa publication.
HÔTEL DE VILLE- B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : ^uichet-unique(a)saintsever.fr