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Déliberation - Décision EJ 2024 01
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision EJ 2024 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT DES LANDES
)UE FRANÇAISE
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité Affaire « Dégradation ou détérioration légère de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique par inscription, signe ou dessin »
DECISION DU MAIRE D'ESTER EN JUSTICE n°EJ-2024-01
Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ; VU la délibération n°2020-02-05 du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les procès-verbaux de dégradations des 13 et 20 mars 2024 ; CONSIDÉRANTque la Ville de Saint-Sever a été victime de tags sur divers bâtiments et mobiliers urbains; CONSIDÉRANT que Monsieur le Procureur de la République a décidé de recourir contre les auteurs des faits à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
DECIDE
Article 1 - d'autoriser Monsieur le Maire à défendre la Commune dans le cadre de ['affaire « Dégradation ou détérioration légère de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique par inscription, signe ou dessin » et faire valoir ses droits en se constituant partie civile et en formant une demande de dommages et intérêts. ARTICLE 2 : de désigner la SELARL ABL ASSOCIES, avocats à PAU, pour représenter la Commune dans cette affaire. ARTICLE 3 : La présente décision sera adressée à Madame la Préfète du département des Landes.
Fait à Saint-Sever, le t 3 MAI 2Qîlt - Le Maire,
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Arnaud TAUZIN
La présente décision est susceptible de recours devant l'auteur de l'acte et devant fe Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : guichet-unique(a)saintsever.fr