Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 236 publié le 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 236 publié le 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-236
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
DEAL / RN
971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté
971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport
de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le
milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice
de l'association Igrec Mer (3 pages) Page 3
2 DEAL
971-2024-07-26-00005
Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du
171018 portant autorisation de capture de
transport de détention pour soin de destruction
et de réintroduction dans le milieu de spécimens
de tortues marines protégées au bénéfice de
l'association Igrec Mer
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de 3 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION du :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°2 DEAL/RN
de l‘'arrêté n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018,
portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin, de destruction
et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au
bénéfice de l'association Igrec Mer
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 à
R.4172-7, L.4171-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris
pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloune developpement-durable.Bouv.fr
1
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de 4 Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, de transporter, de détenir pour soin, et de réintroduire dans le milieu
naturel des spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de l'association Igrec Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-09-08-0003 du 8 septembre 2023 reportant l'échéance de
l'arrêté de dérogation DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 au 31 juillet 2024:
Vu le certificat de capacité pour la gestion d'un centre de soins pour la faune sauvage accordée à M. Philippe GODOC, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2001, pour l'activité « centre de soin guadeloupéen tortues marines » ;
Vu le Plan National national d'actions en faveur des tortues marines aux Antilles françaises (PNATMAF) 2020-2029 ;
Considérant que l'autorisation est favorable au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Considérant que la demande répond à la fois à l'intérêt de la protection et de la conservation
d'espèces protégées, et s'inscrit dans les objectifs du PNA Tortues marines 2020-2029 :
Considérant que le centre de soins des tortues marines de Guadeloupe, dirigé par M. Philippe Godoc,
constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux
articles L 413-2 (certificat de capacité) et L 413-3 (Autorisation d'ouverture) du code de
l'environnement ;
Considérant que le centre de soins de Guadeloupe est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, déte-
nir, transporter, relâcher, voire détruire des animaux d'espèces protégées en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et qu'il n'existe pas de solution alternative à ces actions ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 : Obiet de l'arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet de reporter l'échéance d'exécution de l'opération prévue par l'arrêté
DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018, fixée initialement au 17 octobre 2023.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-9/71@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - £
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de 5 Articles 2 : Modification apportée
L'échéance de l'opération faisant l'objet de l'arrêté de dérogation DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17
octobre 2018 est reportée au 31 janvier 2025.
Les autres articles de l'arrêté DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018, modifié par l'arrêté DEAL
n°971-2023-09-08-0003 restent inchangés.
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la
Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là Guadeloupe, le
directeur régional des Douanes, la directrice du Parc national de Guadeloupe, la directrice régionale de
l'Office national des forêts, le directeur de la mer de Guadeloupe, le responsable de l'antenne
Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'Alimentation, de
l'agriculture et de là forêt, , le président de l'association Titè, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 2 6 JUIL. 2024
Le Directe.
NS
PABATHIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui délivrée.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www .Puadeloupe.developpement-durable.£ouv.fr
3
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de 6