Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 050 publié le 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 050 publié le 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 050 publié le 27 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-050

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

DEETS /

971-2023-02-17-00004 - Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant

subdélégation de signature à la DEETS de Guadeloupe (5 pages) Page 3

971-2023-01-30-00004 - Arrêté du 30/01/2023 portant désignation des

membres du jury pour la délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant

éducatif et social (spécialités accompagnement de la vie en structure

collective, à l'éducation inclusive à la vie ordinaire, et à la vie à domicile)

Session de Février 2023 (2 pages) Page 9

MTES / RN

971-2023-02-17-00005 - Arrêté DEAL/RN du 17-02-2023 portant autorisation

de capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées

d'Eleuthérodactyle de la Martinique et d'Anolis de la GPE (6 pages) Page 12

2DEETS

971-2023-02-17-00004

Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant

subdélégation de signature à la DEETS de

Guadeloupe

DEETS - 971-2023-02-17-00004 - Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de Guadeloupe 3E

PREFET Direction de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION . on er GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS du 17 février 2023

portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans

les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des

relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie

et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables

d'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic

De GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la

Guadeloupe ;

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- & : 0590 80 50 50 - D : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr

DEETS - 971-2023-02-17-00004 - Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de Guadeloupe 4Arrête

Titre 1 - Suppléance direction

Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Lupovic De GAILLANDE, directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités et à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui l'intérim aura été confié.

Article 2 — En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur

de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour

l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.

Page 2/5

DEETS - 971-2023-02-17-00004 - Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de Guadeloupe 5Titre Il - Administration générale

Pôle T - Travail

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN TEPIE, responsable du pôle T «travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de

signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.

Article 4 - En l'absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée

à son suppléant désigné : Madame AGNEs LAUTONE ou Madame Lydia LEPICA ou Madame Gylène

CHIPAN.

Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et

responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux

articles de 3 à 12 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées

à son article 23.

Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation

visée à l’article 5 est confiée à son suppléant désigné: Madame AGNES BRUNET-TESSIER ou Madame

ALIANE CASSIN ou Madame LOvELY NICOISE chacun sur son champ de compétence...

Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie

Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric EBERSTEIN, responsable du pôle « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés

aux articles 13 et 14 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites

fixées à son article 23.

Article 8 - En l'absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des

fraudes et métrologie », la subdélégation visée à l’article 7 est confiée à son suppléant désigné :

Madame PASCALE BIGOT.

Pôle S - Solidarités

Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe,

responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l'article 15 de l'arrêté préfectoral

portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.

Article 10 - En l'absence du responsable du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l’article 9 est

confiée à son suppléant désigné: Madame Nelly MARSAUDON ou Mme Laurence DIB ou Madame

Marie-Laure LAQUITAINE ou Madame Cécile DI ROLLO, chacun sur son champ de compétence.

Administration générale

Article 11 - En l'absence du directeur ou de son suppléant désigné, subdélégation de signature est

confiée à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral

portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.

Page 3/6

DEETS - 971-2023-02-17-00004 - Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de Guadeloupe 6Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur DAviD TOUZEL, responsable de l'unité

territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2 à 15

de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23

sur son champ de compétence territoriale.

Titre 111 - Ordonnancement secondaire

Article 13 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l’article 17 de

l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :

BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | 8oP | BoP | 8oP | BoP | BoP

102 103 124 m1 123 134 155 159 354 305 104 147 157 177 183 304 | 364

Alain TEPIE

(pôle T)

Christian

BALIN X X X X X X x

(pôle 3£)

Eric

EBERSTEIN X

(pôle C)

Pascale

PEPE X X X X X X X

(pôle S)

Article 14 - En l'absence du directeur, ou de son suppléant désigné, sa délégation pour chacun des BOP

visés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à Madame

SANDRA NEBLAI.

Article 15 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS

des actes d'engagement et d'exécution comptable à :

Madame Sandra NEBLAI,

Madame Fabienne GERMAIN,

Madame Obertine BEVIS-SURPRISE,

Et Madame Claude MARCHETTI.

Page 4/5

DEETS - 971-2023-02-17-00004 - Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de Guadeloupe 7Titre IV — Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur

et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres

Sans objet

Titre V - Application et publication

Article 16 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions

antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 17- Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les

subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 17 février 2023

Ludovic De GAILLANDE | = \z

E | &

È *

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

Page 5/5

DEETS - 971-2023-02-17-00004 - Arrêté DEETS du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de Guadeloupe 8DEETS

971-2023-01-30-00004

Arrêté du 30/01/2023 portant désignation des

membres du jury pour la délivrance du diplôme

d'Etat d'accompagnant éducatif et social

(spécialités accompagnement de la vie en

structure collective, à l'éducation inclusive à la

vie ordinaire, et à la vie à domicile) Session de

Février 2023

DEETS - 971-2023-01-30-00004 - Arrêté du 30/01/2023 portant désignation des membres du jury pour la délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (spécialités accompagnement de la vie en structure collective, à l'éducation inclusive à la vie 9PRÉFET DE LA REGION

GUADELOUPE Direction de

Liberté l'Économie, de l'Emploi,

Egalité 6 du Travail et des Solidarités

Arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres du jury pour la délivrance du diplôme d'Etat

d'accompagnant éducatif et social (spécialités accompagnement de la vie en structure collective, à l'éducation

inclusive à la vie ordinaire, et à la vie à domicile)

Session de février 2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de l'action sociale et des familles notamment dans ses articles L 451-1, R 451-1 et D 451-88, D 451-89

D 451-90, D 4651-91;

le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'accompagnant éducatif et social modifiant le code

de l'action sociale et des familles ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe repré-

sentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin;

le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social dans son

article 2 chapitre Il alinéas 1° et 2°;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de

l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de là Guadeloupe ;

l'arrêté RAA n°971-2022-05-06-00003 du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE-

GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

l'arrêté RAA n°971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.

CONSIDERANT

La date du 17 février 2023 fixant le jury plénier pour le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (spécialités

accompagnement de la vie en structure collective, à l'éducation inclusive à la vie ordinaire, et à la vie à domicile)

SUR proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE

Article 1. - La composition du Jury est composée comme suit :

Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYŸRE

# : 0590 81.33.57 # : 05.90 81 24 28

DEETS - 971-2023-01-30-00004 - Arrêté du 30/01/2023 portant désignation des membres du jury pour la délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (spécialités accompagnement de la vie en structure collective, à l'éducation inclusive à la vie 10Président :

- Madame Eliane DELAFOSSE; responsable de l‘unité des formations sanitaires et sociales à la DEETS.

Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant

éducatif et social :

- Madame Davina DORVILLE Conseillère en formation continue au GRETA de Guadeloupe

- Madame Danila VOLTINE Formatrice au GRETA de Guadeloupe

- Madame Corinne GUILLAUME Formatrice EFTS FORMACTION Les Abymes

- Madame Lucie JOSEPH Formatrice en activité libérale Guadeloupe

- Madame LEPLEY Valérie Formatrice activités medico-social en activité libérale Saint Claude

Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale,

médico-social et le champ éducatif :

- Madame Francelise LANCREROT assistant socio-éducatif coordinatrice Conseil Général Guadeloupe - Madame Sylvie ADOLPHE assistant socio-educatif assistante sociale Conseil Général Guadeloupe

- Madame Florence LOUIS Assisatante sociale Direction CCAS Basse Terre

- Madame Cindy ABRAHAM Assistante sociale Directrice CAP Excellence

- Madame Kelly BUDOC Assistante du service social Responsible au CCAS de Goyave

Des représentants qualifiés du secteur professionnel :

- Monsieur Saturnin LOIAL éducateur spécialisé secteur liberal intervenant ANASA à Sainte Anne -_ Monsieur Teddy CALABRE éducateur spécialisé chef de service Association KERABON SOINS à Baillif

- Monsieur Willy VAINQUEUR éducateur spécialisé chef de service du SESSAD Espoir en Guadeloupe

- _ Monsieur Marius BERGINA éducateur spécialisé directeur du CAVA centre d'adaptation à la Vie Les Abymes - Monsieur Frederic MONNERVILLE éducateur spécialisé MAS les Mandines à Saint Claude

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 30 janvier 2023

Pour le prefet et par délégation

Le Directeur de la DEETS

Et par subdélégation,

Le directeur acier

Christian BALIN

Délais et voies de recours

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d'un recours :

- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;

: hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;

- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

Æ : 0590 81.33.57 # : 05.90 81 24 28

DEETS - 971-2023-01-30-00004 - Arrêté du 30/01/2023 portant désignation des membres du jury pour la délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (spécialités accompagnement de la vie en structure collective, à l'éducation inclusive à la vie 11MTES

971-2023-02-17-00005

Arrêté DEAL/RN du 17-02-2023 portant

autorisation de capture ou l'enlèvement des

espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle

de la Martinique et d'Anolis de la GPE

MTES - 971-2023-02-17-00005 - Arrêté DEAL/RN du 17-02-2023 portant autorisation de capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique et d'Anolis de la GPE 12PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN n°

portant autorisation de capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d’Éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) et d’Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).

le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

le code de l’environnement, et notamment les articles L.41 1-1-A, L.122-1, R122-12,D.411-21-1 et suivants ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour

l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe et des arrêtés du 24 septembre 2021 et du 15 septembre 2022 portant renouvellement de Monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions ;

l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 — 97102 Besse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

ceal-guadeloupe@develcppement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-02-17-00005 - Arrêté DEAL/RN du 17-02-2023 portant autorisation de capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique et d'Anolis de la GPE 13Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BOYER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu larrêté DEAL/DIR du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEAL/DIR du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu Les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de la faune et de la flore sur l'ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait l'objet d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 ;

Vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées sur le territoire de la Guadeloupe, présentée par le bureau d'étude BIOTOPE ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional de la protection de la nature de Guadeloupe en date du 20 janvier 2023 ;

Considérant que l'autorisation s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels et qu'il a pour but d'éviter la destruction des individus retrouvés sur la zone de travaux et de récréer en parallèle des habitats favorables pour l'espèce qui seront recolonisés naturellement suite aux travaux prévus à l'emprise du projet ;

Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la translocation est l'alternative ayant le moindre impact ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1°" — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation :

Le bureau d'étude Biotope, représenté par son responsable d'agence Caraïbes, M. Pierre Cahagnier, est autorisé et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté, à capturer ou enlever les espèces animales protégées suivantes :

— Éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) ;

— Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).

L'objectif est d'éviter la destruction des individus retrouvés sur la zone de travaux et de récréer en parallèle des habitats favorables pour l'espèce qui seront recolonisés naturellement suite aux travaux prévus à l'emprise du projet.

Article 2 — Nature de la dérogation

L'opération consiste à déplacer les individus retrouvés avant le commencement des travaux vers les habitats juxtaposés à l'aire d'étude impactée, propices pour l'espèce, bien conservés et pérennes afin d'assurer leur

Page 2/6

MTES - 971-2023-02-17-00005 - Arrêté DEAL/RN du 17-02-2023 portant autorisation de capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique et d'Anolis de la GPE 14capture dans le milieu naturel, la détention temporaire et le relâcher sur place des spécimens des espèce mentionnées à l’article 1.

Article 3 —- Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente dérogation

3.1 — Méthode de translocation d'individus

Pour réaliser cette opération et capturer le maximum d'individus d'Hylode de la Martinique et d'Anolis de la

Guadeloupe le protocole suivant doit être suivi :

— transects distancés de 4 mètres les uns des autres sur l'ensemble de l'emprise du projet ;

— transects suivis en observant sur les 2 mètres de part et d'autre, muni d’une paire de gants en latex (non poudrés), d'une épuisette et d’un seau refermable pour capturer chaque individu ; — pierres et troncs d'arbres présents sur les transects à soulever afin de capturer les individus abrités : — Opérations à réaliser en fin de journée et au cours de la nuit, période propice à l'activité des espèces ou à la capture ;

— Seaux fermés afin d'éviter que les individus ne s’échappent, humidifiés avec de l'eau propre (eau achetée en bouteille) et possiblement alimentés de quelques feuillages humides pour éviter la dessication des individus d'Hylode de la Martinique à l’intérieur ;

— pour la manipulation des individus capturés, des gants à usage unique seront utilisés et remplacés après chaque manipulation d’individu.

— les seaux seront différentiés en fonction des espèces collectées :

— les individus capturés ne seront conservés dans les seaux qu’une demi-journée maximum, le temps que la translocation soit opérée sur les zones forestières juxtaposées à l'aire d'étude ;

— les opérations de capture seront réalisées en période sèche afin de réduire l'effort de capture et d'optimiser les chances de réussite.

3.2-— La différence entre E. martinicensis (espèce protégée) et E. johnstonei (espèce exotique envahissante de

niveau 2) se fera par les critères morphologiques suivants :

— E. martinicensis: présence d’une large bande orangée sur les cuisses, au-dessus du cloaque ainsi qu'une partie supérieure de l'iris grise à dorée, nettement délimitée par une bande bordeaux : femelle (> 35 mm) et mâles (> 30 mm) adultes de grande taille. |

— E. johntonei : présence d'une ligne claire très fine sur les cuisses, au-dessus du cloaque ou motif indistinct (voir absent) sur les cuisses ainsi qu’une partie supérieure de l'iris dorée ou cuivrée, délimitée par une bande bordeaux floue et diffuse. Elles sont également de plus petites tailles que l'espèce précédente

3.3 — Aspect sanitaire

Le matériel utilisé pour la capture des individus (épuisette, bottes, seaux, etc.), sera désinfecté par immersion dans du Virkon®, afin de détruire les agents infectieux (bactéries, virus et champignon) tout en limitant l'impact sur l'environnement. Suite à la désinfection par le Virkon® (immersion de 30 min), l'ensemble du matériel sera rincé par de l’eau propre afin de ne pas risquer de mettre les individus en contact direct avec ce produit.

La solution détenant du Virkon® et l'eau de rinçage seront déposées dans une station de traitement adaptée et non laissés sur le site.

3.4 — L'emprise du projet sera enclavée par une clôture constituée d’un filet avec une maille très fine, de l’ordre de 6,5 x 6,5 mm et d'un diamètre de fil d'environ 0,7 mm pour une hauteur d'un minimum 1 mètre, dont 70 cm hors sol et 30 cm enterrés sur 30 cm, complétée par 20 cm de bavolet .

3.5 — Modalité de destruction des individus de E. johnstonei

Les spécimens capturés d’E. johnstonei seront congelés afin de les euthanasier. Les cadavres congelés seront ensuite déposés dans la nature afin que la décomposition des corps se fasse de manière naturelle.

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MTES - 971-2023-02-17-00005 - Arrêté DEAL/RN du 17-02-2023 portant autorisation de capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique et d'Anolis de la GPE 15Article 4 — Périmètre géographique de la dérogation :

La présente dérogation s’appliquera à l'ensemble des opérations se déroulant sur la zone du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de l'Espérance dans la commune de Sainte- Rose .

Le bénéficiaire devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas d'autres accords ou autorisations pour leur réalisation.

Article 5 — Durée de la dérogation :

La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 6— Compte-rendu d'activités et mise à disposition des données

L'ensemble des données d'études préalables et de suivi des impacts issues des dérogations espèces protégées devront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr). Les données des études préalables doivent être déposées avant la décision de dérogation appliquée au projet. Les données de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition des données.

Dans les mêmes délais, ces données devront également faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme régionale du SINP (Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme.

Un rapport de mission sera adressé à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe en fin de mission avant le 31 décembre 2024, il contiendra :

— un rappel du contexte (demandes et attendus) ;

— une cartographie du transect, des dates et les conditions météos pendant les opérations de captures , — un récapitulatif du nombre d'individus capturés par espèce ,

— une conclusion sur les réussites et limites de l'opération

Il est également attendu un contrôle en amont des phases travaux pour éviter toute destruction de spécimens d'espèces protégées.

Article 7 — Notification :

Le présent arrêté est notifié intégralement au bureau d'étude Biotope, représenté par son responsable d'agence Caraïbes, M. Pierre Cahagnier.

Article 8 — Sanctions :

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction au présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente notification.

Article 9 — Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer.

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Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur régional des douanes, le délégué Antilles de l'Office français de biodiversité, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.

Basse-Terre, le 17 FEV 2973

La Directrice A Jointe

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui Suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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MTES - 971-2023-02-17-00005 - Arrêté DEAL/RN du 17-02-2023 portant autorisation de capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique et d'Anolis de la GPE 18