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unknown - ISN CP ouverture procedure temperature elevees 2023 sea publie 240418
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Cocumont.
Lien du pdf (unknown - ISN CP ouverture procedure temperature elevees 2023 sea publie 240418)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Service de la communication interministérielle
et de la représentation de l’État
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Agen, le 18 avril 2024
Indemnité de solidarité nationale (ex calamités agricoles)
Températures élevées du 10/05/2023 au 31/08/2023
Suite aux températures élevées survenues entre le 10 mai et le 31 août 2023, le département de Lot- et-Garonne a été reconnu sinistré au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) sur la vigne de cuve, le raisin de table et le soja.
Conditions d’éligibilité et d’indemnisation :
Cette aide ne concerne pas les exploitants ayant souscrit l’assurance multirisques climatiques (MRC) ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, même en cas de non prise en compte des dégâts par l’assureur.
Par contre, les exploitants ayant souscrit une assurance grêle sur les productions sinistrées peuvent déposer un dossier. L’indemnité grêle éventuellement perçue suite à un sinistre 2023 sera déduite des dommages.
Le taux de pertes minimum à atteindre est de 50 % par rapport à la moyenne la plus élevée entre la moyenne triennale1 et la moyenne olympique2 de chaque production. Cela équivaut à une franchise, car seules les pertes au-delà de 50 % sont prises en charge dans le cadre de l’ISN.
Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).
Un abattement forfaitaire de 20 % correspondant aux dégâts sanitaires dus au mildiou sur vignes de cuve et raisin de table et 25 % dus aux punaises sur soja est déduit des dommages. L’indemnité est ensuite calculée en appliquant un taux d’indemnisation de 45 % sur le montant des dommages éligibles obtenu.
L’indemnité de solidarité nationale n’est pas une aide soumise à la règle des aides de minimis.
1 Moyenne triennale sur 2022-2021-2020
2 Moyenne olympique (exclusion du plus petit et du faible des rendements)
Contact : 05 53 77 60 44/ 05 53 77 61 90 - pref-communication@lot-et-garonne.gouv.fr @prefet47
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9 Dépôt du dossier d’aide
Le dépôt de la demande d’indemnisation se fera obligatoirement via un dossier papier, comprenant le cerfa N°530002*01 avec autant d’annexes 1A ou 1B à compléter que d’appellations (vigne de cuve) ou productions pour le raisin de table et le soja. Les justificatifs de récolte de 2020 à 2023 à minima ou de 2018 à 2023 sont à joindre à la demande.
Le dossier et la notice détaillée sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lot-et-
garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Les-situations-exceptionnelles2/Indemnite- de-solidarite-nationale-ISN-pour-les-pertes-de-recolte
Le dossier dûment complété et signé est à transmettre au plus tard le 15 mai 2024 à la Direction départementale des territoires :
à l’adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9 ou
par mel à : ddt-isn-calamites@lot-et-garonne.gouv.fr
Contacts DDT pour tout renseignement :
05.53.69.34.86 – 06.73.45.02.24 – 05.53.69.34.93 ou 05.53.69.34.71
ddt-isn-calamites@lot-et-garonne.gouv.fr
Contact : 05 53 77 61 90 - pref-communication@lot-et-garonne.gouv.fr @prefet47
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9