Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 12 2015 cle52dd1d

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 12 2015 cle52dd1

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 61 2015 cle126f5f

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 61 2015 cle126f5f

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL 25 21 2015 cle

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL 25 21 2015 cle

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 4 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 4 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 45 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 45 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 50 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 12 2015 cle52dd1d Document publié le Mardi 21 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 12 2015 cle52dd1d)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ?

BE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25-12-2015Sommaire

- 21 avril 2015

Arrêté interdépartemental n° E-2015-86 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau, pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot. Arrêté modificatif à l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013

- 28 avril 2015

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : association « BIEN CHEZ SOI » - Mairie — 5 avenue de l'Alrance 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT

- 29 avril 2015

Arrêté n° 80: course pédestre et randonnée intitulées « 1” trail des meuniers » le dimanche 31 mai 2015. Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac

- 30 avril 2015

Délivrance d'un agrément services aux personnes: association « BIEN CHEZ SOI » - Mairie — $ avenue de l'Alrance 12430 VILLEFRANCHE-

DE-PANAT

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : entreprise de M. Kévin DELACUVELLERIE « ATOUFAIRESERVICES » — Linder — 12700 NAUSSAC

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

entreprise de M. Frédéric MARCHE « FRED MULTI PREST » 920 rue des Hauts du Vivier — 12100 MILLAU

Arrêté interdépartemental portant modifications à l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous- bassin du Tarn

Arrêté de carte scolaire fixant les mesures du réseau scolaire public du ler degré, pour l’année scolaire 2015/2016

- 4 mai 2015

Délégation générale de signature -Mme Gasparotto - Trésorerie de Millau

N° de page

10

13

16

18

20

24- 6 mai 2015

Arrêté inter-préfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-031-0018 du 31 janvier 2013

- 7 mai 2015

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : entreprise de M. Cyprien AUBELEAU « PAYSAGE 12» 33 route d'Espalion 12700 NAUSSAC

- 12 mai 2015

Arrêté n° 132-01. « Raid nature aventure 2015 » de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant du canoë, trois liaisons pédestres, un trail, une course d'orientation, deux liaisons VTT et une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de tir à l'arc, du slackline (découverte de l'activité), organisé le 20 mai 2015 (Lycées) et les 16, 17 et 18 juin 2015 (colléges) par l'UNSS.

- 13 mai 2015

RN 88 — Aménagement à 2X2 voies de la section La Baraque Saint Jean/La Mothe — Echangeur de La Baraque Saint Jean — Marquage définitif du mardi 19 mai 2015 au mercredi 20 mai 2015

- 18 mai 2015

Enquête publique relative à la demande d'exploitation d'une unité de méthanisation agricole par la SARL GAIANEO au lieu dit Mézeilles sur la commune de Sébazac Concourès

Refus du régime spécial d'autorisation administrative de coupe rase — EURL Bois de Fonnégre

Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole par le GAEC TAILLEFER (TAIÏLLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent — Yvonne) domicilié à Confrouge — 15230 LACAPELLE BARRES

Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole par M. Nicolas RIGAL demeurant à Frons — 12600 THERONDELS

Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole par Mme Marie-Claude SALAGNAC demeurant à Campgris 12210 SOULAGES BONNEVAL

Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole par le GAEC de SOULAGES (BURGUIERE Marcel et Marie-Thérèse) domicilié Le Bourg — 12210 SOULAGES BONNEVAL

Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin d'Astoul sur le ruisseau « Le Dassou », commune de La Rouquette

31

34

36

41

44

47

48

SI

54

57

60- 19 mai 2015

. Arrêté n° 139-01 : Courses pédestres dénommées «Les boucles du lac»

organisées le 24 mai 2015, au départ de la commune de Villefranche de

Panat, par l'association «Courir en Lévézou»

Arrêté n° 139-02 : Championnat de France X30 — Coupe de France Mini Kart organisé du 26 au 28 juin 2015, sur le circuit permanent de Belmont

sur Rance

- 20 mai 2015

Agrément n° 1294R d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires — Etablissement «SAS Eleveurs des Grands

Causses »

Arrêté n° 2015-106: modification des statuts de la communauté de

communes de la vallée du Lot

Arrêté n° 2015-107: modification des statuts de la communauté de

communes de la vallée du Lot

Arrêté n° 2015-108: modification des statuts de la communauté de

communes du Villeneuvois Diège et Lot

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles — Extrait du compte rendu de la réunion du 20 mai 2015

- 21 mai 2015

Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurite routière dénommé auto-école WILLIAMS, exploité par M. William LEMAITRE et situé 7, rue du Foirail, à Laguiole (agrément n° E 13 012 0003 0)

- 22 mai 2015

Arrêté n° 142-01 en date du 22 mai 2015 : Raid nature des collectivités territoriales 2015 organisé par l'association « Roc et Canyon », les 30 et 31 mai 2015, au départ de Millau et de La Roque Sainte-Marguerite

65

69

72

74

76

78

80

83

85EE = =

Liborté » Égalité - Fratsenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE INTERDEPARTEMENAL N° E-2015-86

PORTANT DESIGNATION D'UN ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DE L'EAU, POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT

Arrêté modificatif à l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013

La Préfète du Lot,

Les Préfets de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne,

de Lot-et-Garonne, et de Tarn-et-Garonne

VU la demande de report reçue en préfecture le 15 janvier 2015, relative au dépôt du dossier d'autorisation unique pluriannuelle formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles R.211-1 à R.211-117, R.214-31 à R.214-31-5 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2009 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lot amont ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 portant classement des communes du département du Lot- et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 portant classement des communes du département du Tarn-et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 04 13 96 du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003 portant classement de certaines communes du département de l'Aveyron, en zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°94-1020 du 5 août 1994 portant classement de certaines communes du département du Cantal en zone de répartition des eaux ;

VU la candidature de la Chambre d’agriculture du Lot reçue le 30 juillet 2012 ;

VU la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l’article R 211-113 du code de l’environnement ;

VU les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R 211-113 du code de l’environnement ;

VU la demande de report reçue en préfecture le 15 janvier 2015, relative au dépôt du dossier d’autorisation unique pluriannuelle formulée par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ;

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 0) 5 65.23 60 60 - fax : 33 (0) 5 65 236161

ddr@ lot gouv.fr

page 3Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la

désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective

des prélèvements pour l'irrigation ;

Considérant qu'en application de l'article R 214-24 du code de l'environnement, la possibilité de délivrer les autorisations temporaires de prélèvement

sera échue en 2016 en zone de répartition des eaux :

Considérant le protocole signé le 4 novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole

déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme

sur les volumes prélevables ;

Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle de l'ensemble du sous-bassin de Lot doit

être réduit par le retrait du département de la Lozère, intégralement

situé hors zone de répartition des eaux, pour tenir compte

de l’avis reçu du Préfet de Lozère ;

Considérant que, malgré sa réduction consécutive au retrait du département de la Lozère, le périmètre répond aux exigences de gestion de la ressource

selon des périmètres cohérents hydrologiquement et hydrogéologiquement

;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle doit comporter une étude d’impact environnementale sur tous les prélèvements

(cours d’eau - nappe d’accompagnement — eaux souterraines)

puisque qu’il existe des prélèvements en eaux souterraines hors nappes d’accompagnement :

Considérant que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l’étude

d'impact de la demande d’autorisation unique pluriannuelle

n’a été portée à la connaissance de lorganisme unique que par

courrier du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 26 juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation de l’organisme

unique ;

Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement dans le cadre du service commun regroupant toutes

les chambres d'agriculture concernées par le périmètre ;

Considérant que le calendrier prévisionnel d’élaboration du dossier de l’autorisation unique pluriannuelle, proposé par l’organisme unique de gestion collective Lot et transmis par courriel le 16 mars 2015, est cohérent ;

Sur proposition de la préfète du Lot, coordonnatrice du sous-bassin du Lot,

ARRÊTENT

Article 1 — Dispositions du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 4 de l’arrêté 2013-032 du 31 janvier 2013, les autres articles restant inchangés.

Article 2 — Dépôt du dossier d'autorisation

L'organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans (délai initial) et 7 mois (délai complémentaire) à compter de la date de signature

de l’arrêté de désignation pour déposer le dossier complet

de la demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP), soit jusqu’au 31 août 2015, comme prévu par l’article R.211-115 du code de l’environnement.

Article 3 - Calendrier de travail

Cette prolongation de délai est assortie d’un calendrier d'élaboration du dossier de demande de l'autorisation unique pluriannuelle :

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 - fax : 13(0) 5 65 2361611. 10 avril 2015 : Clôture de la rédaction des documents d’appel d'offre de l’étude d’impact et lance- ment de l’appel d'offre.

2. 29 mai 2015 : Choix du prestataire pour la réalisation de l’étude d’impact.

3. 21 août 2015 : Etude d’impact réalisée

4.31 août 2015 : Dépôt du dossier complet et régulier de l’autorisation unique pluriannuelle.

L'organisme unique devra transmettre au préfet coordonnateur du sous-bassin Lot aux termes de chaque phase, mentionnée ci-dessus, les documents justifiant la réalisation de la phase échue.

Article 4 - Publicité

Le présent arrêté fera l’objet des publications suivantes :

= parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de 1 an,

- publication dans deux journaux départementaux diffusés sur le périmètre de l’organisme unique par les soins de chaque préfecture et aux frais du pétitionnaire.

Article 5 — Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 6 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cahors le 21 avril 2015

Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation, Le préfet du Cantal

le Secrétaire Général

Richard VIGNON

Sébastien CAUWEL

Le préfet de la Dordogne La préfète du Lot

Christophe BAY Catherine FERRIER

Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne

Denis CONUS Jean-Louis GERAUD

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 3(0)565256161

ddt@lot

page 3/3: EX L ,

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 28 avril 2015 Consommation, du Travail et de

L'Emploi de Midi-Pyrénées -

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Territoriale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI

Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur le Président

Télécopie : 05.65.75.59.39 Mairie Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12430 - VILLEFRANCHE DE PANAT

Récépissé de déclaration n°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/794536995

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,

Vu la subdélégation de signature donnée par Monsieur Michel DUCROT en date du 20 avril 2015 à Madame Dominique SEGUIN, responsable de l’unité territoriale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par Monsieur DUBREUIL Claude au nom de l’association, le siège social est situé: Mairie — 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT

Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, la Responsable de l’Unité Territoriale Aveyron :

CONSTATE :

ARTICLE 1*' L'association BIEN CHEZ SOI est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 3 avril 2015.

Le numéro déclaratif attribué est : SAP/794536995

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

ARTICLE 2 : Le Président de l'association Bien Chez Soi a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l'exclusion de toute autre :

-Entretien de la maison et travaux ménagers :

-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;-Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités

effectuées à domicile

-Assistance administrative à domicile ;

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire -Soutien scolaire à domicile

-Travaux de petit bricolage

-Assistance informatique à domicile

-Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la

vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise

dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

-Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant

d’actes médicaux ;

-Assistance aux personnes handicapées

-Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code

Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA.

Tout transfert de siège, toute fermeture d'établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site

Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en Cours.

ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé :

e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°

de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon

répétée, après mise en demeure par le préfet restée

sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd

le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des

dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

P/le Préfet

Le Responaatle dé l'Unité

Territoriale de F'AVRYÿron

on ee

ee aaEnr res ÈS PS

Dorninique IN

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi deMidi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de l'Aveyron

Adresse, 4 rue Sarrus - B.P. 3110 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30

mwwtravail-solidarite.gouv.fr — www economic. gouv.frEE 5

Liberté - Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Extrait du registre des arrêtés sous-préfectoraux

SOUS-PRÉFECTURE “Arrêté n°80 du 29 avril 2015

DE VILLEFRANCHE Objet : course pédestre et randonnée intitulées « 1° trall des meuniers »

DE ROUERGUE le dimanche 31 mai 2015 Autorisation à l'association des parents d'élèves de Sonnac

Dossier suivi par :

Maïté DAUTRICHE Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, permanence les mardi,

mercredi et jeudi Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411- Tél : 05 65 65 L1 02 82 :

Fax : 05 65 45 1625

Co nur Vu la Loi n° 89-223 du 23 mars 1999 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ;

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 78-1150 du 29 décembre 1978 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant délégation de

signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Patrice Boudou, trésorier de l'association des parents d'élèves de l'école de Sonnac, tendanit à obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve sportive pédestre le dimanche 31 mai 2015 sur les communes d'Asprières, Naussac, Peyrusse-le-Roc et Sonnac;

Vu l'avis favorable de Messieurs les maires d'Asprières, Naussac, Peyrusse-le-Roc et Sonnac;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la direction des routes et des

infrastructures (service exploitation et animation des subdivisions) ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations ; :

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et

biodiversité) ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de

Villefranche-de-Rouergue ; .

Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.

ARRETE

ARTICLE 1® : Monsieur Patrice Boudou, trésorier de l'association des parents d'élèves de l'école de Sonnac, est autorisé à organiser une épreuve sportive pédestre fe dimanche 31 mai 2015 de 9h à 43h sur les communes d'Asprières, Naussac, Peyrusse-le-Roc et Sonnac comportant : .

- une randonnée de 11 km (départ 9h30) ;

- une course enfant de 800m (départ 9h) ;

une course nature de 13,5 km (départ 10h).

Les départs et arrivées auront lieu à Sonnac suivant le circuit joint au présent arrêté.

Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@averron. gouv.fr Site internet : kp:/wwnw.avevron. gouv.fr

A9Nombre de participants attendus: moins de 200.

2 ARTICLE 2 : Les organisateurs devront s'assurer lors de l'inscription des concurrents, que ces derniers sont titulaires d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétitionjou de sa copie, qui doit dater de moins d’un an.

Les concurrents devront respecter impérativement le règlement technique édicté par la Fédération Française d'Athlétisme et les règles de sécurité. ‘

Les mineurs devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite du représentant légal. (parent ou tuteur)

ARTICLE 3 : Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux

mesures générales et spéciales qui auront été prises par M. le président du conseil général ou par Messieurs

les maires, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

ARTICLE 4 : La Signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place

par les organisateurs et enlévée par leurs soins à l'issue de la course.

ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice, .

. À cet-effet les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs

frais, prendre l'attache des services de gendarmerie paur fixer toutes mesures de police et

de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.

- lls devront notamment :

° 1° - informer, plusieurs jours avant, par fous moyens

Utiles, les habitants des communes traversées de l'organisation de la course.

2° - Disposer, à l'entrée des agglomérations traversées et tout le long de l'itinéraire

emprunté par les coureurs, des Panneaux avertissant les riverains et les usagers

du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir.

3° - Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières en vue d'assurer

la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public.

4° - In$taller un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec :

p BDs jale-pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant Un panneau "ATTENTION, COURSE D T: we . .

* Un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse,

5° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par véhicules banalisées, 6° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours : un médecin, des équipes de secouristes relevant

d'une association agréée par le Ministère de Fintérieur, équipées de liaisons radio, disposées dé façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents,

des moyens d'évacuation adaptés au terrain :

7° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit,

dont des cibistes, des responsables ravitaillement, des points d'épongeage et des signaleurs en nombre suffisant munis de sifflets, dotés de chasubles jaunes et identifiables par

les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler

la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route à Chaque intersection du pârcours avec une voie ouverte à la circulation.

°

ARTICLE 6 : Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste a été communiquée

à mes services et jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. ° IIS devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant

la course. Dans l'accomplissement de leur mission, Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de gendarmerie présentes sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir, :

ARTICLE 7 : La signalisafion utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre fer, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un

obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.

Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.

ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart

d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés

un quart d'heure après la fin de la course,

ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également :

1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants et de toute personne nommément désignée par l'organisateur et prêtant son concours à la manifestation ; ; 2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre

exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation

des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés,

AA3 ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, la brigade de gendarmerie pourra effectuer des passages de surveillance.

ARTICLE 12 : Le Marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement

de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve,

| L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de là manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui n'observeraient PAS ces prescriptions, l'enlèvement

sera fait à leur charge.

ARTICLE 13 : Les prescriptions environnementales suivantes devront

être respectées : “oute remontée de cours d'eau sera interdite

“la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués

déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité où d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois,

fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve

“dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité,.……),

des aménagements tels que: proposés ci-dessus seront systématiquement installés Sur toutes les traversées de cours d'eau. “pour tout problème Concernant

la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office

National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05 65 68 25 57.

“aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. “la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indétébile

au so! ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. *aucun rejet d'eau usée non traitée ne

devra avoir lieu dans le milieu naturel, Des sanitaires autonomes : devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. “l'organisateur

veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés

privées soient ensuite fermés aux engins motorisés

“afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le

maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite

.

ARTICLE 14 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus

entraînera, indépendamment des , sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 15 : ‘ ‘

Messieurs les maires d'Asprières, Naussac, Peyrusse-le-Roc et Sonnac,

Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures,

Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité),

Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie

de Villefranche-de-Rouergue, Monsieur Patrice Boudou, trésorier

de l'association des parents d'élèves de Sonnac,

Sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont une copie leur sera communiquée.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 29 avril 2015

Pour le sous-préfet et par délégation,

La secrétaire administrative

DELAIS ET VOIES DE RECOURS:

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la

décision considérée. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). :

ALEX = 4

Liberté + Égalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE

Midi-Pyrénées

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de PEmploi

Unité Territoriale

de l'Aveyron

Arrêté N° du _30 avril 2015

OBJET : délivrance d'un agrément services aux personnes

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la subdélégation de signature donnée par Monsieur Michel DUCROT en date du 20 avril 2015 à Dominique SEGUIN, responsable de l'Unité Territoriale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu la déclaration d'activités « services à la personne» attribuée le 26 août 2013 à

l'association Bien Chez Soi dont le siège social est situé 4 rue de Bourget Nau — 12000 RODEZ,

Vu la demande d'agrément « services à la personne » adressée le 4 janvier 2015 par

Monsieur DUBREUIL Claude, Président afin d'intervenir dans le département de l'Aveyron,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l'avis émis par services du Conseil Général de l'Aveyron,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

L'association « BIEN CHEZ SOI « dont le siège social est situé Mairie — 5 avenue de l’Alrance - 12430 ALRANCE, bénéficie de l'agrément pour les prestations citées dans l’article 2 pour une durée de 5 ans à compter du 3 avril 2015 pour le département de l'Aveyron.

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP/ 794536995

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ABArticle 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :

-Entretien de la maison et travaux ménagers ;

-Préparation de repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux commissions :

-Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile -Assistance administrative à domicile ;

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

-Soutien scolaire à domicile

-Travaux de petit bricolage

-Assistance informatique à domicile

-Garde d'enfant à domicile de plus de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports,

actes de la vie courante) à la condition que

cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités

effectuées à domicile.

-Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; -Assistance aux personnes handicapées

-Soins et promenades d'animaux de Compagnie pour les personnes dépendantes

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire

Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités

sur un territoire autre que celui pour lequel il est

agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, “exerce d'autres activités où sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

AArticle 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et

sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail

et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,

l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité

séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article

L. 7232-1- 2).

Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire

l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE

- Unité Territoriale de l'Aveyron ou d’un recours

hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de

l'industrie - Direction générale de la compétitivité,

de l'industrie et des services - Mission des services à la

personne- Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de la notification en saisissant le

Tribunal administratif de Toulouse : 51 rue Raymond IV

31000 Toulouse.

À Rodez le 30 avril 2015

P/le Préfet

Le Responsatle de Unité

Tenitoriats de F'AVEYroN

pe Rte

TL Eastern Cu ne

Dominique SESSOIN

5Ministère du travail,

Direction régionale des Entreprises,

Consommation, du Travail et de

L'Emploi de Midi-Pyrénées -

DIRECCTE

Service SAP

Dossier suivi par Aude Navarro

Téléphone : 05.65.75.59.48

Télécopie : 05.65.75.59.39

Courriel : aude.navarrofèdireccte.pouv.fr

7

EX =

Liberté * Égalité£ «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Rodez, le 30 avril 2015

Le Responsable de l’Unité Territoriale

à

Monsieur DELACUVELLERIE Kévin

Linder

12700 NAUSSAC

Récépissé de déclaration n° d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/810494690

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,

Vu la subdélégation de signature donnée par Monsieur Michel DUCROT en date du 20 avril 2015 à Madame Dominique SEGUIN, responsable de l’unité territoriale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur DELACUVELLERIE Kévin en tant qu’entrepreneur individuel « ATOUFAIRESERVICES » , le siège social est situé Linder — 12700 Naussac

Le Préfet de FAveyron, et par délégation, la Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :

= CONSTATE

ARTICLE 1°* L’entreprise de Monsieur DELACUVELLERIE Kévin est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 3 avril 2015. Le numéro déclaratif attribué est: SAP/810494690

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

J6ARTICLE 2 : Monsieur DELACUVELLERIE Kévin a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l'exclusion de toute autre :

-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code

Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA.

Tout transfert de siège, toute fermeture d'établissement devra aussi faire l’objet d’une demande

modificative sur le site Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de Pactivité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé :

e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l'Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

P/ie Préfet

Le Réspanaable dé Unité

Territoriale. de Aveyron

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de Aveyron

Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30

WW travail-solidarite. gouv.fr — www.economie.eouv.fr

AMinistère du travail,

Direction régionale des Entreprises,

Consommation, du Travail et de

L'Emploi de Midi-Pyrénées -

DIRECCTE

Service SAP

Dossier suivi par Aude Navarro

Téléphone : 05.65.75.59.48

Télécopie : 05.65.75.59,39

Courriel : aude.navarrotdireccte.gouv.fr

#

EX L

Libertd + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Rodez, le 30 avril 2015

Le Responsable de l’Unité Territoriale

à

Monsieur MARCHE Frédéric

920 rue des Hauts du Vivier

12100 MILLAU

Récépissé de déclaration n° d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/810404442

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu Parrêté du Préfet de |’ Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,

Vu la subdélégation de signature donnée par Monsieur Michel DUCROT en date du 20 avril 2015 à Madame Dominique SEGUIN, responsable de l’unité territoriale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur MARCHE Frédéric en tant auto-entrepreneur au nom de « FRED MULTI PREST » , le siège social est situé 920 rue des Hauts du Vivier— 12100 MILLAU

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, la Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :

CONSTATE :

ARTICLE 1° L'entreprise de Monsieur MARCHE Frédéric est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 26 avril 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/810404442

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

ARTICLE 2 : Monsieur MARCHE Frédéric a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l’exclusion de toute autre :

-Entretien de la maison et travaux ménagers

-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

-Travaux de petit bricolage

18Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code

Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA.

Tout transfert de siège, toute fermeture d'établissement devra aussi faire Pobjet d’une demande

modificative sur le site Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

ARTICLE $ : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé :

e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de La sécurité sociale.

e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.

P/Le Préfet

Le Responsable de l'Unité

Territoriata, cle l'Aveyron

an Roman

CT... GaatEtr ar Dorninique SEBUIN

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de Aveyron

Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110— 12031 RODEZ Cedex 9 + — Standard : 05.65.75.59.30

www.travail-solidarite gouv.fr — www.economie.eouv.fr

A9<

Ex b |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DU TARN

Service eau, risques environnement et

sécurité

Pôle risques, Eau et Biodiversité

Bureau Ressources en eau

Arrêté interdépartemental du 30 avril 2015

portant modifications à l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn

Les préfets des départements du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-

Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses

articles R 211-1 à R 211-117, R214-31-1 à R214-31-5 ;

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Adour-Garonne approuvé le er décembre 2009 ;

l'arrêté interpréfectoral n°00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du SAGE Tarn-

Amont ;

l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 fixant le périmètre du SAGE Agout ;

l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

l'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de l’ Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des

communes incluses dans la Zone de répartition des eaux ;

l'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute- Garonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

l'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes du département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux ;

l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 désignant la chambre d’agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l’irrigation agricole sur Île

sous-bassin du Tarn ;

20Vu le courrier en date du 04 avril 2013 relatif au mode de gestion du périmètre élémentaire du

Bernazobre (UG 100) adressé par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn ;

Vu la demande de report et ses justifications reçues en préfecture le 29 décembre 2014 et le 12

février 2015 et relative au dépôt du dossier d’autorisation unique pluriannuelle formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn ;

CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour

l'irrigation ;

CONSIDERANT que le périmètre sollicité à l'échelle de l'ensemble du sous-bassin du Tarn

répond pleinement aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres cohérents hydrologiquement et hydrogéologiquement ;

CONSIDERANT que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement dans

le cadre du service commun regroupant les chambres d'agriculture concernées par le

périmètre ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle doit comporter une étude d’impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau — nappe

d’accompagnement — eaux souterraines) puisque qu'il existe des prélèvements en eaux souterraines hors nappes d'accompagnement ;

CONSIDERANT que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l'étude

d’impact de la demande d'autorisation unique pluriannuelle n’a été portée à la connaissance de l’organisme unique que par courrier du directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement du 26 juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation de

l'organisme unique ;

Sur proposition de monsieur le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,

Arrêtent

Article 1° : Dispositions du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier les articles 3 et 4 de l’arrêté du 31 Janvier 2013, les autres articles restant inchangés.

Le premier paragraphe de l’article 3 est modifié comme suit :

« Le sous-bassin du Tarn bénéficie sur une partie de son territoire de mesures de gestion

dérogatoires en application du protocole signé le 4 novembre 2011. Ces dernières sont conditionnées à la mise en œuvre par l'organisme unique d'un protocole de gestion pour anticiper et

- 2/4- ZAlimiter les périodes de crises. De plus, des mesures de gestion alternative par tours d'eau adaptés sur les périmètres de l’Assou (n°105), l’Agros (n°106), le Bagas (n°107) et En Guibaud (n°137) devront être mises en place. »

L'article 4 est modifié comme suit :

« L'organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans (délai initial) et 7 mois (délai complémentaire) à compter de la date de signature de l’arrêté de désignation pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation, soit jusqu’au 31 août 2015, comme prévu par l’article R.211-115 du code de l’environnement ».

Artiele 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur les sites internet des

préfectures du Tarn, de l’Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de

Tarn-et-Garonne.

Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans au moins un journal local diffusé sur le périmètre de l'organisme unique par les soins de chaque préfecture et aux frais de l'organisme unique.

Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Tarn- Amont et Agoût.

Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies concernées par le périmètre de

l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.

Article 3 : Délais et voies de recours

Pour les tiers : dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes

administratif du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à monsieur le préfet,

- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le tribunal administratif de

Toulouse, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Pour le pétitionnaire : tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

22Article 4 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des départements concernés sont chargés,

chacun en ce

arrêté.

Le préfet du Tarn

Pour le Préfet

ei per défépation,

Le secridire général,

Hervé TOURMENTE

Le préfet de l'Aveyron

Le Préfat,

Pour le Préfet,

Le Secrétairé G

Sébaslien CAUWEL

Le préfet de Haute-Garonne

Thidery SOA

Le préfet de l'Aude

Pour le Préf du st

le Secrgtaire Gé nee re

. c

=——— ee

Pt HACEOS

qui le concerne, de l'exécution du présent

Le préfet de Tarn-et-Garonne

ET D ni et = Les

Jegnd'éuis GERAUD

Le préfet du Gard

NN

Olivier JACOB

-4/4-

25EE = Se

Liberté « Égolité + Frétrenitd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Toulouse

direction des services

départementaux

de l'éducation nationole

Aveyron

éducation

natignate

Division de l'Organisation et des Réseaux des Etablissements

DORE 1

La rectrice de l'académie de Toulouse

- Vu l'article L-211-1 du code de l'éducation ;

- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

- Vu la notification de madame la rectrice de l'académie de Toulouse du retrait de 8 emplois

pour la rentrée 2015 ;

- Vu l'avis des membres du comité technique spécial départemental, réuni le 10 avrit 2015 ;

- Vu l'avis des membres du conseil départemental de l'Education nationale mis en place dans le département, réuni le 27 avril 2018 ;

Après consultation de monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron ;

Après consultation des conseils municipaux concernés ;

-ARRETE:

ARTICLE |

a) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant retrait d’un emploi d'enseignant du 1* degré entraînant une modification de la structure

pédagogique dans les écoles suivantes.

Ecole maternelle

- RODEZ « Paul Girard » : 2 classes

- __ FLAVIN « Marcel Pagnol » : 2 classes

Ecole primaire

- _ SAINTE-EULALIE-DE-CERNON « Arthur Rimbaud » : 0 classe

-__ LASSOUTS « les Petits Tambourniers » : 1 classe

- __ LUGAN : 1 classe

- _ BOISSE-PENCHOT : 2 classes

-__ VAILHOURLES : 2 classes

- . MAYRAN : 3 classes

- MILLAU « Jean-Henri Fabre » : 6,5 classes dont 1 CLIS (cf. article Il g) -__ VILLENEUVE « La Bastide » : 6 classes- RODEZ « Saint-Félix » : 6 classes

Regroupement pédagogique intercommunal

- RPI Fondamente / Cornus : 2 classes (école primaire de Cornus : 1 classe /

école primaire de Fondamente : 1 classe)

-__ RPI Foissac / Montsalès Gaurels : 3 classes (école primaire de Foissac : 2

classes / école élémentaire de Gaurels Montsalès : 1 classe)

b) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait

d’un demi-emploi d'enseignant entraînant

un changement de structure pédagogique.

Ecole élémentaire

- ESPALION « Jean Monnet » : 7,5 classes dont 1 CLIS

€) Sont arrêtées à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant retrait d’un demi-emploi d'enseignant affecté à

l'appui pédagogique.

Ecole maternelle

= SAINT-AFFRIQUE « Emile Cartaïlhac » : 4 classes

Ecole primaire

= SAINT-JEAN-DELNOUS : 1 classe

-_ AUZITS « Roger Noyer » : 2 classes

d) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant retrait d’un emploi

d'enseignant maître formateur.

Ecole primaire

- GABRIAC : 2 classes

e) Sont arrêtées à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant retrait d’un emploi d'enseignant fléché en langue.

Ecole élémentaire :

- VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE « La Chartreuse » : 4 classes (retrait poste

fléché anglais)

- SEVERAC-LE-CHATEAU « Jean Moulin » : 4 classes (retrait poste fléché

anglais)

- RODEZ « Gourgan »: 4 classes dont 1 CLIS (retrait poste fléché espagnol)

(cf. article Il a)

- ONET-LE-CHATEAU « Le Stade » : 6 classes (retrait poste fléché allemand)

(cf. article I! a)

- VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE « Jean Pendariès » : 6 classes dont 1

CLIS (retrait poste fléché espagnol) (cf. article Ii a)

- RODEZ « Ferdinand Foch »: 6 classes dont 1 CLIS (retrait poste fléché

allemand) (cf. article Hi a)

Ecole primaire :

- RODEZ « Calcomier » : 3 classes (retrait poste fléché espagnol) (cf. article Li

a) =

MILLAU « Paul Bert — Jean Macé » : 5 classes (retrait poste fléché anglais)

- BOZOULS « Arsène Ratier » : 7 classes {retrait poste fléché anglais)

- RODEZ « Flaugergues »: 7 classes dont 1 CLIS {retrait poste fléché

espagnol) (cf. article II a)

- MILLAU « Eugène Selles » : 8 classes (retrait poste fléché espagnol)

Ecole élémentaire en Education prioritaire :- FIRMI « Marie Curie » : 5 classes (retrait poste fléché espagnol)

f) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant retrait d’un quart de décharge de direction (- 0,25).

Ecole primaire

- MAYRAN

g) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant retrait d’un quart de décharge d’enseignant maître formateur (- 0,25).

Ecole primaire

- _ GABRIAC

h}) Est arrêtée à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait d’un emploi de directeur au CMPP de Rodez.

i Est arrêtée à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait d’un emploi de directeur à l'ITEP Grèzes Sévérac-l'Eglise.

ARTICLE Il

a) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant attribution d’un emploi d'enseignant dans les écoles suivantes.

Ecole maternelle

-__ SEVERAC-LE-CHATEAU « Jules Ferry » : 3 classes

Ecole élémentaire

-__ RODEZ « Gourgan » : 5 classes dont 1 CLIS (cf. article I e)

- VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE « Jean Pendariès »: 7 classes dont 1 CLIS (cf. article | e)

- _ RODEZ « Ferdinand Foch » : 7 classes dont 1 CLIS (cf. article le) -__ ONET-LE-CHATEAU « Le Stade » : 7 classes (cf. article le)

Ecole primaire

- CAMJAC : 3 classes

- __ RODEZ « Calcomier » : 4 classes (cf. article | e)

- MOYRAZES : 5 classes

- RODEZ « Flaugergues » : 8 classes dont 1 CLIS (cf. article le)

- _ DRUELLE « Paul Cayla » : 9 classes

b) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant attribution

d’un demi-emploi d'enseignant entraînant un changement de structure pédagogique.

Ecole maternelle

- _ VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE « Robert Fabre » : 4 classes

Ecole primaire

- BALSAC : 4 classes

- __ BERTHOLENE : 4 classes

- LIVINHAC-LE-HAUT « Prosper Alfaric » : 5 classes

c) Sont arrêtées à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant attribution d’un demi-emploi affecté à l'enseignant de l'occitan.

3Ecole élémentaire

- _ RODEZ « Cambon » : 7 classes

- ESPALION « Jean Monnet » : 8 classes dont 1 CLIS

d) Sont arrêtées à compter de la rentrée 2015, les mesures portant attribution d'un quart de décharge de direction (+ 0,25).

Ecole maternelle

- _ VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE « Robert Fabre »

Ecole primaire

- BALSAC

- _ BERTHOLENE

e) Sont arrêtées à compter de la rentrée 2015, les mesures portant transformation d’un quart de décharge de direction en 0,33 décharge de direction (suite au nouveau régime

des décharges de direction).

Ecole élémentaire

- BARAQUEVILLE « Georges Brassens »

Ecole primaire

- MILLAU « Jules Ferry »

- DRUELLE « Paul Cayla »

f) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant attribution d’un quart de décharge d'enseignant maître formateur

(+ 0,25).

Ecole primaire

- SALLES-LA-SOURCE Souyri

g) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant attribution d’un emploi d’enseignant dans le cadre du dispositif « d'accueil des moins de 3 ans »

Ecole primaire

= MILLAU « Jean-Henri-Fabre » : 7,5 classes dont 1 CLIS (cf. article | a)

h) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation d’un emploi de coordonnateur du réseau Education prioritaire rattaché à la circonscription de Decazeville 1Villefranche-de-Rouergue.

i) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation d’un emploi

d'enseignant spécialisé option E sur le RASED de la circonscription de Rodez, rattaché

à l’école élémentaire « Le Stade » d'Onet-le-Château.

j) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation de deux

emplois de brigade départementale « Stages longs », sur la circonscription Aveyron- ASH,

k} Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation d’un emploi de brigade départementale « formation continue », Sur la circonscription de Decazeville {Villefranche-de-Rouergue, rattaché à l’école primaire de Morlhon-le-Haut.

1) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation d'un emploi de brigade départementale « formation continue », Sur la circonscription de Rodez, rattaché à l’école élémentaire « Cambon » de Rodez.

2+m) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation d’un emploi de brigade départementale «formation continue », sur la circonscription de Saint-

Affrique, rattaché à l’école primaire « La Lande » de Réquista.

n} Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation d’un emploi de titulaire de secteur, sur la circonscription de Millau.

o}) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation de deux

emplois de titulaire de secteur, sur la circonscription de Rodez.

p} Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation d’un emploi d’animateur informatique, sur la circonscription de Saint-Affrique.

ARTICLE lil

a) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant transformation d’un poste d’enseignant ordinaire en poste fléché en langue.

-_ MILLAU « Beauregard » : poste fléché en espagnol (bilingue)

b) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant transformation d’un poste d'enseignant fléché en anglais en poste d'enseignant maître formateur.

- SALLES-LA-SOURCE Souyri

c) Est arrêtée à compter de la rentrée 2015, la mesure portant transfert d'un emploi d'enseignant de l’école élémentaire de Condom-d’Aubrac à l’école primaire de Saint- Chély-d’'Aubrac :

a. école élémentaire de Condom-d'Aubrac : 0 classe

b. école primaire de Saint-Chély-d'Aubrac : 2 classes

d) Sont arrêtées à compter de la rentrée 2015, la mesure portant retrait d’un emploi de

brigade départementale « congés » sur ia circonscription de Decazeville / Villefranche- de-Rouergue, rattaché à l’école primaire de Lanuéjouls et la mesure portant

implantation de cet emploi sur la nouvelle circonscription de Rodez { Rignac, rattaché à l'école primaire de Lanuéjouls.

e) Sont arrêtées à compter de la rentrée 2015, la mesure portant retrait d’un emploi de brigade départementale « congés » sur la circonscription de Decazeville / Villefranche- de-Rouergue, rattaché à l’école élémentaire de Montbazens et la mesure portant

implantation de cet emploi sur la nouvelle circonscription de Rodez / Rignac, rattaché à l'école élémentaire de Montbazens.

f) Sont arrêtées à compter de la rentrée 2015, la mesure portant retrait d’un emploi de brigade départementale « congés » sur la circonscription d’Espalion, rattaché à l'école primaire « Jacques Perrin » de Rignac et la mesure portant implantation de cet emploi sur la nouvelle circonscription de Rodez / Rignac, rattaché à l’école primaire « Jacques Perrin » de Rignac.

g) Est arrêtée, la mesure portant implantation d'un emploi de brigade départementale « congés » sur la circonscription de Decazeville / Villefranche-de-Rouergue, rattaché à l’école primaire de Martiel (régularisation rentrée 2014).

723ARTICLE IV

Le directeur académique des services de l'Education nationale

de l'Aveyron est chargé de l’exécution du présent

arrêté.

Rodez, le 30 avril 2015

Pour la rectrice, et par délégation,

le directeur académique des services

de l'Éducation nationale,

directeur des services départementaux

de l'Education nationale de l'Aveyron

Dominique Roure

2Trésourmuc

I - DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

EE 5 Eu

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MILLAU , le 04/05/15

Le Trésorier de MILLAU

A

Monsieur le Directeur Départemental des

Finances Publiques de l'Aveyron

SG:

Sandrine GA SPAROTTO

Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de

mes fonctions et de signer seul et concurremment

avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui sy rattachent, en particulier les

déclarations de créances dans les procédures

collectives d'apurement de passif.

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de

mes mandataires.

Le Trésorier,D = A

Liberté » Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP 2015 -

ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT DESIGNATION D'UN ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DE L'EAU POUR L'IRRIGATION AGRICOLE DES SOUS-BASSINS DE L’AVEYRON ET DU LEMBOULAS

Arrêté modificatif à l’arrêté inter-préfectoral 2013-031-0018 du 31 janvier 2013

Le préfet de l'Aveyron

Le préfet du Lot

Le préfet de la Lozère

Le préfet du Tarn

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles R.211-1 à R.211-117, R.214-31 à R.214-31-5,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 01 décembre 2009,

Vu l'arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du SAGE du Viaur,

Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 02 avril 2012 sur le bassin de l'Aveyron et sur le bassin du Lemboulas,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant la totalité des communes en zone de répartition des eaux dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003 fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux dans le département de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux dans le département du Tarn,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux dans le département du Lot,

Vu la candidature de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne reçue le 26 juillet 2072,

Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R.211-113 du code de l'environnement,

Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R.211-113 du code de l'environnement,

Vu le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 24 février 2015 validant le principe d'un report de dépôt de dossier d'autorisation unique pluriannuelle à échéance du 31 août 2015,

34Vu la demande de report reçue en préfecture le 15 janvier 2015 et relative au dépôt

du dossier. d'autorisation unique pluriannuelle formulée

par l'organisme unique de gestion collective des sous-

bassins de l'Aveyron et du Lemboulas

Vu le courrier de l'organisme unique des sous-bassins Aveyron et Lemboulas du 13 mars 2015 concernant l'état d'avancement de la

demande d'autorisation unique pluriannuellie,

Considérant que les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de l'Aveyron sont en zone de répartition des eaux (ZRE) mais, qu'en

l'absence de prélèvement à des fins d'irrigation, il n'y a

pas été pris d'arrêté départemental fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux en Lozère,

Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion

collective des prélèvements pour l'irrigation,

Considérant qu’en application de l'article R.214-24 du code de l’environnement, la possibilité de délivrer des autorisations temporaires de prélèvement

en zone de répartition des eaux sera échu en 2016,

Considérant le protocole d'accord Signé le 04 novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole déclinant les modalités de mise en œuvre de

la réforme des volumes prélevables,

Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle de l'ensemble des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas répond pleinement aux exigences

de la gestion de la ressource selon des périmètres hydrologiquement

cohérents,

Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre sont représentés équitablement dans le cadre du Service commun regroupant toutes

les chambres d'agriculture concernées par le périmètre,

Considérant que le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle doit comporter Une étude d'impact environnementale sur tous les

prélèvements (cours d'eau — nappe d'accompagnement — eaux

Souterraines) puisque qu'il existe des prélèvements en eaux souterraines

hors nappes d'accompagnement,

Considérant que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l'étude d'impact de la demande d'autorisation unique pluriannuelle a été portée

à la connaissance de l'organisme unique que par courrier

du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 26 juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation

de l'organisme unique,

Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne, coordonnateur des Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas

ARRETENT

Article 1 — Dispositions du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 4 de l'arrêté 2013-031-0018 du 31 janvier 2013, les autres articles restant inchangés.

Article 2 - Dépôt du dossier d'autorisation

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans (délai initial) et 7 mois (délai complémentaire) à compter de la date

de signature de l'arrêté de désignation pour déposer le dossier

complet de la demande d'autorisation, soit jusqu'au 31 août 2015, comme prévu par l’article R.211-115 du code de l'environnement,

Article 3 — Calendrier de travail

Une rencontre entre l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas et le service instructeur de l'autorisation

unique pluriannuelle aura lieu au cours de la deuxième quinzaine

de juin 2015.

Page 2/3

32Article 4 — Publicité

Le présent arrêté fera l’objet des publications suivantes :

+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron,

du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,

+ affichage dans les mairies concernées par le périmètre pour une durée de

1 mois,

+ parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l'Aveyron,

du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,

pour une durée de 1 an,

+ publication dans deux journaux départementaux diffusés sur le périmètre de l'organisme unique par les soins de chaque préfecture

et aux frais du pétitionnaire.

Article 5 — Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa

notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la

décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette

demande).

Article 6 — Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère,

du Tarn et de Tarn-et- Garonne, les directeurs départementaux

des territoires de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de

Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le 6 mai 2015

Le préfet de l'Aveyron Le préfet du Lot

Jean-Luc COMBE Catherine FERRIER

Pour le préfet du Tarn et par délégation, Le préfet de Lozère

le Secrétaire Général

Guillaume LAMBERT

Hervé TOURMENTE

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Jean-Louis GERAUD

Page 3/3Ministère du travail,

Direction régionale des Entreprises,

Consommation, du Travail et de

L'Emploi de Midi-Pyrénées -

DIRECCTE

Service SAP

Dossier suivi par Aude Navarro

Téléphone : 05.65.75.59.48

Télécopie : 05.65.75.59.39

Courriel : aude.navarrofèdireccte. gouv.fr

4

EX L

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Rodez, le 7 mai 2015

Le Responsable de l'Unité Territoriale

à

Monsieur AUBELEAU Cyprien

33 route d’Espalion

12700 NAUSSAC

Récépissé de déclaration n° d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/810404848

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d'emploi et de métrologie,

Vu la subdélégation de signature donnée par Monsieur Michel DUCROT en date du 20 avril 2015 à Madame Dominique SEGUIN, responsable de l'unité territoriale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par Monsieur AUBELEAU Cyprien en tant qu’entrepreneur individuel « PAYSAGE 12» , le siège social est situé 33 Route d’Espalion-— 12850 - ONET LE CHATEAU

Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, la Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :

CONSTATE :

ARTICLE 1°° L'entreprise de Monsieur AUBELEAU Cyprien n est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 9 avril 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/810404848

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

ARTICLE 2 : Monsieur AUBELEAU Cyprien a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l'exclusion de toute autre :

-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

34Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code

Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé :

e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21] (états mensuels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours}, perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.

P/le Préfet

Le Responsatle de l'Unité

Territoriale. de l'Aveyron

FT er

ea ue Dominique SESCIN

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de J'Aveyron

Adresse, 4 rue Sarrus - B.P. 3110 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30

mwwravail-solidarite.sour.fr — www.economie.couv.frEX = ET

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 132-01 en date du 12 mai 2015

Objet : « Raid nature aventure 2015 » de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) comprenant du canoë, trois liaisons pédestres, un trail, une course d'orientation, deux liaisons VTT et une spéciale VTT, du bike and run, une épreuve de tir à l'arc, du slackline (découverte de l'activité), organisé le 20 mai 2015 (Lycées) et les 16, 17 et 18 juin 2015 (colléges) par l'UNSS.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date du 15 janvier 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 9 mars 2015, présentée par M. Lionel SOPENA, directeur départemental

de l'UNSS, à l'effet d'organiser le 20 mai 2015 et les 16-17 et 18 juin 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 16 mars 2015,

VU l'avis du 18 mars 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

VU l'avis du 20 mars 2015 du président du conseil général de l'Aveyron,

VU l'avis du 26 mars 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du 27 mars 2015 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l'avis du 8 avril 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations,

VU les avis du 21 avril 2015 du directeur départemental des territoires,

VU l'avis du 6 mai 2015 du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,

VU l'avis tacitement favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

VU l'avis du 27 avril 2015 du maire de Millau,

Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,

BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE :05 65 64 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: fwww.aveyron.gouv.fr - MEL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi 26Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

ARRETE

Article 1er

M. Lionel SOPENA, directeur départemental de l'UNSS, est autorisé à organiser le 20 mai 2015 et les 16, 17 et 18 juin 2015, sur la commune de Millau, la manifestation Sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture. Départ de Notre Dame de La Salvage / arrivée La Maladrerie.

Nombre de participants attendus : environ 280 et 60 accompagnateurs.

La présente autorisation est accordée sous réserve que:

elépreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en Vigueur,

eles autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son Organisation et de son déroulement.

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ses dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Article 2 :

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Les participants et l'ensemble des personnes et les éventuels véhicules de l'organisation devront respecter impérativement le code de la route et porter une attention toute particulière lors de la traversée d'axes routiers. Le concours des services de la gendarmerie, n'interviendra que dans le cadre du service normal.

Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire pour la zone gendarmerie :

+ débouché sur le VC n° 2 (Potensac - Montredon) emprunt et traversée, près de St Martin du Larzac e débouché sur le VC n° 2 au niveau de Potensac.

A l'arrivée à Millau : en cas de mauvais temps repli des équipes au stade Paul Tort. Les organisateurs feront appel aux services de la police municipale pour la traversée de la rue Louis Blanc.

Article 3 :

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

e veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

e présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire), datée et signée par les organisateurs et qui doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants,

e prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et notamment disposer des signaleurs aux débouchés des routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental en application de l'arrêté du 26 août 1992,

e installer obligatoirement des panneaux d'information aux débouchés des voies communales sur les routes départementales,

e prévoir la mise en place d'un nombre suffisant de signaleurs qui devront assurer la sécurité des élèves. Ils devront également être postés aux traversées de chaussée, Ces dispositions sont à prévoir compte tenu du nombre de concurrents et de leur âge, les carrefours, les traversées d'agglomérations, de villages ou lieux- dits représentent des points particuliers et les participants devront être très vigilants. Les personnes placées aux endroits dangereux (carrefours, traversées de hameaux ou de routes, etc...) devront revêtir un vêtement fluorescent,

3+e mettre en place le balisage des circuits et la mise en sécurité des endroits dangereux et le vérifier avant le départ de l'épreuve,

œinstaller une signalisation spécifique de part et d'autre des portions de routes utilisées, e veiller à ce que chaque équipe soit placée sous la responsabilité d'une personne majeure (enseignant ou personne désignée). Des enseignants devront être désignés et postés pour encadrer les épreuves, ils devront être munis d'un moyen de communication avec les secours et le PC (talkie-walkies), e veiller à faire encadrer les activités spécifiques (canoë et vtt) par un moniteur diplômé d'état, e faire assurer la couverture médicale : les moyens de secours à personnes du SDIS 12 seront présents lors de la manifestation (deux Véhicule Tout-Terrain, avec un médecin et un secouriste), un balisage spécifique aux secours sera mis en place par les pompiers s'ils le jugent nécessaire, e prévoir, avant le départ, la vérification de la signalisation et la tenue des carrefours e prévoir la présence d'un suiveur à VTT qui devra fermer la marche pour toutes les épreuves terrestres, e s'assurer avant le départ que les conditions météorologiques sont favorables,

e veiller au strict respect des prescriptions liées aux milieux aquatiques et celles liées aux milieux naturels :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

-Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

-Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts et gués déjà présents sur le linéaire.

-En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre).

Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau.

Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.

-Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

-Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.

-Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes

devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité.

-Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé.

-La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.

Si des voies privées sont empruntées par les participants, les organisateurs devront avoir obtenu l'accord des propriétaires ou de leurs ayant droits.

Article 4:

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 5:

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine publie, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

38Article 6:

Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.

Article 7:

Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :

e fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux- mêmes et couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par les organisateurs, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus

d'autorisation par l'autorité administrative compétente),

informer les concurrents, avant le départ, des caractéristiques de l'épreuve et notamment : » un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser,

» la durée de l'épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation,

» les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder,

» la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le

positionnement des ravitaillements,

erespecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,

e respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de canoë Kayak, notamment :

> au minimum, les organisateurs informeront les participants du niveau technique requis pour le parcours, » les pratiquants devront justifier de leur aptitude à nager 25 mètres et s'immerger,

» le port du casque (EN 1385) est obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe ll, » les gilets de sauvetage devront être portés en permanence et adaptés aux gabarits des personnes

(flottabilité conforme à l'arrêté du 4 mai 1995),

y le port des chaussures fermées est obligatoire tout autant que le port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment,

@pour le tir à l'arc, les cibles devront être placées afin que les tireurs tirent face à une direction non dangereuse pour les autres concurrents, éventuels spectateurs ou usagers de la route. li faudra interdire l'accès à l'arrière de la cible et mentionner la dangerosité des lieux,

eexiger de la part des concurrents la présentation d'un certificat médical (qui doit dater de moins d'un an) ou de sa copie mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de l'ensemble des activités sportives de la manifestation (article L 231-3 du code du sport).

Article 8 :

La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.

Article 9 :

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des

forêts, délégué de l'Aveyron,

le président du conseil général de l'Aveyron,le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

le maire de Millau,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies Susmentionnées, notifié à M. Lionel SOPENA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Sous-Préfet de Millau absent,

Le secrétaire général

François ROURE

4OEX ah

Liberté + Égalité » Fraterntré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 2015

RN 88

Aménagement à 2x2 voies de la section La Baraque Saint Jean / La Mothe Echangeur de La Baraque Saint Jean

Marquage définitif

du mardi 19 mai 2015 au mercredi 20 mai 2015

LE PREFET DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGIGN D'HONNEUR,

VU Ile décret n° 2004-374 du 29 avril 2094, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

VU L'approbation du DESC N° 2013-067 en date du 17 décembre 2013,

VU la demande du SIR d'Albi en date du {2 mai 2015,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des

entreprises chargées des travaux.

DE-N88-PTC-150920.odt 1/3SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES

SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux d'aménagement de l'échangeur de La Baraque

Saint Jean et notamment pour réaliser les travaux

de marquage au niveau du raccordement de

l'échangeur, la circulation de tous les véhicules sera réglementée,

sur la RN 88, hors agglomération, entre

le PR87+1700 et le PR87+1250 dans le sens Albi vers Rodez.

du mardi 19 mai 2015 au mercredi 20 mai 2015

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION

Phase (ljour): La circulation se fera sur la bande d’arrêt d'urgence

au niveau de Ja section courante ct serréc à droite

sur la bretelle, l’entreprise peindra la rive gauche et l'axe

de la chaussée.

Phase? (1jour) : La circulation se fera sur la voie rapide au niveau de

la section courante et serréc à gauche sur la bretelle,

l'entreprise peindra Ja rive droite.

Afin de réaliser le basculement. l'entreprise mettra en place un bouchon

mobile.

Les panneaux de signalisation Permanente ou de chantier entrant en

contradiction avec la signalisation de chantier seront masqués.

Les jours de secours sont prévus en suivant dans les mêmes heures

et mêmes conditions,

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation de chantier scra réalisée et exploitée sous la Maitrise

d'Ouvrage de la DREAL / DMORN par l'entreprise qui réalisera

les travaux.

L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des

véhicules sera en tout point conforme à l'instruction

interministérielle sur Ja signalisation routière (livre 1, 8ème

partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence

[a propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies

ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et

lors du repliement des chantiers.

Article 4 - INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée

ct poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Tout incident dérogcant au présent arrêté doit être signalé à

Ja Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest

(District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

DE-N88-PTC-]5020.odt 2/3

4?Article $ - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,

les dates et heures de fermeture de la section concemée seront communiquées par

la presse écrite et par voie d'affichage à proximité

du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 — COPIE

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d' Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, SIRA EP 3, CEI de Carmaux, archives District

Est).

Monsieur le Maire de la commune de Tauriac de Naucelle,

Monsieur le Président du Conseil Général de l' Aveyron,

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyrun,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recucil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rosières, le 13 mai 2015

Le Préfet de l'Aveyron

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation

Le Chef du District Est,

DE-NS8-PTC-150260.0dt 3/3

L3PREFECTURE

Direction

de la Coordination

EE = Es

Liberté + Égatié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté du 18 MAI 26

Objet : Enquête publique relative à la demande d'exploitation d'une unité de

méthanisation agricole par la SARL GAIANEO au lieu dit Mézeilles

sur la commune de SEBAZAC CONCOURES.

Vu

Vu

Vu

Vu

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

le livre V — titre ler du code de l'environnement relatif aux installations classées pour fa protection de l'environnement ;

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête

publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mai 2015 ;

les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par la SARL GAIANEO à la

demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation agricole sur le

territoire de la commune de SEBAZAC CONCOURES,

la consultation de l'autorité environnementale dont l'avis sera joint au dossier

soumis à enquête publique ;

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par

référence à la rubrique n° 2781-2, d'enregistrement par référence à la rubrique

2910 B2a, de déclaration par référence à la rubrique 2781 1C de la nomenclature

sur Les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-ARRETE-

Article ler Il sera procédé à la mairie de SEBAZAC CONCOURES à une enquêle

publique suite à la demande présentée par la SARL GAIANEO, en vue d'être

autorisée à exploiter au lieu-dit Mézeilles sur le territoire de la commune de

SEBAZAC CONCOURES, une unité de méthanisation agricole.

Adresse postale : Piace Charles De Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex

Téléphone : 05 65 75 71 71 - courriel : courrier@avevron.gouv.fr - site internel : htp:/lwwwaveyron.gouv. fr

klArticle 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Sont désignés: en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Louis

BAGHIONI et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Roger

CARCENAC.,

L'enquête publique se déroulera pendant une période d'un mois, du 15 juin 2015 au

16 juillet 2015 inclus.

Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée,

l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture

de l'enquête publique, le nom

du commissaire-enquêteur, les jours et heures où ce

dernier recevra les observations des intéressés, ainsi que le lieu où le public pourra

prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, sera affiché aux frais

du demandeur et par les soins des maires de SEBAZAC CONCOURES, ONET LE

CHATEAU, SALLES LA SOURCE quinze jours au moins avant l'ouverture de

l'enquête publique dans les mairies et dans le voisinage de l'installation projetée.

Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité,

Cette enquête sera également annoncée le 26 mai 2015 et rappelée dans les huit

premiers. jours de l'enquête par les soins du préfet, et aux frais du demandeur dans

deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département,

Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi

qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de SEBAZAC CONCOURES,

pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance

sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de SEBAZAC CONCOURES

pour recevoir le public, les jours suivants :

— lundi 15 juin 2015 de 14 heures à 17 heures,

_ mercredi 24 juin 2015 de 9 heures à 12 heures,

_ jeudi 2 juillet 2015 de 14 heures à 17 heures,

_ samedi 11 juillet 2015 de 9 heures à 12 heures,

_ jeudi 16 juillet 2015 de 14 heures à 17 heures

Les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être

également adressées au commissaire-enquêteur à la mairie, siège de l'enquête.

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux

d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les

propriétaires ou occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite

projetée. Dans la mesure ou ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de

leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.

Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît

utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête

publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.

Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de

l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le préfet en indiquant

les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.

S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne information

du public, le commissaire-enquêteur en

fait la demande au responsable du projet. Cette

demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

LSArticle 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11

Article 12 -

Le commissaire-enquêteur clôturera l'enquête le 16 juillet 2015, convoquera dans la huitaine le demandeur et jui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles

Le commissaire-enquêteur retournera le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées au préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, en Préfecture et à la mairie d'implantation, du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.

Les maires des communes susvisées devront appeler leur conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.

À l'issue de l'enquête, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l'issue de la procédure sera soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.

Le secrétaire général de la préfecture, M. BAGHIONT, commissaire-enquêteur titulaire, M. CARCENAC, commissaire enquêteur suppléant et le maire de SEBAZAC CONCOURES sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :

- aux maires de ONET LE CHATEAU, SALLES LA SOURCE

- à la SARL GAIANEO.

Fait à Rodez, le 18 MAI 258

Pour le préfet

Le secrétaire général

4GEE = Er

«_Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° du 18 mai 2016

OBJET : Refus du régime spécial d'autorisation administrative de coupe rase — EURL Bois de Fonnégre

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'article L 312-9 du Code Forestier:

Vu l'arrêté préfectoral n°2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TIS- SEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de coupe présentée le 16 février 2015 par l'EURL Bois de Fonnégre :

Vu la demande d’avis au Parc Naturel Régional des Grands Causses en date du 16 février 2015 ;

Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 12 mai 2015 ;

Considérant que la coupe rase portant sur une surface totale très importante de 24,3305 ha qui aurait un impact négatif sur la stabilité des peuplements environnants ( risque de chablis et risque sanitaire } ainsi que sur le paysage ;

Considérant qu'aucune mesure de renouvellement de la forêt n'a été proposée dans la demande ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Arrête

Article 1° :

La demande de réalisation d'une coupe rase concernant les parcelles cadastrées B 553, 555, 557, 560 et 561, sur une surface totale de 24 ha 33 a 05 ca, sur la commune de Nant est refusée.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Artlcie 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à Rodez, le 18 mai 2015

Pour le préfet et par délégation,

le À de service,

AVE,

&+DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EE 7 Cl

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 18 mai 2015

Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juitlet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avrit 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent — Yvonne) domicilié à Confrouge — 15230 LACAPELLE BARRES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 décembre 2014,

Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 24 avril 2015,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur RIGAL Nicolas demeurant à Frons — 12600 THERONDELS,

Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 mai 2015,

NUE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 8 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron. gouv.fr _ Site intemet : http://www.avevron.gouv.frConsidérant :

- que le GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent - Yvonne) qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 244 ha 19 avec une production bovin viande, pour 3 actifs (compte tenu de l'âge de Madame TAILLEFER Yvonne et de Monsieur TAILLEFER Jean-Pierre [> 55 ans] et du caractère familial de ce GAEC), souhaite agrandir de 59 ha 94 a 25 ca situés sur les communes de MUR DE BARREZ et THERONDELS, la surface de son exploitation, précédemment mis en valeur par Monsieur LADOUX Jean-Luc ;

- que Monsieur TAILLEFER Julien projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC TAILLEFER ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), prise en compte pour l'instruction de la demande du GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent — Yvonne) est de 44 ha 71, compte tenu de la situation géographique des terres exploitées et des biens objet de la concurrence (communes de MUR DE BARREZ et THERONDELS - région naturelle VIADENE VALLEE DU LOT : 40 ha et communes de LACAPELLE BARRES, NARNHAC, PAILHEROLS - département du CANTAL : 50 ha) ;

- que la surface agricole par actif après opération du GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent - Yvonne) qui s'élève à 101 ha 37, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;

- que Monsieur RIGAL Nicolas met en valeur une surface de 40 ha 95 SAU avec une production bovin viande, pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle du GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent — Yvonne) sur les parcelles G 94 (en partie) — G 97 — G 98 situées sur la commune de THERONDELS, d'une contenance totale de 6 ha 45 a ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent — Yvonne), dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même niveau de priorité que la demande de Monsieur RIGAL Nicolas ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :

GAEC TAILLEFER :

TAILLEFER Jean-Pierre — RIGAL Nicolas Julien — Vincent - Yvonne

Surface agricole par actif sun: après opération 101 ha 37 47 ha 40 (prioritaire)

Distance aux bâtiments ou Lu siège d'exploitation 12 km 5 km (prioritaire)

Types d'opération Installation (prioritaire) Agrandissement envisagée-3-

- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la situation du GAËC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre - Julien Vincent — Yvonne) n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur RIGAL Nicolas au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1 :

Le GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent — Yvonne) est autorisé à exploiter les parcelles :

B 29 située sur la commune de MUR BE BARREZ et G 88 — 112 — 126 — 127 — 148 149 — 158 — 160 — 176 — 214 — 220 -— 224 — 240 - 242 - 244 -— 245 - 246 — 247 - 259 — 276 — 277 — 278 — 286 — 288 — 291 — 292 — 294 — 296 — 297 — 299 — 306 — 599 — 650 — 653 — 688 situées sur la commune de THERONDELS, appartenant à Monsieur LADOUX Albert,

G 410 — 416 — 164 — 301 - 327 — 615 situées sur la commune de THERONDELS, appartenant à l'Indivision LADOUX/VALAT,

G 85 — 113 — 118 — 119 — 131 — 132 — 161 — 163 — 165 — 172 — 180 — 251 — 265— 281 — 283 — 285 — 287 — 293 — 312 — 332 — 334 - 600 - 614 - 719 situées sur la commune de THERONDELS, appartenant à l'Indivision 3ALADOUX,

G 86 — 87 — 106 — 263 situées sur la commune de THERONDELS, appartenant à l'indivision LADOUX,

pour une contenance totale de 53 ha 49 a 25 ca.

L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour les parcelles G 94 (en partie) — 97 — 98 sollicitées par Monsieur RIGAL Nicolas, situées sur la commune de THERONDELS, d'une contenance totale de 6 ha 45 a, appartenant à la Section de Nigresserre.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de MUR DE BARREZ et THERONDELS, à l'Indivision 3ALADOUX, l'Indivision LADOUX-VALAT, l'Indivision LADOUX, Monsieur LADOUX Albert (propriétaires).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 mai 2015

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-Luc ENJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif,DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

7

EX |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 18 mai 2015

Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de

la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

recteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction

départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur RIGAL Nicolas demeurant à Frons - 12600 THERONDELS, pour laquelle un accusé de

réception de dossier complet a été délivré le 1* avril 2015,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC

TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent — Yvonne) domicilié à

Confrouge — 15230 LACAPELLE BARRES,

Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 mai 2015, NES

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 SA Téléphone : 0$ 65 73 50 OÙ _ Courriel : ddtaveyron gouv.fr _ Site internet : hitp:/A\wwaverron.gouv frConsidérant :

- que Monsieur RIGAL Nicolas qui dispose d'une surface agricole

utile (SAU) de 40 ha 95 pour 1 actif, souhaite agrandir

de 6 ha 45 a situés sur la commune de THERONDELS

(parcelles G 94 (en partie) —- G 97 - G 98), la surface de son

exploitation, appartenant à ia Section de Nigresserre :

- que le GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien

— Vincent — Yvonne) met en valeur une SAU de 244

ha 19 avec une production bovin viande, pour

3 actifs (compte tenu de l'âge de Madame TAILLEFER Yvonne

et de Monsieur TAILLEFER Jean-Pierre [> 55 ans]

et du caractère familial de ce GAEC), et a déposé

une demande concurrente sur les mêmes parcelles :

- que Monsieur TAILLEFER Julien projette de s'installer

avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs

(DJA) au sein du GAEC TAILLEFER ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de

l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014),

prise en compte pour l'instruction de la demande

du GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien — Vincent

— Yvonne) est de 44 ha 71, compte tenu de la

situation géographique des terres exploitées et des

biens objet de Ia concurrence (communes de MUR DE BARREZ et THERONDELS

- région naturelle VIADENE VALLEE DU LOT : 40 ha

et Communes de LACAPELLE BARRES, NARNHAC,

PAILHEROLS - département du CANTAL : 50 ha) ;

-_ que la surface agricole par actif après opération du

GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre -

Julien — Vincent — Yvonne) qui s'élève à 101 ha 87,

est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;:

- QU'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental

des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON

(article 8 — paragraphe II de l'arrêté préfectoral

n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de

priorité en fonction des types d'opération envisagée,

la demande du GAEC TAILLEFER (TAILLEFER

Jean-Pierre — Julien — Vincent - Yvonne), dont la surface

agricole par actif après opération est Supérieure

à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même

niveau de priorité que la demande de Monsieur RIGAL Nicolas ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental

des Structures Agricoles du département de

l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n°

2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même

rang de priorité doivent être examinées sur la

base des critères suivants :

GAEC TAILLEFER

TAILLEFER Jean-Pierre

Julien — Vincent — Yvonne

RIGAL Nicolas

| —

Surface agricole par actif ent après opération

47 ha 40 (prioritaire) 107 ha 37

Distance aux bâtiments ou

Siège d'exploitation 5 km (prioritaire)

b——

Agrandissement Installation (prioritaire)

[Types d'opération

|envisagée-3-

- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la situation de Monsieur RIGAL Nicolas est prioritaire sur celle du GAEC TAILLEFER (TAILLEFER Jean-Pierre — Julien Vincent - Yvonne) au

regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures

Agricoles du département de l'AVEYRON ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1% :

Monsieur RIGAL Nicolas est autorisé à exploiter les parcelles G 94 {en partie) — G 97 - G 98 situées sur la commune de THERONDELS, d'une contenance totale

de 6 ha 45 a, appartenant à la Section de Nigresserre.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à Monsieur le Maire de THERONDELS.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 mai 2015

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-Luc ENJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- Par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; + Par recours contentieux devant le tribunal administratif.

S3DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

4

D L |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 18 mai 2015

Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction

départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame

SALAGNAC Marie-Claude demeurant à Campgris — 12210 SOULAGES

BONNEVAL, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré

le 17 avril 2015,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de

SOULAGES (BURGUIERE Marcel et Marie-Thérèse) domicilié à Le Bourg — 12210 SOULAGES BONNEVAL ,

Vu l'avis formulé par la majorité des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 mai 2015, NE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 s Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtfaveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Awwaveyron.souv.frConsidérant :

- que Madame SALAGNAC Marie-Claude qui dispose d'une surface

agricole utile (SAU) de 15 ha 46 pour 0,5 actif

(compte tenu de sa pluriactivité), souhaite agrandir

de 1 ha 16 à 65 ca situés sur la commune de SOULAGES BONNEVAL

(parcelles C 85 et C 87), la surface de son exploitation,

appartenant à l'indivision VIGUIER ;

- que le GAEC de SOULAGES (BURGUIERE Marcel et Marie-Thérèse),

met en Valeur une SAU de 86 ha 37 avec

une production bovin viande, pour 1,5 actifs (compte

tenu de l'âge de Madame BURGUIERE Marie-Thérèse [> 55 ans] et

du caractère familial de ce GAEC), et

a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement,

une demande Goncurrente sur les mêmes parcelles :

- QU'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des

Structures Agricoles du département de

l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral

n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité

en fonction des types d'opération envisagée,

ces deux demandes sont considérées de même

rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement :

- QU'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des

Structures Agricoles du département de

l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral

n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement

de même rang de priorité doivent être examinées

sur la base des critères suivants :

GAEC de SOULAGES | SALAGNAC Marie-Claude BURGUIERE

Marcel et

Marie-Thérèse

Surface agricole par actif après opération

33 ha 26 (prioritaire) 59 ha 14 |

Distance aux bâtiments ou 0,05 km (prioritaire) 0,8 km

siège d'exploitation

Encadrement des taux de AUBRAC (1 — 1,4) AUBRAC {1 — 1,4)

Chargement 0,87 1,31 (prioritaire)

Agrandissement Agrandissement T , . . Ype

d'opération envisagée {même niveau de priorité) {même niveau de priorité)

- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement

de Madame SALAGNAC Marie- Claude est

prioritaire sur celle du GAEC de SOULAGES (BURGUIERE Marcel et

Marie-Thérèse) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département

de l'AVEYRON :

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ssArrête

Article 1*:

Madame SALAGNAC Marie-Claude est autorisée à exploiter les parcelles

C 85 et C 87 situées sur la commune

de SOULAGES BONNEVAL, d'une contenance

totale de 1 ha 16 a 65 ca, appartenant à l’Indivision VIGUIER.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont Copie sera adressée à Monsieur le

Maire de SOULAGES BONNEVAL, à l'EARL

PUECH REDON (exploitante antérieure) et à l'Indivision VIGUIER (propriétaire).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 mai 2015

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-Luc ENJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

: - Par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours

gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agricuiture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

4

Ex L |

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 18 mai 2015

Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.831-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de

la section spécialisée « Economie et Structures » de là commission départementale

d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence où d'empêchement du directeur de la direction

départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de

SOULAGES (BURGUIERE Marcel et Marie-Thérèse) domicilié à Le Bourg — 12210 SOULAGES BONNEVAL, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 26 novembre 2014,

Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 20 mars 2015,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame

SALAGNAC Marie-Claude demeurant à Campgris — 12210 SOULAGES BONNEVAL,

Vu l'avis formulé par la majorité des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 mai 2015,

ET

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 S + Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv. fr _ Site internet : http//vwwaveyron.gouv.frConsidérant :

- que le GAEC de SOULAGES

dispose d'une surface agricole utile (SAU)

viande, pour 1,5 actifs (compte tenu de

Thérèse [> 55 ans]

Surface de son exploitation de 2

SOULAGES BONNEVAL (parcelles

l'Indivision VIGUIER :

(BURGUIERE Marcel et Marie-Thérèse) qui

de 86 ha 37 avec une production bovin

l'âge de Madame BURGUIERE Marie-

et du caractère familial de ce GAEC), souhaite agrandir la

ha 33 a 60 ca situés sur la commune de

C 26 — C 85 — C 87 - C201), appartenant à

- que Madame SALAGNAC Marie-Claude met en valeur une SAU de

15 ha 46, pour 0,5 actif (compte tenu

de sa pluriactivité), et a déposé, dans le cadre d'un

projet d'agrandissement, une demande concurrente sur les parcelles C 85

et C 87, d'une contenance totale de 1

ha 16 a 65 ca:

- qu'au regard des dispositions du

Agricoles du département de

n° 2014105-0004 du 15 avril 2014)

Schéma Directeur Départemental des Structures

l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral

qui établissent les ordres de priorité en fonction des types

d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même

rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement :

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des

Structures Agricoles du département de

l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral

n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement

de même rang de priorité doivent être examinées

sur la base des critères suivants :

GAEC de SOULAGES

BURGUIERE Marcel et

Marie-Thérèse

DT ee

SALAGNAC Marie-Claude

|

| 33 ha 26 (prioritaire) Surface agricole par actif 59 ha 14 après opération

Distance aux bâtiments ou 0,8 km

siège d'exploitation 0,05 km (prioritaire)

-

|| AUBRAC (1 - 1,4) Encadrement des taux de

chargement 1,31 (prioritaire)

AUBRAC (1 - 1,4)

| 0,87 |

Agrandissement Type d'opération envisagé À . Led yP

p ages {même niveau de priorité)

1]

Agrandissement

(même niveau de priorité) |

- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement

du GAEC de SOULAGES (BURGUIERE

Marcel et Marie-Thérèse) n'est pas prioritaire sur celle de Madame

SALAGNAC Marie-Claude au regard des dispositions du Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON

;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

S8Arrête

Article 1° :

Le GAEC de SOULAGES (BURGUIERE Marcel et Marie-Thérèse) est

autorisé à exploiter les parcelles C 26 et C 201

situées sur la commune de SOULAGES BONNEVAL,

d'une contenance totale de 1 ha 16 a 95 ca, appartenant à l'indivision

VIGUIER.

L'autorisation d'exploiter n'est Pas accordée pour les parcelles

C 85 et C 87 sollicitées par Madame SALAGNAC

Marie-Claude, situées sur la commune de SOULAGES

BONNEVAL, d'une contenance totale de 1 ha 16 a 65 ca, appartenant

à l'indivision VIGUIER.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental

des territoires sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à Monsieur le Maire de SOULAGES BONNEVAL,

à l'EARL PUECH REDON (exploitante antérieure)

et à l’Indivision VIGUIER (propriétaire).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 mai 2015

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-Luc ENJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

: - Par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours

gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre Chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter

de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois Suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - Par recours contentieux

devant le tribunal administratif.

sa3

D |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION AE Ds . DEPARTEMENTALE Arrêté Préfectoral du 18 mai 2015

DES

TERRITOIRES PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

DU MOULIN D'ASTOUL

SUR LE RUISSEAU « LE DASSOU »

COMMUNE DE LA ROUQUETTE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-18 et

R.214-1 à R.214-56 ;

VU le SDAGE Adour-Garonne 2010 - 2015;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

VU la pétition, en date du 2 décembre 2014, par laquelle monsieur Patrick CAUDRELIER sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin d'Astoul, sur le cours d'eau Le Dassou, dans la commune de La Rouquette ;

VU les pièces du dossier fourni par le pétitionnaire en accompagnement de sa

pétition;

VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 10 mars

2015,

VU l'avis favorable du CODERST en date du 5 mai 2015,

CONSIDERANT que les pièces produites par le pétitionnaire attestent de l'existence du Moulin d'Astoul antérieurement au 4 août 1789 et que l'ouvrage n'a pas fait l'objet de modifications apparentes ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téféphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.souv.fr _ Site internet : bttp//Awww.aveyron.gouv.fr Go 1/5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;

ARRETE :

Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre

Le Moulin d'Astoul, situé sur le cours d'eau Le Dassou, parcelle n°752, section À, du cadastre de la commune de La Rouquette, est reconnu

Fondé en Titre dans la limite de sa consistance définie

ci après, à l’article 2.

Article 2 : Consistance de l'autorisation

a) Caractéristiques de la prise d'eau :

La chaussée servant à la dérivation des eaux du ruisseau Le Dassou vers le moulin d'Astoul

est constituée d'un barrage poids maçonné variant de 10 m à 7 m de longueur en travers du lit pour une hauteur inférieure à 2 m. Ces caractéristiques ainsi que son volume de retenue font que ce barrage n'est pas soumis aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-147 du code de l'environnement et à l'arrêté du 18 février 2010 Concernant les ouvrages classés.

La prise d'eau située au droit de la chaussée est composée d'un bâti transversal au canal d'amenée, muni d'une échancrure centrale, occultable, de 0,40 m de largeur. Elle alimente un bief de 190 m de long dans lequel l'eau s'écoule jusqu'au moulin. La hauteur d'eau maximale dans le bief, au droit du moulin est de 2,10 m. En ce point, un dispositif de trop-plein et une

vanne de vidange permet un retour des eaux vers le ruisseau.

b) Caractéristiques de la chute - puissance:

Les eaux dérivées vers le bief transitent dans les chambres d'eau du moulin au travers de quatre vannes indépendantes, de section identique rectangulaire 150 x 300 mm assurant un débit maximal de 1,32 m/s. Elles sont restituées au ruisseau à l'extrémité du canal de fuite après un tronçon de cours d'eau court-circuité d'une longueur de 380 mètres.

La hauteur de chute brute maximale comptée entre le niveau maximum du bief (cote de trop- plein) et la cote au point de restitution est de 5,30 mètres.

La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction de cette hauteur de chute et du débit maximal dérivé est de 69. KW (5,30 x 1,32. x 9,81= 68,63).

Article 3 : Mesures de sauvegarde

a)

b)

Débit minimum

Le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques sur le tronçon court-circuité,

dit « débit réservé », devra être rendu compatible avec les dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement et

sera, au minimum, porté au 1/10°"° du module du débit de la

rivière au lieu d'implantation de la chaussée soit 30 Us.

Le permissionnaire précisera, pour validation auprès du service de police de l'eau, dans le délai de 6 mois suivant la notification

du présent arrêté le mode de restitution du débit réservé.

Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson

La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée

par le biais d'une micro centrale hydroélectrique, le

propriétaire appréciera l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposera au service police de l'eau pour validation,

préalablement à tous travaux, un dossier technique

intégrant si nécessaire les mesures correctives adaptées à la réglementation en vigueur ainsi qu'un planning d'exécution de ces mesures.

2/5

GAArticle 4 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Les eaux utilisées devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Le fonctionnement du moulin sera asservi au fil de l’eau. Les éclusées sont strictement interdites.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après:

a) Production d'énergie électrique

Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale hydroélectrique, un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera mis en place. Il sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service police de l'eau.

b) Dispositions relatives à la pratique des sports nautiques

Une signalisation adaptée à la pratique des sports nautiques sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.

De même, l'interdiction de la baignade aux abords de l'installation hydroélectrique sera matérialisée par un panneautage spécifique.

Article 5 : Exécution des travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service de police de l'eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement

La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur

validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le

permissionnaire en avise le service de police de l'eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés où des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .

À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service de la police des eaux ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d'exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 6 : Repère

ll sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France. Une échelle limnimétrique indiquant le niveau correspondant au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 7 : Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin d'Astoul est soumise à autorisation préfectorale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, voire des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

ctArticle 8 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

Sans objet.

Article 9 : Chasses de dégravage

Sans objet.

Article 10 : Vidanges

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation,

conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature

présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 11 : Manœuvres relatives à la navigation

Sans objet.

Article 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que

la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle

du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf le concours

qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt

que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu

en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des

eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel

écologique du milieu aquatique, notamment en considération

des articles L.215-14 et L215-15-1 du code de

l'environnement.

Article 13 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règiements existants ou à

intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des

eaux, et la sécurité civile.

Article 14 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les

soins et aux frais du permissionnaire.

Article 15 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident

- Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire

de la commune de La Rouquette de tout incident ou accident

affectant le moulin objet du présent arrêté et présentant

un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation

des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire

est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne

à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre

toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause

du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les

conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet

peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre

pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la

gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il ÿ a un risque de pollution ou de destruction du

milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation

en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les

mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise

en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence,

prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire

disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions

pénales et de toute action civile qui pourrait lui être

intentée.

e3Article 16 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et affiché dans la mairie de la commune

de La Rouquette pendant une durée minimale de un mois. Une

attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire

et envoyée au préfet de l'Aveyron. || sera en outre

consultable à la mairie de la commune de La Rouquette par

toute personne intéressée.

Une copie sera également adressée au service départemental de l'ONEMA

(Aveyron) et à la DREAL Midi-Pyrénées-STEAL.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.

Pour le pétitionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification

du présent arrêté.

Pour les tiers, le délai de recours est de un an à compter de la date de publication

du présent arrêté.

Dans le même délai de deux mois, le Pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de

deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du

code de justice administrative.

Article 18 : Exécution

Le secrétaire générai de la préfecture de l'Aveyron, le D.D.T. de l'Aveyron, le

chef du service départemental de l'ONEMA (Aveyron),

le maire de la commune de La Rouquette, les agents cités

à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,

qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 18 Mai 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Sébastien CAUWEL

5/5

cuFi

Ex h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 139-01 en date du 19 mai 2015

Objet : Courses pédestres dénommées «Les boucles du lac» organisées le 24 mai 2015, au départ de la commune de Villefranche de Panat, par l'association «Courir en Lévézou».

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de l'environnement,

VU flarrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date du 15 janvier 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 17 mars 2015, présentée par M. Joël Massol, agissant au nom de l'association «Courir en Lévézou», à l'effet d'organiser le 24 mai 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 17 mars 2015,

VU l'avis du 18 mars 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours

de l'Aveyron,

VU l'avis du 19 mars 2015 du directeur départemental des territoires,

VU l'avis du 25 mars 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du 8 avril 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'avis tacitement favorable du président du conseil général de l'Aveyron,

VU l'avis du 4 avril 2015 du maire de Villefranche de Panat,

VU l'avis tacitement favorable du maire d'Alrance,

Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,

Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: /www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMilau@aveyron.pref.mi €sARRETE

Article 1er :

M. Joël Massol, agissant au nom de l'association «Courir en Lévézou», est autorisé à organiser le 24 mai 2015, au départ de la commune de Villefranche de Panat, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

4 cirouits sont proposés : 10 km — 3 km — 1,3 km — 800m et une randonnée pédestre.

La présente autorisation est accordée sous réserve que:

el'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

eles autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement. La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ses dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Article 2 :

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route. Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal.

Article 3 :

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

e veiller à la reconduction des règles de sécurité et d'organisation qui avaient été mises en place en 2013, e veiller à faire respecter par l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation le code de la route,

ele balisage des circuits, la tenue et la mise en sécurité des carrefours et virages dangereux devront être prévus et vérifiés avant le départ de l'épreuve. Les signaleurs devront être placés à ces endroits là revêtus d'un gilet fluorescent,

@la course devra être signalée sur le réseau routier emprunté et ce afin d'aviser les autres usagers de la route (Panneaux « danger course ») de la présence de concurrents et participants sur la chaussée, e présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) datée et signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, e prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants en notamment disposer des signaleurs au débouché des routes départementales en application de l'arrêté du 26 août 1992, e prendre toutes les dispositions envisagées pour accueillir et protéger les participants au droit de zones de Stationnement et des traversées en particulier dans les communes de Villefranche de Panat et Alrance et des voies ouvertes à la circulation le long de l'itinéraire emprunté,

eveiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de la manifestation et le nombre de participants,

e veiller au strict respect des prescriptions liées aux milieux aquatiques et celles liées aux milieux naturels :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

> toute remontée de cours d'eau sera interdite,

> les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,

> en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres..), > dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.

6GPour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut

contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

> toute traversée des zones humides sera interdite, afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration.

> aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité, > aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé, > la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.

Article 4 :

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1978. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 5 :

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus

tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 :

Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.

Article 7 :

Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : e fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par lui même et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),

@respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme. Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Course Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron). Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouverts, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an », een cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.

Par ailleurs les organisateurs devront :

Communiquer obligatoirement au SDIS 12 (05-65-77-12-18) le numéro de téléphone du responsable de l'organisation, présent sur le site.

Dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112 et définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Disposer de liaisons fiables (téléphone fixe et/ou mobile) permettant l'alerte des services d'incendie et de

secours (numéros de téléphone 18 ou 112} pour tout sinistre ou accident. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.

Article 8 :

La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.

S+Article 9 :

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau

le président du conseil général de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

le directeur départemental des services de secours et d'incendie de l'Aveyron, les maires de Villefranche de Panat et d'Alrance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies Susmentionnées, notifié à M. Joël Massol et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Sous-Préfet de Millau

Bernard BREYTON

G84

‘ PA Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 139-02 en date du 19 mai 2015

Objet : Championnat de France X30 — Coupe de France Mini Kart organisé du 26 au 28 juin 2015, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du sport et notamment les articles R.331.18 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 Janvier 2015 modifié donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 12 mars 2015, présentée par Mme Marina Gomez, de l'ASK Aveyron / karting Plus, à l'effet d'organiser du 26 au 28 juin 2015, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités,

VU l'avis du 19 mars 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,

VU l'avis du 23 mars 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du 8 avril 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations,

VU l'avis du 18 mai 2015 du maire de Belmont sur Rance,

VU l'arrêté n° 2015-056-0001 du 25 février 2015 portant homologation du circuit de Karting de Belmont sur Rance,

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 27 avril 2016,

Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,

Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la

réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 Es SITE INTERNET - htpp: www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.miARRETE

Article 1:

Mme Marina Gomez, présidente de l'ASK Aveyron/Karting plus, est autorisée à organiser 26 au 28 juin 2015, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance, la manifestation Sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Les pilotes effectueront des essais libres, des essais chronométrés et plusieurs manches afin de déterminer les vainqueurs.

150 pilotes environ participeront à cette épreuve.

La présente autorisation est accordée sous réserve que:

» l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

» les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation

et de son déroulement. La présente autorisation

peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions

ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité Publique.

Article 2 :

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal. Le nombre de

commissaires de course et membres de l'organisation devra être suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve.

Les organisateurs veilleront à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des Moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de la manifestation et le nombre de ses participants.

Par ailleurs, ils devront communiquer obligatoirement au SDIS12 (05-65-77-12-18) le numéro de téléphone du responsable de l'organisation,

présent sur le site. Dans

le cas de secours d'urgence, entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en Composant le 18 ou le 112, et définir les points de rencontre avec

les secours extérieurs au dispositif. Disposer de liaisons

fiables (téléphone fixe et/ou mobile) permettant l'alerte des services d'incendie et de Secours (numéro de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.

Disposer d'extincteurs à poudre polyvalente de 9 kgs dans le parc motorisé. Disposer d'extincteurs à poudre polyvalente de 6 kgs près de Chaque commissaire de course. Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Afficher les consignes de sécurité.

S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation. Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres).

Article 3:

Les organisateurs devront veiller à ce que les concurrents utilisent le parking privatif de la structure, Un champ mitoyen de l'enceinte est prévu pour le stationnement des véhicules des spectateurs.

Article 4 :

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve,

conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 5 :

L'affichage destiné à signaler la manifestation Sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard Une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 :

Au cas où les organisateurs ne reSpecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils

pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.

+OArticle 7 :

L'organisateur devra impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : » fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par lui-même garantissant la manifestation et ses essais et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants

à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente), » exiger de la part des concurrents la présentation d'une licence Sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L 231-3 du code du

Sport),

+ respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile pour la discipline karting et notamment :

» les vérifications et contrôles techniques devront être effectués par les commissaires techniques délégués désignés sur le règlement particulier,

le port d'un casque intégral homologué équipé d'une protection efficace et incassable pour les yeux, adapté à la tête du conducteur, sans attache autre que le système de fermeture d'origine, d'une combinaison homologuée et de gants et de chaussures montantes. L'utilisation recommandée d'un tour de cou (hormis pour les karts de catégorie À de plus de 60 chevaux).

Par ailleurs, concernant le dispositif des secours, une ambulance, un médecin et la protection civile de l'Hérault, devront être présents sur les lieux de la manifestation pendant toute la durée de celle-ci.

Ilest à préciser qu'en cas d'accident ou d'incident grave, il pourra être fait appel, uniquement en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs pompiers à travers le centre opérationnel départemental et de secours (n° d'appel : 18).

Article 8 :

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,

le maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à Mme Marina Gomez, et publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture.

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le sous-préfet de Millau

Bernard BREYTON

TADIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

7

EX |

Liberté » Égalies + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêtén° JOXSO5JS- OA du 7 à MAI 205

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche

maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code

rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du © juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux

vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à

l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires

mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges

au sein de l’Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de

rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU Je décret du 18 septembre 2014 portant nomination de 18 septembre 2014 portant

nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n 2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de

signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdélégation de

signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Nicolas MAYMARD est

recevable,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 77

Téléphone : 05 65 73 52 00. Courriel : ddespp@arevron gouv.fr _ Site internet : http/hvwnr aveyron.sou. (CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant

remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011

relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement

et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations,

pour les échanges intracommunautaires est attribué

à l'établissement « SAS Eleveurs des Grands Causses

», l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le

numéro FR12126820 sis à Lous Sebials 12150 LAVERNHE exploité par Monsieur

Nicolas MAYMARD.

Article 2 - Le présent agrément n'est valable que

pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel

par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16

décembre 2011.

Article 3 - Cet agrément est délivré pour une durée

de 5ans.

Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande

de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires

en vigueur,

Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu

d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse

du local,

— Un changement de statut,

— une cessation d'activité,

— Une transformation de l'établissement,

Article 6 - L'agrément peut être à tout moment Suspendu

ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de Ja pêche

maritime.

Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des Populations du “département de l'Aveyron est chargé

de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Nicolas MAYMARD.

et qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.

Fait à Rodez, le 19 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental de {a Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

L’inspecteur de la Sdnté Publique Vé

Véronique OSTEDOAT-LAMARQUE

+3SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE-

DEROUERGUE

EE = Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2015-106 du mercredi 20 mai 2015

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes de la vallée du Lot

LE SOUS-PRÉFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et

suivants et L.5212-1 à L.5212-34;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions;

VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0013 du 13 octobre 2014 donnant délégation de

signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-

Rouergue;

VU l'arrêté préfectoral n° 92-2683 du 30 décembre 1992 portant création de le communauté de commune dénommée « communauté de communes de la vallée du Lot »;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-228-3 du 16 août 2006, modifié, portant sur la modification des statuts de communauté de communes de la vallée du Lot,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-158 du 15 juin 2012 autorisant l'adhésion de la commune

de Bouillac à communauté de communes de la vallée du Lot à compter du 1er janvier

2013;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Lot en date du 21 janvier 2015 proposant l'intégration de la compétence numérique;

VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de :

Saint Parthem Favorable du 17/02/2018

Flagnac Favorable du 26/02/2015

Livinhac le haut Favorable du 04/03/2015

Boisse Penchot Favorable du 06/03/2016

Saint Santin Favorable du 13/03/2015

Almont les Junies Favorable du 27/03/2015

Bouillac Favorable du 06/02/2015

Adresse postale: Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel: sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site Internet: http:llwww.aveyron.gouv. fr +4Considérant que les dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5211-5 du code

général des collectivités territoriales prévoit que la décision de modification des

Statuts de là communauté est subordonnée à l'accord des conseils municipaux

dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement, soit les 2/3

at moins des conseils Municipaux des communes intéressées représentant

plus de la moitié de la population de celle ci ou la moitié au moins des conseils

Municipaux de communes représentant les 2/3 de la population, ainsi

que l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est

Supérieure au quart de la population concernée.

‘

Considérant que les conditions de majorité sont acquises,

ARRETE

Article 1 : Les dispositions de l'article 2 portant sur les compétences obligatoires «Actions

de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté»

est complété ainsi :

e la communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L.1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de

communication électronique au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes

et communications électroniques, d'acquérir des droits

d'usage à cette fin ou d'acheter des infrastructures

ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à

disposition d'opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants, L'intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des

infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égaiité et de libre concurrence sur les marchés des Communications électroniques.

Article 2 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, M. le président de la communauté de communes de la vallée du Lot, les maires des communes membres

de la communauté de communes de la vallée du Lot sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Villefranche-de-Rou gUB, le mercredi 20 mai 2015

Le sous-préfet de Villefr: nche-de-Rouergue,

Éric SUZANNE

7SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE-

DEROUERGUE

D: = Er

Liberté + Égallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2015-107 du mercredi 20 mai 2015

Objet: Modification des statuts de la communauté de communes de la vallée du Lot

LE SOUS-PRÉFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et

” suivants et L.5212-1 à L.5212-34;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0013 du 13 octobre 2014 donnant délégation de

signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-

Rouergue;

VU l'arrêté préfectoral n° 92-2683 du 30 décembre 1992 portant création de le

communauté de commune dénommée « communauté de communes de la vallée du Lot »;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-228-3 du 16 août 2006, modifié, portant sur la modification

des statuts de communauté de communes de la vallée du Lot;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-158 du 15 juin 2012 autorisant l'adhésion de la commune

de Bouillac à communauté de communes de la vallée du Lot à compter du îer janvier

2013;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la

vallée du Lot en date du 21 janvier 2015 proposant l'intégration de la compétence

«Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal»;

VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de :

Saint Parthem © [favorable du 17/02/2015

| Flagnac Favorable du 26/02/2015

Livinhac le haut Favorable du 04/03/2015

Boisse Penchot Favorable du 05/03/2015

Saint Santin Favorable du 13/03/2015

Almont les Junies Favorable du 27/03/2015

Bouillac Favorable du 06/02/2015

Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 68 65 1100 Gourrlel : sp-villefranche@aveyron.gouvfr Site Internet: http:l/www.aveyron.gouv.fr ] ÇConsidérant que les dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L..

5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la décision de modification des statuts de la communauté est subordonnée à |

que l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle ci est supérieure au quart de la population concernée.

Considérant que les conditions de majorité sont acquises:

ARRETE

Article 1 : Les dispositions de l'article 2 portant sur les compétences obligatoires

« aménagement de l'espace » est complété ainsi

© Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal

Article 2 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, M. le président

de la communauté de communes de la vallée du Lot, les maires des communes

membres de la communauté de communes de la vallée du Lot sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention

sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Villefranche-de-Rouerg le mercredi 20 mai 2015

Le sous-préfet de Villefran he-de-Rouergue,

++SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE:

DE-ROUERGUE

Téléphone : 05 65 68 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : httpJl/mww.aveyron.gouv.fr

à

EE =

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2015 — 108 du mercredi 20 mai 2015

Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du

Villeneuvois Diège et Lot. ‘

LE SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et

suivants et L.5212-1 à L.5212-34;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars. 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0018 du 18 octobre 2014 donnant délégation de

signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de- Rouergue;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-326-6 du 20 novembre 2006 modifié, portant création de la communauté de commune dénommée «Villeneuve Diège et Lot»,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du

Villeneuvois Diège et Lot en date du 19 janvier 2015 demandant la modification des

statuts portant sur la compétence «aménagement numérique»;

VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de :

Ambeyrac

Balaguier d'Olt

La Capelle Balaguier

Défavorable en date du 10/02/2015

Favorable en date du 30/05/2013

Favorable en date du 29/01/2015

Foissac Défavorable en date du 12/04/2013

Montsales Défavorable en date du 26/03/2015

Naussac Favorable en date du 27/01/2015

Ols et Rinhodes Favorable en date du 21/01/2016

Sainte Croix Favorable en date du 27/01/2015

Saint lgest Favorable en date du 11/02/2015

Saint Rémy Favorable en date du 27/01/2015

Favorable en date du 21/01/2015

Favorable en date du 06/02/2015

Favorable en date du 26/01/2015

Salles Courbatiers

Saujac

Villeneuve

Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX

+3Considérant que les dispositions cumulées des articles L. 5211-18 et L.

5211-5 du code général des collectivités territoriales

Sont requises. En l'espèce, la décision de modification

des statuts de la communauté est subordonnée à l'accord des conseils

Municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,

soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celle ci ou la moitié au moins des

conseils municipaux de communes représentant les 2/3

de la population, En outre, l'accord de la Commune dont

la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est supérieure au

quart de la population concernée a été également recueilli.

Considérant ainsi que les conditions de majorité sont acquises :

ARRETE

Article 1 : Le paragraphe 1-2 Actions de développement économique du groupe

des Compétences obligatoires de l'article 2 des statuts

de la communauté de communes du Villeneuvois Diège

et Lot est complété ainsi : ‘ ‘

> la communauté de communes exerce la compétence définie à l'article

L.1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des

infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du

3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications

électroniques, d'acquérir des droits d'usage à cette fin ou d'acheter des

infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux

peuvent être mis à disposition d'opérateurs ou utilisateurs de réseaux

indépendants. L'intervention se fait en cohérence avec les réseaux

d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures

établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe

d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications

électroniques.

Article 3 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, monsieur le président

de [a Communauté de communes Villeneuvois Diège

et Lotles maires des communes membre de la communauté

de communes du Villeneuvois Diège et Lot sont chargés,

Chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté,

dont mention sera insérée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le mercredi 20 mai 2015

Le sous-préfet de Villefi anche-de-Rouergue,

TIT Éric $ ZANN

LT

+92

EX L |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RODEZ, le 21 mai 2015

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau-Biodiversité

Affaire suivie par :

Jean-Claude VIGOUROUX

Tél: 05 65 73 50 93

Fax : 05 65 75 48 32

Courriel :

can-claude vigouroux @avey con gouv: ff

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE

SAUVAGE FORMATION SPECIALISEE INDEMNISATION

DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES

Extrait du compte rendu de la réunion

du 20 mai 2015

I-FIXATION DU BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND

GIBIER :

Remise en état des prairies :

e Manuelle: 18,50 €/heure

+ Herse (2 passages croisés) : 75,18 € /ha

e Herse à prairie : 57,54 €/ ha

e Herse rotative ou alternative + semoir : 108,47 € /ha

e Rouleau : 31,29 €/ha

e _ Charrue: 113,61 €/ha

+ Rotavator : 79,70 €/ha

+ Semoir:57,54 E/ha

e Traitement : 42,42 €/ha

+ Semence : 169,05 €/ha

Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils.

Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de

chacun des outils.

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site interet : hup/Awww aveyron.gouv fr 3OPerte de récolte des prairies :

Le nouveau barème sera soumis à la commission nationale lorsque les conditions de production des prairies pour le printemps 2015 seront globalement connues.

Perte de récolte des prairies et cas particulier des alpages et des parcours :

Le nouveau barème sera soumis à la commission nationale de septembre 2015.

Réensemencement des principales cultures :

Herse rotative ou alternative + semoir : 108,47 E/ha

Semoir : 57,54 €/ha

Semoir à semis direct : 65,84 €/ha

Semence certifiée de céréales : 121,59 €/ha

Semence certifiée de maïs : 210 €/ha

Semence certifiée de pois : 227,43 €/ha

Semence certifiée de colza : 117,50 €/ha

Barème départemental :

ARBRES FRUITIERS

I- Scions :

Essences certifiées Prix des scions

EUROS

Cerisiers 10.12

Pruniers 9.42

Pommiers 7.20

Noyers greffés (1.50 à 2 m) 22.74

Noyers greffés (0.80 à 1.20 m) 11.73

U- Prix de remplacement des arbres :

Essences Prix des arbres

lan 2 ans 3 ans 4 ans Sans

€ € € € €

Cerisiers 22.25 29.78 37.28 44.79

52.32

Pruniers 14.81 19.48 24.12 3131

33.45

Pommiers 21.62 26.87 32.13 37.35

42.84

Noyers 68.42 78.54 88.74 98.94 109.14 -Scions : le barème sera appliqué pour tout remplacement

immédiat d’un scion endommagé,

“Arbres : le barème retenu pour un arbre de un an sera

l'issue de sa première année de plantation afin de com

travaux de préparation du sol préalables à la plantation.

appliqué pour tout remplacement d’un scion endommagé à

penser la perte de pousse et le défaut de prise en compte desLe président,

signé

Serge BOUTEILLER

Le secrétaire,

signé

Jean-Claude VIGOUROUX

3eà

D L |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENERGIE, Arrêté préfectoral du 21 mai 2015

DECHETS

ET PREVENTION

DES RISQUES Objet : CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT

POLE EDUCATION D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,

ROUTIERE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME AUTO-ECOLE WILLIAMS, EXPLOITE PAR

M. WILLIAM LEMAITRE ET SITUE 7, RUE DU FOIRAIL, A

LAGUIOLE (AGREMENT N° E 13 012 0003 0)

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à

213-6;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de

signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de

signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des

territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013066-0006 du 7 mars 2013 autorisant

M. William Lemaitre à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7, rue

Foirail, à Laguiole sous le n° E 13 012 0003 0 ;

Considérant la demande présentée par M. William Lemaitre en date du 15

décembre 2014, en vue d’être autorisé à transférer son activité dans la galerie

marchande du magasin Simply Market, au lieudit «Lavernhe», sur la

commune de Laguiole ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 autorisant

M. William Lemaitre à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite situé au lieudit « Lavernhe », sur la commune de Laguiole ;

8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2003 autorisant M. William

Lemaitre à exploiter sous le n° E 03

012 0003 0 l'établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière situé 7, rue

du Foirail, à Laguiole est abrogé

depuis Le 26 mars 2015.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental

des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de

la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée

à l'intéressé.

Fait à Rodez, le 21 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des Territoires

La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité

Delphine TORRES

84Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 142-01 en date du 22 mai 2045

Objet : Raid nature des collectivités territoriales 2015 organisé par l'association « Roc et Canyon », les 30 et 31 mai 2015, au départ de Millau et de La Roque Sainte-Marguerite.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date du 15 janvier 2015, donnant

délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 16 mars 2015, présentée par M. Emmanuel Barre, agissant au nom de

l'association « Roc et Canyon », à l'effet d'organiser les 30 et 31 mai 2015 la manifestation

sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 18 mars 2015,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

VU l'avis du 19 mars 2015 du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,

VU l'avis du 19 mars 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

VU l'avis du 20 mars 2015 du président du conseil général de l'Aveyron,

VU l'avis du 25 mars 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du 3 avril 2045 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l'avis du 21 avril 2015 du directeur départemental des territoires,

VU l'avis tacitement favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

VU l'avis du 18 mars 2015 du maire de La Roque Sainte-Marguerite,

VU l'avis du 3 avril 2015 du maire de Millau,

Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,

BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 06 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: fwww.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi 8SConsidérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en

charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion

du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages,

dégradations, modifications de toute nature de la voie publique

ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux Organisateurs ou

leurs préposés,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

ARRETE

Article 1er :

M. Emmanuel Barre, agissant au nom de l'association « Roc et Canyon », est autorisé à organiser les 30 et 31 mai 2015, au départ de la commune de Millau et de La Roque Sainte-Marguerite, la manifestation Sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture. La présente autorisation est accordée Sous réserve que:

>l'épreuve soit couverte par les garanties Spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, >les autorités locales aient arrêtées les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de Son organisation et de son déroulement.

La présente autorisation Peut être rapportée à tout moment

en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou

à la sécurité Publique.

Article 2 :

Cette manifestation se déroule Sous l'entière responsabilité des or. anisateurs. Les participants et l'ensemble des personnes et les éventuels véhicules de l'organisation devront respecter impérativement le code de la route.

Article 3 :

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes

:

> présenter à l'autorité administrative la liste des Signaleurs (qui

doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment Signée par

les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de

naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants,

> remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est

annexé la liste des signaleurs,

notamment des signaleurs aux débouchés des routes départementales

ainsi que sur le réseau routier départemental en application de l'arrêté du

26 août 1992, > prévoir

la mise en place d'un nombre suffisant de Signaleurs positionnés

sur le parcours, aux points des traversées de routes ainsi qu'aux points

dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire (Site de la Poujade, en partie

sur la commune de la Roque Sainte-Marguerite, en bordure de

la RD991). Ces personnes devront revêtir un vêtement fluorescent et être

munis d'un sifflet, > mettre en place un Panneautage

et une matérialisation aux points de traversée des routes destinés

à l'information des automobilistes

> veiller à la mise en place appropriée des matériels de

premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve

et le nombre de participants (présence de 2 médecins et de 2 ambulances

avec secouristes et matériels positionnées sur les parcours en postes

fixes et mobiles), > veiller au

strict respect des prescriptions liées aux milieux aquatiques et celles

liées aux milieux naturels :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire de ponts ou

gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à

proximité Î

Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...)

des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement

installés sur toutes les traversées de cours d'eau.

Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.

Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements

provisoires, le pétitionnaire peut Contacter l'Office national de l'eau et des Milieux aquatiques au 05-65-68.25-57.

8CPrescriptions liées aux milieux naturels :

Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité.

Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.

Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant. L'organisateur est invité à signaler tout événement auprès du représentant de l'autorité administrative pendant et à la fin de la manifestation.

Article 4:

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 5 :

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 :

Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.

Article 7 :

Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : > fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux- mêmes et couvrant leurs responsabilités civiles ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînera le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),

> exiger de la part des concurrents la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de l'ensemble des activités sportives de la manifestation, ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à là présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L 231-3 du code du sport).

> satisfaire à l'obligation générale de sécurité grâce notamment :

» à l'adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l'épreuve,

> au respect de l'usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent,

» à la sécurité des tracés des parcours et à la fiabilité du matériel (conformément aux articles R 322-27 à R 322-38 du code du sport),

> à la création d'un poste de contrôle médical adapté à la nature de l'épreuve,

> à la mobilisation et à la mise en place de moyens de communication permettant d'intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours,

> informer les concurrents, avant le départ, des caractéristiques de l'épreuve et notamment : » un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser, » la durée de l'épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation,

> les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder,

»la désignation des points de secours, des poinis de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements,

3T> respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées

par la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT

cross Country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port

du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par les compétiteurs

dans toutes les épreuves,

> veiller avec une attention toute particulière aux activités à cordes et manœuvres

en hauteur sur cordes ou câbles. L'accueil des Concurrents, leur équipement

et la vérification des matériels avant l'épreuve ainsi que l'atelier ne devront

pas être chronométrés.

> respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la

Fédération Française de canoë kayak, notamment :

+ au Minimum, les organisateurs informeront les participants du niveau technique

requis pour le parcours, » les pratiquants devront justifier de leur aptitude

à nager 25 mètres et s'immerger, > le port

du casque (EN 1385) est obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe

III, » les gilets de sauvetage devront être portés en permanence

et adaptés aux gabarits des personnes (flottabilité conforme à l'arrêté du

4 mai 1995),

» le port des chaussures fermées est obligatoire tout autant que le port de

vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment,

> veiller au port d'un équipement de sécurité adapté pour la pratique du

« stand up paddle », notamment : » une protection thermique adaptée

à Ja température de l'eau et de l'air (combinaison néoprène contre le

froid ou lycra contre le soleil),

+ un casque de protection adapté,

+ un gilet de sauvetage,

> des chaussures fermées ou des bottillons en néoprène ;

Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes

à la circulation publique telles que défini dans l'article L 362-1 du

code de l'environnement devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires.

Par ailleurs les organisateurs devront :

Communiquer obligatoirement au SDIS 12(05-65-77-12-18) le numéro de

téléphone du responsable de l'organisation, présent sur le site.

Dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire

appel aux secours en composant le 18 où le 112 et définir les points de

rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Disposer de liaisons

fiables (téléphone, radio téléphone) permettant l'alerte des services d'incendie

et de Secours (numéros de téléphone 18 ou 112} pour tout sinistre ou accident.

instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.

Article 8 : La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative

pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.

Article 9 :

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la gendarmerie de Millau,

le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

les maires de Millau et La Roque Sainte-Marguerite,

sont chargés chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies Susmentionnées, notifié à M. Emmanuel Barre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le sous-préfet de Millau

Bernard BREYTON

338RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

N°25-12-2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 26 MAI 2015

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

A Gérard ALARY