Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 132
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 132
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3389
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3395
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3387
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3397
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3743
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3757
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3388
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3392
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 132
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 132)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Le . 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Direction de la mer Sud océan Indien Arrêté préfectoral n° N34,
VU
VU
VU
VU
VU
21 JAN. 202)
portant règlement local de la station de pilotage de La Réunion
Le PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code des transports ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l’outre-mer ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n°4035 du 7 décembre 2000 modifié portant règlement local de la station de pilotage de la Réunion ;
l'avis de l'assemblée commerciale du pilotage de la Réunion du 29 octobre 2019 ;
l'avis de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en
date du 10 janvier 2020 ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan indien ;
ARRETE ARTICLE 1° : Zone de pilotage obligatoire
La zone de pilotage obligatoire de la station de La Réunion comprend :
1.- La zone comprise entre la Pointe de la Ravine à Malheur au Nord et la Pointe de la Rivière des Galets au Sud, dans une limite de 2 milles vers le large.
2.- La rade de Saint-Paul lorsqu'un navire s’y rend pour procéder à des opérations commerciales.
La prise du pilote s’effectue pour le Port Est, dans le 342° à 2 milles nautiques des jetées et pour le Port
Ouest dans le 282,5° à 1,5 milles nautiques des jetées.
ARTICLE 2 : Obligation du pilotage
Le pilotage est obligatoire pour tous navires français et étrangers dans les limites fixées à l’article 1 du présent
règlement.
Toutefois sont exclus de l’obligation de pilotage :
- quelle que soit leur longueur, les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l’entretien et à la surveillance
du port et de ses accès ainsi qu’au sauvetage et les navires du service des phares et balises.
- les navires d’une longueur inférieure à 50 mètres, à l’exception des navires transportant :
1) des hydrocarbures dont la liste figure à la convention MARPOL annexe 1,
2) des substances dangereuses telles que définies par le décret n° 79-703 du 8 juillet 1979 et par l’annexe 2 de la
convention MARPOL.
Les navires dont le capitaine est titulaire d’une licence capitaine-pilote sont affranchis de l’obligation de prendre un
pilote.
ARTICLE 3 : Tarification du pilotage
Les tarifs appliqués pour les différentes opérations de pilotage sont définis par l’annexe 1 du présent règlement.
Le capitaine d’un navire soumis à l’obligation de pilotage est tenu de payer le pilote même s’il n’utilise pas ses services, dès lors que le pilote peut justifier qu’il s’est présenté, ou s’il ne s’est pas présenté, parce qu’il n’a pas été
commandé dans les délais requis.
A cette fin, le capitaine remet au pilote un certificat donnant toutes les indications nécessaires à la taxation du service effectué, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. Ce certificat est remis ensuite au courtier ou
au consignataire du navire.
Pour les navires qui n’ont ni courtier, ni consignataire, le montant acquis par le pilote est remis immédiatement au pilote. Ce montant peut, à la demande du pilote, être consigné d’avance entre les mains d’une personne qu’il a
agréée.
Les courtiers et les consignataires sont personnellement responsables du paiement des taxes et indemnités de
pilotage.
Tout litige entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le courtier ou le consignataire est de la compétence du
Tribunal de Commerce de Saint-Denis. Le montant des factures de pilotage est surtaxé de 10 % lorsque le recrutement d’un pilote stagiaire résulte d’une augmentation de l’effectif validé par un arrêté préfectoral, et ce jusqu'au recouvrement total des frais occasionnés
par ce recrutement.
Le montant des factures de pilotage est surtaxé de 5 % lors du recrutement d’un pilote stagiaire remplaçant un autre
pilote, et ce jusqu’au recouvrement de 45 % des frais occasionnés par ce recrutement.
Les modalités d’application de cette surtaxe sont précisées dans le règlement intérieur financier joint au présent règlement . Afin de permettre que le produit de la surtaxe soit suivi au jour le jour, les pilotes devront ouvrir dans
leur comptabilité un compte spécial où la recette correspondante sera constatée.
ARTICLE 4 : Effectif-Formation
Le nombre de pilotes est fixé à quatre.
Les candidats au concours doivent être âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente-six ans au plus.
Ils doivent être titulaires de l’un des brevets suivants :
- Capitaine de 1ère classe de la navigation maritime,
- Diplôme d’études supérieures de la marine marchande et d’un brevet de capitaine.
A l'issue du concours, le ou les pilotes nouvellement recrutés, doivent effectuer un stage de pilotage comme défini
dans le règlement intérieur du service.
Le programme de l’épreuve de pilotage propre à la station de La Réunion est fixé en annexe 3.
ARTICLE 5 : Licences de capitaine-pilote
Les conditions de délivrance de licences de capitaines-pilotes sont définies dans l’annexe 4 du présent règlement.
ARTICLE 6 : Matériel
Les pilotes de la station doivent posséder, pour l'exercice de leur profession, deux vedettes de pilotage ainsi que les
biens nécessaires à l'exécution du service du pilotage. Ils doivent disposer des locaux adaptés à leur activité.
Les pilotes sont propriétaires à titre collectif et à parts égales du matériel ainsi défini.
ARTICLE 7: Réglementation du service des pilotes
Les horaires et commandes du service des pilotes sont définis par l'annexe 2 du présent règlement. Un règlement
intérieur du service approuvé par le Préfet fixe le détail du fonctionnement du service.
ARTICLE 8: Caisse des pensions
Une caisse dénommée « caisse des pensions et secours de la station de pilotage de La Réunion » est constituée. Elle adopte ses propres statuts qui régissent ses modalités d'administration. ARTICLE 9 : Organisation financière
Un règlement intérieur financier approuvé par le Préfet et un règlement de la caisse des pensions et secours pris par
arrêté du Préfet fixent l’organisation générale financière de la station.
Ces règlements précisent :
le principe de la mise en commun de la recette de la station,
la définition des recettes brutes qui est la recette totale hors taxes, déduction fait des indemnités éventuelles
personnelles à chaque pilote,
la ventilation des retenues effectuées sur les recettes brutes,
la définition de la masse partageable qui est la différence entre les recettes brutes et les retenues ci-dessus
définies,
les modalités de répartition de la masse partageable entre les pilotes actifs et les pensionnés.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° 4035 du 7 décembre 2000 modifié, portant règlement local de la station de pilotage de La
Réunion est abrogé et remplacé par le présent arrêté, à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Le Préfet, f: J_9n
Annexe n°1 à l’arrêté préfectoral n° Mu æ ZAloi|2010
fixant la tarification des prestations de pilotage
ARTICLE 1 : PRINCIPE DE TARIFICATION
La taxe de pilotage est fonction pour chaque type d'opération, de la prise en charge, de la
catégorie du navire, du tarif au mètre cube et du volume taxable du navire tel qu'il est
défini par l'arrêté N°4318 GM-2 du 12 octobre 1976.
Des indemnités et des pénalités peuvent s'ajouter à la taxe de pilotage.
ARTICLE 2 : CATÉGORIE DU NAVIRE
La catégorie du navire est définie de manière unique pour chaque navire par la
marchandise principale que celui-ci embarque ou débarque à La Réunion.
Les navires sont classés parmi les six catégories suivantes : « Croisière, Conteneur, Voiture, Vrac sec ou liquide, Pêche, Autre ».
ARTICLE 3 : VOLUME TAXABLE
Le volume taxable de chaque navire est établi, en fonction de ses caractéristiques
physiques, par la formule : Vtax = L X b x Te
Dans laquelle :
Vtax est exprimé en m3; L, b et Te représentant respectivement la longueur hors-tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.
Le tirant d'eau maximal d'été du navire ne peut en aucun cas être inférieur à une valeur
théorique: TE plancher = 0,14 X VL X b
Le volume taxable minimum est fixé à: Vmin = 11 399 m°
ARTICLE 4 : TARIF — PRISE EN CHARGE DE BASE À COMPTER DU 1'* FÉVRIER 2020
Le tarif de base est fixé à :
Thase = 1,5608 centimes d'€ / m°
La prise en charge de base est fixée à :
PrChbpase = 208,14 €
Le tarif et la prise en charge appliqués à chaque catégorie de navires telle que définies à
l'article 2 sont calculés par l'application d'un coefficient tel que défini dans le tableau
suivant :
= TL H P: FE pr
Catégorie Coefficient ur 3 se ReRaTee en c€/m en €
Croisière 0,95 1,4828 197,73
Conteneur 0,95 : 1,4828 __ 197,73
__ Pêche - 1,29 2,0134 268,50
Voiture 0,95 1,4828 197,73 ul Vrac sec ou liquide 1,29 2,0134 268,50 il
Autre 1 1,5608 208,14
ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE RÉVISION ANNUELLE
La prise en charge de base et le tarif de base sont recalculés au 1% janvier de chaque année par l'application du taux de révision suivant :
1 VolEq,
T = —|[=X|=——— — 1] + 0,80X/nd.INSEE .
re 7 (2) Vos, ER Pa Novembre
Où VolEql est le rapport de la recette et du tarif de base au 31 décembre de l'année
écoulée ;
et VolEq? est la moyenne des rapports des recettes sur le tarif de base pour l'année
écoulée et les trois années précédentes. Les donnée chiffrées servant au calcul de la prise en charge de base et du tarif de base
sont constatés par la Direction de la Mer Sud Océan indien.
ARTICLE 6 : ENTRÉES ET SORTIES
La taxe de pilotage est égale à la somme de la Prise en charge et du produit du volume
taxable du navire par le Tarif.
TaxPil = PrCh + Vtax X Tarif
ARTICLE 7 : MOUVEMENTS SUR RADE
Pour toute opération au cours de laquelle un navire franchit les jetées d'un port, sans que
son escale soit considérée comme terminée, la taxe de pilotage est égale à la taxe prévue à
l'article 6.
ARTICLE 8 : DÉHALAGES
Pour toute opération à l’intérieur d’un même port au cours de laquelle un navire doit se
déplacer le long d’un même quai, la taxe de pilotage est égale à la moitié du produit du
volume taxable du navire par le tarif.
TAXPIL = VTAX/2 X TARIF
ARTICLE 9 : MOUVEMENTS
Pour toute opération à l’intérieur d’un même port au cours de laquelle un navire doit
changer de poste vers un autre poste qui n’est pas situé sur le même linéaire de quai, la
taxe de pilotage est égale au produit du volume taxable par le Tarif.
TaxPil = Vtax x Tarif
ARTICLE 10 : MOUVEMENTS ENTRE PORTS SANS UTILISATION DE LA VEDETTE
Pour toute opération au cours de laquelle un navire est transféré du Port Est au Port Ouest
ou du Port Ouest au Port Est sans débarquement du pilote, la taxe de pilotage est égale au
double de la taxe prévue à l’article 9.
TaxPil= 2 x Vtax x Tarif
ARTICLE 11 : MOUILLAGES - DÉRAPAGES
Pour toute opération au cours de laquelle un navire utilise les services du pilote pour
mouiller ou relever son ancre, la taxe de pilotage est égale à la somme de la Prise en
charge et de la moitié du produit du volume taxable du navire par le Tarif.
Vtax TaxPil = PrCh + X Tarif
Toutefois, si le pilote se trouve à bord pour une opération pour laquelle la prise en charge
est déjà due, celle-ci ne sera facturée qu’une fois.
ARTICLE 12 : RADE SANS OPÉRATIONS COMMERCIALES
Pour tout navire soumis à l'obligation de pilotage qui pénètre dans la zone de pilotage
obligatoire, mais n'y effectue pas d'opérations commerciales, la taxe de pilotage est égale au seul montant de la taxe d'entrée due pour le volume taxable minimum défini à
l'article 3.
TaxPil = PrCh + Vmin X Tarif
Cette taxe ne sera pas due lorsque le navire pénètre dans la zone de pilotage dans le cadre d’une assistance urgente aux personnes, ni lorsqu’il s’agira d’une évacuation sanitaire
effectuée sans utiliser le service d’un pilote pour le guider.
ARTICLE 13 : RADE AVEC OPÉRATIONS COMMERCIALES
Pour tout navire soumis à l'obligation de pilotage effectuant des opérations commerciales dans la zone de pilotage obligatoire, il sera facturé une taxe d'Entrée et une taxe de
Sortie. ARTICLE 14 : INDEMNITÉS
NUIT : lorsque une opération de pilotage débute après 22h00 ou avant 05h00, le volume taxable est majoré de 100%.
Pour l'application de cette indemnité, l'opération de pilotage débute au moment ou le pilote est à la disposition du navire et se termine au moment ou le pilote quitte le navire .
SANS-MACHINE : lorsque une opération de pilotage est effectuée sur un navire dépourvu de force motrice pendant toute ou partie de la manœuvre, le volume taxable est majoré de 50%.
SERVICE VEDETTE : une indemnité de 250€ est demandée dès lors qu’une vedette de pilotage est utilisée pour effectuer la mise à bord d’une personne ou d’un colis.
NON-ASTREINT : lorsque une opération de pilotage est effectuée sur un navire non astreint à l'obligation de pilotage, le volume taxable est majoré de 10%.
ENLÈVEMENT : lorsque le Pilote est enlevé de la station, le navire devra payer une indemnité journalière de 601,70 €. (sans préjudice de la prise en charge des frais d'hébergement, de nourriture et de rapatriement du pilote.)
DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS : lorsqu'une opération de pilotage débute ou finit un dimanche ou un jour férié, le volume taxable du navire est majoré de 30% Pénalités.
ARTICLE 15 : MOUVEMENT RENVOYÉ
Pour toute opération de pilotage commandée ou annulée hors délai, ou qui est retardée ou avancée de plus de quinze minutes, il sera perçu une pénalité égale au tiers de la taxe d'entrée due par un navire de volume égal au volume taxable minimum défini à l'article 3.
_ PrCh + (Vmin X Tarif)
_ 3 MR
Cette pénalité n'est pas due lorsque le navire est prêt à manœuvrer à l'heure convenue mais qu'il en est empêché par des circonstances extérieures telles que conditions météorologiques défavorables ou poste occupé par un autre navire ou encore impossibilité de manœuvrer du fait de l'encombrement du port et que le pilote ne s'est pas présenté à bord.
ARTICLE 16 : RÉDUCTIONS
CAPITAINES-PILOTES : S'il n'utilise pas les services du Pilote, tout navire dont le Capitaine est titulaire d'une licence de capitaine-pilote bénéficie d'une réduction de 80% sur la tarification des opérations de pilotage et n'est pas assujetti aux indemnités prévues à l'article 15.
PROMOTION DU PORT : Lorsqu'un contrat de promotion du port est signé entre le pilotage et les autres intervenants du port, une réduction de 10 % du volume taxable sera appliquée aux navires définis dans ce contrat. Annexe n° 2-1 à l’arrêté préfectoral n° A3 du LA loi \ 020
fixant les horaires et les commandes des prestations de pilotage
ARTICLE 1 : HORAIRES DES PRESTATIONS
Hormis le cas de navire en danger, le service du pilotage intervient dans les limites
horaires suivantes:
Port-Est
TOUTES manœuvres TOUS navires 24h /24h et 7j /7)
Port-Ouest Darse Sud
ENTREE d'un navire de longueur < 101m
(sauf navire gazier ou pétrolier)
MVT dans la darse sans passage dans la zone d'évitage
ee 24h / 24h et 7j / 7j MVT dans la darse avec passage dans la zone d'évitage
d'un navire de longueur < 131m
SORTIE de navire de longueur < 121m
ise à bord Î tre : AUTRES MANOEUVRES: mise à bord du pilote entre
lever et coucher du soleil
Port-Ouest Darse Nord et Darse de Pêche
MOUVEMENT dans la darse (sauf navire dérogataire) 24h /24h et 7j /7)j
mise à bord du pilote entre :
AUTRES MANOEUVRES: 20' avant lever du soleil et
20' avant coucher du soleil
ARTICLE 2 : COMMANDES DES PRESTATIONS
Les consignataires des navires astreints à l'obligation de pilotage suivant l'article 2 du
règlement local, sont tenus de commander le pilote dans les délais suivants:
Opérations entre 00h00 et 11h59 Commande la veille avant 17h00
Opérations entre 12h00 et 15h00 Commande avant 9h00
| Opérations entre 1 5h00 et 20h00 | Commande avant 11h00
Opérations entre 20h00 et 23h59 Commande avant 15h00
Tout retard survenu pour une opération de pilotage qui n'aurait pas été commandée dans
les délais ci-dessus ou sous la forme ci-après, ne saurait être imputé à la station.
Il est recommandé aux consignataires de commander le pilote par les moyens de
communication les plus fiables en ce qui concerne l'enregistrement de l'heure de dépôt de
la commande (courriel : operations @sppmrre ). Annexe 2-2 à l’arrêté préfectoral n° Ju du lAloA\LoLo
COMMANDE d'OPERATION NAVIRE
Les rubriques en gras sont obligatoires
DESTINATAIRES : [PILOTAGE X operations@sppmr.re
{Décocher si nécessaire) REMORQUAGE X Lamanage-commande@boluda.fr
LAMANAGE X Lamanage-commande@boluda.fr
COPIES : (CAPITAINERIE X off-port@reunion.port.fr
(Cocher si nécessaire) Service de SANTE
Service PHYTOSANITAIRE
NAVIRE
N° I.M.0. Ligne
Longueur Largeur
CONSIGNATAIRE Capitaine
Armateur / Affréteur Ech. L.C.P.
Cadre réservé
ENTREE MOUVEMENT SORTIE
Date
Heure
Poste — > —
Bord à quai demandé Ta — >
à > —) AR au Bollard / Marque
Remorqueur(s)
demandé(s)
Vedette(s) demandée(s)
T.E. Av annoncé
T.E. Ar annoncé
Tirant d'Air annoncé
Propuls. Transvers. Av
Propuls. Transversal Ar
Observations D
©
AG
A
EE
&
DE
a
11.
12.
13;
14.
15;
16.
17.
18.
19.
20.
21°
22,
23,
24.
Annexe n° 3 à l'arrêté préfectoral n° }54 du 2A\o4 }2010
DESCRIPTION - MANOEUVRE
Description du Port-Est ;
Description du Port-Ouest ;
Description de la côte ouest de La Réunion ;
Description de la côte est de La Réunion ;
Approche — accès aux ports de la côte ouest ;
Approche — accès aux ports de la côte est.
Manœuvre au Port-Est ;
Manœuvre au Port-Ouest ;
Moyens nautiques du pilotage et du lamanage ;
Moyens nautiques du remorquage ;
REGLEMENTATION
Intégration du pilote dans une équipe passerelle ;
Devoir du pilote ;
Devoir du commandant ;
Action de l'Etat en mer — équipe d'évaluation ;
Zones de mouillage ;
Règlement local : répartition du service - Comportement — Discipline ;
Règlement local : approche d'un cyclone ;
Règlement local : approche d'un épisode de houle ;
Règlement local : tsunami ;
Règlement local : commande du pilote ;
Règlement local : procédure d'approche ;
Règlement local : licences de Capitaine-Pilote ;
Règlement d'exploitation: dimensions admissibles ;
Règlement d'exploitation: navires dérogatoires. Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral n° Lau Lloaoto
définissant le régime des licences de Capitaine-Pilote pour La Réunion
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Une licence de Capitaine-Pilote conforme au modèle précisé à l'annexe 4-3 peut être délivrée pour deux ans aux capitaines des navires soumis à l'obligation de pilotage fréquentant Port Réunion :
— pour un navire donné en tenant compte de ses caractéristiques, de son équipement et de ses qualités manœuvrières ;
— pour un port ou une partie de port en tenant compte des conditions de navigation et des difficultés techniques de l'opération de pilotage ;
— pour un capitaine réunissant les conditions définies ci-après et ayant subi avec succès un examen devant la commission locale définie par l'arrêté n°1676 du 17 juin 1992.
Il ne pourra être délivré de licence de Capitaine-Pilote au capitaine d'un navire transportant:
— des hydrocarbures dont la liste figure dans l’annexe 1 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL) ;
— des substances dangereuses telle que définies par le décret n°79-703 du 07 août 1979 et par l'annexe 2 de la convention MARPOL.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Des licences de Capitaine-Pilote peuvent être délivrées pour:
— le Port-Est;
— le Port-Est et la Darse Sud du Port-Ouest;
— l'ensemble Port-Est et Port-Ouest;
— les navires de guerre, de pêche ou de commerce d'une longueur inférieure ou égale à 110 mètres lorsqu'ils ne font pas appel au service du remorquage et s'ils utilisent au minimum: soit deux lignes d'arbre et deux safrans;
soit une ligne d'arbre, un safran et un propulseur d'étrave.
Les capitaines de ces navires devront avoir effectué en tant que capitaine un minimum de six touchées de la partie de port considérée au cours des six derniers mois.
Conditions pour être candidat :
Le candidat doit être titulaire du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine. Le brevet exigé d'un candidat étranger est celui prévu par la réglementation de l'Etat dont il est ressortissant.
Le candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique des pilotes français en cours de carrière.
Le candidat doit avoir effectué comme capitaine du navire considéré le nombre de touchées dans la période tels que définis ci-dessus.
Le candidat doit s'exprimer correctement en français.
ARTICLE 3 : CONDITIONS POUR ÊTRE CANDIDAT
Le candidat doit être titulaire du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine. Le brevet exigé d’un candidat étranger est celui prévu par la réglementation de l’État dont il est ressortissant.
Le candidat doit remplir les conditions d’aptitudes physiques des pilotes français en cours de carrière.
Il doit avoir effectué comme capitaine du navire considéré le nombre de touchées dans une période définie par la présente décision.
Il doit enfin s’exprimer correctement en français.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Après avis de la commission locale, la licence pourra :
— être étendue à un ou plusieurs navires de caractéristiques équivalentes, — être restreinte en sa validité, en temps et en lieu,
— être retirée, lorsque son titulaire a été condamné à une peine disciplinaire ou pénale liée à l'exercice des fonctions de marin,
— être provisoirement suspendue jusqu’au prononcé du jugement, lorsqu’une enquête effectuée après un accident de mer a mis en évidence des faits de nature à justifier la mise en examen du titulaire d’une licence au titre de l’article R-5341-9 du code des Transports.
Une licence cesse d’être valable dès que son titulaire ne remplit plus l’une des conditions fixées pour sa délivrance. Une licence peut être renouvelée sans examen, après avis de la commission locale, sous
réserve que son titulaire satisfasse aux conditions fixées pour sa délivrance.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE / INSTRUCTION DES DOSSIERS
Le capitaine de navire candidat à la délivrance d’une licence de capitaine pilote devra fournir à la direction de la mer Sud océan Indien un dossier comprenant :
- Une demande sur papier libre accompagnée de l’avis favorable de l’armateur et mentionnant le navire pour lequel la licence est demandée,
- Une copie du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée. S’il s’agit d’un brevet étranger, et à moins que le diplôme ne le précise, une attestation des autorités du pays ayant délivré le brevet précisant que le brevet permet le commandement du navire sans dérogation,
- Un certificat d’aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois,
- Un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant que capitaine pour un navire, pour le port ou partie de port de Port Réunion concernés, certifié par le Commandant de port, sous la forme jointe en annexe 4-1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : NATURE DE L’EXAMEN
L’examen destiné à vérifier les capacités du candidat à la délivrance du capitaine pilote est assuré par un jury composé de :
— Un pilote en service dans la station,
— Le directeur de la mer Sud océan Indien, ou l’un de ses adjoints, inspecteur ou officier des affaires maritimes,
— Le directeur du port, ou le commandant du port.
L'examen comprend une partie théorique et une partie pratique.
1- La partie théorique comprend une interrogation orale d’une durée d’une heure maximum, portant sur deux volets :
- les caractéristiques physiques du port et de ses accès (chenaux d’accès, balisage, courants, vents, fonds, postes d’amarrage, etc),
- la réglementation propre au port (réglementation de circulation, de police et d'organisation portuaire, d'immigration, douanière, sanitaire et de santé, liaisons radiotéléphoniques, auxiliaires portuaires etc).
2- La partie pratique consiste en la vérification par le pilote, en présence d’au moins un autre membre du jury, de la capacité pratique du candidat à piloter son navire dans le port ou pour la partie port pour laquelle il sollicite la licence.
ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE ET EFFETS DE LA LICENCE
Le résultat de l’examen fait l’objet d’un procès-verbal signé de l’ensemble des membres du jury, sous la forme jointe en annexe 4-2 du présent arrêté.
Le candidat sera immédiatement informé de la décision de principe de la commission, dont les membres signeront un procès-verbal de leur visite à bord. La licence, délivrée sous la forme jointe en annexe 4-3 du présent arrêté, prendra effet à compter du moment où le président du syndicat des pilotes aura confirmé à la direction de la mer Sud océan Indien que tous les mouvements prévus par la réglementation sont effectués, sans qu’il ait de fait nouveau à signaler. La prorogation de la licence sera accordée au vu document délivré par la capitainerie, certifiant que le capitaine du navire a effectué le minimum de mouvements exigés durant les six derniers mois et qu’il n’a pas éprouvé de difficulté anormale durant les manœuvres.
Dans le cas exceptionnel où la commission n’a pu se réunir avant que l’ensemble des mouvements obligatoires aient pu être effectués, par exemple à l’occasion d’un jour férié, la licence, si elle est accordée, prendra rétroactivement effet à compter de la fin des mouvements assistés par un pilote, si l’épreuve pratique et le dossier sont jugés satisfaisants par la commission. Annexe n°4-] de l'arrêté préfectoral n°}>V du 2aloAloio
État récapitulatif des touchées en vue de l'obtention ou du renouvellement d'une licence de Capitaine-Pilote
Je soussigné Commandant de Port de Port Réunion, atteste de l'exactitude des touchées récapitulées dans le tableau ci-après.
Incidents concernant le capitaine signalés par les officiers de port:
NAVIRE
CAPITAINE DATE INITIALE NOMBRE
PORT-EST
DARSE SUD DU PORT-OUEST
DARSE NORD DU PORT-OUEST
Le Port le Annexe n°4-2 de l'arrêté préfectoral n° A?Ù du _24|4\%020
Procès verbal d'examen d'aptitude en vue de l'obtention d'une licence de Capitaine-Pilote
Capitaine:
Navire:
La commission locale du pilotage de La Réunion, composée de:
M , directeur de la mer Sud océan Indien, ou son représentant, Président;
, représentant le commandant du Grand Port
Maritime de La Réunion, ou son représentant;
M président du syndicat professionnel des pilotes de la station de pilotage de La Réunion, ou son représentant;
s'est rendue à bord le . … et a constaté:
— la conformité des pièces du dossier avec la situation réelle du capitaine;
— la capacité du capitaine à procéder à une manœuvre d'approche et une manœuvre d'accostage, prouvant son aptitude à opérer dans la partie du port où il sera habilité;
— le nombre de touchées déjà effectuées en tant que capitaine avec un pilote à bord, et l'échéance prévisible de la fin de l'obligation de prendre un pilote le à … heures.
— La connaissance par le candidat des règlements nautiques internationaux, nationaux et locaux relatifs au balisage et aux règlements portuaires;
— l'aptitude du capitaine du navire à comprendre la langue française.
Le Port, le
Le directeur de la mer Le commandant du Grand Port Le Président du syndicat
Sud-océan indien Maritime de La Réunion professionnel des pilotes
maritimes de La Réunion Annexe n° 4-3 de l'arrêté préfectoral n°A3/u 2AjoA1R2e
Licence de Capitaine-Pilote Port-Réunion
En application des articles L5341-1 et suivants, des articles R5341-1 et suivants du code
des transports, du décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au pilotage dans les
eaux maritimes et de l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 fixant les compétences et la
composition de la commission locale et les modalités de délivrance de la licence de
Capitaine-Pilote,
M
NÉE) Reese cntiieseseearses à
Pilote, est reconnu apte au pilotage:
NAVIRE
PAVILLON
PORT D'ATTACHE
LONGUEUR HT
CARACTÉRISTIQUES MINIMUM
PARTIE DE PORT-RÉUNION
La présente licence prend effet au...
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la mer Sud océan indien
RENOUVELLEMENTS PARTIE DU PORT VISA
DU AU
DU AU
DU AU
Partie du Port Port-Est seul
possibles:
Port-Est et Darse Sud du
Port-Ouest
Port-Est et Port-
Ouest