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Déliberation - 5fee2196104b89ba5c17088c3b6ef440
Compte-Rendu - 2012 09 19 CR CM 1
unknown - aff96f878e4d75ffbc136d91a3675206
Compte-Rendu - 2017 05 11 CR CM
unknown - 105039ddcb6bb6da082cfb8320591ff
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unknown - 67207edbc69b583c5a349c9ce216a976
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Déliberation - 47fff289bfc435f5156a6a0ad9815300
unknown - 4d15dd87da5e28c558e0b82ac6a23b89
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wormhout.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
WORMHOUT
ACCORD
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AVEC
PRESCRIPTIONS
DÉLIVRÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DEMANDE
DP
59663
25
00039
de
Monsieur
Fabien
VERHILLE
demeurant
1530
Au
Dessus
du
Pave
59190
Hondeghem
Dossier
déposé
complet
le
19
Mars
2025
pour
Construction
d'une
serre
en
verre
et
aluminium,
toiture
en
polycarbonate
de
39m°
sur
un
terrain
sis
70
Place
du
Général
de
Gaulle,
59470
Wormhout
SURFACE
DE
PLANCHER
existante
: m’°
créée
: 39
m°
démolie :
m?
LE
MAIRE
DE
Wormhout,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la demande
de
DP
59663
25
00039
susvisée
;
Vu
l'affichage
du
récépissé
de
dépôt
en
Mairie
en
date
du
19/03/2025
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Wormhout
approuvé
le
07/02/2008,
modifié
les
26/01/2011,
18/12/2013,
18/09/2014,
révision
simplifiée
le
15/07/2009
et
modifié
les
31/01/2017
; 08/02/2019
;
RE
Vu
l'avis
favorable
assorti
d'une
prescription
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
14/04/2028 ;
Considérant
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
monument
historique
ou
de
ses
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y
être
remédié
;
ARRÊTE Article
1
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Publié le : 18/04/2025 12:00 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/28495 Article
2
À
défaut
d'indiquer
la
référence
du
gris
envisagé ;
le gris
anthracite
RAL7016,
banalisant
et
paupérisant
les
séquences
urbaines
et
paysagères
est
proscrit
(non
autorisé).
Fait
à
Wormhout
Le
Maire,
David
CALCOEN
16
AVR. 2075
OBSERVATION
:
Pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGl),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le service
«
Biens
immobiliers
».
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation relevant d'une autorité décentralisée
n'est exécutoire
qu'à compter
de
la date à laquelle elle a été transmise
au préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre projet est situé dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
maine.
- si l'arrêté mentionne
que
votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas
être
entrepris
avant l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La présente
décision est transmise
au représentant de l'État dans
les conditions prévues
à l'article L 2131-2
du code
général des collecti-
vités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s'il y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié sous
peine
d’irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Formalités
préalables
au
commencement
des
travaux
:
Attention,
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
Publié le : 18/04/2025 12:00 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/28495 +
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours ;
En
application
de
l’article
12
bis de
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020,
le point
de
départ
du
délai
de
recours
des
tiers
à
l'encontre
d'une
autorisation
régulièrement
affichée
sur
le terrain
avant
le
24
mai
2020
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020
(si l'affichage
reste
en
place
durant
une
période
minimale
de
deux
mois
à compter
de
cette
date). +
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
de
l'autorisation
et de
lui transmettre
de
répondre
à ses
observations. En
application
de
l’article
12
ter de
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020,
le
point
de
départ
du
délai
de
trois
mois
de
retrait
d'une
autorisation
accordée
entre
le
12
mars
et
le
23
mai
2020
(inclus)
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
au
décret
N°
2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Conformément
au
décret
mentionné
ci-dessus,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
d'une
année
supplémentaire,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
re-
cours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Publié le : 18/04/2025 12:00 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/28495 Publié le : 18/04/2025 12:00 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/28495