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unknown - 480ddb0b8896e58540a9477bd3473782
Procès Verbal - PV du 17032022
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Compte-Rendu - 2012 09 19 CR CM 1
Déliberation - 5fee2196104b89ba5c17088c3b6ef440
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Compte-Rendu - 2017 05 11 CR CM
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wormhout.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
WORMHOUT
ACCORD
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
A
LA
REALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
AVEC
PRESCRIPTIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DP
59663
25
00012
de
TENEASSIST
représentée
par
Madame
LECOUSTRE
Valentine
demeurant
13e
Rue
de
Falemprise
59310
Orchies
Dossier
déposé
complet
le
01
Février
2025
pour
POSE
D'UNE
INSTALLATION
DE
6 PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES.
sur
un
terrain
sis
48
Avenue
du
Marechal
Leclerc,
59470
\Wormhout
SURFACE
DE
PLANCHER
existante
: m°
créée
: m°
démolie
: m°
LE
MAIRE
DE
Wormhout,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
demande
de
DP
59663
25
00012
susvisée ;
Vu
l'affichage
du
récépissé
de
dépôt
en
Mairie
en
date
du
01/02/2025 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
7 juillet
2022
opposable
le
19
juillet
2022 ;
Vu
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvée
le
27
juin
2023
opposable
le
10
juillet
2023
;
Vu
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvée
le
13
février
2024
opposable
le
21
février
2024
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
(PPRI)
de
la
Vallée
de
l'Yser
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2007 ;
Vu
l'avis
assorti
d'une
ou
plusieurs
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
11
mars
2025
:
Considérant
que
le
projet
en
l'état
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
monument
historique
aux
abords
duquel
il se
trouve
: Eglise
Saint-Martin,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
;
ARRÊTE
Publié le : 14/03/2025 09:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/25553 Article
1
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Pour
assurer
la
bonne
intégration
de
ces
dispositifs
techniques
dans
le bâti
existant
et
dans
le
milieu
environnant,
les
panneaux
solaires,
y compris
raccords
et
cadres,
doivent
être
de
teinte
rouge
comme
les
tuiles
de
la
couverture
(type
BISOL
Spectrum
Deep
red
ou
Terracotta
orange),
assemblés
de
manière
à former
un
rectangle
ou
une
ligne.
Ou
seront
de
teinte
noire
mais
implantés
uniquement
sur
le versant
côté
jardin.
Fait
à
Wormhout
Le
Maire,
David
CALCOEN
Le
13
MARS 2025
Pour
le
Maire,
Adjoint
déléguë
or
louve.
pero
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation relevant d'une
autorité décentralisée
n'est exécutoire
qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise
au préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- Si votre projet est situé
dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si l'arrêté mentionne
que
votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive
alors les travaux ne peuvent pas
être
entrepris
avant l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article L 2131-2
du
code
général
des
collecti-
vités
territoriales.
Publié le : 14/03/2025 09:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/25553 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|| doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Formalités
préalables
au
commencement
des
travaux
:
Attention,
l'autorisation
n'est définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
+
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours ;
En
application
de
l'article
12
bis de
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020,
le point
de
départ
du
délai
de
recours
des
tiers
à l'encontre
d'une
autorisation
régulièrement
affichée
sur
le terrain
avant
le 24
mai
2020
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020
(si l'affichage
reste
en
place
durant
une
période
minimale
de
deux
mois
à compter
de
cette
date). + dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
de
l'autorisation
et de
lui transmettre
de
répondre
à ses
observations. En
application
de
l'article
12
ter de
l'ordonnance
n° 2020-306
du
25
mars
2020,
le point
de
départ
du
délai
de
trois
mois
de
retrait
d'une
autorisation
accordée
entre
le
12
mars
et
le
23
mai
2020
(inclus)
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
au
décret
N°
2016-6
du
5 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
Il en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Conformément
au
décret
mentionné
ci-dessus,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
d'une
année
supplémentaire,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
re-
cours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
Sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Publié le : 14/03/2025 09:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/25553 Publié le : 14/03/2025 09:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/25553